PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
TITRE II
DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »
Avant l’article 7
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.
L’amendement n° 46 est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. »
II. – La première phrase du 1° de l’article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « à la condition d’être justifiées par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement a pour objet de compléter le code de la santé publique et le code pénal s’agissant des personnes atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’est pas scientifiquement démontrée, en particulier dans leurs conditions d’accès au crédit.
Alors qu’il est prouvé depuis plusieurs années que, grâce aux traitements disponibles, l’espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale, celles-ci continuent de se voir appliquer la surprime maximale de 100 % de leur assurance.
Dès lors, on peut envisager que les organismes d’assurance soient tenus d’apporter la preuve de la justification médicale et scientifique des cotisations supplémentaires qu’ils entendent facturer aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
L’objet de cet amendement est donc de mettre fin à une pratique concernant certains emprunteurs potentiels qui n’apparaît plus justifiée au regard de l’état actuel de la médecine.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Rémi Féraud. Cet amendement constitue un véritable changement : ce serait non plus aux emprunteurs potentiels de prouver que leur état de santé n’engendre pas de sur-risque, mais à l’assureur d’en faire la démonstration.
On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve, ce qui changerait significativement les choses pour un certain nombre de pathologies dont on sait aujourd’hui qu’elles n’entraînent pas de sur-risque. Je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH, qui se voit parfois appliquer une surprime de 100 %.
Le renversement de la charge de la preuve permettrait de faire véritablement évoluer la question des surprimes d’assurance emprunteur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous allons faire en sorte que la situation évolue sur cet aspect très lourd – nous parlons d’humain et de santé – de la question de l’assurance emprunteur.
Néanmoins, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, non pas en raison d’un désaccord de fond, mais parce que je présenterai ultérieurement un amendement dont l’objet va encore plus loin ;…
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. … à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame Pantel, monsieur Féraud, vous avez cité l’exemple des personnes vivant avec le VIH : non seulement cette demande sera largement satisfaite, mais nous travaillerons aussi sur le droit à l’oubli et sur son extension à un certain nombre de maladies chroniques qui, aujourd’hui, entraînent des surcoûts significatifs des assurances emprunteurs.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson. Il est d’accord avec la commission ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. En effet, monsieur Husson, le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de ces amendements identiques, mais pour des motifs légèrement différents.
Que les choses soient claires, mesdames, messieurs les sénateurs : le Gouvernement partage pleinement votre intention. Il n’y a pas de sujet là-dessus !
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) se fonde systématiquement sur les études scientifiques disponibles. Nous avons donc pleinement confiance dans ce dispositif et dans les progrès régulièrement accomplis dans ce cadre.
En faisant référence aux « données de la science », ces amendements pourraient d’ailleurs créer une certaine instabilité s’ils étaient adoptés. En effet, on le sait, il serait toujours possible de trouver des études divergentes.
Pour notre part, nous croyons en ce cadre conventionnel. La démarche est peut-être moins impressionnante, mais elle nous semble tout aussi efficace pour obtenir des résultats et atteindre l’objectif, que, je le répète, nous partageons. C’est sur le chemin à emprunter que nous divergeons.
Mme le président. Madame Pantel, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Cet amendement me paraît complémentaire du dispositif que nous adopterons ultérieurement. Toutefois, pour donner de la force à ce vote à venir du Sénat, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 46 est retiré.
Article 7
I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer :
1° Pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, en particulier pour les pathologies pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans ;
2° Pour davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141-5.
II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée au I engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique.
III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.
IV. – À défaut de mise en œuvre des I et II par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à la convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Bascher, Perrin et D. Laurent, Mme Canayer, MM. Panunzi, Daubresse et Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Rapin, Pellevat, J.P. Vogel et Saury, Mme Demas, MM. Rietmann et Cambon, Mme Deroche, MM. Mandelli, Calvet, Sol, Grosperrin et Meignen, Mmes M. Mercier, Jacques et Drexler, MM. Piednoir, Pointereau, Somon, Bacci et Bonnus, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Burgoa et Anglars, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Lefèvre et Charon, Mmes Richer et Gruny, M. Belin, Mmes Gosselin et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Malet, MM. Bouchet et Savin, Mmes Deseyne, Micouleau, Lassarade et Noël, MM. Brisson, C. Vial, Laménie, Sido et Genet et Mmes Dumont et Raimond-Pavero.
L’amendement n° 47 est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 49 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou aux pathologies chroniques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces interdictions s’appliquent indépendamment de l’âge de l’emprunteur et de la quotité empruntée. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et chroniques ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette interdiction s’applique indépendamment de l’âge de l’emprunteur et de la quotité empruntée. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « , notamment les pathologies » sont remplacés par le mot : « et ».
II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une négociation sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 1141-5 du même code aux pathologies autres que cancéreuses et chroniques. À défaut de mise en œuvre du présent II par les signataires de ladite convention, les conditions d’accès aux dispositifs prévus aux deux premiers alinéas dudit article L. 1141-5 sont fixés par décret.
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement vise un triple objectif : réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses ; étendre ce droit aux pathologies chroniques ; supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention Aeras, c’est-à-dire en rémission depuis moins de cinq ans.
À l’issue des travaux législatifs de l’Assemblée nationale, l’article 7 ne permet toujours pas aux signataires de cette convention de négocier sur la possibilité d’en appliquer les bénéfices à de nouvelles pathologies et sur la possibilité de réduire le délai du droit à l’oubli, au détriment des personnes concernées et de leurs projets.
Pourtant, en matière de droit à l’oubli, le Gouvernement s’était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison, afin de permettre aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse d’accéder à l’assurance emprunteur. Le Gouvernement a d’ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, sans néanmoins amender ce texte, qui est pourtant le véhicule législatif idoine.
Avec cet amendement, nous proposons plus de justice sociale, plus de solidarité entre les épargnants et plus d’égalité dans le dispositif de l’assurance emprunteur.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à ramener de dix ans à cinq ans le délai maximal du droit à l’oubli et à étendre le bénéfice de l’accès à l’assurance emprunteur à d’autres pathologies chroniques que les seules pathologies cancéreuses, comme c’est aujourd’hui le cas.
Actuellement, la discrimination est très importante. Elle touche potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens.
J’ai bien entendu M. le ministre nous renvoyer à la convention Aeras et à la négociation. En réalité, nous le voyons, cela n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre l’ensemble des situations.
Si des demandes émanent de plusieurs travées de la majorité ou de l’opposition sénatoriale pour que certains points soient inscrits dans la loi, c’est bien parce que les avancées constatées depuis 2015 ou 2016 sont trop modestes et que l’article 7, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas permettre à lui seul une évolution suffisante et suffisamment rapide.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise quatre objectifs.
Le premier objectif est la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses.
Le deuxième objectif est l’élargissement du champ d’application du droit à l’oubli aux maladies chroniques, souvent laissées de côté.
Le troisième objectif est la suppression du plafond de prêt de 320 000 euros actuellement appliqué pour bénéficier de la convention Aeras – celui-ci ne se justifie pas particulièrement, cette grille de référence n’empêchant pas l’assureur d’avoir accès aux informations médicales.
Le quatrième objectif est l’invitation faite aux signataires de la convention Aeras de discuter d’un élargissement de cette convention aux maladies ni cancéreuses ni chroniques, comme les maladies cardiaques.
Il s’agit d’insuffler davantage de justice et de solidarité dans le système de l’assurance emprunteur. Il est absolument anormal et insupportable que des personnes guéries ne puissent tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. Être constamment réduit à son ancienne maladie constitue une grande souffrance morale – et je ne parle même pas des personnes actuellement malades, dont l’espérance de vie n’est pas menacée, comme c’est le cas pour le VIH, déjà cité à de nombreuses reprises.
Ces amendements identiques témoignent d’une véritable convergence de vues sur la nécessité de faire enfin évoluer la loi sur ce sujet. Je m’en réjouis !
Je rappelle, par ailleurs, que les dispositions proposées s’appliqueront aux prêts qui ne sont pas déjà couverts par la suppression du questionnaire médical, cette suppression apportant aussi des réponses plus globales pour une catégorie de souscripteurs de ces assurances. Je vous proposerai donc, mes chers collègues, de renforcer encore le dispositif sur ce point précis dans la suite de cette discussion.
Je ne doute pas qu’il nous sera rétorqué qu’il faut laisser la convention Aeras fonctionner d’elle-même, mais – je parle d’expérience – c’est là l’assurance que les évolutions resteront tardives et lentes.
Toutes les associations de patients que nous avons entendues dans le cadre de nos travaux concluent à l’incapacité de la convention Aeras à régler le problème de l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions normales pour les personnes malades ou guéries. Le statu quo n’est plus tenable.
Je constate que nombre de nos collègues sénateurs sont parvenus aux mêmes conclusions, ce qui témoigne bien d’une réelle urgence.
On nous opposera aussi que les tarifs risquent d’augmenter. C’est très peu probable. En effet, le premier assureur qui augmenterait ses tarifs, au motif qu’il doit être inclusif et assurer des personnes malades, offrirait une publicité gratuite à tous ses concurrents ; or nous avons vu depuis le début des débats que les concurrents sont nombreux, prêts à accueillir les assurés quittant leur assureur en raison d’une hausse de prix. Les compagnies, me semble-t-il, ont tout intérêt à ne pas prendre ce risque.
Mme le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mmes N. Delattre et Guillotin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
II. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code.
III. – À défaut de mise en œuvre du II du présent article par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à ladite convention seront fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 30 rectifié, qui est largement satisfait par les trois amendements identiques en discussion commune.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Nous évoquons un sujet important pour la vie de nombreux Français. Là aussi, il ne fait aucun doute que nous partageons tous le même objectif. Ce qui peut différer, c’est la façon dont nous pensons pouvoir l’atteindre.
Ainsi, les auteurs des amendements que nous examinons proposent d’emblée d’utiliser la voie législative pour fixer un certain nombre de paramètres, qu’il s’agisse du délai ou des plafonds. Le Gouvernement constate, quant à lui, que la voie conventionnelle peut fonctionner, dès lors qu’une volonté politique est exprimée.
D’ailleurs, c’est ce pari qu’a fait la même majorité sénatoriale en votant la loi de janvier 2007 fixant ce cadre conventionnel, qui, depuis lors, s’applique. Encore dernièrement, en 2018, les discussions qui ont été engagées ont permis d’enregistrer des progrès s’agissant des cancers pédiatriques.
L’article 7 exprime donc clairement et fortement la volonté politique du législateur : des délais plus courts pour les différentes pathologies cancéreuses ; prendre en compte davantage de pathologies autres que cancéreuses ; une augmentation du plafond des prêts pris en compte. C’est pourquoi nous pensons que la convention évoluera. Si, d’aventure, tel n’était pas le cas, alors, oui, nous serions collectivement fondés à emprunter la voie législative.
Ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la résiliation infra-annuelle (RIA). Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, il s’était trouvé une majorité pour adopter un amendement autorisant celle-ci. À la suite de ce vote, il a été jugé préférable de faire confiance à la voie conventionnelle pour parvenir à un accord. Faute d’un tel accord, c’est la voie législative qui a primé.
De même, c’est Gérard Larcher qui a fait en sorte que l’article L. 1 du code du travail dispose que, dans ce domaine, et au nom du principe de subsidiarité, « tout projet de réforme […] fait l’objet d’une concertation salariale » avec les partenaires sociaux, le législateur et le Gouvernement reprenant la main à défaut d’accord.
En l’espèce, la logique est la même : fixer aux parties prenantes un cap clair – ce que prévoit l’article 7 –, leur faire confiance pour y travailler, donner ainsi sa chance au « produit » et, en l’absence de résultats, reprendre la main. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, sans esprit polémique : nous avons le même objectif, réduire les délais et augmenter le plafond d’emprunt.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Puisque je n’étais pas présente dans l’hémicycle lors de la présentation de ces amendements – et je sais gré à Marie-Christine Chauvin d’avoir défendu l’amendement n° 38 rectifié –, je veux remercier le rapporteur du travail que Rémi Féraud et moi-même avons mené avec lui pour rédiger ces amendements identiques particulièrement importants.
Cette avancée en matière de droit à l’oubli répond à une immense attente de tous les malades atteints d’un cancer ou d’une pathologie chronique. Alors même que c’était un engagement du président Macron, cela a été rappelé, force est de constater, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas prêt à aller jusqu’au bout, ce qui est extrêmement regrettable. (M. Jean-François Husson renchérit.)
Les associations représentant ces malades sauront s’en souvenir.
Mme Dominique Estrosi Sassone. En tout cas, alors même que l’on parle beaucoup de résilience, comment pourrait-on la refuser à ceux qui ont été durement éprouvés par la vie ? Voilà ce qu’ils attendent du Sénat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Certes, et personne ne le nie, la convention Aeras a représenté un progrès et le droit à l’oubli, tel qu’il a été créé par différentes lois antérieures, a été un véritable motif de satisfaction. Toutefois, à l’examiner de plus près, je vois dans cette convention encore bien des frilosités et des manques. De fait, nous ne souhaitons pas voter un texte qui resterait par la suite lettre morte.
Je salue ces amendements identiques auxquels je suis très favorable, qui sont très importants non seulement pour les malades du cancer, mais aussi pour les personnes atteintes d’une pathologie chronique, par exemple le VIH ou l’insuffisance rénale. Ce que demandent les uns et les autres, c’est que cette évaluation de la convention Aeras se traduise par des actes et qu’elle donne lieu à des progrès.
Il est question de contrats d’assurance et il est donc important de « mettre de l’humain » dans les textes que nous votons. C’est important pour ces gens, de tous âges, qui ont déjà souffert. En particulier, il faut offrir, à l’issue de leur traitement, des perspectives à ceux qui ont été atteints d’un cancer pédiatrique, leur permettre de mener à bien des projets, d’avoir une vie normale.
Je remercie vraiment Daniel Gremillet et les auteurs et signataires des autres amendements identiques d’avoir conduit ce travail important pour les patients.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les propos de M. le ministre semblent empreints de bienveillance et peut-être même de bon sens. Il n’empêche, le régime en vigueur date de la loi de 2016, qui confiait déjà le soin aux assureurs et aux associations de négocier les évolutions de cette convention.
Depuis lors, rien n’a changé, qu’il s’agisse du raccourcissement des délais ou de l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies, sauf en ce qui concerne les personnes pour lesquelles un diagnostic a été établi entre 18 ans et 21 ans – mais cette mesure a été imposée par loi !
Cela fait donc cinq ans qu’ont été engagées des discussions : force est de constater qu’une mesure législative s’impose.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. J’irai dans le même sens.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’honorerait à écouter les voix qui s’expriment de plusieurs travées de cette assemblée. Comme je l’ai expliqué, dans le cadre de ce système assurantiel, nous voulons désormais franchir une nouvelle étape en termes non seulement de santé, mais également de solidarité.
Ce faisant, les acteurs de la place seront contraints de réduire à la fois leurs frais et leurs profits : un vote du Parlement a plus de poids qu’une négociation inaboutie depuis cinq ans ! D’ailleurs, le Président de la République, alors candidat, avait bien souligné qu’il ne s’était rien passé.
Nous vous proposons donc de fermer ensemble, Gouvernement et Parlement, cette parenthèse de cinq ans. J’ai entendu votre taquinerie sur ce premier mandat qui s’achève, monsieur le ministre : oui, les électeurs choisiront. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des personnes atteintes de graves maladies chroniques et de bien d’autres affections ou pathologies qui nous attendent. Nous devons faire ensemble ce pari d’un dispositif permettant à la fois de réduire les frais d’assurance et d’élargir à tous les garanties apportées.
Encore une fois, j’invite le Gouvernement – je vous invite, monsieur le ministre – à nous écouter et à soutenir la proposition que vous font les rapporteurs.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements sont essentiels. La dimension humaine doit être prise en considération et tout un chacun, quel que soit son âge, doit pouvoir se projeter dans la vie, même si, à un moment donné, il a été confronté à la maladie. Nous n’agissons pas au doigt mouillé.
Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure fait référence aux six années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la loi de 2016. Fort de ce constat, on est en droit d’estimer qu’il est désormais nécessaire que le Parlement, sans remettre en cause la convention Aeras, se saisisse de cette question, tant il reste à faire.
D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, notre collègue Catherine Deroche a, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, fait adopter à l’unanimité, me semble-t-il, par notre assemblée un amendement visant à créer un contrat d’assurance emprunteur inclusif.
Face à la déferlante médiatique sur ces vilains sénateurs qui suppriment la renégociation infra-annuelle, c’est un silence terrible qu’opposent les banquiers, les assureurs, les alternatifs et tout le monde associatif aux autres propositions que nous faisons. Pas la moindre remarque, même négative !