Interventions de M. Fabien GAY (mercredi 3 novembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur les travailleurs pauvres

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64 (Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)

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