M. Philippe Bas. Tout à fait !
M. François-Noël Buffet, président de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Notre débat est extrêmement important, parce que, grâce à Nathalie Delattre, que je remercie, nous revenons sur un sujet qui nous a déjà fort occupés lors de l’examen de la loi Engagement et proximité : l’attaque physique d’élus dans l’exercice ordinaire de leur fonction normale, qui est de porter la voix de la loi. Nous évoquons aussi bien sûr aujourd’hui d’autres violences à l’égard des élus.
Je félicite Cécile Cukierman de son intervention, passionnée, certes, mais très juste. Nous pourrions dresser la liste des mots haineux et insupportables que nous recevons les uns et les autres via les réseaux sociaux et qui ne sont pas acceptables, comme ceux que vous avez évoqués, madame Vogel, même s’ils relèvent d’un autre registre.
Néanmoins, Cécile Cukierman a raison, nous devons nous en tenir au sujet dont nous parlons, celui de l’outrage, qui recouvre l’outrage sexiste, mais également l’outrage racial.
Mme Françoise Gatel. J’aimerais en effet que l’on parle tout autant du second que du premier.
La rédaction générique proposée par Catherine Di Folco apporte une réponse dans laquelle, je le crois, chacun peut se retrouver. Le reste relève du combat politique, et nous pouvons porter plainte pour diffamation.
Ma chère collègue, je compatis à ce que vous vivez. Je le redis, si nous mettions en commun les commentaires que nous recevons sur les réseaux sociaux, nous pourrions faire un florilège de plaisanteries de très mauvais goût ou haineuses. Tout cela relève d’abord, selon moi, de la dérive des réseaux sociaux.
J’aurai un dernier mot pour Patrick Kanner. Mon cher collègue, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous, mais je suis en total désaccord avec votre propos sur l’émission de M. Hanouna – je regrette même de prononcer son nom, mais il existe et il fait de la télévision.
J’ai regardé l’émission dont vous avez parlé lors de la discussion générale, et je n’en ai pas la même analyse que vous. Quand on est provocateur et que l’on va chercher les coups, on en reçoit, y compris des coups maladroits ou impardonnables. Je ne pense pas que l’on puisse comparer ce qui s’est passé au cours de cette émission avec ce que le maire de Signes ou d’autres ont vécu : c’est d’une autre nature. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Je me félicite de la rédaction du nouvel article 3, qui rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions de cette proposition de loi.
En revanche, madame le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais, pour ma parfaite compréhension, savoir pourquoi, dans vos amendements, vous avez précisé « l’Assemblée de Corse » dans le 3° sur les élus régionaux et territoriaux. Quid des élus de l’Assemblée de Polynésie française, du Congrès de Nouvelle-Calédonie et de l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ?
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je comprends, votre légitime inquiétude sur ce point. Mais nous n’avons pas oublié d’élus. Soyez rassurée, ceux que vous avez cités, qui ne sont pas métropolitains, sont pris en considération dans le texte : aucun élu n’est exclu.
Mme Lana Tetuanui. Pourquoi alors cette rédaction ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’ajout a été fait sur la suggestion de Régions de France, car l’Assemblée de Corse est un cas spécifique. La mention « élus territoriaux » recouvre quant à elle justement les élus de vos territoires.
Ne vous faites aucun souci, ma chère collègue : l’énumération est complète. Faites-nous confiance !
Mme la présidente. Monsieur Delcros, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 10 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié quater est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié ter est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Oui, madame la présidente, je le maintiens, de même que l’amendement n° 13.
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente. C’est la sagesse sénatoriale ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 16 est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 23.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 14 et 13 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Nous avons tous partagé le constat suivant lors de la discussion générale : le phénomène des violences à l’égard des élus, qui grandit, est hélas trop bien connu des maires et des personnels municipaux.
Or ils se retrouvent souvent seuls à devoir faire face, d’une part, à un nombre grandissant d’infractions, et, d’autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes et injures qui les touchent dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, mais qui affectent également les membres de leur famille.
Pour apporter une réponse à ce problème, j’avais déposé une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public. Elle avait pour objet de renforcer la réponse pénale en cas d’agression d’élus ou de dépositaires de l’autorité publique.
Les amendements que j’ai déposés visent à compléter la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre.
Ce premier amendement vise l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d’y ajouter une dérogation, pour que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
Cette nouvelle disposition permettra aux victimes de faire ouvrir une instruction sans tarder.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les agressions contre les élus pourront permettre la constitution immédiate de partie civile.
Je rappelle que, pour toutes les victimes, cette constitution n’est possible qu’en cas de refus d’engager des poursuites ou après trois mois. Des exceptions sont déjà prévues, notamment pour les crimes et les infractions commises lors des élections.
Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà, au risque de faire des élus des victimes à part, ce qui n’est pas du tout la volonté de l’auteure de la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il ne s’agit pas de faire des élus une catégorie particulière. Néanmoins, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le sénateur. Vous pensez rendre le dispositif plus efficace, mais nous allons dans le même temps perdre en réactivité et en rapidité.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, un certain nombre de directives ont été données pour que toutes les infractions concernant les élus soient traitées très rapidement. Mettre en branle immédiatement l’instruction par le truchement d’une plainte avec constitution de partie civile, c’est ajouter de la lourdeur. Nous risquons donc de perdre le bénéfice d’une enquête qui est parfois ultrarapide.
Dans le cadre d’une infraction flagrante, les constatations immédiates peuvent être faites en quelques heures : si le parquet est saisi, il fait preuve de diligence, et les choses vont très vite. La constitution de partie civile nécessite quant à elle une consignation et la désignation d’un juge d’instruction ; elle fait aussi courir le risque d’une disparition de la preuve.
Si je comprends parfaitement, je le redis, le sens de votre amendement et si je vous suis sur le principe, il me semble en revanche que votre proposition ne permettrait pas, en pratique, d’aller vers ce que vous souhaitez, c’est-à-dire une répression plus rapide ou davantage de fluidité, car nous perdrions sur ces deux points. Je crois même qu’elle ajouterait un risque de dépérissement de la preuve.
Nous partageons votre objectif, comme nous l’avons tous démontré en travaillant de concert. Néanmoins, monsieur le sénateur, je vous incite – je ne puis naturellement pas employer l’impératif lorsque je m’adresse à vous ! – à bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. J’ai entendu les arguments de Mme le rapporteur et de M. le garde des sceaux et je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Avec cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent et qui recevra certainement les mêmes avis, il s’agit de nuancer le principe de l’aménagement des peines en s’assurant que, en cas de jugement aboutissant à une peine d’emprisonnement, le juge puisse prononcer un mandat de dépôt contre le coupable, même si ce dernier fait appel, afin que la peine s’applique sans délai.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les dispositions de cet amendement posent plusieurs questions, mais celui-ci paraît satisfait dans son esprit par l’article 397-4 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, il tend à revenir sur le principe de l’aménagement des peines de moins d’un an, ce qui ne paraît pas du tout souhaitable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, « obligatoire » et « mandat de dépôt » sont des mots, des concepts et des principes qui ne vont pas ensemble, même si, là encore, je comprends parfaitement le sens de votre amendement.
Aujourd’hui, le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt contre le prévenu qui comparaît libre s’il prononce une peine d’emprisonnement d’au moins un an ou en cas de récidive, quelle que soit la durée de la peine. S’il prononce une peine d’au moins six mois, il peut décerner un mandat de dépôt à effet différé. Voilà ce que prévoient les textes.
Aller au-delà serait déraisonnable. Comme la raison est notre boussole dans le cadre de l’examen de ce texte, de la même façon que précédemment, je vous propose de retirer cet amendement ; sinon, le Gouvernement se verra dans l’obligation de vous dire qu’il y est défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Toujours dans le même esprit, ce dernier amendement a pour objet de prévoir une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille.
Je ne vois pas, dans ce cas de figure, ce qui justifie que le parquet dispose d’une marge de manœuvre, d’autant que le garde des sceaux a fait part, dans sa circulaire du 7 septembre 2020, de la nécessité d’une réponse pénale systématique et rapide.
Aussi, pourquoi ne pas prévoir ce point dans la loi, ce que permettrait l’adoption de mon amendement ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la comparution immédiate dans tous les cas de flagrant délit d’agression d’un dépositaire de l’autorité publique ou de ses proches.
En l’état du droit, il s’agit effectivement d’une faculté pour le procureur. L’adoption de cet amendement rendrait la comparution immédiate obligatoire. Mais l’appréciation portée par le procureur nous semble importante pour la qualité des poursuites. Cette mesure pourrait dès lors nuire à la qualité de la réponse pénale.
Vous venez de le dire, monsieur Gold, vous souhaitez une réponse rapide. Pour ce faire, nous pensons que la réponse se trouve dans l’application de la circulaire du garde des sceaux, que vous avez signalée, laquelle demande aux procureurs d’agir systématiquement et rapidement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Dussé-je lutter contre ma modestie naturelle, monsieur le sénateur, je pense que la circulaire est largement suffisante.
Là encore, on comprend le sens de votre amendement : il faut aller vite, il ne faut pas perdre de temps, il faut une réponse immédiate et efficace – c’est notre vœu commun. Mais de là à contraindre par un texte le procureur de la République à ne plus avoir de choix, il y a une distance qui me paraît excessive.
Je vous demande encore une fois de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me verrais contraint, avec tristesse, de vous indiquer que le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 2 (nouveau)
Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé :
« Art. 2-26. – En cas de crimes ou délits prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Le premier alinéa du présent article s’applique également pour les mêmes infractions commises à l’encontre du conjoint ou du concubin de l’élu, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile, lorsque l’infraction est commise en raison des fonctions exercées par l’élu. »
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’article 2, dont l’ensemble du dispositif a été intégré à l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Je voudrais revenir sur les amendements déposés par mon collègue Éric Gold.
Je comprends tout à fait la démarche qui est la sienne et la réponse qui lui a été faite, mais, dans des cas beaucoup trop nombreux, la réponse aux agresseurs n’a pas été assez rapide.
Dans mon département, comme dans d’autres d’ailleurs, nous pouvons citer des cas pour lesquels la réponse à des agressions sur des élus a traîné pendant six mois, un an, voire deux ans… Vous avez évoqué le risque d’un alourdissement et d’un retardement des procédures, mais il faut donner des consignes aux procureurs pour que les choses aillent plus vite.
Au cours d’une réunion récente de l’association des maires de mon département, un certain nombre d’élus se sont plaints de la lenteur des procédures en cas d’agression contre les élus. Il faut prendre conscience du problème. Je sais que les procédures existent déjà, mais les choses doivent aller plus vite. On voit d’ailleurs que dans certaines situations – je ne serai pas plus précis –, la réponse pénale est très rapide…
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3 (nouveau)
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression
par les mots :
assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
permettre
insérer les mots :
aux assemblées d’élus et
2° Remplacer les mots :
un édile
par les mots :
une personne investie d’un mandat électif public
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec la réécriture du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement, mais je souhaiterais dire un mot, madame la présidente, si vous m’y autorisez.
Je veux rassurer tout le monde. Nous nous sommes félicités d’avoir travaillé ensemble – le Sénat, le Gouvernement, Mme le rapporteur et Mme Delattre – sur ce texte. Nous avons eu raison de le faire, et je constate que, au-delà des divergences politiques ou politiciennes, nous pouvons aborder certains sujets de façon transpartisane, ce dont je me réjouis également.
Au-delà de notre volonté commune d’aller de l’avant, j’ai pris un certain nombre de mesures que j’ai évoquées précédemment. Nous avons notamment envoyé des contractuels dans toutes les juridictions, et je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que de nombreux procureurs ont souhaité dédier un contractuel aux élus. Certains tribunaux ont créé une ligne téléphonique ou une boîte mail spécifique.
Ces contractuels dédiés – il s’agit parfois d’un substitut, parfois du procureur lui-même – rencontrent les élus. J’ai été frappé de constater qu’un jeune élu de la région de Dijon ne savait pas ce qu’impliquait pour un maire de devenir officier de police judiciaire. Ces réunions entre élus et procureurs ont donc lieu, et le dispositif fonctionne plutôt bien, parce que les magistrats du parquet sont très investis dans cette mission que j’ai souhaité renforcer.
Pour autant, il y a, comme on le dit en employant une métaphore sportive, quelques « trous dans la raquette ». De temps à autre, des élus viennent me dire qu’ils n’ont jamais rencontré le procureur ou ne savent pas qui est le contractuel dédié.
J’ai un exemple très précis en tête, celui du maire d’une petite commune – je ne dirai pas laquelle –, qui a accepté la construction d’un établissement pénitentiaire sur son territoire, ce qui n’est pas rien quand on connaît les réticences de nos compatriotes à voir ce type d’établissement s’implanter près de chez eux. Lors d’une visite dans sa mairie, autour d’un café qu’il m’a gentiment offert, il m’a dit qu’il ne connaissait pas le procureur…
Comme vous le savez – mais certains l’oublient parfois –, il m’est interdit de donner des directives individuelles aux procureurs ; en revanche, je puis rappeler les termes d’une circulaire comminatoire.
Lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous venez souvent, les uns et les autres, me dire que certains maires de vos territoires rencontrent des difficultés. N’hésitez pas à le faire, car la Chancellerie est ouverte aux élus. Bien sûr, je suis moins proche que vous des maires, mais certains d’entre eux me parlent de problèmes qu’il faut prendre en considération et régler. Comment faire ? Ce n’est pas très compliqué : il faut rappeler au procureur général les termes de ma circulaire et lui demander de veiller à ce qu’elle soit mise en œuvre.
D’ailleurs, lors du prochain salon des maires qui se tiendra dans quelques jours, il y aura pour la première fois un stand du ministère de la justice en face du stand du ministère de l’intérieur. (Mme Nathalie Goulet opine.) Symboliquement, c’est extrêmement important !
En plus de ce que nous faisons dans le cadre de l’évolution normative, il y a donc les bonnes pratiques. Je puis vous assurer que les magistrats du parquet sont tout à fait investis auprès des élus, même s’ils ont parfois quelques hésitations, pour le dire de façon euphémique et ne heurter personne, ou quelques tergiversations…
Je le répète, le garde des sceaux, et c’est son rôle, intervient alors pour leur rappeler de prêter une attention et un soin particuliers aux élus, car ils sont la République. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi libellé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je dirai un mot pour remercier une dernière fois tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce compromis, notamment Mme le rapporteur et les membres du Gouvernement. Qu’ils soient encore remerciés de ce travail coconstruit !
Madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, je vous demande de parrainer cette proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale. Nous la ferons défendre par nos élus là-bas, mais nous comptons sur vous pour porter la parole du Sénat auprès des députés, afin que le texte puisse être examiné et entrer en vigueur le plus vite possible.
Encore une fois, les élus réclament depuis longtemps ce texte, qui permet simplement de rendre justice.