Séance du 3 novembre 2021

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Anglars. … enfin, évaluer le dispositif dans trois ans, pour procéder à d’éventuels ajustements de paramètres en fonction des données de terrain qui seront constatées.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en majorité pour la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas !

Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices.

Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lors de la future commission mixte paritaire seront très étroites. Je regrette que les espaces de simplification que nous avons voulu dégager n’aient pas été retenus.

Monsieur le ministre, qu’est-ce qu’un paysan, qu’est-ce qu’une installation, qu’est-ce qu’une exploitation aujourd’hui ? Nous n’avons pas voulu les définir : beaucoup de questions sont restées sans réponse, alors que nous aurions pu tracer un chemin.

Néanmoins, je voterai ce texte, en remerciant le rapporteur de son travail.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra.

Le texte initial du député Jean-Bernard Sempastous était équilibré. Il s’appuyait sur un dialogue avec toutes les organisations professionnelles, qui avaient apporté leur soutien à la proposition de loi.

Publié hier, un communiqué des jeunes agriculteurs appelait la Haute Assemblée à rester dans l’esprit du texte. Je regrette que ce dernier ait été quelque peu dénaturé par la commission, comme l’ont souligné certains collègues.

Certes, il y a eu des avancées, mais elles nous semblent insuffisantes. Par conséquent, le groupe RDSE s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je crois que tout le monde ici est conscient que la maîtrise du foncier est l’une des clés du développement rural. En même temps, nous avons une histoire : notre pays s’est singularisé par une maîtrise publique dans ce domaine.

Aujourd’hui, nous faisons face à de nouveaux défis, tels que l’accaparement, l’artificialisation, ou encore le fait que beaucoup d’agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation – nombre de nos collègues l’ont souligné, en citant des exemples dans leur département. Dans le même temps, certains jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés pour s’installer.

Cette loi, qui était très attendue, est parcellaire : les manques sont béants. De plus, elle multiplie les exemptions.

C’est pourquoi le groupe CRCE s’abstiendra sur ce petit texte, qui ne réglera pas le problème. Nous aurions préféré un projet de loi plus ambitieux !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi. Le débat a été riche et a produit de réelles avancées, qui doivent être saluées. Certes, il ne s’agit pas d’une grande loi foncière, mais le groupe Les Indépendants votera ce texte.

Comme l’ont souligné MM. Gremillet et Cabanel, il faudra s’attaquer au plus vite au statut de l’exploitant agricole et redéfinir ce qu’est le métier d’agriculteur.

Grâce à ce texte, de nombreuses situations qu’il fallait traiter sur le terrain, notamment en ce qui concerne les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ou les Safer, seront clarifiées.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie à mon tour M. le rapporteur, les nombreux sénateurs qui ont participé aux auditions (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.), faisant preuve d’une grande assiduité, les services du Sénat, ainsi que le ministre et ses équipes. Le dialogue avec le Gouvernement ne fait d’ailleurs que commencer, puisque nous attendons la réunion d’une commission mixte paritaire.

Certes, cher Rémy Pointereau, la question de la cession des parts est un sujet. Même si ce n’est peut-être pas le problème le plus important qui se pose aujourd’hui lors de la transmission des exploitations, il concerne de plus en plus de cas, notamment en Île-de-France, et surtout les surfaces sont de plus en plus grandes.

La majorité sénatoriale n’a pas dévoyé l’objectif de la proposition de loi, me semble-t-il. Elle a simplement rappelé son attachement viscéral aux exploitations familiales et à tous ceux qui y travaillent, y compris les employés.

Un point m’a fait sourire : j’ai entendu certains groupes politiques qui, en d’autres temps, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS) nous expliquer que l’on ne pouvait pas l’assimiler au mariage… Mais pardonnez-moi cette digression.

Alors qu’elles sont parfois source d’inquiétudes et de critiques, je tiens à souligner le rôle important des Safer. Celles-ci ont assuré la régulation de l’arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres et des prix des terres agricoles, qui représentent un atout pour la compétitivité de notre pays. On leur doit le développement de ces avantages concurrentiels. Je suis convaincue qu’elles sauront trouver les ressources pour opérer les ajustements nécessaires face aux critiques sur leur fonctionnement.

Le texte adopté par le Sénat est différent de celui de l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Claude Tissot. C’est sûr !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … puisqu’il réaffirme l’importance des valeurs familiales.

Je vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire. Je souscris aux propos de M. Gremillet : en effet, les marges sont étroites. Néanmoins, j’ai connu d’autres textes, y compris dans un passé récent, pour lesquels nous avons finalement trouvé un chemin, alors que l’on pensait qu’un accord était impossible.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je veux saluer votre conduite des débats, monsieur le président, mais aussi m’associer aux remerciements qui ont été formulés à propos du travail de fond réalisé au Sénat. Des divergences se sont exprimées, certes, mais les échanges ont été fructueux et de qualité.

Il n’en reste pas moins que nous devons trouver le chemin du compromis ; je souscris à cet égard aux propos de Mme Primas. Ce texte est allé plus loin que je ne le souhaitais pour ma part, et c’est pourquoi j’ai tenté, par le biais des amendements du Gouvernement, de limiter les exemptions possibles ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de la navette et de la commission mixte paritaire.

En tout cas, cette proposition de loi était nécessaire, à défaut d’être suffisante : nous devions apporter sans tarder des solutions à un certain nombre de difficultés concrètes, mais un grand texte sera indispensable – nous nous sommes d’ailleurs engagés sur ce point – pour refondre la politique foncière.

Nous poursuivrons donc demain notre dialogue, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le même état d’esprit qui a prévalu cette après-midi et ce soir.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 4 novembre 2021 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen, présentée par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues (texte n° 839 rectifié bis, 2020-2021) ;

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe SER (texte de la commission n° 108, 2021-2022).

De seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (texte de la commission n° 113, 2020-2021) ;

Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled (texte n° 76, 2020-2021).

À l’issue de l’espace réservé du groupe Les Indépendants – République et Territoires et, éventuellement, le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (demande du Gouvernement).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 4 novembre 2021, à zéro heure dix.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER