Interventions de Mme Pascale GRUNY

Discussion générale:

Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)

Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création)

Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

Discussion générale:

  Demande de priorité et de réserve :

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Obligation d'autofinancement - Opérations en investissement - Dérogation)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 338 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Accès)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis, n° 737 rectifié bis et n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 274 rectifié (Zones à proximité d'habitation - Usage de produits phytopharmaceutiques - Maires - Faculté d'interdiction)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 548 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Fusion - Collecte et traitement des déchets - Modalités - Principe de non-régression)

Article additionnel après l'article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Établissement public territorial de bassin - Transfert de la compétence - Expérimentation)

  Exception d'irrecevabilité :

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 68 rectifié (Paris, Lyon, Marseille - Taux de logements sociaux par arrondissement - Réquilibrage)

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 227 rectifié bis (Maires bâtisseurs - Conditions de la pérennisation des aides - Rapport au Parlement)

Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 174 rectifié bis et n° 599 rectifié quinquies (Partie du territoire classée en sites patrimoniaux remarquables (SPR)- Loi solidarité et renouvellement (SRU) - Non application)

Article 15 bis (nouveau) (Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux, PLS)

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498 (Logement social - Transparence - Amélioration)

Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 168 rectifié (Logements locatifs sociaux - Communes - Recettes)

Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis (Logements sociaux - Régime d'obligation)

Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)

Discussion générale:

Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent)

Discussion générale:

  Demande de priorité :

Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié, n° 1387 rectifié ter, n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget)

Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° 1352 (Péage urbain à l'entrée de la commune - Interdiction)

Article 60 (Modification du régime du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et des « obligations réelles environnementales »)

Article 61 (Ouverture de la participation au financement d'aménagements et d'ouvrages sur le réseau autoroutier concédé à toutes personnes publiques et privées)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 249 (Nouvelles infrastructures autoroutières - Concessions - Interdiction)

Article 62 (Clarification du régime de protection des allées et alignements d'arbres)

Articles additionnels après l'article 62 - Amendements n° 1527 et n° 1528 (Voirie - Haies et alignements d'arbres)

Article 63 (Modification du cadre juridique afférent à la propriété, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 345 rectifié bis (Réseau de chaleur - Réseau de gaz - Non concurrence)

Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 358 rectifié bis et n° 827 rectifié bis (Communautés énergétiques renouvelables - Définition - Précision)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1663 rectifié (Production de biogaz - Dispositifs de complément de rémunération et de contrat d'expérimentation)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1045 (Syndicat de gestion des énergies - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) - Compatibilité)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1438 rectifié bis (Réseaux d'éclairage public - Renouvellement)

Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendements n° 886 rectifié et n° 1019 rectifié (Plans alimentaires territoriaux - Concertation transfrontalière)

Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendement n° 222 (Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) - Information systématique du maire)

Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendement n° 1383 rectifié quater (Régions - Jeunes agriculteurs - Gestion de la politique d'installation)

Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne)

Article 64 (Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 1723 (Obligations en matière d'assainissement - Procédure de mise en demeure)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 362 rectifié (Gestion des déchets - Planification intercommunale)

Article 65 (Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance)

Article 66 (Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l'État)

Article additionnel après l'article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié (Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Critère d'accessibilité)

Article 67 (Réforme des statuts de l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris)

Article 67 bis (nouveau) (Instauration du comité social d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires)

Articles additionnels après l’article 68 (précédemment examinés)

Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)

Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci)

Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales)

Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État)

Article additionnel après l'article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé)

Discussion générale:

Explications de vote sur l'ensemble :