Interventions de Mme Nathalie GOULET (vendredi 27 juillet 2012)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 26

• Intervention 4

Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)

• Intervention 5

Articles additionnels après l’article 32

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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