PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (20 et 24 juin 2008)]
Article additionnel après l'article 7
Soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 430 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Son amendement n° 249 : suppression de la création de sièges de député des Français de l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Défavorable à l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Son amendement n° 299 : restriction au remplacement temporaire des parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales ; retiré. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Charasse (contrôle budgétaire et financier du défenseur des droits des citoyens) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)