PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION
première lecture
[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]
Discussion générale:
P. 5470 (texte intégral du JO)P. 5471 (texte intégral du JO)
P. 5472 (texte intégral du JO)
P. 5473 (texte intégral du JO)
P. 5474 (texte intégral du JO)
P. 5475 (texte intégral du JO)
P. 5478 (texte intégral du JO)
Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)
P. 5484 (texte intégral du JO)P. 5488 (texte intégral du JO)