Interventions de M. Daniel GREMILLET (mercredi 26 janvier 2022)

PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 (Information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA))

• Intervention 9

Article 2 (Renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis (Information des emprunteurs - Coût et garanties exigées de leur assurance)

• Intervention 12

Article 3 (Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 3 bis (nouveau) (Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans)

• Intervention 15

Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46 (Personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article 7 (Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23 (Garantie décès et invalidité totale - Accès aux conditions de base et sans surcoût pour les plus vulnérables)

• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 rectifié (Contrats d'assurance emprunteur inclusifs - Création)

• Intervention 24

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque)

• Intervention 29

Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi)

• Intervention 30

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