Interventions de M. Adrien GOUTEYRON

Discussion générale:

Réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)

Satisfait de l'adoption de son amendement n° 17  : définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)

Son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 ter (Art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé)

Son amendement n° 19 : aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Son amendement n° 20 : suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Son amendement n° 21 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)

Intervient sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
Rectifie l'amendement précité n° 324 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)

Son amendement n° 23 : transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)

Son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)

Son amendement n° 25 : fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé)

Son amendement n° 26 : prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)

Son amendement n° 27 : précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs ; adopté. Interrogation sur la pérennité de cette dotation. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

Son amendement n° 28 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)

Votera l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) dont il salue l'initiative. (texte intégral du JO)