PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17 et 18 novembre 2003)]
Discussion générale:
Hommage au courage du ministre. Contexte de dégradation des comptes sociaux et de prépondérance des prélèvements sociaux. Demande de précision sur les négociations entre l'ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations, et sur l'éventuelle reprise de dette par la CADES. Conséquences de la dégradation des comptes sociaux. Favorable à la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Inquiétude du déficit de la branche maladie. Réforme des hôpitaux. (p. 8178) : conséquence de la réforme des retraites sur la branche vieillesse. Au nom de la commission des finances, favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 45 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Favorable à une discussion en commission mixte paritaire. Sans adhésion sur le fond, votera l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)Débat sur l'assurance maladie :
Exclusion du retour spontané à l'équilibre. Augmentation considérable des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM. Interrogation sur la progression de l'objectif de dépenses des établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Craintes des professionnels de santé soulevées par la tarification à l'activité, T2A. Accélération de la mise sur le marché des médicaments génériques. Accès aux médicaments innovants. Recherche dans le domaine pharmaceutique. Affections de longue durée. Mise hors enveloppe pour les hôpitaux des ventes de médicaments à des personnes extérieures à l'établissement. Soutien de la commission des finances. (texte intégral du JO)Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)
Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
Son amendement n° 47 : possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Ses amendements n° 48 et 49 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 50 : constitution du budget à 50 % par la tarification à l'activité en 2008 ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 51 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 52 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)