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Soutien aux édiles victimes d’agression
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues (proposition n° 631 [2021-2022], texte de la commission n° 108, rapport n° 107).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le 5 août 2019, un homme était mortellement renversé par un fourgon qui déposait illégalement des gravats sur le bord de la route : nous nous souvenons tous de Jean-Mathieu Michel, maire de la commune de Signes, dans le Var, élu depuis plus de trente ans.
Nous avions tous été émus et affectés par cette nouvelle terrible. Ce qui débouchait sur des incivilités voilà encore quelques années donnait désormais lieu à un drame.
Le Sénat, par l’intermédiaire de la commission des lois, présidée à l’époque par Philippe Bas, avait lancé une consultation nationale. Son rapport sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires est venu confirmer par des chiffres ce que chacun pressentait : 92 % des élus consultés et ayant répondu disaient avoir été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces ou d’agressions physiques.
Trois années plus tard, rien n’indique une amélioration de la situation, tant pour les maires, considérés pourtant comme « les élus préférés des Français » que pour les autres dépositaires de l’autorité publique ou de fonctions électives.
J’ai une pensée particulière pour mes élus girondins : Philippe Bécheau, maire de Saint-Philippe-d’Aiguille, agressé le 5 août 2020 ; Cédric Gerbeau, maire de Saint-Macaire, agressé le 8 décembre 2021 ; Kilian Alliot, conseiller municipal de Sainte-Eulalie âgé de 25 ans, agressé le 16 décembre 2021 ; Patrick Gomez, maire de Sadirac, menacé voilà quelques semaines ; et tous les autres, trop nombreux pour que je les cite ici.
Pour l’année 2021, les statistiques nationales dénombrent plus de mille agressions d’élus, allant du courriel de menace à l’attaque physique, soit une hausse de 50 % par rapport aux années précédentes, alors même que, nous le savons, peu d’élus portent plainte. Ce chiffre est donc bien en deçà de la réalité.
Nous en venons même à former les élus pour prévenir les débordements lors d’échanges difficiles avec nos concitoyens. Maires et adjoints sont en effet les premières cibles de la violence, car ils interviennent, en proximité, sur des sujets souvent liés à des troubles de voisinage, à l’alcoolisation sur la voie publique, au tapage nocturne ou diurne, aux problèmes liés aux règles d’urbanisme, à la circulation routière ou encore aux violences intrafamiliales.
Toutefois, au-delà de ces motifs concrets, l’augmentation des agressions est aussi l’expression d’un phénomène plus profond. Dans son rapport d’information Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer, rédigé au nom de la mission d’information « Culture citoyenne », notre collègue Henri Cabanel a souligné combien « la distance entre les citoyens et le pouvoir politique s’accroît ».
Il écrit ainsi que « la capacité des institutions à trouver des solutions face à la crise actuelle, économique et sociale, est régulièrement mise en doute. » Ainsi, certains semblent désormais considérer que la soumission à une norme commune ne va plus de soi, ce qui justifie toutes sortes de comportements.
Qu’il y ait une forme de désenchantement envers le politique depuis plusieurs années, nous pouvons l’entendre. Il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour inverser cette tendance et y remédier.
En revanche, nous ne pouvons plus accepter d’être conciliants à l’égard des agresseurs de ceux qui se dévouent à la vie démocratique de leur collectivité. Nous ne devons plus pardonner au nom de je ne sais quel sentiment de culpabilité ou de la responsabilité coûte que coûte. Nous devons toutes et tous faire preuve d’une intransigeance intégrale.
Il s’agit de l’essence même du contrat social, tel que l’ont imaginé les Lumières, de Hobbes à Rousseau. La brutalité la plus primitive ne saurait être admise comme une réponse légitime dans une société républicaine.
Malheureusement, cette banalisation de la violence, nous l’avons encore observée ces derniers jours, dans un média. Le parlementaire Louis Boyard a fait l’objet de nombreuses insultes. Si je suis loin de partager toutes ses idées, je veux lui dire mon soutien dans sa démarche judiciaire. Rien ne justifie un tel acharnement. Et, ce qui est plus grave encore, ces images contribuent à renforcer l’impunité avec laquelle des concitoyens s’en prennent aux élus locaux.
Alors, bien sûr, il existe déjà des mécanismes spécifiques pour répondre aux besoins concrets de la protection des élus. Le droit pénal permet de tenir compte de la qualité des victimes, selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif.
Ainsi, une simple insulte peut être qualifiée d’outrage sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, plutôt que d’injure.
De même, la commission de faits au préjudice d’un élu constitue une circonstance aggravante, dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur de l’infraction et que les faits sont commis en raison de ses fonctions. C’est pourquoi il nous faut rappeler aux élus de bien décliner leurs fonctions électives lorsqu’ils interviennent auprès de personnes issues ou non de leur commune.
Cependant, au-delà du droit strict, se pose surtout la question concrète de la réponse dans les tribunaux. C’est dans ce cadre qu’existent, selon moi, des carences.
Dans de trop nombreux cas, malgré la récurrence des faits et leur gravité, nous observons que la poursuite judiciaire n’aboutit pas souvent. Une telle situation a constitué le déclencheur de la proposition de loi que nous étudions ce soir. Elle a été cosignée par 95 de mes collègues sénateurs, que je remercie ; Éric Gold, qui avait déposé un texte en la matière, l’a également cosignée.
Le Gouvernement a d’ailleurs conscience de cette carence, puisque, dans une circulaire du 7 septembre 2020, vous avez, monsieur le garde des sceaux, procédé à un rappel auprès des procureurs.
D’une part, vous leur avez enjoint de toujours veiller à retenir des qualifications pénales applicables prenant en compte la qualité des victimes, lorsqu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif.
D’autre part, vous avez insisté sur un point qui mène à l’objet même de ma proposition de loi, à savoir une réponse pénale systématique et rapide, apportée par les parquets. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
En effet, nous avons pu constater que seulement une poignée d’agressions verbales et physiques envers les élus de la République donnait lieu à des suites judiciaires, lesquelles sont donc loin d’être systématiques. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.)
Dans les rares situations où une procédure judiciaire est enclenchée, on enregistre un très faible nombre de condamnations, même en cas d’agression physique. Dans la plupart des cas, les plaintes sont soit classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune suite pénale, même pas d’un rappel à la loi ou de mesures d’éloignement du territoire de la commune.
Il y a donc urgence à proposer que les élus victimes soient mieux soutenus dans l’engagement d’une procédure pénale, afin que justice leur soit rendue.
Pour cela, j’ai considéré, en travaillant avec l’Association des maires de France, que les associations d’élus étaient les plus à même d’épauler leurs édiles dans une bataille judiciaire, car elles sont capables de mettre à disposition leur expertise, ainsi que leurs ressources.
C’est pourquoi cette proposition de loi entend permettre aux différentes associations nationales d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, l’Association des maires de France, l’ADF, l’Assemblée des départements de France, et Régions de France, sans oublier l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout élu qui aurait donné préalablement son accord.
Actuellement, le droit en vigueur, au travers de l’article 2-19 du code de procédure pénale, ne permet qu’aux associations départementales affiliées à l’Association des maires de France d’intervenir pour les seuls élus municipaux. Je considère qu’il est impératif d’élargir ce dispositif aux associations nationales et à nos institutions, pour couvrir l’accompagnement de l’ensemble des élus, qu’ils soient locaux, départementaux, régionaux, nationaux ou européens.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme Nathalie Delattre. Le dispositif que je propose ne vise pas seulement les agressions physiques ; il permet également qu’une association nationale d’élus intervienne en cas de dégradation d’un bien d’un élu ou lorsque la victime est l’un de ses proches.
Il prévoit aussi l’incrimination de l’exposition délibérée des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens. Il s’agit d’avancées majeures, attendues depuis des mois par les élus.
Je veux saluer l’excellent travail de Mme le rapporteur, Catherine Di Folco, et des services du Sénat. Je remercie l’implication de tous nos collègues qui ont, en commission des lois, proposé des améliorations notables.
Je veux également dire, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, le travail intelligent de coconstruction que nous avons mené avec vous-mêmes et vos services, dans l’écoute et le respect de ma proposition de loi initiale, pour aboutir non seulement à une rédaction conjointe de qualité, mais aussi, et surtout, à ce qui nous tient tous ici à cœur, à savoir l’efficacité de la loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à l’examen du Sénat s’inscrit dans la continuité de l’action menée par notre assemblée depuis déjà de nombreuses années. Je rappelle à cet égard les travaux réalisés par la commission des lois qui avaient conduit aux préconisations de son Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, en octobre 2019.
Le texte qui nous est soumis répond également à une demande de l’AMF et rejoint les engagements pris par le Gouvernement en matière de protection des élus, notamment lors de la première version de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Il est important, je crois, de rappeler brièvement l’objet de l’article 2-19 du code de procédure pénale, que l’article 1er de la proposition de loi vise à modifier. Il s’agit, à l’origine, d’une initiative sénatoriale portée par nos anciens collègues Dinah Derycke et Michel Charasse en 1999.
Mme Nathalie Goulet. Ah, Charasse ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Son objet était de permettre aux associations départementales de maires de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu.
La plupart des associations départementales de maires interviennent, en effet, en appui financier, que ce soit pour payer les frais d’avocat ou les frais de justice, notamment la consignation au moment de la constitution de partie civile. Il était donc cohérent que ces associations puissent obtenir compensation en justice.
Il me semble important de relever que la rédaction actuelle de l’article 2-19 vise les « instances introduites » par les élus. Seules, donc, sont concernées les affaires qui arrivent devant une juridiction. La constitution de partie civile dans le cadre de l’article 2-19 ne peut forcer à l’engagement de poursuites ou à l’instruction, et nous ne revenons pas sur ce point.
L’Association des maires de France a, depuis vingt ans et tout particulièrement ces dernières années, développé son soutien aux élus victimes. Elle se substitue aux associations départementales lorsque cela est nécessaire. Elle a mis en place plusieurs dispositifs concrets d’assistance aux élus au cours des dernières années.
L’inclusion de l’AMF paraît donc cohérente avec la possibilité, déjà ouverte pour les associations départementales de maires qui lui sont affiliées, de se porter partie civile. À notre connaissance, aucune autre association n’a mis en place de dispositif de ce type, à la fois adapté et discret.
La volonté de Nathalie Delattre d’inclure, avec leur accord, l’ADF et Régions de France dans ce dispositif découle plus du souhait de permettre un soutien aux élus départementaux et régionaux et d’étendre ainsi à l’ensemble des élus locaux la faculté existant pour les maires.
Nous n’avons donc pas souhaité, au stade de l’examen de ce texte par la commission, étendre au-delà de ces associations la possibilité de se porter partie civile, dans un souci d’efficacité et afin d’éviter toute concurrence entre associations et toute pression sur les élus.
Nous avons en revanche accepté l’amendement présenté par notre collègue Stéphane Le Rudulier et plusieurs autres de nos collègues, initialement déposé par Françoise Gatel, visant à permettre aux collectivités territoriales et aux assemblées parlementaires de se porter partie civile en cas d’agression de l’un de leurs membres. Si la jurisprudence avait déjà admis une telle possibilité pour les assemblées, elle ne l’avait pas fait pour les collectivités, ce qui pouvait sembler incohérent.
Depuis la réunion de commission de la semaine dernière, nous avons poursuivi nos échanges avec le Gouvernement. L’esprit de compromis a finalement prévalu, et je tiens à saluer Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et son cabinet, qui ont proposé in fine une rédaction se rapprochant au mieux de l’objet premier de la proposition de loi et acceptée par la Chancellerie.
La commission des lois a, en conséquence de cet accord, adopté un amendement qui vise à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante et répondant à des garanties statutaires et d’affiliation à une association nationale de se porter partie civile.
Nous avons cependant tenu à reconnaître le rôle et l’implication de l’Association des maires de France dans la défense des élus municipaux. L’AMF, ADF et Régions de France restent donc expressément nommées, respectant ainsi l’esprit initial de la proposition de loi de Mme Delattre.
Cet amendement tend également à réunir les articles 1er et 2 de la proposition de loi au sein d’un article unique, ce qui permet d’harmoniser les champs d’infraction et les personnes concernées, mais aussi de garantir la qualité juridique des termes employés.
Nous sommes donc parvenus sur ce texte, me semble-t-il, à une solution susceptible de satisfaire une large majorité des acteurs.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à certains dysfonctionnements dans l’accompagnement des élus et contribue à un exercice plus serein des mandats territoriaux et nationaux. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, nous souhaitons qu’elle soit inscrite prochainement à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale et espérons qu’elle sera votée conforme, afin d’entrer en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, madame Nathalie Delattre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux de vous retrouver ce soir pour examiner la proposition de loi de votre collègue, Mme Nathalie Delattre, dans le temps réservé au groupe RDSE.
Les parlementaires et les élus locaux sont, par leur engagement et le mandat qu’ils détiennent, les représentants de la démocratie nationale et locale. Ils occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et, je tiens à le dire une nouvelle fois, toute atteinte à leur encontre, quelle qu’en soit la forme, constitue également une atteinte au pacte républicain. S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République.
Ainsi que j’avais eu l’honneur de le souligner le 22 février 2022 lors de mon audition devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, le Gouvernement avait décidé, à la suite d’un intense travail avec M. Richard Ferrand, de permettre, dans un futur projet de loi, à la commune de se constituer partie civile, de même que l’Assemblée nationale ou le Sénat en cas d’infraction commise contre l’un de leurs membres.
Cela faisait suite à une violente agression qui avait touché le député Romain Grau à Perpignan, provoquant une vague d’indignation tout à fait légitime dans le pays.
Au-delà de l’élu, nous avions également envisagé une telle possibilité en cas d’infraction commise contre sa famille, à laquelle on s’en prend parfois en raison de son lien avec l’élu.
Je me réjouis donc de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui. Dans la rédaction adoptée par votre commission des lois, elle rejoint un certain nombre de nos réflexions qu’il est indispensable de mettre en œuvre.
Malheureusement, les violences contre nos élus ne sont pas encore suffisamment endiguées. Depuis l’élection du Président de la République, nous recensons 509 affaires signalées d’atteintes aux élus ayant fait l’objet d’une transmission à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Ces atteintes font désormais l’objet d’un suivi statistique très précis, conformément aux instructions que j’ai données. En effet, en réponse à une question au Gouvernement de Mme Françoise Gatel l’année dernière, je m’étais engagé à obtenir des remontées fiables des parquets concernant les atteintes aux élus, dont j’ai fait l’une des priorités de ma politique pénale.
Je suis donc en mesure de vous indiquer que, au total, 61 % des affaires concernent des faits d’atteinte aux personnes. Ce taux atteint même 80 % lorsque la victime est un maire.
Néanmoins, le fatalisme en la matière n’est pas et ne sera jamais de mise, et j’agis, avec ma collègue Caroline Cayeux, dont je veux ici saluer l’engagement, à nos niveaux respectifs, pour garantir une réponse pénale ferme, systématique et rapide.
Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai cherché à tout mettre en œuvre pour combattre, ou du moins mieux réprimer, les atteintes dont font l’objet nos élus. Car, disons les choses, la justice intervient quand il est trop tard, quand le mal est fait. Et je ne choquerai personne si je vous avoue penser qu’une partie non négligeable de la solution réside dans l’éducation des jeunes générations et l’apprentissage ou, plutôt, le réapprentissage collectif du respect élémentaire que nous devons à nos institutions.
Toutefois, au-delà du civisme, il est de notre responsabilité à tous de ne pas banaliser ces actes insupportables et de les dénoncer, tous ensemble, pour ce qu’ils sont, à savoir des atteintes au pacte républicain.
Si la justice ne peut réellement agir en amont, elle doit en revanche être très ferme, très efficace et très rapide en aval. Tel est mon rôle et celui de mon ministère, et nous l’avons, depuis deux ans et demi, pris à bras-le-corps.
Par une circulaire du 7 septembre 2020, soit moins de deux mois après ma prise de fonctions, j’ai souhaité réaffirmer avec force l’importance qui s’attache à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté, de célérité et d’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales concernant les élus, afin qu’ils soient soutenus dans leur action quotidienne et qu’ils puissent la poursuivre sereinement.
J’ai ainsi demandé aux parquets une réponse pénale rapide et systématique, en privilégiant les déferrements et, pour les faits les plus graves, la comparution immédiate. De même, un magistrat de chaque parquet a été désigné pour être l’interlocuteur privilégié des élus du ressort.
Dans la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité, j’ai demandé que soient réaffirmés le développement et l’approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain, afin de renforcer le dialogue institutionnel avec les collectivités locales et les maires.
Voilà près d’un an, lors du Congrès des maires de France du 17 novembre 2021, j’annonçais à cet effet la création d’un groupe de travail visant à améliorer les relations entre les maires et l’institution judiciaire.
Ce groupe de travail a rendu son rapport le 8 mars dernier, avec trente recommandations opérationnelles, parmi lesquelles j’en retiens plus particulièrement cinq sur le sujet qui nous préoccupe : améliorer la connaissance par les magistrats du ministère public de l’organisation des collectivités territoriales du ressort ; construire un partenariat avec les maires ; améliorer le dialogue entre les magistrats du ministère public et les maires ; accompagner le maire dans l’exercice de ses prérogatives en lien avec la justice ; enfin, développer la formation croisée des maires, des magistrats et de leurs collaborateurs.
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ces préconisations entrent déjà, pour la plupart d’entre elles, dans les instructions de politique pénale générale que j’avais délivré aux parquets généraux dès mon arrivée au Gouvernement.
Enfin, à l’occasion de la nouvelle circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier, j’ai demandé avec force aux parquets de poursuivre le renforcement des échanges avec les élus, en premier lieu avec les maires et les présidents des conseils départementaux.
La liste de ces actions, et de tous les champs d’intervention concernés, résume le défi qui est le nôtre, celui d’apporter à ce problème une réponse pénale ferme, efficace et rapide.
Oui, la route est longue, mais les choses peu à peu évoluent. Jugez-en par vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs : 100 % des 203 suspects poursuivis pour des faits de violences contre des élus ont fait l’objet d’une réponse pénale, et une poursuite a été engagée dans 92 % des cas. Quelque 114 condamnations ont été prononcées à ce jour, et une peine de prison l’a été dans 78 % des cas ; ce taux s’élève même à 81 % pour les cas d’atteinte aux personnes.
Au-delà de la réponse pénale, il nous faut accompagner au mieux les élus victimes d’agression et les soutenir dans leur action judiciaire, en étant à leurs côtés tout au long de la procédure. Tel est le but de votre proposition de loi, madame la sénatrice Delattre, et je partage totalement cet objectif.
Ce texte améliore les dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise la constitution de partie civile qu’aux seules associations départementales affiliées à l’AMF, pour la défense des seuls élus municipaux et pour des infractions limitativement énumérées.
Il élargit en particulier la faculté de se constituer partie civile à d’autres associations d’élus représentant divers échelons territoriaux : outre l’Association des maires de France pour les élus municipaux, l’Assemblée des départements de France pour les élus départementaux et Régions de France pour les élus régionaux.
Par ailleurs, cette proposition de loi reprend les dispositions précédemment mentionnées qui permettent aux assemblées d’élus elles-mêmes, ainsi qu’aux collectivités, de se constituer partie civile, y compris si la victime est un proche de l’élu. J’insiste à dessein sur ce point, car, si l’on dénombre, au 15 septembre 2022, quelque 509 affaires d’atteinte aux élus, ces affaires ont concerné 860 victimes au total. Il est donc urgent de protéger nos élus, mais également les membres de leur famille.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu autour de cette initiative et les synergies qui se sont créées entre le Sénat et le Gouvernement dans le cadre de la préparation de nos débats. En effet, à l’unisson de Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de grande qualité,…
M. André Reichardt. Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … nous avons déposé un amendement visant à affiner la rédaction du texte. Voilà un exemple clair de la volonté de coconstruction législative qui doit guider notre action sur un sujet aussi crucial.
Cet amendement a pour objet, dans un souci de simplification, de lisibilité et de cohérence, de regrouper les dispositions permettant la constitution de partie civile des associations d’élus, qui sont désormais mieux définies et de manière plus équitable. Ainsi se trouve en particulier garantie la constitutionnalité du texte ; c’est bien le moins, me direz-vous !
En effet, la nouvelle formulation proposée permet à toute association d’élus de rayonnement national, reconnue d’utilité publique ou dont l’ancienneté est suffisante, de se constituer partie civile aux côtés de nos édiles.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi rendait difficile, vous me l’accorderez, la désignation d’une seule association nationale, au détriment d’autres associations tout aussi respectables et légitimes.
M. André Reichardt. Bien sûr !
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. La disposition que nous vous soumettrons a aussi le mérite, en harmonisant diverses rédactions, d’étendre le champ des infractions dont les élus sont victimes et pour lesquelles les associations d’élus et les collectivités peuvent se constituer partie civile.
Un tel regroupement permet de viser les mêmes infractions qui nous intéressent, à savoir tous les crimes et délits contre les personnes et contre les biens, certaines atteintes aux dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse, dans une formulation claire et lisible pour tous les professionnels du droit. Il uniformise de surcroît la définition des proches des élus, en englobant à dessein les personnes vivant sous le même toit que l’élu, qui sont elles aussi, malheureusement, victimes d’agressions.
Je le répète, les infractions commises contre les élus constituent à la fois des infractions contre leurs personnes et des atteintes à notre démocratie. Notre droit doit en tenir compte, en permettant que les élus soient officiellement soutenus au cours de la procédure pénale.
En matière de lutte contre les atteintes aux élus, la volonté du Gouvernement a toujours trouvé au Sénat un accueil favorable et dans votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, un partenaire fiable, souvent moteur, qui a toujours été au rendez-vous des divers textes et hausses de budgets proposés.