PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION
première lecture
[n° 2015-264 (22 octobre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint)
. (texte intégral du JO)