M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de l’amendement ne font pas mention d’un avocat : l’assistance du cotisant peut être assurée par un expert-comptable ou un autre conseil.
Dans les petites structures, les personnes paniquent rapidement lorsqu’ils se mettent à recevoir des « papiers bleus ». Par ailleurs, le fait de dire qu’ils peuvent être assistés par un conseil n’entraînera pas la nullité. C’est une possibilité : si le chef d’entreprise ne veut pas être assisté, il ne le sera pas. Mais, à mon avis, son premier réflexe sera d’appeler son expert-comptable pour obtenir des délais de paiement. Cela semble une évidence lorsque l’on connaît la vie des toutes petites entreprises.
Je voterai cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximum de trois mois ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à apporter une précision technique à l’article L. 244-3, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent qui en est chargé adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.
Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.
Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Il serait sensé de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la suspension du délai de prescription des indus pendant la période contradictoire à une durée de trois mois.
Cette proposition ne me semble pas avantager les personnes contrôlées, qui ont tout intérêt à un long échange avec les contrôleurs, du moins lorsqu’elles sont de bonne foi. Elle ne sert pas non plus l’intérêt des organismes de recouvrement, qui devront se hâter de terminer leurs procédures pour être sûrs de recouvrer les indus.
Par ailleurs, selon le code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». C’est la raison pour laquelle de tels délais existent.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez assisté à des contrôles de l’Urssaf…
Mme Pascale Gruny. Dans les grandes entreprises, cela ne pose pas de problème, une ribambelle d’avocats sont là pour les aider. Mais dans les TPE-PME, il s’agit de périodes troublées, pendant lesquelles les personnels sont inquiets – je le sais pour avoir récemment accompagné quelqu’un dans cette situation.
Parfois, les contrôles sont très rapides, d’autant plus que l’on commence à recourir à l’intelligence artificielle.
J’ai moi-même vécu un contrôle de l’Urssaf, lors de ma vie professionnelle. Un contrôleur a consulté de nombreuses archives, puis il n’est jamais revenu. Je n’ai appris que bien plus tard, après l’avoir contacté, qu’il n’y aurait pas de suites. Entre-temps, j’étais inquiète.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la différence entre les grosses et les petites entreprises !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je comprends votre intention. Il est vrai que le délai en question peut être long. Toutefois, il faut conserver les droits de chacun, faute de quoi les personnes contrôlées pourraient se retrouver sans défense à la fin de l’examen de leurs comptes.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est en effet problématique qu’aucun délai ne soit prévu dans la loi. Les contrôles, qui sont par définition toujours stressants, ne peuvent pas rester en suspens. Mme Gruny a raison, l’absence de délai dans la loi est une source d’insécurité juridique.
Madame la rapporteure générale, vous laissez entendre qu’un délai de trois mois serait trop court ; le porter à quatre mois dans certains cas pourrait être envisageable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Lors d’une action pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard, les conséquences de la délivrance d’une contrainte sont redoutables.
En effet, faute d’opposition motivée dans les quinze jours suivant l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. Il n’est donc pas superflu d’informer les personnes concernées qu’elles peuvent se faire assister.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les justiciables appréhendent parfois difficilement les procédures de recouvrement. Lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas d’eux-mêmes des appels de cotisation, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, c’est-à-dire des titres exécutoires, qui permettent de saisir les sommes indues sur leurs comptes bancaires.
Les personnes concernées ont seulement quinze jours pour faire opposition à une contrainte. Il me semble donc important de mentionner sur ce document qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je ne partage pas l’analyse de Mme la rapporteure générale, car l’amendement est satisfait par la voie réglementaire : en amont de la procédure, il est écrit sur tous les documents en question que la personne concernée peut se faire assister par un conseil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Adopter cet amendement serait cohérent avec l’adoption de l’amendement n° 860 rectifié.
Que la possibilité de se faire assister par un conseil figure dans les documents réglementaires ne dispense pas de faire figurer cette précision dans la loi. C’est une double sécurité, et je voterai sans difficulté cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. De toute façon, mes chers collègues, nous travaillerons samedi, ce sera notre jour supplémentaire ! (Sourires.)
Je comprends mieux l’objectif de cet amendement que celui de l’amendement n° 860 rectifié. Préciser que toute personne dans cette situation a le droit à un conseil a du sens. En tout état de cause, il faut indiquer dans la loi que tout le monde a le droit à un accompagnement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Sol et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire, en vertu du principe de transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à assurer le respect du principe du contradictoire. Or un temps non contradictoire est nécessaire pour les enquêtes pénales, car c’est souvent à ce moment que les preuves nécessaires à la caractérisation des infractions sont recueillies.
La procédure pénale, très équilibrée, prévoit le respect du principe du contradictoire dans un second temps, lorsque la personne mise en cause est placée en garde à vue, mise en examen par un juge d’instruction ou convoquée devant un tribunal correctionnel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1322 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382-9 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de recouvrement de ces cotisations sociales, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 peut engager une action récursoire contre une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Monique de Marco vise à permettre à l’Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs, d’engager une action récursoire contre un diffuseur débiteur d’un artiste auteur en situation d’impayé social.
De nombreux artistes auteurs éprouvent des difficultés à obtenir le versement rapide de leurs droits par leurs diffuseurs. Cet amendement tend donc à permettre à l’Urssaf d’agir à leurs côtés dans ce but.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à permettre à l’Urssaf de se substituer aux employeurs défaillants, afin que les artistes auteurs ayant travaillé soient à jour de leurs cotisations et puissent bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
Le dispositif prévoit que l’Urssaf recouvre auprès de l’employeur les sommes avancées en engageant une action récursoire. Or l’Urssaf ne peut aujourd’hui se substituer aux employeurs pour avancer les cotisations et ouvrir des droits aux cotisants : aucune action récursoire ne peut donc être ouverte.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1322 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1035 rectifié, présenté par MM. Tissot et Lozach, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Cardon, Chaillou et Devinaz, Mmes Narassiguin et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Ros, Pla et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement de Jean-Claude Tissot vise à appliquer aux cotisations d’assurance maladie un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA), que nous proposons de fixer à 10,27 % pour les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique et des séances de diététique.
Nous reprenons l’une des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique de l’ancien député Régis Juanico, selon qui la sédentarité constitue une « bombe à retardement sanitaire ».
Alors que Santé publique France estime que 50 000 morts évitables sont liées chaque année aux conséquences de la sédentarité, notre amendement tend à mieux inciter à l’activité physique et à la diététique.
L’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien présentent d’incontestables bienfaits pour la santé, y compris mentale, ainsi que le reconnaît la Haute Autorité de santé.
Quelques semaines après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques en France, alors que la pratique physique et sportive a été érigée en grande cause nationale pour 2024, notre amendement a pour objet de traduire cette ambition dans les actes.
Nous mettons également l’accent sur la diététique, autre enjeu principal des politiques de santé publique, qui constitue un élément essentiel de la prévention.
Il s’agit d’inciter à améliorer le suivi diététique auprès de professionnels afin d’apprendre à manger plus sainement. Là encore, l’enjeu concerne toutes les catégories de population.
Nous en sommes convaincus, la promotion de comportements favorables à la santé concerne chaque citoyen partout sur le territoire.
En mettant en lumière l’activité physique et la diététique, nous voulons lutter contre la sédentarité, qui est l’un des grands maux du XXIe siècle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On ne peut que partager la cause défendue par les auteurs de cet amendement, à savoir la promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine.
Cependant, vous proposez de créer une dérogation supplémentaire au taux de la taxe de solidarité additionnelle. Compte tenu de la situation très difficile des comptes de la sécurité sociale, il faudrait prendre en compte les conséquences financières de cet amendement, mais je ne suis pas parvenue à obtenir un chiffrage exact de votre proposition.
Il faut un plan d’ensemble de prévention de la part du Gouvernement. Madame la ministre, je regrette que, depuis votre nomination, le mot « prévention » ait disparu de l’intitulé de votre ministère.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il est vrai que le terme « prévention » ne figure plus dans l’intitulé de mon ministère, mais je parle tous les jours de ce sujet.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La structuration de notre système de santé doit d’abord passer par la prévention. Nous pourrons effectivement nous interroger sur le rôle des complémentaires dans ce domaine – je pense qu’il sera important.
Néanmoins, la proposition des auteurs de cet amendement permet divers contournements. Tous les contrats d’assurance maladie complémentaire pourraient être révisés pour prévoir la prise en charge des thérapies que vous mentionnez. Le coût pour la sécurité sociale serait alors extrêmement important.
En outre, les thérapies en question font l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre de l’article 51 de la loi de finances de 2018.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Madame la rapporteure générale, nous partageons la même préoccupation. L’adoption de cet amendement entraînerait effectivement une baisse des recettes, mais elle induirait également une réduction des dépenses de santé, l’activité physique et sportive ainsi que la diététique ayant des conséquences très positives sur la santé.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Souvent, on reproche aux organismes complémentaires de santé leurs frais de gestion bien supérieurs à ceux de la sécurité sociale. Même si je défends l’idée d’une « grande sécu », il faut être juste et ne pas faire de mauvais procès aux complémentaires. Il faut prendre en compte les taxes dont elles doivent s’acquitter, qui ont particulièrement augmenté ces dernières années.
L’objet de cet amendement, à la différence du suivant, ne concerne pas les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé prise en charge par leur employeur.
Je le rappelle, les forfaits sociaux et la taxe de solidarité additionnelle due par les mutuelles ont été pensés pour compenser le fait que des sommes versées par les employeurs, notamment les compléments de salaire, ne sont pas soumises à cotisation à la sécurité sociale.
Proposer une dérogation supplémentaire à cette taxe reviendrait à aggraver le coût net de ces dispositifs pour la sécurité sociale, alors que les taxes ne compensent déjà pas les montants des exonérations de cotisation.
Enfin, puisque la grande sécu que j’appelle de mes vœux n’existe pas, les mutuelles doivent jouer un rôle dans la prévention. Il serait sain qu’elles ne servent pas de solution de repli vis-à-vis de la sécurité sociale. Madame la ministre, vous semblez avoir cette préoccupation, mais il serait bon de traduire dans les faits cette orientation, moins dirigée vers les soins.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Il est intéressant de remarquer qu’à chaque fois que l’État transfère des dépenses de santé vers les mutuelles, il les soumet à une taxe de presque 14 %.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est ce que je viens de dire !
M. Bernard Jomier. Cela coûte donc plus cher à la collectivité.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est sûr !
M. Bernard Jomier. Ce n’est donc pas une bonne stratégie.
Discuter de cet amendement nous permet en réalité de nous interroger sur le rôle des mutuelles.
Depuis l’abandon de la proposition de grande sécu en 2022, le débat n’avance plus. On propose encore une fois de le renvoyer à un plan plus vaste. Mais quand le Gouvernement mettra-t-il sur la table le dossier des complémentaires santé ?
Ce secteur est composé de deux branches, les mutuelles et la bancassurance, dont les clients ou les cotisants sont très différents : en général, les mutuelles assurent des gens plutôt âgés et atteints de pathologies chroniques, alors que les banques ne proposent souvent des contrats d’assurance qu’à des personnes jeunes et en bonne santé. Les portefeuilles devenant complètement différents, une inéquité se creuse.
Pour résoudre ce problème, des solutions sont pourtant possibles, qu’elles concernent les cotisations, le risque ou la création d’un fonds de péréquation, sur le modèle de ce qui existe dans certains pays nordiques.
J’en conviens, madame la rapporteure générale, nous ne réglerons pas tout cela au travers de l’amendement défendu par Simon Uzenat, mais il faut avancer sur ce sujet.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 566 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, M. Weber, Pla, Devinaz et Ros, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Bourgi, Chaillou et Mérillou.
L’amendement n° 869 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros et Canévet, Mmes O. Richard et Billon, MM. Levi, Folliot et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur.
Outre leurs cotisations sociales, les Français dépensent chaque année plus de 30 milliards d’euros en assurance santé, la moitié de cette somme – 32,8 milliards d’euros en 2023 – étant destinée aux mutuelles. Ainsi, en 2023, le coût moyen d’une mutuelle était de 88 euros par mois par personne.
Vos propositions, comme le report sur les mutuelles de la hausse du ticket modérateur, ne feront qu’augmenter ces tarifs.
Seuls deux tiers des actifs ont contracté une complémentaire santé par le biais de leur employeur. Que faire des autres ? Comment permettre l’accession à une complémentaire santé pour les 4 % de Français n’en disposant pas ?
La plupart d’entre eux ont dû y renoncer pour des raisons financières. Ces personnes, qui vivent dans une certaine précarité, sont souvent jeunes, à la recherche d’un emploi, et estiment être en mauvaise santé. Rappelons que 12 % des plus démunis, par exemple les bénéficiaires de petites retraites, n’ont pas de mutuelle.
Par cet amendement, nous voulons amortir au maximum les conséquences de l’augmentation du ticket modérateur et de la baisse du remboursement des médicaments pour les personnes les plus fragiles. Le report de cette hausse de 5 % des prix sur leur mutuelle n’est pas envisageable pour nombre de malades, qui risquent alors de devoir renoncer à des soins.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements, qui avaient déjà été présentés lors du dernier PLSS, avaient été rejetés ; comme l’année dernière, la commission émet à leur endroit un avis défavorable.
Je salue le travail de Xavier Iacovelli et Marie-Claire Carrère-Gée, dont le rapport d’information Complémentaires, santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français expose les forces et les faiblesses de notre système.
Le coût de l’adoption de ces amendements est estimé à 500 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire, cela rend les choses pour le moins difficiles. De plus, cette dépense serait en partie inefficace : les publics les plus fragiles, notamment les retraités précaires et les inactifs, peuvent déjà accéder à la complémentaire santé solidaire sous condition de ressource. Ils n’ont donc pas besoin d’un taux réduit de TSA pour bénéficier d’une complémentaire santé abordable.