PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (24 janvier 2008)]
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 18 (abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure) ; n° 17 (réduction d'un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer) ; n° 20 (bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi) ; et n° 19 (raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion) ; retirés. (texte intégral du JO)