Séance du 3 novembre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous à être attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’à celui du temps de parole.

cop26 et relance du nucléaire français

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le Premier ministre, alors que la COP26 s’est ouverte avant-hier, l’urgence climatique est plus que jamais d’actualité. Elle pose de nouveau la question de l’avenir du nucléaire français.

Chacun le sait, si notre mix électrique est l’un des moins carbonés du monde, c’est grâce à l’atome. Or, depuis cinq ans, nous ne savons plus où nous en sommes. La baisse de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique n’a certes pas été remise en cause, mais l’objectif a été retardé de dix ans. La centrale de Fessenheim a été fermée, et l’arrêt de quatorze autres réacteurs est encore au programme.

Le grand carnage suit son cours, et le plan d’investissement France 2030 va allouer un milliard d’euros au développement des petits réacteurs et des réacteurs de quatrième génération, alors que cet axe de recherche avait été abandonné en 2019 avec le prototype Astrid. Et l’on ne sait toujours pas ce que vous voulez faire de la technologie de l’EPR (European Pressurized Reactor).

Monsieur le Premier ministre, en matière de nucléaire, le « en même temps » ne peut plus durer.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Jean-François Longeot. Sauver les accords de Paris impose de relancer le nucléaire tout de suite, car, sans lui, nous ne pourrons pas atteindre l’objectif d’une réduction de 55 % des émissions en 2030. À court terme, nous ne pourrons pas décarboner dans les proportions requises sans la pleine puissance des réacteurs actuels, car les SMR (Small Modular Reactors) et les éventuels futurs EPR ne seront pas disponibles avant quinze ans.

Est-on crédible à la COP26 dans un tel flou, monsieur le Premier ministre ? Comment peut-on afficher de grandes ambitions climatiques et perdre tant de temps sur le nucléaire ? Allez-vous enfin abandonner le projet de fermer des réacteurs pour nous permettre de respecter notre engagement de 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ? Quand allez-vous sortir du bois concernant la construction de l’EPR ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le président Jean-François Longeot, vous avez raison, nous sommes en pleine COP26 et, dans ce cadre, nous avons besoin de montrer l’engagement concret de la France et de l’Europe sur la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Cette réduction passe d’abord par une baisse de notre consommation énergétique en général : la stratégie nationale bas-carbone prévoit cette diminution de la consommation à hauteur de 40 % d’ici à 2030. Elle passe aussi par plus de production électrique, parce que notre électricité est une électricité très largement décarbonée. Elle l’est d’ailleurs parce que, comme la France s’y était engagée, nous avons fermé trois de nos quatre centrales à charbon. La quatrième restera pour sa part en fonctionnement limité tant que l’approvisionnement breton ne sera pas assuré par ailleurs.

En ce qui concerne le mix énergétique, les scenarii proposés par RTE nous montrent deux constantes : la première, c’est le besoin de continuer à produire de l’électricité, parce que notre consommation d’électricité va augmenter ; la deuxième, c’est le développement des énergies renouvelables. Quels que soient le scénario retenu et l’intensité du nucléaire dans notre mix, nous aurons besoin d’énergies renouvelables. C’est vrai de l’éolien en mer, de l’éolien terrestre et du solaire.

Différents scenarii nous montrent aussi l’importance de la place du nucléaire dans ce mix décarboné. C’est la raison pour laquelle la programmation pluriannuelle de l’énergie avait fixé, pour 2035, un horizon de 50 % de nucléaire dans notre production électrique.

C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République soutient, dans le cadre de France 2030, la filière nucléaire, qu’il s’agisse de nouveaux EPR, de SMR ou de recherche dans le nucléaire.

C’est enfin la raison pour laquelle nous allons continuer à marcher sur deux jambes : une électricité décarbonée à base d’énergies renouvelables, d’un côté, de nucléaire, de l’autre.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Celle-ci conforte néanmoins mon idée selon laquelle le Parlement peut et doit avoir son mot à dire dans les décisions stratégiques engageant notre indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

situation de l’hôpital public

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, sans cesse sont annoncées des fermetures de services d’urgences, de lits ou d’établissements.

Rien que cette semaine, les urgences de Laval et de Saint-Chamond ont dû fermer plusieurs soirs. Il y a peu, c’était à Lillebonne. Des lits ont également été fermés à Boulogne-sur-Mer. Et ce ne sont là que quelques exemples…

Nos urgences pédiatriques ont aujourd’hui le plus grand mal à faire face à l’épidémie de bronchiolite. Est-ce normal ? Non !

Depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, on compte 13 000 lits supprimés, même en pleine pandémie !

Tandis que le professeur Delfraissy annonce que 20 % des lits des hôpitaux sont fermés faute de personnel, quelle est la réponse du Gouvernement ? « Il faut recompter… »

Toujours le même déni de réalité, le même refus d’écouter médecins, personnels, élus et usagers ! Vous les avez méprisés quand ils tiraient la sonnette d’alarme et que vous poursuiviez vos réductions budgétaires : 17 milliards d’euros ont été économisés sur la santé depuis le début du quinquennat.

Vous refusez d’entendre que le Ségur n’est pas suffisant pour répondre au profond malaise actuel. Il est insuffisant sur la revalorisation salariale, insuffisant pour conjurer la dégradation des conditions de travail et de soin… Qu’allez-vous faire pour y remédier ? Allez-vous enfin décréter un moratoire sur les fermetures de lits ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. - Mme Esther Benbassa et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la ministre Lienemann, je me permets de répondre directement à cette question, tant le sujet est important pour l’ensemble de nos concitoyens.

Je ne peux, chère madame, vous laisser dire des choses à ce point inexactes.

Vous avez tout à fait raison : la situation de l’hôpital public et de notre service de santé est difficile.

M. Michel Savin. Catastrophique !

M. Jean Castex, Premier ministre. Mais il vient de faire face, de façon exemplaire, à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent depuis un siècle.

Les personnels de santé sont fatigués, ce qui se traduit en effet par des démissions ou des absences. Nous connaissons ces réalités, qui aboutissent en effet à des tensions et à la fermeture de certains lits – les exemples que vous avez donnés au début de votre intervention sont parfaitement exacts.

Mais entendons-nous bien, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s’agit pas de fermetures de lits pour cause budgétaire. Les budgets sont là, les postes sont ouverts, mais ils ne sont pas pourvus…

Plusieurs sénateurs à gauche. Et pourquoi ?

Plusieurs sénateurs à droite. Oui, pourquoi ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Pourquoi ?… (Exclamations sur diverses travées.) Laissez-moi répondre !

Je m’exprime devant l’ancien éminent président de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui n’ignore pas que l’hôpital fonctionne avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Vous allez d’ailleurs très prochainement en voter un nouveau dans le PLFSS à venir.

Madame Lienemann, vous avez parlé d’abandon. Je voudrais rappeler les moyens effectivement alloués à l’hôpital ces dernières années, au travers des Ondam qui ont été exécutés.

L’Ondam a progressé de 2,1 % en 2013, de 1,7 % en 2014, de 1,8 % en 2015, de 1,5 % en 2016 et de 1,8 % en 2017, soit une progression moyenne annuelle sur cinq ans de 1,8 %. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, CRCE, SER et GEST.) Depuis le quinquennat de M. Macron (Mêmes mouvements.), l’Ondam a augmenté de 4,75 %. Et vous allez, je l’espère, voter très bientôt un Ondam hors crise en augmentation de 4,1 %, c’est-à-dire le plus élevé depuis des années ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - MM. Alain Cazabonne, Daniel Chasseing et Pierre Médevielle applaudissent également. – Mme Cécile Cukierman proteste.)

Quant au Ségur de la santé, madame la ministre, vous le savez très bien, il représente, pour les personnels comme pour l’investissement, un effort inédit. Il s’agit certes, pour partie, d’un rattrapage, mais, de grâce, pas de leçons sur ce sujet ! (Huées sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Notre vraie ressource, ce sont les ressources médicales, victimes de cinquante ans de numerus clausus malthusien. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.) Sous le précédent quinquennat, le numerus clausus a été accru de 600 places. C’est bien, mais notoirement insuffisant. Nous en sommes déjà à plus de 1 800, c’est-à-dire trois fois plus !

Je veux bien entendre vos arguments, madame Lienemann, mais telle est la réalité ! Il ne faut pas avoir la mémoire sélective ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains, SER, CRCE et GEST.)

Nous sommes collectivement responsables de cette situation : nous y faisons face. Le PLFSS est ambitieux, et nous cherchons par tout moyen à attirer ou faire revenir les personnes et à pourvoir les postes budgétaires qui existent, hôpital par hôpital.

Vendredi, le ministre de la santé réunira de nouveau toutes les conférences pour essayer de trouver les meilleures solutions. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) Tous les moyens seront déployés à cet effet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – MM. Alain Cazabonne et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Castex, vous vous trompez de cible. Quand M. Véran approuvait des budgets de restriction à l’hôpital, j’étais déjà de celles qui se dressaient contre ces politiques, et le groupe CRCE plus encore.

Vous nous expliquez que l’Ondam n’a jamais été aussi élevé, et que c’est génial. Je vous rappelle que, depuis des années, il est inférieur à l’évolution naturelle des dépenses de santé.

Mme Laurence Rossignol. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La progression dont vous vous targuez cette année n’est que temporaire.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est écrit dans le PLF que, dès 2023, nous retournerions à la situation antérieure d’un Ondam en progression de 2,3 %.

M. le président. Concluez !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Demain, avec vous, ce sera comme hier ! Il faut changer de politique et redresser l’hôpital public ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

contrat d’engagement jeune (i)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Madame la ministre, en janvier 2021, nous avons débattu dans cet hémicycle de la possibilité d’étendre le RSA (revenu de solidarité active) aux moins de 25 ans.

J’avais défendu l’idée selon laquelle l’accompagnement vers l’emploi et l’émancipation était l’outil le plus efficace pour répondre aux besoins de notre jeunesse.

Ma position demeure inchangée. Je me félicite donc que le Président de la République ait annoncé hier matin la création d’un nouveau dispositif d’aide pour les 500 000 jeunes les plus éloignés de l’emploi.

Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » et de la garantie jeunes dont il s’inspire, un contrat d’engagement permettra d’accompagner vers l’emploi des jeunes sans travail ni formation, qui souvent se trouvent en situation de très grande précarité.

Beaucoup a été fait ces derniers mois. Trois millions de jeunes ont trouvé un emploi, un parcours d’insertion ou une formation grâce au plan « 1 jeune, 1 solution » depuis son lancement.

Le niveau d’embauche des jeunes s’est quant à lui maintenu, malgré la crise, grâce aux primes à l’embauche et à l’alternance.

Pourtant, trop de jeunes demeurent sur le bord de la route.

En France, près de 20 % des jeunes sont aujourd’hui au chômage. Dans certains départements d’outre-mer, ce taux avoisine les 50 %. C’est évidemment beaucoup trop.

Le dispositif que vous proposez, madame la ministre, est ambitieux. Pouvez-vous nous en préciser les contours et les objectifs ?

Qu’apportera-t-il de plus que la garantie jeunes, dont le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années ? Comment s’opérera la bascule entre ces deux dispositifs ?

Enfin, quels moyens financiers et humains seront mobilisés en 2022, et dans les années qui suivent, pour assurer l’efficacité de ce programme ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, comme vous l’avez souligné, avec le développement inédit de l’apprentissage, l’investissement dans les compétences et, plus récemment, le plan « 1 jeune, 1 solution », la jeunesse est le fil rouge de notre action depuis 2017.

M. Bernard Jomier. Tout va bien…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Toutes ces politiques portent leurs fruits. Malgré la crise sanitaire, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.

Pourtant, certains jeunes risquent de ne pas profiter de la reprise et de rester durablement éloignés de l’emploi. Nous nous démarquons du reste de l’Europe par un taux de jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études qui reste trop élevé, particulièrement dans certains territoires d’outre-mer, comme vous l’avez rappelé.

C’est pour cela que nous mettrons en œuvre, dès le 1^er mars 2022, le contrat d’engagement jeune, destiné aux 500 000 jeunes durablement éloignés de l’emploi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi pas avant ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous leur proposerons un accompagnement personnalisé et intensif entre 15 et 20 heures par semaine, assorti d’une allocation pour ceux qui en ont besoin.

Le contrat d’engagement jeune a vocation à remplacer la garantie jeunes en capitalisant sur l’expérience des missions locales.

Nous voulons également tirer parti de toutes les solutions du plan « 1 jeune, 1 solution », qui viendront enrichir les parcours. Je pense par exemple aux immersions en entreprise pour découvrir un métier, aux formations qualifiantes dans les secteurs en tension ou aux remises à niveau sur les compétences de base.

En deux mots, monsieur le sénateur, le contrat d’engagement, c’est du gagnant-gagnant. Pour les jeunes, c’est la possibilité d’accéder à l’autonomie grâce à un emploi. Pour les entreprises, c’est la possibilité de trouver le salarié ou l’apprenti dont elles ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas un emploi !

travailleurs pauvres

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pauvreté en France a un nouveau visage : le travailleur pauvre !

D’après les chiffres publiés par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) en octobre, les périodes de confinements et de restrictions d’activité ont conduit quatre millions de nos compatriotes à basculer, sinon dans la grande pauvreté, du moins dans une situation très préoccupante de fragilité.

Ces « nouveaux vulnérables » ont un profond sentiment de déclassement : ils travaillent dur et doivent reporter, ou à y renoncer, des dépenses essentielles de santé, d’équipement, d’alimentation, voire de logement.

Dans le même temps, l’écart salarial entre les femmes et les hommes continue de se creuser cette année, alors que celles-ci occupent 80 % des emplois à temps partiel et en sont les premières victimes.

Tous les jours, les associations d’aide aux plus démunis nous alertent sur l’explosion des demandes alimentaires, surtout chez les jeunes.

Quant à la baisse du chômage, elle cache une réalité cynique : elle s’est faite au prix d’une flexibilité du droit du travail et d’une précarisation des emplois, venant gonfler ainsi le nombre de travailleurs pauvres, faute d’une rémunération, d’une stabilité ou d’un temps de travail suffisants.

Madame la ministre du travail, comment peut-on accepter aujourd’hui, en France, que les gens qui travaillent dur ne s’en sortent pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Pla, bien évidemment, nous n’acceptons pas que certains travailleurs puissent ne pas vivre dignement de leur travail.

C’est notamment pour cela que, depuis des mois, dans le cadre de l’agenda social que nous avons lancé avec le Premier ministre au mois de juillet 2020, nous avons mis au cœur de nos discussions la situation des travailleurs de la deuxième ligne, tous ces travailleurs qui avaient été mis en lumière par la crise, qui connaissent trop souvent des conditions de travail et des conditions d’emploi que leur rémunération ne permet pas de compenser. Je pense effectivement aux secteurs de la propreté ou de la sécurité.

Pour permettre aux négociations de s’engager dans les branches, j’ai chargé deux expertes de faire la lumière sur les conditions de travail et de rémunération dans ces secteurs. Par ailleurs, nous avons invité les organisations patronales et syndicales à lancer des discussions visant à améliorer la situation de ces travailleurs de la deuxième ligne, dont, je le redis, nous avons pu voir toute l’utilité dans la crise.

Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire du fait que près de quarante branches appliquent aujourd’hui des minima de rémunération qui se situent en dessous du SMIC. Je peux vous dire, monsieur le sénateur, que chacune de ces branches sera reçue à mon ministère. Nous les inciterons à engager des négociations visant à revaloriser les minima de branche.

J’ajoute enfin, mais je pense que nous ne serons pas d’accord sur ce point, que c’est aussi un des objectifs de la réforme de l’assurance chômage. (Murmures indignés sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

En effet, le bas niveau de rémunération de nombreux salariés de ce pays tient non pas au taux horaire du SMIC, mais à la fragmentation à l’extrême des contrats de travail, à la précarisation des contrats de travail.

C’est bien contre cette précarité du travail que nous voulons lutter grâce à la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Fabien Gay. C’est raté !

Mme Michelle Gréaume. Vos propos sont honteux, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Il va bien falloir que quelqu’un paye. Une fois de plus, ce seront les plus pauvres et les plus précaires.

Vous avez beau tordre les chiffres dans tous les sens, madame la ministre, vous n’arriverez pas nous faire croire que ce sont les ménages les plus modestes, notamment les précaires, qui ont été les grands bénéficiaires de votre réforme, de toutes les réformes d’ailleurs. Car, depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui progresse, c’est l’épargne des riches et la précarité chez les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Vous savez, pour amuser le peuple, les Romains distribuaient du pain et offraient des jeux à la population ; vous, ce sont des chèques que vous offrez. Vous nous sortez du chapeau chaque semaine un nouveau gadget : le chèque énergie, l’indemnité inflation, le contrat d’engagement, etc. Jusqu’à quand cette affaire va-t-elle durer ? Jusqu’à l’élection présidentielle, j’imagine ! (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)

Croyez-moi, les travailleurs n’attendent pas des étrennes électorales ni des négociations de branche ; ils veulent des résultats et des solutions durables, de suite. La réalité, madame la ministre, c’est que les travailleurs pauvres d’aujourd’hui sont condamnés à devenir les retraités pauvres de demain ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

conclusions du rapport de la mission d’information sur l’enseignement agricole

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la mission d’information sur l’enseignement agricole, impulsée par le groupe RDSE, et dont j’ai été la rapporteure aux côtés du président Jean-Marc Boyer (Exclamations admiratives sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido applaudit.), a rendu ses conclusions, après de nombreux déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions.

Un trait caractéristique résume nos impressions : le dynamisme.

Le dynamisme des apprenants, avec lesquels nous avons échangé : ils sont porteurs d’envie et d’espoir pour notre agriculture, mais aussi plus largement pour la vitalité des territoires ruraux.

Le dynamisme des personnels, qui ont toujours à cœur d’innover et de délivrer un enseignement d’excellence, comme le démontrent les résultats obtenus lors des examens, les meilleurs de toutes les filières.

Le dynamisme des responsables des différentes fédérations d’enseignement, qui s’efforcent d’adapter constamment le réseau aux défis comme aux contraintes, notamment aux contraintes budgétaires, celles-là mêmes que le Sénat avait jugées l’an dernier excessives, jusqu’à voter contre le budget proposé au projet de loi de finances (PLF).

Au terme de ce travail, nous sommes plus que jamais convaincus que l’enseignement agricole, qui doit impérativement rester dans votre giron, monsieur le ministre, est l’outil indispensable pour nos filières agricole et alimentaire, pour nos jeunes, pour nos terroirs, en métropole comme dans les outre-mer.

Pourtant, cet outil remarquable est aujourd’hui fragilisé, par les contraintes budgétaires, par l’agribashing, parce qu’il n’est pas assez valorisé par le système d’orientation et qu’il souffre d’une réelle concurrence avec l’éducation nationale, parce que nos agriculteurs n’ont pas encore une juste rémunération.

Nous estimons que l’enseignement agricole a besoin de perspectives nouvelles, d’un véritable projet stratégique et de moyens à la hauteur des enjeux. Vous avez annoncé certaines réformes, nous le reconnaissons, mais nous souhaitons que vous alliez plus loin. Saisissez-vous des 45 propositions de notre rapport pour offrir des perspectives de long terme à l’enseignement agricole ! Nos jeunes le méritent, l’avenir de notre agriculture en dépend.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part aujourd’hui de vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente Nathalie Delattre, permettez-moi d’abord de vous remercier pour votre rapport, à la fois pour sa qualité et pour son contenu. (Murmures sur plusieurs travées.) Je remercie également le président Boyer et l’ensemble de vos collègues – je les sais nombreux –, qui ont énormément œuvré à sa réalisation.

Le Gouvernement partage pleinement votre vision (Murmures accentués sur plusieurs travées.), exprimée dans ce rapport : l’enseignement agricole est un atout, une chance, une pépite qu’il nous faut absolument préserver dans notre République. Cet enseignement agricole doit toujours rester, vous l’avez dit, dans le giron du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Soyez assurée, madame la présidente, que nous allons analyser vos 45 propositions avec beaucoup de détermination et que nous allons mettre en œuvre un maximum de ces propositions. (On siffle un air de pipeau à gauche.)

Certaines d’entre elles sont déjà d’ailleurs en application, vous l’avez évoqué dans votre question, du fait de la politique que je mène à la tête de ce ministère. (Mêmes mouvements.)

C’est d’autant plus important que, vous le savez et vous l’avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreux défis se présentent devant nous.

Il y a celui du renouvellement des générations ; celui des dynamiques d’orientation, une question sur laquelle nous travaillons beaucoup avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale ; celui sur le contenu des formations, et vous faites à cet égard des propositions très précises sur la façon d’inclure des formations, y compris dans les domaines économique et de gestion, qui sont très importants ; celui sur les moyens.

Je tiens à vous informer, madame la présidente, nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochains jours, que, en ce qui concerne le schéma d’emploi, nous avons énormément évolué. Le schéma d’emploi initial prévoyait une réduction de 110 ETP (équivalents temps plein). Grâce à la hausse de 16 ETP dans l’enseignement supérieur agricole, la réduction dans l’enseignement technique agricole ne sera finalement que de 16 ETP. Bref, à l’échelle de la mission, c’est neutre.

Enfin, je voudrais partager avec vous une très bonne nouvelle, en lien avec le dynamisme que vous venez d’évoquer : l’année 2021 a été une année record sur les apprentis et le nombre d’apprenants à la rentrée de cette année est encore en augmentation. Nous le devons à l’ensemble des actions collectives que nous menons, dont celle de cette assemblée, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

taxonomie verte des investissements européens

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, dans son dernier rapport – et c’est un des thèmes de la COP26 de Glasgow –, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a insisté sur l’impact du méthane, gaz trente fois plus contributeur que le CO2 à l’effet de serre.

Ainsi, les émissions accidentelles de méthane tout au long de la filière d’exploitation et de distribution du gaz naturel fossile fragilisent fortement le bilan carbone du gaz par rapport au charbon. Elles ne permettent pas d’en faire, en aucune manière, une réponse efficace à la crise climatique. Certaines villes américaines, par exemple, engagées sur le climat, refusent aujourd’hui de développer des réseaux de gaz.

Or, et ce n’est pas sans provoquer nombre de réactions et d’interrogations aujourd’hui dans les couloirs de la COP, la France proposerait, d’après un document diffusé par Contexte, aux pays les plus adossés aux gaz fossiles comme la Pologne ou la Hongrie, une coalition et un deal assez climato-incompatibles. En clair, « on intègre vos centrales à gaz dans la taxonomie des investissements verts au niveau européen » – ce qui ouvre l’accès quand même au financement de 200 milliards d’euros du pacte Vert pour l’Europe –, en échange de quoi « vous nous aidez à y intégrer aussi du nucléaire français ».

Ce deal se ferait clairement sur le dos du climat. En conséquence, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous démentir clairement, simplement et catégoriquement l’existence, l’idée même, d’un tel pacte contre-nature ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Gérard Longuet. Ce serait une bonne idée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Ronan Dantec, il n’y a pas d’agenda caché. Tout le monde sait que la Commission mène cette réflexion sur la transition énergétique européenne. L’objectif commun est très clair, c’est un cadre que nous connaissons : il nous faut baisser nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Cela ne se fera pas par magie, il nous faut savoir comment tenir cet objectif.

Voilà pour le cadre, le point d’arrivée ; la taxonomie, à laquelle vous faites référence, c’est le moyen, le chemin que nous allons déterminer pour atteindre cet objectif.

Chaque pays présente, vous le savez, monsieur le sénateur, ses spécificités. Certains pays de l’est de l’Union européenne sont encore très dépendants du charbon. C’est le cas de la Pologne, que vous avez citée, dont 80 % du mix énergétique repose sur le charbon. Il est absolument nécessaire, vital même, de sortir de ce charbon, qui est vraiment très difficile à maintenir si l’on veut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce cadre, certains pays d’Europe peuvent avoir besoin, de manière temporaire, d’utiliser du gaz en complément des énergies renouvelables, uniquement pour faire face à des pointes de consommation, et pour sortir plus vite de ce charbon.

Si la Commission décidait de reconnaître ce rôle du gaz dans la transition énergétique, cela ne pourrait se faire évidemment que dans un cadre très contraint, en se limitant dans le temps au fonctionnement de ces centrales lors des pointes de consommation et en vérifiant, évidemment, a minima, leurs performances environnementales.

J’ajoute que ces installations ne devraient fonctionner que de manière temporaire. On estime à moins de 22 % du temps sur une année ce recours en cas de pointe.

Je vous confirme que le gouvernement français a toujours défendu le fait que le nucléaire avait sa place parmi les énergies décarbonées. De fait, avec 50 % de notre mix électrique assuré par le nucléaire à horizon 2035, nous utiliserons cette énergie pour un certain temps encore.

Aujourd’hui, vous le savez, 70 % de l’énergie que nous produisons est encore d’origine nucléaire. Cette énergie conserve donc un rôle clé.

C’est pourquoi nous avons décidé de prioriser les actions pour tenir nos objectifs énergétiques.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. C’est pourquoi nous avons décidé de défendre l’inclusion du nucléaire dans cette taxonomie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est fini !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je vous confirme qu’il s’agit d’une priorité stratégique. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas tout à fait rassuré par votre réponse, madame la secrétaire d’État. Loin de moi, vraiment, l’idée de devenir le directeur de la communication du lobby nucléaire français, cela en surprendrait probablement quelques-uns ici ! (Sourires. – M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Mais franchement, s’il fallait ouvrir toutes grandes les vannes du gaz fossile russe pour trouver les milliards de la relance du programme nucléaire français, vous auriez quand même bien du mal à faire avaler ensuite l’histoire – la fable – d’un nucléaire français allié du climat ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

relations franco-algériennes et conséquences sur l’opération barkhane

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Michel Laugier applaudissent également.)

M. Joël Guerriau. Madame la ministre des armées, nous sommes le 3 novembre. Il y a très exactement un mois, le 3 octobre 2021, le gouvernement algérien annonçait qu’il interdisait désormais à l’aviation militaire française de survoler son territoire. Ces vols étant à destination du Sahel, vous comprenez à quel point ils sont importants dans le cadre de notre lutte contre le terrorisme.

Il se trouve que nous avons 5 000 soldats qui, au quotidien, interviennent pour lutter contre le terrorisme au Sahel. Évidemment, cette décision a un impact : puisqu’il faut faire un détour, le trajet est plus long, la consommation de carburant beaucoup plus forte, nous sommes contraints de faire des escales à Dakar.

Mes questions sont extrêmement simples, madame la ministre : quel est le coût additionnel de cette mesure algérienne à l’encontre de notre Nation ? Peut-on espérer revenir à une situation normale ? Qu’en est-il des négociations en cours ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, en tant que ministre des armées, je voudrais tout d’abord souligner l’essentiel : cette suspension n’a pas d’effets directs sur nos opérations. Les avions de chasse, les avions de transport tactique, les drones qui opèrent au Sahel décollent tous, pour l’essentiel, du Niger.

En ce qui concerne les vols militaires qui décollent depuis le territoire national pour rejoindre l’opération Barkhane, je vous confirme qu’ils survolent, en général, le territoire algérien. Il s’agit majoritairement de vols de relève militaire et il se trouve que nous sommes en mesure, lorsque cela est nécessaire – et c’est nécessaire en ce moment –, d’emprunter d’autres routes aériennes.

Vous l’avez souligné vous-même, monsieur le sénateur, ces itinéraires de contournement ont nécessairement un coût. Ils ont un coût humain, ils ont un coût matériel, ils ont un coût en carburant. Ce coût, nous le suivons évidemment avec la plus grande attention.

Je voudrais insister devant la représentation nationale sur l’absence d’impact opérationnel de cette situation sur nos opérations de lutte contre le terrorisme.

Pour autant, je ne sous-estime pas, évidemment, la portée symbolique de cette décision et, j’insiste devant vous, je la regrette. L’Algérie est en effet un voisin de notre espace méditerranéen, c’est aussi un partenaire crucial dans la lutte contre le terrorisme au Sahel ; sa connaissance approfondie de la région, ainsi que des dynamiques locales, est particulièrement précieuse.

Comme vous, j’espère que cette situation prendra fin rapidement et que nous pourrons reprendre un dialogue plus apaisé sur ces enjeux de sécurité majeurs pour nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Madame la ministre, je vous ai posé la question du coût additionnel, vous n’y avez pas répondu. Il semble que ce coût s’élève à plusieurs millions d’euros, ce qui n’est pas rien, eu égard au fait que le terrorisme continue à être très actif.

Je voudrais ici rendre hommage aux sept soldats maliens qui ont été tués le week-end dernier dans un affrontement avec des djihadistes, et vous dire combien je pense qu’il y a une sorte d’incohérence.

Finalement, l’intervention française protège les frontières des pays les plus proches, y compris l’Algérie. Que nos avions civils puissent continuer à traverser le territoire algérien, mais que, en revanche, nos avions militaires, qui interviennent dans le cadre d’un partenariat de lutte contre le terrorisme entre nos deux pays, soient interdits de passage au-dessus de l’Algérie, est complètement incohérent et inacceptable.

J’espère, madame la ministre, que vous arriverez à convaincre nos interlocuteurs algériens de revenir sur cette décision. J’aimerais honnêtement que l’on sache très exactement quel est son coût, car je pense que ce dernier s’élève à plusieurs millions d’euros, au-delà même, me semble-t-il, de la dizaine de millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Olivier Cadic applaudissent également.)

complémentaires santé et projet de « grande sécurité sociale »

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s’adresse à Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.

J’ai lu, comme certains d’entre nous, madame la ministre, le livre de Daniel Rosenweg sur les organismes de complémentaire santé, communément appelés mutuelles. L’auteur en dénonce les « dérives, les défaillances et les dysfonctionnements ». En dix ans, les tarifs de ces organismes ont augmenté de 45 %. Actuellement, près de 11 millions de nos concitoyens doivent avoir recours à l’aide de l’État pour s’offrir une complémentaire santé. C’est devenu un produit de luxe. Pire, en 2020 et 2021, alors que la pandémie a réduit les dépenses de santé des mutuelles de 2,8 milliards d’euros, ces dernières n’ont rien restitué à leurs cotisants.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, a entraîné une inégalité entre, d’un côté, les salariés, qui bénéficient de contrats négociés, et, de l’autre, les retraités et les indépendants, qui payent très cher des contrats individuels tout en étant moins bien couverts.

Une fois encore, les frais de gestion sont pointés du doigt. À 21 %, ils représentent quand même 8 milliards d’euros. Ils atteignent 40 % dans certains contrats. Ainsi, sur 1 000 euros cotisés, 400 partent en frais administratifs. Est-ce normal d’investir dans des courses de voile, dans des concerts, des vignobles, des marathons et autres publicités télévisuelles ?

Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour assainir cette situation, intolérable quand il s’agit de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, grâce à la double couverture permise par les assurances maladie obligatoire et complémentaire, les Français ont le niveau de frais de santé restant à leur charge le moins élevé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Je pense que nous pouvons tous nous en réjouir.

Toutefois, les tarifs des complémentaires santé ne cessent d’augmenter, vous l’avez dit et nous le constatons. Ils augmentent plus vite que les prestations qu’elles prennent en charge. Nous sommes soucieux des tarifs payés par les plus fragiles, notamment les seniors. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à mettre en œuvre des réformes telles que la complémentaire santé solidaire ou le « 100 % santé », qui ont des impacts concrets sur le coût des soins assumé par nos concitoyens.

Dans notre pays, chaque personne peut désormais bénéficier d’une solution dentaire, auditive ou visuelle adaptée, sans frais ; plus personne n’a à choisir entre bien voir ou bien entendre. C’est un progrès social majeur, une avancée décisive, notamment pour nos concitoyens les plus modestes.

Pour autant, dans ce contexte, nous pouvons aussi nous interroger sur l’impact des frais de gestion des mutuelles, qui évoluent à la hausse quand ceux de l’assurance maladie sont en baisse, ou en tout cas stables. La crise a d’ailleurs révélé que seule une intervention publique permettrait la prise en charge rapide à 100 %, en tiers payant, des dépistages de la vaccination et des téléconsultations.

Ces constats doivent nous interroger sur l’articulation la plus efficiente entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie expertise, en ce moment même, différents scénarios d’évolution, dont l’un d’entre eux consiste à créer une grande « Sécu », qui couvrirait de manière simple et lisible, intégralement d’ailleurs, le panier de soins.

Il s’agit là de travaux qui n’engagent pas le Gouvernement, je veux le dire clairement, mais qui seront rendus publics lorsqu’ils seront aboutis, et alimenteront nos débats sur ce sujet d’importance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Je vous remercie, madame la ministre.

Si vous voulez véritablement une égalité de nos concitoyens, il faudrait carrément supprimer l’accord national interprofessionnel (ANI), de sorte que les assurés puissent avoir la liberté de choix et que l’iniquité entre salariés et non-salariés prenne fin.

Puisque vous avez fait allusion à la « grande Sécu », une expression que l’on emploie beaucoup actuellement dans la presse locale, je voudrais vous dire qu’ici, au Sénat, notamment à la commission des affaires sociales, on en parle depuis 2014. Or cette grande réforme de la sécurité sociale ne peut pas se faire sans réformer l’organisation des soins, la gouvernance, en particulier au niveau du ministère, la prise en compte des comportements individuels et les modes de paiement. Sinon, rien ne changera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

risque de blackout énergétique

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Je me permets de revenir sur la COP26, qui se tient cette semaine à Glasgow, car le sujet est crucial. Comme l’a rappelé l’éminent président Longeot, la France s’est fixé, voilà cinq ans, lors des accords de Paris, des objectifs ambitieux. Mais rappelez-vous aussi qu’en début d’année, ici même, nous avons eu un débat sur un risque de blackout énergétique.

Dans l’intervalle, on avait fermé Fessenheim et acheté en Allemagne de l’énergie produite dans les conditions que l’on sait.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Bruno Belin. Qu’en est-il cette année ? Comment comptez-vous tenir les objectifs face au défi climatique et permettre aux Français de connaître des hivers moins chaotiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Colette Mélot et Nadia Sollogoub ainsi que MM. Michel Laugier et Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition énergétique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Belin, je vous remercie de cette question sur la sécurité d’approvisionnement, qui nous avait également mobilisés l’an passé. Elle me donne l’occasion d’un point d’étape sur cette situation, que le Gouvernement suit évidemment, en lien avec RTE, le réseau de transport d’électricité, et les principaux opérateurs des outils de production.

Au printemps 2021, RTE a présenté ses analyses en matière de sécurité d’approvisionnement pour les prochains hivers dans son bilan prévisionnel à l’horizon 2030, avec, pour les hivers 2021, 2022 et jusqu’en 2024, le maintien d’un état de vigilance lié, vous le savez, à des retards pris, en raison de la crise sanitaire, dans les opérations de maintenance du parc nucléaire – ce que l’on appelle le grand carénage –, ou encore aux aléas climatiques.

La sécurité d’approvisionnement progresse toutefois légèrement chaque hiver jusqu’en 2024, avec la mise en service de nouveaux moyens de production. Je pense à l’EPR de Flamanville, mais aussi aux renouvelables, notamment les parcs éoliens en mer. In fine, cette sécurité d’approvisionnement s’améliorera significativement, au point que les marges deviennent positives par rapport aux critères de risque de défaillance à l’horizon 2025.

Pour cet hiver spécifiquement, les analyses de RTE seront complétées par une mise à jour, qui sera vraisemblablement publiée dans la seconde moitié de novembre, ce qui nous permettra un point à date. Pour l’hiver prochain, EDF continue d’optimiser son programme de maintenance pour maximiser la disponibilité du parc nucléaire, notamment avec une évolution du nombre de tranches nucléaires disponibles en janvier et février, ce qui améliorera notre visibilité.

Par ailleurs, la gestion prudente de l’ensemble des moyens de production, en particulier des réservoirs hydrauliques, nous permet également de maximiser la capacité de production disponible, l’état de remplissage des barrages étant très satisfaisant.

Monsieur le sénateur, l’appel d’offres effacement pour l’année 2022 a été lancé par RTE fin juillet, après approbation du cahier des charges par le ministère de la transition écologique. Il nous autorise à disposer de capacités de flexibilité supplémentaires à partir de janvier 2022. Nous sommes donc tout à fait vigilants, mais très confiants sur ces différents critères.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. J’ai écouté avec attention la lecture de vos fiches, madame la secrétaire d’État. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun sait vos tergiversations sur le nucléaire. Pour notre part, nous sommes au clair sur la question. Alors que c’est un atout pour notre pays, vous avez le nucléaire honteux, aigri. À vouloir se passer du nucléaire, on va finir par éteindre toutes les lumières. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Vous voulez 100 % de véhicules électriques, mais vous voulez vous passer de la principale source d’électricité, et ce n’est pas votre trop-plein d’éoliennes qui suffira. La France des campagnes leur dit non ! La France des campagnes, comme la France des villes, peine à se chauffer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub, MM. Daniel Chasseing, Alain Cazabonne et Michel Laugier applaudissent également.)

La France des campagnes peine à rouler pour travailler, alors que c’est sa seule solution de mobilité. Pour sortir de l’impasse, « l’énergie pour tous » passe par une baisse massive des taxes (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

L’État y gagnera à court terme, car le pouvoir d’achat dégagé entraînera un surplus de consommation, et donc de TVA encaissée.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Belin. Madame la secrétaire d’État, cohérence et bienveillance seraient les bienvenues pour permettre aux Français des hivers moins tendus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Nadia Sollogoub, MM. Daniel Chasseing, Alain Cazabonne et Michel Laugier applaudissent également.)

lancement de la cop26

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la 26^e COP représente la dernière chance d’éviter un réchauffement incontrôlé et mortifère de notre planète.

Le président Emmanuel Macron, fidèle à sa stratégie d’autosatisfaction, y a vanté son action tout en mettant en cause les pays retardataires. Cette posture de donneur de leçons passe mal, car la France, sous votre gouvernance, vient d’être condamnée pour carence fautive dans la lutte contre le changement climatique.

Sous votre gouvernance, nous avons été le seul pays européen du G20 à augmenter nos financements fossiles depuis l’accord de Paris.

Sous votre gouvernance, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’ont pas été respectés, et vous avez refusé, dans la loi Climat, pourtant texte phare de votre quinquennat, de vous aligner sur le niveau de réduction de l’Union européenne.

Pire, le Président de la République a même relevé les plafonds d’émission autorisés !

Sous votre gouvernance, en coulisses des négociations sur le projet européen de classification des énergies, la France manœuvre pour faire reconnaître le gaz comme une énergie verte.

Votre gouvernement promet de consacrer 6 milliards d’euros par an aux pays du Sud, mais la plupart de ces fonds seront encore accordés sous forme de prêts, et non de subventions, creusant davantage leur dette.

En résumé, votre gouvernement tient des doubles discours tout le temps et partout ! Après le climato-scepticisme, voici le climato-cynisme !

Alors, monsieur le ministre, à quand une cohérence entre vos paroles et vos actes ? À quand des mesures fortes et un budget vert pour un véritable tournant écologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Martine Filleul, je voudrais d’abord excuser Mme Pompili, qui est là où elle doit être aujourd’hui, c’est-à-dire à Glasgow. J’y serai moi-même demain, et, vous l’avez rappelé, le Président de la République s’y est rendu lundi, pour l’ouverture de la COP26.

Madame la sénatrice, sous notre gouvernance, les engagements de réduction de gaz à effet de serre sont passés de –40 % à –55 %, c’est-à-dire que nous avons dépassé les engagements pris par la France lors de l’accord de Paris. Nous faisons mieux ! C’est normal !

Sous notre gouvernance, et sur l’initiative du Président de la République, l’objectif de –55 % en 2030, sur lequel nous n’étions que très peu nombreux à nous mobiliser au niveau européen au début du quinquennat, a finalement été largement partagé par tous les pays européens. Aujourd’hui, c’est la norme européenne et c’est elle qui donne le signal de la mobilisation pour la bonne réussite de la COP26.

M. Bernard Jomier. Blabla.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sous notre gouvernance, nous sommes passés de zéro milliard d’accompagnement aux pays en développement dans l’accord de Paris à 7 milliards d’euros, contribuant ainsi à une mobilisation qui a permis, sur l’initiative du Président de la République, à Rome, le week-end dernier, d’atteindre les 100 milliards d’euros en faveur de la lutte pour l’atténuation et l’adaptation.

Sous notre gouvernance, nous avons fait passer une loi, que vous n’avez pas votée, qui permet d’agir pour la résilience et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Je regrette au passage que vous ne l’ayez pas votée.

Sous notre gouvernance a été voté un plan de relance, qui permet de mobiliser 30 milliards d’euros pour la transition écologique.

Sous notre gouvernance (Marques d’impatience à droite comme à gauche.), un plan d’investissements d’avenir a été annoncé par le Président de la République, permettant de nous donner les moyens d’accomplir les engagements que nous prenons en matière de contributions déterminées au niveau national.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui, madame, nous sommes bel et bien au rendez-vous, car nous avons dépassé les engagements de l’accord de Paris, qui ont été pris sous une autre gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas étonnés de votre réponse. Évidemment, vous avez tout bien fait et votre action est irréprochable. Cependant, vous avez été condamnés pour inaction climatique. Personne n’est dupe, la France n’est pas à la hauteur ! (Eh oui ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

campagne du conseil de l’europe sur le voile

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. « La liberté est dans le hijab ». Ce message n’a pas été diffusé par une organisation islamique ; il l’a été par le Conseil de l’Europe, financé largement avec nos impôts. Comment diffuser cela quand tant de femmes dans le monde, et même en Europe, sont menacées ou persécutées dès qu’elles tentent de se découvrir ? Quelle grave dérive, monsieur le ministre !

L’islamisme n’avance pas seulement par la terreur. En Europe comme en France, il cherche à s’installer dans les institutions chargées de défendre la liberté. Et il y parvient ! Doit-on y voir la marque de la Turquie d’Erdogan, toujours membre du Conseil de l’Europe, ou des organisations islamistes, comme les Frères musulmans, qui tentent depuis des années d’imposer des programmes de recherche et d’agir sur nos institutions ?

Comment accepter ce détournement des fonds publics des démocraties pour normaliser non pas une liberté religieuse, mais un enfermement dans le sexe, une négation de la personne, un interdit de liberté, un interdit d’égalité, un interdit de fraternité ?

L’Europe, si prompte à remettre en question les valeurs de certains États membres, ne peut pas être le cheval de Troie de l’islam politique.

Alors, monsieur le ministre, envisagez-vous des sanctions ? Comptez-vous agir en cessant, par exemple, de siéger temporairement au Conseil de l’Europe et de participer à son financement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Valérie Boyer, les tweets publiés par le Conseil de l’Europe que vous évoquez n’ont rien à voir avec l’application du principe de laïcité en France.

Il y a en effet une différence de taille entre, d’un côté, la défense de la liberté de conscience, de religion, de conviction, par une lutte déterminée contre les discriminations, et, de l’autre, la promotion active, par une institution comme le Conseil de l’Europe, d’un signe religieux ou vestimentaire particulier. Cette distinction essentielle a été oubliée, voire niée en l’espèce, et c’est ce qui cause l’émoi collectif.

Je note que cette campagne choquante pose un double problème.

D’une part, un problème procédural, puisque les visuels publiés sur les réseaux sociaux ont été élaborés par des membres de la société civile lors d’un atelier consacré spécifiquement aux discours de haine à l’encontre des personnes de confession musulmane. Le fait qu’ils aient été relayés par le compte twitter du service antidiscrimination du Conseil de l’Europe entretient l’ambiguïté et ne reflète pas la position officielle du Conseil de l’Europe.

D’autre part, un problème de fond, puisque cette campagne, par le contenu des messages passés et par les réactions qu’elle a suscitées, a, de fait, conduit au résultat inverse de celui qui était recherché, et a gravement méconnu les principes sur lesquels est fondée notre approche du sujet.

C’est pourquoi, madame la sénatrice, nous avons, dès hier, fait part de notre désapprobation – les tweets ont été retirés – et nous avons aujourd’hui demandé à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe de confirmer publiquement la suppression de ces messages. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Sylvie Vermeillet et Brigitte Lherbier ainsi que M. Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, fondé sur le jugement que les femmes seraient impudiques, ou, pire encore, impures, et qu’elles seraient susceptibles d’éveiller chez les hommes des pulsions incontrôlables, le voile est une arme politique, bien évidemment contraire à nos valeurs.

Pourtant vous pratiquez toujours la politique du « en même temps ». (Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, s’exclame.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Mais il a répondu ! Il ne faut pas écrire la réplique avant la réponse !

Mme Valérie Boyer. Vous dites agir sur le plan européen, mais aucune sanction n’est envisagée ni aucune enquête prévue pour savoir d’où vient cette promotion indigne, cette déconstruction. Les visuels en anglais de cette campagne sont toujours en ligne. Est-ce cela le respect de la parole de la France ? Dans le même temps, vous vous opposez systématiquement à nos propositions pour la France. Je pense à l’interdiction du voile pour les accompagnatrices scolaires, les mineurs, ou encore au burkini.

Je croyais que votre quinquennat était placé sous le signe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Pourtant, je constate un renoncement supplémentaire et une incohérence. Je regrette que nous n’envoyions pas un bon message aujourd’hui. Je ne vois pas en quoi la parole de la France est respectée, puisque cette campagne continue toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Jean Hingray applaudissent également.)

protection de l’appellation champagne en russie

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Férat. Ma question aurait pu s’adresser au ministre de l’agriculture ou à celui des affaires étrangères, mais comme le règlement m’oblige à ne m’adresser qu’à un seul ministre, je choisis M. Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Au début de l’été, la Russie a pris une décision qui contrevient aux intérêts de notre pays, en obligeant les producteurs de champagne à apposer la mention « vin pétillant » sur leurs bouteilles et en n’autorisant la mention « champanskoïé », soit champagne en russe, que sur les vins effervescents fabriqués en Russie. Récemment, nous avons obtenu un sursis de quelques semaines, jusqu’au 31 décembre. C’est trop court !

L’appellation champagne, protégée dans 120 pays, répond à des critères très précis d’élaboration et de production qualitatives dans une zone géographique répartie sur cinq départements : la Marne, l’Aube, l’Aisne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.

Rappelons qu’en 2015 la communauté internationale a reconnu le caractère unique et exceptionnel de la Champagne, en l’ajoutant à la liste de l’Unesco.

La Russie, fière de son histoire, doit reconnaître la singularité de notre histoire champenoise. Les appellations d’origine contrôlée et protégée européennes apportent des garanties d’authenticité aux consommateurs européens comme russes.

La France respectera les appellations du tvorog ou de la smetana russes. Aussi, La Russie doit respecter ses engagements internationaux et reconnaître qu’« il n’est champagne que de la Champagne » ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le président, avant de répondre à Mme Férat, je me permettrai de rappeler à Mme Boyer qu’il serait judicieux, quand elle pose une question au Gouvernement, qu’elle écoute la réponse du ministre, ce qu’elle n’a manifestement pas fait voilà quelques instants.

Mme Valérie Boyer. Pas du tout ! J’ai réagi sur la réponse !

M. Franck Riester, ministre délégué. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pourtant été très clair ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Répondez à Mme Férat !

M. Franck Riester, ministre délégué. Madame la sénatrice Férat, votre question est importante. Vous savez à quel point le Gouvernement est mobilisé pour défendre les exportateurs, tout comme les indications géographiques et les appellations protégées.

Quand nous avons appris que la Russie avait adopté une loi qui privait nos producteurs de la faculté de recourir au mot champagne en alphabet cyrillique sur les étiquettes à l’arrière des bouteilles de champagne, tout en leur permettant de maintenir la dénomination champagne sur les étiquettes principales à l’avant des bouteilles, nous nous sommes tout de suite mobilisés. Nous avons, avec Julien Denormandie, rencontré les producteurs pour calibrer notre réaction et coordonner notre action. Nous nous sommes d’ailleurs rendus dans la Marne, votre département, madame la sénatrice.

À la demande du Premier ministre, Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire, Julien Denormandie et moi-même avons saisi nos homologues russes pour leur faire part de nos préoccupations.

Notre action a porté ses fruits, puisque, le 26 octobre dernier, les autorités russes ont pris la décision d’appliquer un moratoire sur cette loi jusqu’au 31 décembre 2021. C’est évidemment une bonne nouvelle pour nos exportateurs, puisque cette période de fin d’année est propice à l’exportation de champagne.

Madame la sénatrice, je sais que vous suivez de très près ces questions-là, et, comme vous l’avez rappelé, le champagne est un vin français produit en Champagne. Nos partenaires commerciaux doivent le respecter ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, votre présence à Épernay, accompagné de M. Denormandie, a sans nul doute compté pour obtenir ce moratoire, mais c’est insuffisant. Vous l’avez bien compris.

Le 31 décembre, c’est demain ! N’oublions pas qu’une telle mesure peut concerner prochainement toutes nos appellations. Faut-il rappeler ici l’intérêt de ces exportations dans la balance commerciale ? Vous connaissez les chiffres mieux que moi.

Monsieur le ministre, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, le moment est idéal, me semble-t-il, pour convaincre vos collègues de nous soutenir. Je vous remercie de poursuivre l’action que vous avez entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

avis de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, depuis plusieurs mois, nous vivons la libération de la parole sur les violences sexuelles, notamment celles qui sont faites aux enfants. Régulièrement, nous sommes confrontés à l’horreur ; une prise de conscience salutaire se réalise dans notre société.

Je tiens à saluer ici les travaux importants réalisés au Sénat par la mission commune d’information présidée par Catherine Deroche sur la pédocriminalité.

La semaine dernière, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu un premier avis, sur les mères en lutte.

Cet avis est éclairant : il met en avant toute la problématique qui s’impose aux parents dès lors qu’un enfant fait le choix de libérer sa parole.

C’est pourquoi la Ciivise a formulé trois recommandations fortes pour mieux protéger les enfants.

Nous le savons aujourd’hui, la parole des enfants n’est que trop peu écoutée et entendue. Nous savons également que très peu d’enfants s’expriment et que la réalité des faits est bien au-delà des plaintes que l’on connaît.

Chaque année, 22 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles. Or, en 2020, moins de 2 000 personnes ont été poursuivies pour viol ou agression sexuelle à caractère incestueux.

Trop fréquemment encore, en 2021, le syndrome d’aliénation parentale est mis en avant, notamment lors des dépôts de plainte. Or toutes les études soulignent l’inexistence factuelle d’une telle dynamique. Ce concept conduit pourtant trop souvent les professionnels à ne pas prendre en compte le témoignage des enfants et les risques de violences auxquels ils sont exposés.

L’Espagne s’est déjà engagée contre le recours au concept d’aliénation parentale et le Parlement européen a récemment fait part de sa préoccupation sur le sujet.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, sur la base de ces recommandations, que compte faire le gouvernement français ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, merci d’avoir mis en valeur les travaux de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, que j’ai installée dès le 1^er août 2020 – et non en janvier dernier à la suite de la publication du livre de Camille Kouchner –, parce que la lutte contre les violences, notamment sexuelles, faites aux enfants est une action prioritaire de ce gouvernement.

La création de cette commission répondait à trois objectifs.

Premièrement, il fallait que le couvercle du déni et du silence ne se referme jamais plus.

Deuxièmement, il convenait d’accompagner la libération de la parole que vous évoquez. Je veux à ce propos saluer ici les quelque 5 000 personnes qui ont appelé la plateforme ouverte par la Ciivise le 21 septembre dernier, ainsi que celles qui sont venues témoigner à Nantes le 20 octobre dernier ou qui viendront encore à Bordeaux le 19 novembre prochain. Je veux saluer ces femmes et ces hommes victimes dans leur enfance. Je veux saluer ces mères en lutte.

Le troisième objectif de la Ciivise était enfin de formuler des recommandations de politique publique pour que nous, décideurs – et je sais à quel point le Sénat travaille sur ces questions –, puissions améliorer la protection des enfants dans notre société.

La Ciivise a fait figurer trois recommandations dans son premier avis. Certaines ont des implications législatives qui font l’objet d’expertises ; d’autres mesures préconisées relèvent non pas de la loi, mais plutôt de la pratique professionnelle.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le syndrome d’aliénation parentale. Dès 2018, le garde des sceaux avait émis une circulaire à l’attention des magistrats pour leur préciser que ce syndrome n’était ni reconnu ni justifié.

Vous parlez aussi de libération de la parole des enfants ; on le sait, la qualité du recueil de la parole est, elle aussi, cruciale dans ces affaires, notamment pour éviter les classements sans suite. C’est la raison pour laquelle, d’ici à l’année prochaine, nous créerons 100 unités d’accueil pédiatrique enfants en danger.

Pour conclure, je profite de votre question, monsieur le sénateur, pour vous annoncer que, conformément à la demande du Président de la République du 23 janvier dernier, depuis cette rentrée et tout au long de l’année, on déploiera à l’école, à l’occasion des visites médicales de 3-4 ans, de 5-6 ans et de 10-11 ans, un repérage systématique des violences sexuelles qu’auraient pu subir les enfants dans leurs familles ou dans un autre cercle. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie, mais je pense que ce gouvernement doit arrêter le « en même temps » et rapidement passer des paroles aux actes !

Rendre la justice quand un enfant révèle les violences qu’il a subies est certes une mission délicate, mais c’est un devoir moral collectif, qui n’est pas contraire au principe fondamental de la présomption d’innocence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

contrat d’engagement jeune (ii)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la jeunesse est durement frappée par la crise, puisque 14 % des jeunes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

Il s’avère que le futur contrat d’engagement jeune, présenté hier, rate totalement sa cible. En outre, alors que le Président de la République en parle depuis le mois de juillet, sa date d’entrée en vigueur, le 1^er mars prochain, arrive bien tard, quoique sans doute de façon opportune électoralement…

Ce contrat s’adresse seulement à 400 000 jeunes sans emploi ni formation ; il met donc de côté 600 000 d’entre eux, auxquels s’ajoutent les étudiants qui connaissent de grandes difficultés. Il exclut aussi les jeunes qui enchaînent les contrats courts sous-payés et tourne ainsi le dos à cette jeunesse précaire qui a la volonté de s’en sortir, mais qui subit la crise.

En trois mois, l’enveloppe a fondu ; le nombre de bénéficiaires, quant à lui, a été divisé par deux et même par dix ; c’est la révélation du jour ! En effet, si l’on exclut les jeunes déjà pris en charge par les dispositifs existants, seuls 100 000 nouveaux entrants seraient en fait concernés. Les logiques budgétaires ont repris le dessus !

Alors, madame la ministre, outre l’effet d’annonce, quel sera le nombre réel de nouveaux entrants ?

Pouvez-vous nous confirmer que les dispositifs actuels comme la garantie jeunes et l’accompagnement renforcé, qui accueillent 300 000 jeunes, n’ont pas vocation à être pérennisés, mais qu’ils vont se fondre dans le nouveau dispositif, ce qui impliquerait la création de seulement 100 000 nouvelles places ?

Enfin, quels moyens en formation et en accompagnement seront offerts aux missions locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Jean-Michel Houllegatte, je ne suis pas sûre, voyez-vous, que l’on progresse beaucoup au service de l’insertion professionnelle des jeunes en s’envoyant des chiffres à la figure ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Ce que je peux vous dire, monsieur le sénateur, c’est qu’il y a 1 million de jeunes dans notre pays qui ne sont ni en emploi ni en formation. Pas plus que vous je ne m’en satisfais. Or, parmi ces jeunes, il y en a 500 000 qui sont durablement dans cette situation. Eh bien, c’est à ces jeunes qui, malgré une reprise économique très dynamique, avec des entreprises qui cherchent à recruter, ne parviendront pas tous seuls à trouver un emploi que nous nous adressons. Il y a là 500 000 jeunes durablement éloignés de l’emploi auxquels nous voulons apporter des réponses.

Ces réponses, à l’évidence, capitalisent sur ce que nous faisons depuis plus d’un an, avec notamment le plan « 1 jeune, 1 solution », dont je rappelle qu’il a permis à plus de 3 millions de jeunes de trouver un emploi, une formation, un apprentissage ou un accompagnement.

Mme Cécile Cukierman. Tiens, un chiffre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Elles capitalisent sur les réussites de ce plan, mais aussi sur les forces de la garantie jeunes. Pour ma part, je voudrais rendre hommage aux missions locales, qui font un travail formidable en faveur de l’insertion des jeunes. C’est pourquoi nous associons tous ces acteurs au contrat d’engagement jeune que nous proposons.

Que voulons-nous accomplir avec ce contrat ? Nous voulons, je l’ai dit, capitaliser sur les forces de la garantie jeunes, qui offre notamment un accompagnement intensif pendant les quatre ou six premières semaines. Mais nous voulons que cette intensité soit la même tout au long de l’accompagnement des jeunes, du premier au dernier jour, pour maximiser leurs chances de retour à l’emploi.

Nous voulons aussi multiplier la possibilité pour les jeunes de trouver une réponse sur le territoire. Il convient donc que ce contrat soit proposé non seulement par les missions locales, mais aussi par Pôle emploi et par les associations de lutte contre la pauvreté, avec lesquelles nous travaillons.

Les moyens seront là : nous venons de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2022, dont l’objet est de porter à 2,6 milliards d’euros les moyens qui seront consacrés l’année prochaine au contrat d’engagement jeune. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, je comprends votre malaise (Mme la ministre se récrie.) : il y a eu des effets d’annonce, mais en 24 heures on a divisé le nombre de bénéficiaires par deux !

La jeunesse de France est un investissement d’avenir. Elle a besoin qu’on lui fasse confiance et qu’on ne la suspecte pas de se complaire dans un assistanat.

Notre jeunesse est généreuse, elle s’implique dans de nombreux combats : pour le climat, contre les discriminations, ou encore pour l’égalité hommes-femmes.

Pour répondre à cette précarité subie, il ne suffit pas de poster des vidéos en tee-shirt noir sur les réseaux sociaux ; il faut bien faire confiance à la jeunesse !

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Houllegatte. C’est le sens, notamment, de la proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, de Rémi Cardon et Monique Lubin, qui vise à créer un minimum jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

stratégie de négociation de la france sur la pêche

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Madame la ministre de la mer, je m’adresse de nouveau à vous sur ce sujet, car mon collègue Alain Cadec m’a demandé de bien vouloir vous poser cette question à sa place.

Depuis la signature de l’accord sur le Brexit, le 30 décembre 2020, nous constatons que les Britanniques font tout pour le contourner, notamment dans le domaine de la pêche, qui est pour les Anglais un sujet éminemment symbolique, puisqu’il s’agit de souveraineté maritime.

Je rappelle que l’accord sur la pêche a été obtenu aux forceps et au prix de certaines concessions, 24 heures avant un no deal tant redouté.

À cette heure, je considère néanmoins que le gouvernement français a fait preuve de naïveté en imaginant que nos ex-partenaires au sein de l’Union européenne allaient respecter l’accord signé.

Aujourd’hui, les Britanniques refusent, en violation de l’accord, de délivrer à la France les licences de pêche auxquelles elle a droit dans l’arc Manche-mer du Nord, plus particulièrement autour des îles anglo-normandes et dans le détroit du pas de Calais. Contrairement à leurs affirmations, les informations disponibles concernant les navires éligibles leur ont pourtant été transmises. On voit donc bien que les Britanniques font preuve dans cette affaire d’une extrême mauvaise foi.

Madame la ministre, nous n’y comprenons plus rien ! La semaine dernière, Clément Beaune, le poing ferme, nous annonçait un ultimatum et des mesures de rétorsion à l’égard du Royaume-Uni. Or, il y a 48 heures, le Président de la République proclamait une reculade molle !

Par ailleurs, nous constatons à travers ce dossier que la France se trouve bien isolée, puisque les autres membres de l’Union européenne ne se précipitent pas pour nous soutenir, alors que la présidence française de l’Union européenne commence dans quelques semaines à peine.

Alors, madame la ministre, que pouvez-vous nous dire sur cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, la France, les États membres, bien entendu, et la Commission s’assurent depuis le 30 décembre 2020 que l’accord de coopération avec le Royaume-Uni est bien mis en œuvre.

Vous en avez été le grand témoin, tout simplement parce que nous avons régulièrement eu des débats avec l’ensemble des élus des différents territoires concernés. De par votre territoire, de par votre expérience et de par votre connaissance de ces sujets, vous pouvez témoigner de l’engagement du Gouvernement, mais aussi du soutien général qui lui est apporté sur ce sujet.

Depuis le début de cette année, nous ne cessons de fournir des éléments complémentaires à la Commission et au Royaume-Uni en matière de licences de pêche. À ce jour, une divergence demeure sur la géolocalisation de nos bateaux au moment de leur pêche, tout simplement parce que l’accord ne demande pas une telle géolocalisation de chacun de nos navires : c’est seulement une exigence du Royaume-Uni. Tous ceux qui connaissent le littoral et la pêche le savent, vous comme moi, il est impossible de démontrer par géolocalisation la présence de bateaux de moins de 12 mètres. Nous l’avons fait par d’autres moyens, ce que l’accord permettait.

J’entends dire – non pas dans votre bouche, monsieur le sénateur ! – que c’est faire beaucoup de bruit pour quelques licences. Mais ce ne sont pas que quelques licences ! Et même si tel était le cas, il s’agit de droits de pêche que nous devons défendre jusqu’au bout. Derrière chacune de ces licences, il y a des familles ; derrière chaque emploi en mer, il y a quatre emplois à terre. C’est donc de la vie de nos territoires qu’il est question : voilà ce que nous défendons, tous ensemble. Je veux à ce propos exprimer mes remerciements pour la solidarité qui se manifeste autour de ce dossier.

Alors, que se passe-t-il ? La semaine dernière, nous avons annoncé un certain nombre de mesures, parce qu’il fallait commencer à se dire que cela suffisait : stop ! On devait parvenir à des réponses, parce qu’on est dans l’urgence. C’est maintenant, la pêche ! Nous avons donc annoncé quelques mesures.

La rencontre entre le Premier ministre britannique et le Président de la République a permis de rouvrir une phase très courte de dialogue. Depuis vendredi, une équipe de haut niveau, sous l’égide de la Commission, négocie en permanence avec Jersey et le Royaume-Uni. Ils sont actuellement en réunion. C’est une question d’heures…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annick Girardin, ministre. Alors, place au dialogue, que j’espère productif ! Monsieur le sénateur, comme l’ensemble des élus qui suivent ce dossier, vous recevrez dans quelques heures une note d’information précise, parce que nous agissons toujours en toute transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, vous me dites : « dans l’urgence » ; pourtant, cela fait onze mois que cela dure !

M. Jérôme Bascher. C’est l’État d’urgence !

M. Jean-François Rapin. Le 1^er janvier 2021, des membres de votre gouvernement sont venus à Boulogne-sur-Mer nous faire des promesses. Reviendrez-vous le 1^er janvier 2022 faire les mêmes promesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

coût de l’électricité pour les entreprises industrielles

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Marc Laménie. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Le coût de l’électricité ne cesse de croître et nombre d’entreprises industrielles sont confrontées à des tarifs très élevés, qui affectent leur compétitivité.

Un mécanisme permet de limiter l’impact de ces augmentations. Il s’agit de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par l’État.

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, prévoit que le volume global maximum d’électricité pouvant être cédé au titre de l’Arenh ne peut excéder 100 térawattheures. La loi Énergie-climat du 8 novembre 2019 permet de porter ce plafond à 150 térawattheures.

Pour 2022, la demande d’électricité au titre de l’Arenh devrait être très forte et pourrait dépasser le niveau de 2021, qui était de 146,2 térawattheures.

Tous les industriels français ne pourront faire valoir leurs droits ; ils devront finalement, après écrêtement imposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), acheter leur électricité sur le marché de gros à des prix pouvant atteindre 130 euros du kilowattheure, soit plus du triple du montant requis dans le cadre de l’Arenh.

Une absence de relèvement du plafond serait incompréhensible. Relever à 150 térawattheures le volume d’électricité pouvant être cédé au titre de l’Arenh est-il envisageable ? Ce serait une mesure de soutien efficace à notre industrie.

J’ai une seconde question à vous poser, madame la ministre. On a récemment appris qu’EDF, entreprise détenue à plus de 80 % par l’État, avait perdu 400 millions d’euros en spéculant sur les marchés de l’énergie. Pour le consommateur, la facture ne cesse de croître. Pensez-vous, madame la ministre, que l’État, actionnaire majoritaire, a joué son rôle de contrôle ? Allez-vous, à l’avenir, laisser EDF spéculer ainsi ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Monsieur le sénateur Laménie, comme vous le savez, Bruno Le Maire et moi-même suivons avec la plus grande vigilance la progression des prix de l’électricité pour les entreprises comme pour les particuliers.

Je ne m’étendrai pas sur la situation de ces derniers : le Premier ministre a annoncé des mesures fortes, notamment un chèque inflation de 100 euros, qui concernera 38 millions de Français. Mais nous avons également agi pour les entreprises.

Tout d’abord, je veux rappeler après vous qu’elles bénéficient aujourd’hui d’un bouclier nucléaire à hauteur de 40 % de leur facture : sur cette fraction de leur consommation, elles payent un prix trois fois inférieur à celui du marché. Je me permets de le signaler parce que cela signifie, en matière de compétitivité, que les entreprises françaises sont bien plus protégées que les autres entreprises européennes.

Par ailleurs, les entreprises vont bénéficier de la baisse de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ce qui représente, pour les seules entreprises électro-intensives, un montant de 200 millions d’euros pour 66 térawattheures.

Enfin, après concertation avec les acteurs industriels, notamment les secteurs « hyper électro-intensifs » que sont l’aluminium et la chimie lourde, Barbara Pompili et moi-même avons déposé un amendement gouvernemental visant à mieux compenser l’augmentation du prix de la tonne de CO2. Cela représente un montant de 150 millions d’euros.

Vous le voyez donc, monsieur le sénateur, nous sommes au rendez-vous : c’est une décision juste pour des entreprises qui utilisent une énergie décarbonée à plus de 90 % et qui doivent conserver leur compétitivité face à des concurrents moins vertueux du point de vue environnemental. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 10 novembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie hier, sont consultables sur le site internet du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 3 novembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission n° 72, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 15 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 novembre matin

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 novembre à 15 heures

À 22 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission n° 72, 2021-2022) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Jeudi 4 novembre 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen, présentée par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues (texte n° 839 rectifié bis, 2020-2021)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 novembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe SER (texte de la commission n° 108, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 novembre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (texte de la commission n° 113, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled (texte n° 76, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 novembre à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé du groupe Les Indépendants et, éventuellement, le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 4 novembre à 16 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 8 novembre 2021

À 16 heures

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (discussion générale ; texte n° 118, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 3 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 8 novembre en début d’après-midi et à la suspension du soir, mardi 9 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension du soir

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 novembre à 15 heures

Le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (discussion des articles ; texte n° 118, 2021-2022)

Mardi 9 novembre 2021

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (texte n° 118, 2021-2022)

Mercredi 10 novembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 18 heures

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (texte n° 118, 2021-2022)

Vendredi 12 novembre 2021

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (texte n° 118, 2021-2022)

Éventuellement, samedi 13 novembre 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (texte n° 118, 2021-2022)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 15 novembre 2021

À 17 heures et, éventuellement, le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte n° 868, 2020-2021 ; demande du Gouvernement)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 15 novembre à 16 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 12 novembre à 15 heures

Mardi 16 novembre 2021

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (texte n° 118, 2021-2022)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 15 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 16 novembre à 12 h 30

- Débat sur l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 novembre à 15 heures

- Débat sur les priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 novembre à 15 heures

- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte n° 755, 2020-2021 ; demande du Gouvernement)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 novembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 novembre à 15 heures

Mercredi 17 novembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2021 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3 de la Constitution)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mardi 16 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 16 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 novembre à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 novembre à 15 heures

Jeudi 18 novembre 2021

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission n° 87, 2021-2022, demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 17 novembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 84, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 85, 2021-2022 ; demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 17 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCES

CALENDRIER D’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 ET ORDRE DU JOUR DES SÉANCES DU JEUDI 18 NOVEMBRE AU MARDI 7 DÉCEMBRE

Jeudi 18 novembre 2021 (suite)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? » (droit de tirage du groupe RDSE)

- Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle » (droit de tirage du groupe GEST)

- Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques (droit de tirage du groupe CRCE)

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie » (droit de tirage du groupe SER)

• Délai limite de remise des candidatures pour l’ensemble de ces désignations au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mercredi 17 novembre à 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Discussion générale

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 17 novembre à 15 heures

=> Examen de l’article liminaire

• Délai limite pour le dépôt des amendements à l’article liminaire et à la première partie : jeudi 18 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements à l’article liminaire et à l’article 18 : jeudi 18 novembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l’article liminaire et à l’article 18 : jeudi 18 novembre à l’issue de la discussion générale

=> Examen de l’article 18 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 17 novembre à 15 heures

Vendredi 19 novembre 2021

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 18 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements de la première partie (excepté l’article 18) : vendredi 19 novembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à la première partie : vendredi 19 novembre début d’après-midi et, éventuellement, samedi 20 novembre matin

Samedi 20 novembre 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Éventuellement, dimanche 21 novembre 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Lundi 22 novembre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mardi 23 novembre 2021

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)

=> Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 novembre à 15 heures

=> Scrutin public ordinaire de droit

Le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Économie (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 22 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 novembre à 11 heures

Mercredi 24 novembre 2021

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Plan de relance (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

et Plan d’urgence face à la crise sanitaire

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 23 novembre à 11 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 23 novembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 23 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Investissements d’avenir (durée maximale prévisionnelle : 2 h 45)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 23 novembre à 11 heures

=> Engagements financiers de l’État (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

. Compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce

. Compte spécial : participations financières de l’État

. Compte spécial : accords monétaires internationaux

. Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 23 novembre à 11 heures

Jeudi 25 novembre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (A.N., n° 4482)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 43) (durée maximale prévisionnelle : 2 h 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 24 novembre à 11 heures

=> Santé (durée maximale prévisionnelle : 2 h 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 24 novembre à 11 heures

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 42) (durée maximale prévisionnelle : 1 h 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 24 novembre à 11 heures

=> Cohésion des territoires (durée maximale prévisionnelle : 4 h 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 24 novembre à 11 heures

Vendredi 26 novembre 2021

À 9 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Justice (+ article 44) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 25 novembre à 11 heures

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : jeudi 25 novembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : jeudi 25 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 novembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : vendredi 26 novembre à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 25 novembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Enseignement scolaire (durée maximale prévisionnelle : 3 h 15)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 25 novembre à 11 heures

=> Sécurités (durée maximale prévisionnelle : 2 h 45)

. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 25 novembre à 11 heures

Éventuellement, samedi 27 novembre 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des missions et des articles rattachés reportés

Éventuellement, dimanche 28 novembre 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 29 novembre 2021

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Action extérieure de l’État (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 novembre à 11 heures

=> Aide publique au développement (durée maximale prévisionnelle : 1 h 30)

. Compte spécial : prêts à des États étrangers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 novembre à 11 heures

=> Gestion des finances publiques (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

et Crédits non répartis

et Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions

et Remboursements et dégrèvements

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 novembre à 11 heures

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (durée maximale prévisionnelle : 4 h 30)

. Compte spécial : développement agricole et rural

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 novembre à 11 heures

Mardi 30 novembre 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Défense (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 29 novembre à 11 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Écologie, développement et mobilité durables (durée maximale prévisionnelle : 6 heures)

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 29 novembre à 11 heures

Mercredi 1^er décembre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 45 à 48) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures)

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 30 novembre à 11 heures

=> Immigration, asile et intégration (durée maximale prévisionnelle : 1 h 45)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 30 novembre à 11 heures

Jeudi 2 décembre 2021

À 10 h 30, 14 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Pouvoirs publics (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

et Conseil et contrôle de l’État

et Direction de l’action du Gouvernement

. Budget annexe : publications officielles et information administrative

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 1^er décembre à 11 heures

=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 3 h 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 1^er décembre à 11 heures

=> Travail et emploi (durée maximale prévisionnelle : 2 h 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 1^er décembre à 11 heures

=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 1^er décembre à 11 heures

Vendredi 3 décembre 2021

À 11 heures, 14 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Administration générale et territoriale de l’État (durée maximale prévisionnelle : 1 h 15)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 2 décembre à 11 heures

=> Recherche et enseignement supérieur (durée maximale prévisionnelle : 2 h 45)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 2 décembre à 11 heures

=> Culture (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 2 décembre à 11 heures

=> Médias, livre et industries culturelles (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

. Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 2 décembre à 11 heures

Éventuellement, samedi 4 décembre 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des missions et des articles rattachés reportés

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 1^er décembre à 12 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 2 décembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 3 décembre matin, et, éventuellement, début d’après-midi

Éventuellement, dimanche 5 décembre 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)

Lundi 6 décembre 2021

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)

Mardi 7 décembre 2021

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite et fin)

=> Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 6 décembre à 15 heures

=> Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 8 décembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 décembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (texte n° 490, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 décembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues (texte n° 527, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 décembre à 15 heures

À 22 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 décembre à 15 heures

Jeudi 9 décembre 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (texte n° 702, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre à 12 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, présentée par MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, David Assouline et Hussein Bourgi (texte n° 42, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement, présentée par Mme Martine Filleul (texte n° 370 rectifié, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 décembre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 décembre 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 75, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 décembre à 15 heures

Mercredi 15 décembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2022 ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 14 décembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 15 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 15 décembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 décembre à l’issue de la discussion générale.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 décembre à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 75, 2021-2022)

Jeudi 16 décembre 2021

À 10 h 30 et 14 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (texte n° 58, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (texte n° 877, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 14 décembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (texte n° 32, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 novembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 13 décembre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 10 décembre à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (texte n° 31, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 novembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 13 décembre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 10 décembre à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’adoption

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mercredi 15 décembre à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 1^er décembre 2021 à dix-huit heures

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de missions d’information :

- sur le thème : « Comment redynamiser la culture citoyenne ? » (demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) ;

- sur le thème : « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle » (demande du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires).

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de commissions d’enquête :

- sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques (demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste) ;

- « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie » (demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain).

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (proposition n° 641 [2020-2021], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

Motion d’ordre

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 200 amendements ont été déposés sur le texte que nous examinons aujourd’hui, dont près de 140 sont en discussion commune à l’article 1^er. Une telle situation est de nature à compromettre la lisibilité et la clarté des débats, qui sont pourtant des exigences démocratiques que nous partageons tous ici.

Certains amendements visent à modifier un grand nombre d’alinéas, sur des sujets très différents, et sont donc incompatibles avec d’autres amendements, de telle sorte que, sans examen séparé, nous prenons le risque de nous perdre dans de très longues – trop longues – discussions communes.

Afin de faciliter le bon déroulement des débats, j’ai proposé ce matin en commission des affaires économiques qu’une demande d’examen séparé de quatre amendements soit formulée en séance. La commission a voté ce matin en faveur de cette demande, sans aucune opposition.

En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des affaires économiques demande donc l’examen séparé, à l’article 1^er, de l’amendement n° 19 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne, afin qu’il soit discuté avec l’amendement n° 96, ainsi que des amendements n^os 177, 59 rectifié et 169.

Mme la présidente. Je suis saisie par la commission d’une demande d’examen séparé des amendements n^os 19 rectifié bis, 177, 59 rectifié et 169, à l’article 1^er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je demande l’examen par priorité, avant l’amendement n° 143 rectifié, des amendements n^os 177, 59 rectifié et 169.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur les amendements n^os 177, 59 rectifié et 169 afin qu’ils soient présentés avant l’amendement n° 143 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique foncière, qui détermine l’accès au foncier, est probablement la politique la plus structurante pour définir le modèle agricole que nous chérissons. Si nous pouvons être fiers du modèle agricole français aujourd’hui, c’est aussi parce que nos aînés ont su développer des outils de politique foncière particulièrement forts et audacieux.

En miroir de la politique agricole commune (PAC), cette politique constitue le deuxième pilier du développement agricole qu’Edgard Pisani et ses successeurs ont su construire, en amont d’un troisième pilier que nous sommes en train d’édifier autour de la revue des régimes assurantiels et de couverture des risques climatiques, dont j’aurai l’honneur de discuter avec vous dans cet hémicycle dans le courant du mois de janvier prochain.

En créant le régime de l’autorisation d’exploiter, en dotant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) du droit de préemption ou encore en prenant des dispositions fortes sur le fermage, il s’est agi, en parallèle du développement et de la modernisation de l’agriculture, de conserver un modèle agricole de taille humaine, capable de fournir des produits de qualité et de maintenir des hommes et des femmes dans nos territoires, donc permettant le renouvellement des générations.

Ce résultat est le fruit d’une politique forte de la part de l’État et des collectivités territoriales. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons être à la hauteur de cet héritage et affirmer cette vision.

Vous le savez, le Gouvernement s’était engagé à proposer une grande loi foncière. Lors des Terres de Jim, rendez-vous annuel des jeunes agriculteurs, le Président de la République a d’ailleurs rappelé l’engagement qu’il avait pris à cet égard. L’incroyable densité de l’agenda législatif, du fait de la crise de la covid-19, a jusqu’à présent empêché l’adoption de cette grande loi foncière, mais il faudra s’y atteler dès que possible.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui permet néanmoins de poser la première pierre de cette revue des lois foncières et de lancer la dynamique.

Le premier enjeu de cette proposition de loi est donc de moderniser et d’adapter nos outils de régulation foncière. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la forme sociétaire, mais nous savons tous qu’il y a un trou dans la raquette concernant le contrôle de la transmission des parts sociétaires.

Le deuxième enjeu est le défi de la transmission. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite au cours des cinq à sept prochaines années. Je sais que nos jeunes agriculteurs et leurs représentants nous regardent attentivement aujourd’hui et je connais les immenses espoirs qu’ils fondent dans le nouveau dispositif que nous allons collégialement créer.

Le texte qui nous réunit cet après-midi vise à envoyer un signal d’espoir à notre jeunesse en faveur de l’installation sous toutes ses formes. Soyons ambitieux ; nous le devons à celles et à ceux qui attendent un tel signal avec impatience. Ce texte contribue à répondre à cette problématique. À cet égard, je tiens à remercier le député Jean-Bernard Sempastous de son initiative législative.

L’absence de régulation des cessions de parts de sociétés agricoles peut en effet limiter notre capacité à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Sur le fondement de ce constat, la proposition de loi consacre un nouveau régime d’autorisation s’appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Il s’agit d’une procédure spécifiquement adaptée aux contraintes du marché sociétaire, complémentaire du contrôle des structures et de l’action des Safer.

Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est le produit de riches débats, d’abord à l’Assemblée nationale, puis en commission des affaires économiques au Sénat. Je salue d’ailleurs les travaux de cette commission et votre volonté, monsieur le rapporteur Rietmann, de vous engager pleinement dans ce texte et de chercher à l’améliorer.

Cela étant, nous devons aujourd’hui adopter des dispositions qui ne vident pas le texte de sa pertinence et ne rendent pas le dispositif inopérant dans les faits. De ce point de vue, permettez-moi de partager avec vous mes inquiétudes au regard de certaines évolutions du texte adoptées en commission au Sénat.

Il me semble en particulier indispensable et prioritaire de conserver le caractère opérationnel de la procédure. Nous le devons au monde agricole et je sais que nous ferons collectivement tous les efforts nécessaires pour parvenir à un texte précis et calibré sur ce point.

Les Safer doivent rester, en tant qu’elles proposent des analyses et des solutions de compensation, au centre du dispositif. J’assume pleinement cette volonté. Elles sont depuis soixante ans les structures consacrées à la dévolution du foncier sous toutes ses formes.

J’ai noté que vous aviez beaucoup échangé sur le rôle des Safer lors de l’examen du texte en commission. Le choix qui a été fait de confier l’instruction des dossiers aux Safer est celui de la simplicité et de l’efficacité. Je pense que la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée nationale parvenait en la matière à un point d’équilibre : garantir le rôle premier de l’autorité administrative, seule compétente pour prendre les décisions, tout en s’appuyant sur les compétences et l’expertise des Safer dans l’instruction des dossiers.

Nous le verrons lors de l’examen de vos amendements, plusieurs acteurs alertent sur le rôle jugé trop prépondérant des Safer dans la nouvelle procédure. Je partage votre souhait de veiller à ce que notre niveau d’exigence envers elles soit à la hauteur des responsabilités que le législateur pourrait leur confier – rien de plus normal.

Ainsi inscrirons-nous dans les décrets d’application de la loi des mesures visant à améliorer le fonctionnement des Safer et surtout à assurer la transparence des procédures.

En outre, je rappelle ici que les décisions seront et resteront du ressort de l’autorité administrative, qui dispose des moyens de contrôle des propositions à toutes les étapes de la vie d’un dossier.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi constitue selon moi une étape décisive et nécessaire, destinée à bâtir pour l’avenir une agriculture forte, d’excellence, une agriculture des territoires, pourvoyeuse d’emplois et permettant le renouvellement des générations. Certes, ce texte n’épuisera pas tous les sujets, nous en sommes bien conscients, mais il est absolument nécessaire.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les matières dont nous allons traiter cet après-midi. Fidèle à mon habitude, je suis animé par l’envie de débattre et d’échanger afin d’améliorer le texte, dans le souci de l’intérêt général et de l’avenir de nos agriculteurs comme de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Pierre Louault. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de biodiversité et garante de notre souveraineté alimentaire.

Le législateur n’a pas attendu 2021 pour se pencher sur le foncier agricole, mais, comme pour tout pan de la législation, il nous revient, à nous, parlementaires, de prendre à échéances régulières un peu de recul sur le modèle français et d’examiner ce qui fonctionne et ce qui doit être complété ou renforcé pour nous adapter aux temps que nous vivons. Le recours croissant à des sociétés dans le secteur agricole est l’une de ces évolutions récentes qui appellent à réviser notre droit. C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue.

En revanche, son intitulé ne manque pas de nous interpeller. Il y est question « d’urgence » : est-il plus urgent aujourd’hui de légiférer que lorsque le Sénat avait examiné, en 2017, la proposition de loi du député Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ?

S’il y a urgence, monsieur le ministre, qu’attend donc le Gouvernement pour nous présenter, comme s’y était engagé le Président de la République voilà cinq ans, une loi foncière ambitieuse et cohérente ? En lieu et place de cette loi, nous examinons aujourd’hui un texte dont le champ est très limité et dont on nous dit qu’il doit être adopté au plus vite, car l’urgence le justifie,…

M. Laurent Burgoa. C’est faux !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. … alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi.

Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole.

Nous sommes ici face à une double spécificité française.

La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, environ dix fois supérieures à celles qui sont échangées directement entre personnes physiques.

La seconde spécificité tient à l’impératif de renouvellement des générations. Alors que près d’un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, l’accès au foncier agricole demeure l’un des principaux freins à l’installation d’agriculteurs.

L’enjeu est de taille, mais la situation actuelle empêche d’y répondre de manière satisfaisante.

Tout d’abord, les outils de régulation existants ne permettent d’appréhender que partiellement et de façon imparfaite les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est aisé de contourner les dispositifs de contrôle en vigueur.

Ensuite, si des mécanismes de régulation visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles ont déjà été proposés, ils ont régulièrement été censurés par le Conseil constitutionnel, soit parce qu’il s’agissait de cavaliers législatifs soit parce qu’ils portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver.

Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures.

Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité une forte polarisation, comme je l’ai constaté en tant que rapporteur.

Dans ce contexte, j’ai souhaité aborder l’examen de cette proposition de loi dans un esprit de mesure, d’équilibre et de concertation avec mes collègues. Le texte que je défends, s’il ne modifie pas les grandes lignes du dispositif de contrôle initialement proposé, apporte tout de même les garanties, les garde-fous et les ajustements nécessaires pour le rendre plus légitime, plus opérationnel et plus acceptable.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Premièrement, j’ai souhaité recentrer le dispositif sur l’objectif annoncé de lutte contre l’accaparement et la concentration excessive des terres agricoles.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages.

En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi.

Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne sauraient être regardées comme excessives.

J’ai également insisté sur la nécessité de préserver la fluidité des transactions qui interviennent dans un cadre conjugal et familial, car nous partageons toutes et tous la volonté de permettre à nos exploitations familiales de se transmettre et de se maintenir.

Il m’a également semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise.

Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional.

Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légitimité de leur intervention et de garantir la transparence de la procédure, sans remettre en cause leur compétence et leur capacité à instruire les dossiers.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. À cet égard, quoique j’eusse initialement préféré, comme plusieurs d’entre vous, une instruction par les services de l’État et la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), le rôle des Safer dans l’instruction des dossiers me semble finalement incontournable. Tous les auditionnés s’accordent à dire, en effet, que les services préfectoraux n’ont plus les moyens d’instruire seuls et que les Safer disposent d’une expertise essentielle.

J’ai souhaité garantir le caractère opérationnel du dispositif de contrôle proposé, mais je reste vigilant, monsieur le ministre : je veillerai à ce qu’un souci exclusif des moyens de l’État ne conduise pas à une forme de délaissement des missions étatiques à des organismes tiers.

Dans cette perspective d’encadrement, la commission des affaires économiques a supprimé la possibilité pour les Safer d’intervenir commercialement et directement sur les dossiers qu’elles auront instruits. Il s’agit selon moi du principal problème du dispositif initial : une même entité ne saurait être à la fois instructrice d’une demande d’autorisation, intéressée financièrement à la mise en œuvre d’opérations commerciales sur ces mêmes dossiers, et exemptée elle-même de tout contrôle.

De manière complémentaire, j’ai souhaité encadrer davantage les mesures compensatoires qui peuvent être demandées par le préfet à des sociétés en contrepartie de l’obtention de l’autorisation administrative.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. J’y arrive !

Il ne s’agit en aucun cas d’un affaiblissement du dispositif, mais plutôt d’une mesure de bon sens. J’insiste sur ce point, car il est essentiel : toutes ces mesures adoptées en commission des affaires économiques visent à renforcer le dispositif en clarifiant les rôles de chacun des acteurs concernés.

Enfin, j’ai souhaité ajouter l’obligation d’une évaluation complète et précise à trois ans du dispositif de contrôle proposé. Les résultats de cette étude tiendront lieu de clause de revoyure, permettant d’opérer d’éventuels ajustements – pourquoi pas, nous l’espérons, dans le cadre d’une grande loi foncière.

Voilà donc les positions que je défends au nom de notre commission ; elles se résument en quatre points : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires n’a malheureusement pas réussi à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au cours des cinq dernières années, et ce en dépit de la recommandation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture.

Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain.

Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’accès au foncier agricole, via la création d’outils comme les Safer et le contrôle des structures, il existe une différence de traitement entre, d’un côté, les exploitants agricoles installés à titre individuel et, de l’autre, le format sociétaire, parfois utilisé pour échapper à toutes les contraintes.

Cette inégalité s’avère problématique, puisque le contrôle des structures porte exclusivement sur le droit d’exploiter et non sur la prise de participation financière dans une société.

S’agissant de contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés et d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes, la présente proposition de loi partait d’une bonne intention.

Mais ses auteurs optent pour un parti pris qui ne peut nous convenir : au lieu de créer un système identique s’appliquant à tous les agriculteurs et à toutes les structures sans distinction, on construit un système parallèle au système actuel, propre au régime sociétaire. Or, au vu des très nombreuses dérogations prévues dans le texte de la commission des affaires économiques, donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que cette proposition de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre les concentrations excessives.

Je reviendrai sur trois points en particulier qui nous posent question : le seuil surfacique de déclenchement du contrôle prévu par l’article 1^er ; la latitude laissée aux Safer, extrêmement contraintes dans le texte de la commission ; la question du contrôle des opérations familiales qui, sans remettre en cause l’agriculture familiale, doit faire l’objet d’une vigilance relative si l’on veut éviter la concentration excessive des terres agricoles.

Face à la volonté délibérée de la commission d’assouplir le texte pour le libéraliser davantage grâce à une augmentation significative du seuil d’agrandissement et à une multiplication des dérogations au dispositif de contrôle, nous avons donc défendu les propositions suivantes.

Dès l’article 1^er, le seuil surfacique de déclenchement du contrôle a cristallisé les débats. Pour mémoire, la taille moyenne des surfaces exploitées est passée de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en 2016, étant entendu que les exploitations sociétaires utilisent en moyenne trois fois plus de surface qu’une exploitation individuelle. Nous pensons donc que l’objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural et de la pêche maritime doit s’apprécier dès le premier hectare.

Pour lutter contre le risque de dérives et de détournements offert par les multiples dérogations, nous proposons un seuil de contrôle commun, donc un dispositif équitable et simple, ce qui est souhaité par une grande partie de la profession.

Nous avons par ailleurs cherché à abaisser le seuil d’agrandissement significatif permettant le déclenchement du contrôle. La commission, quant à elle, a encore augmenté ce seuil, désormais compris entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce qui nous paraît totalement déconnecté de l’objectif de lutte contre la concentration excessive des terres.

Nous avons également limité les exemptions concernant les cessions réalisées à titre gratuit aux seules opérations effectuées en deçà du second degré de parenté ; à cet égard, nous pensons qu’il faut supprimer la simple condition de maintien de l’usage et de la vocation agricoles. Faute d’une véritable définition de ce que l’on entend par actif agricole – et il faudra bien un jour, monsieur le ministre, apporter une réponse à cette question –, participer à la vie de l’exploitation nous paraît la moindre des choses pour bénéficier de l’exemption, et cela doit redevenir une obligation !

Encore n’évoquerons-nous pas ici le travail délégué et toutes les conséquences délétères qu’il engendre, pour ce qui est en particulier du renouvellement générationnel et du risque d’une agriculture sans agriculteurs.

Je voudrais rappeler quelques chiffres éloquents, qui donnent un aperçu du chemin inquiétant que prend notre agriculture : entre 2010 et 2016, le nombre d’exploitations agricoles individuelles a diminué de 19 %, quand celui des exploitations sociétaires n’a cessé de croître, tout comme l’agrandissement des exploitations.

Or ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, représente un pas supplémentaire vers le capitalisme agricole et la libéralisation à outrance de notre agriculture, à l’opposé des attentes d’une majorité de notre population, laquelle aspire aujourd’hui à une agriculture à taille humaine, respectueuse des sols et pourvoyeuse de productions saines.

Nous défendons un modèle agricole qui saura préserver nos terres de l’accaparement et prémunir l’agriculture familiale contre le risque de disparition, un modèle respectueux des besoins de nos concitoyens, pivot de la vitalité de nos territoires. Nous souhaitons, à ce propos, rétablir la dérogation, supprimée en commission des affaires économiques du Sénat, bénéficiant aux sociétés foncières agricoles d’utilité sociale.

Nos propositions, qui tendaient vers davantage d’équité, d’équilibre et de contrôle réfléchi, n’ont pourtant pas, pour l’instant, été entendues par la majorité sénatoriale de droite.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et du centre !

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous espérons que les débats à venir – ils seront, je n’en doute pas, riches, passionnés, et probablement longs – corrigeront en partie ces égarements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture voit-elle enfin le bout du tunnel ? Elle vit en tous cas un tournant, et ce tournant est un tournant politique. Le texte que nous examinons s’inscrit dans cette prise de conscience de la nécessité d’une reconquête de la souveraineté alimentaire française.

Depuis 2017 – notre ministre peut en témoigner –, nous nous attaquons aux causes profondes des dysfonctionnements du modèle agricole. Cela prend du temps et exige des ajustements, mais, au bout du compte, notre modèle est en train de se renforcer.

Je fais ainsi référence aux États généraux de l’alimentation et aux deux lois qui en sont issues, visant à refonder totalement les négociations commerciales au profit de nos agriculteurs.

Mais penser à l’agriculture, c’est penser aussi à anticiper et à susciter de nouvelles vocations, car le constat est alarmant : un agriculteur européen sur deux a aujourd’hui plus de 55 ans, et partira donc à la retraite ces prochains mois. Le renouvellement des générations est par conséquent un impératif.

Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation des sols est un premier combat à mener et, à cet égard, une série de mesures ont été votées lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

Mais ce qui nous réunit cet après-midi, c’est la volonté d’agir contre la concentration des terres. Et il y a urgence ! Le nombre d’exploitations ne cesse de baisser. Quelques chiffres assez parlants peuvent l’attester : en 1955, il y avait 2,3 millions d’exploitations agricoles ; en 2016, il n’en restait que 440 000. C’est le résultat d’une politique agricole de cogestion, de concentration, d’industrialisation des terres et de nos produits. Cette politique a donné des résultats, mais elle n’est plus adaptée à la nécessité d’une agriculture pragmatique, protectrice et ambitieuse.

Fruit de travaux intenses menés par l’auteur de la proposition de loi, M. Jean-Bernard Sempastous, le présent texte a pour objet de remobiliser le foncier de façon à soutenir l’installation des agriculteurs et de garantir ainsi le renouvellement des générations.

Pour ce faire, il est prévu d’appliquer des mesures visant à répondre à l’enjeu des concentrations de terres, lesquelles ne font pas toujours l’objet d’une régulation – je pense notamment aux concentrations sociétaires.

L’auteur de la proposition de loi s’est donc entretenu, des mois durant, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties.

L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction.

Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dérives, celles-ci restent maîtrisées et sanctionnées.

Je rappelle que les Safer sont des opérateurs utiles pour nos agriculteurs, qu’elles ne seront jamais décisionnaires et que seul le préfet autorisera ou refusera la cession de parts. C’est en ce sens que nous déposerons des amendements de rétablissement, et nous espérons que la majorité sénatoriale comprendra notre message.

Globalement, nous nous entendons tous pour agir : nous souhaitons tous attirer les jeunes générations autour de l’objectif consistant à reconstruire un maillage d’activités et de liens sociaux qui redonne vie à nos territoires.

Nous tenons donc à ce que les projets fonciers agricoles à dimension biologique ou écologique puissent être facilités – tel sera l’objet d’un autre amendement de rétablissement présenté par notre groupe, visant les projets à haute valeur sociétale, sociale et écologique.

Mes chers collègues, certes, nous le voyons, des divergences de points de vue se font jour, notamment sur les manières d’aboutir, mais nous partageons tous une même ambition : faciliter l’acquisition de nos terres agricoles. Dès lors, continuons à travailler ensemble et trouvons des portes de sortie dans l’intérêt de notre agriculture !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2020, notre groupe avait organisé dans ce même hémicycle un débat intitulé : « Foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? » Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régulant le foncier agricole.

Le texte proposé par notre collègue député Jean-Bernard Sempastous, dont je salue le travail, tend à répondre à l’urgence de la situation.

Urgence, en effet, car de nombreux départs en retraite vont intervenir dans les prochaines années : près d’un agriculteur sur deux fera valoir ses droits à la retraite au cours des dix prochaines années. Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des jeunes motivés, désireux de s’installer. Il faut donc les aider et faciliter la transmission à leur profit.

Urgence, encore, car il faut surmonter les difficultés actuelles pour accéder au foncier, qui est pourtant le support indispensable de tous les projets agricoles.

Les outils de régulation existants ont été mis en place dans les années 1960. Force est de constater qu’ils ne sont plus adaptés pour faire face aux nouvelles manières d’accéder au foncier.

Une grande loi foncière est attendue, et même annoncée, depuis des années. Beaucoup l’appellent de leurs vœux. Il faut néanmoins admettre que nous n’en avons pas tous la même définition. Sur un dossier aussi sensible, un consensus n’est ni naturel ni évident.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de ce texte est certes très circonscrit ; il a toutefois le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés.

En effet, actuellement, seule l’acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée et soumise au droit de préemption des Safer.

Nous avons, au cours de cette discussion, à dessiner une ligne de crête, à tracer le chemin qui permettra d’encourager la liberté d’entreprendre et de garantir à la fois le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et la nécessaire régulation contre les excès parfois engendrés par le développement de nouvelles formes sociétaires.

Nous devons donner à nos agriculteurs la possibilité de s’associer, de s’agrandir, afin d’atteindre des tailles porteuses d’avenir et de compétitivité économique, mais aussi faciliter la transmission et le renouvellement des générations.

La commission a instauré la territorialisation du contrôle en confiant au préfet de département la décision d’autoriser ou de refuser une prise de participation sociétaire ; on rapproche ainsi la décision des territoires. Au regard de la diversité des exploitations, l’échelon départemental sera parfaitement adapté.

Par ailleurs, le texte renforce le rôle des Safer en leur octroyant davantage de missions. Elles devront assurer la transparence du marché sociétaire sous le contrôle et la tutelle de l’État – il faut le rappeler.

En mettant en place un système de contrôle flexible et adapté aux réalités de terrain, ce texte contribue à faciliter l’accès au foncier, que ce soit en propriété ou en location, et à encourager le renouvellement des générations, concourant ainsi à garantir notre souveraineté alimentaire.

Néanmoins, nous devons garder à l’esprit que d’autres sujets non présents dans ce texte, d’une importance fondamentale, devront également être traités, par exemple le statut de l’exploitant ou l’évolution des modes d’exploitation et ses conséquences sur les relations entre propriétaires et exploitants.

Pour conclure, mes chers collègues, je veux dire l’importance du présent débat : il touche à l’avenir de notre agriculture et à la dynamique de nos territoires ruraux. Aussi, j’espère que nous parviendrons à un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé.

Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu’une exploitation agricole ?

Nous allons légiférer pour un nombre très limité de situations particulières sans aborder l’essentiel : comment organiser la production compte tenu de la diversité territoriale de notre agriculture ?

L’espace agricole, qui n’est pas extensible, est soumis à des décisions telles que l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, la réforme de la PAC, qui aura des conséquences importantes sur notre territoire, ou les orientations qui se dessinent à l’occasion de la COP26, tandis que la forêt ne cesse de croître année après année.

Et puis, monsieur le ministre, mes chers collègues, une question de fond nous intéresse tous : comment allons-nous garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et de nos concitoyens, dans l’Hexagone et outre-mer, en tenant compte d’un contexte qui est aussi européen ?

De cette même terre, nous voulons tirer de l’énergie, selon des méthodes qui consomment de la surface agricole – pensons à la méthanisation, mais aussi à l’éolien qui, nécessitant des chemins d’accès, fait disparaître des hectares de surface agricole.

M. Pascal Allizard. Eh oui !

M. Daniel Gremillet. Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole.

Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen.

Effectivement, les modalités d’installation des agriculteurs obéissent désormais à des règles très particulières. De fait, le monde a changé : hier, tous les jeunes qui s’installaient le faisaient grâce au sacrifice de leur famille, de leurs frères et sœurs ; c’est ainsi qu’est née l’agriculture française. Aujourd’hui, cette situation se faisant de plus en plus rare dans nos territoires, il nous faut assurer la réussite de cette entrée dans la profession agricole du « hors cadre familial ».

On l’a dit : 50 % des agriculteurs, au bas mot, ont plus de cinquante ans. Quand j’étais jeune exploitant, c’était déjà le cas ! Sauf qu’à l’époque les besoins d’évolution et d’agrandissement étaient réels. Aujourd’hui, nous avons plus besoin de voisins et de bras que d’hectares supplémentaires !

Pour conclure, je veux souligner la qualité du travail de notre rapporteur. Grâce à un remarquable travail d’écoute, vous avez réintroduit de la proximité – c’était nécessaire s’agissant d’un dossier comme celui du foncier – dans un texte qui, je le répète, s’apparente à du bricolage.

En particulier, vous avez préservé l’essentiel, à savoir le travail de ces femmes et de ces hommes, notamment en étendant l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus.

Notre groupe, dans sa globalité, votera ce texte à l’issue d’un débat d’amendements qui s’annonce très riche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je constate que tous les orateurs dépassent leur temps de parole… Soit ; mais je ne tolérerai aucun dépassement du dépassement ! (Sourires.)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la régulation de l’accès à la terre agricole est cruciale pour le renouvellement des générations, donc pour le développement d’une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois.

Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement puisque, bien souvent, on observe une corrélation entre la taille d’exploitation et la qualité de la biodiversité.

Si la régulation du foncier agricole doit permettre la nécessaire transition agroécologique, l’existence de failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société.

Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s’emparer du sujet qui nous occupe aujourd’hui ; nous abordons néanmoins les débats avec beaucoup d’inquiétude.

Tout d’abord, le texte dont nous discutons n’est pas la grande loi foncière qui était promise par le Gouvernement. Nous aurions souhaité aborder le travail à façon, source de concentration de terres. De même, l’accaparement par des investisseurs étrangers via des montages sociétaires n’est pas traité.

Ensuite, bien que cette proposition de loi soit présentée comme une avancée dans un contexte d’urgence, non seulement elle ne va pas assez loin, mais elle pourrait s’avérer contre-productive, en particulier dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Si nous partageons le constat qu’il est urgent de réguler les transferts de foncier qui sont réalisés via les parts de sociétés – de tels transferts ont représenté 616 000 hectares en 2019 –, les modalités proposées dans ce texte ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Il est certes prévu de contrôler ces opérations, qui prospèrent aujourd’hui dans un angle mort de la réglementation, mais, si l’on tient compte d’un seuil de déclenchement du contrôle très élevé, d’exemptions diverses et de mesures compensatoires qui sont une caution donnée aux grands agrandissements, cette proposition de loi ne permet pas une véritable régulation.

Pis, en légitimant un contrôle plus faible des agrandissements réalisés via des parts de sociétés, elle acte un « deux poids, deux mesures » entre personnes morales et personnes physiques. Elle risque ainsi de décrédibiliser toute volonté régulatrice en créant un système peu efficace et encore trop facilement contournable.

La commission a poussé plus loin encore cette logique en rehaussant le seuil de contrôle, sujet dont nous pourrons à peine débattre aujourd’hui en raison des irrecevabilités de l’article 40 de la Constitution – cela, d’ailleurs, pose véritablement question.

Elle a de surcroît entériné un recul quant aux outils actuels de régulation, en réduisant le champ d’intervention des Safer pendant neuf ans pour les biens passés par le régime d’autorisation créé par le texte.

Nous nous opposons aussi à la suppression de l’article 5, qui représentait selon nous une véritable avancée permettant de lutter contre les agrandissements excessifs.

Nous sommes ici en désaccord profond avec la commission, qui considère la concentration des terres comme bénéfique, car nécessaire à la compétitivité, ainsi qu’il est écrit dans le rapport. Selon nous, la course à l’agrandissement des fermes est synonyme de perte d’emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité ; elle est source de difficultés pour de nombreux porteurs de projets, dont certains sont contraints de renoncer, faute d’accès au foncier.

La terre est un bien commun, il est important de le rappeler, base de notre système nourricier. C’est pour cette raison que nous souhaitons construire un système transparent et juste permettant une régulation foncière accordée à nos objectifs en matière d’installation et de consolidation des exploitations.

On a beaucoup parlé de liberté : c’est ici la liberté d’entreprendre du plus grand nombre que nous souhaitons défendre et, à travers elle, la transition agroécologique. Nous nous opposerons – hélas ! – à ce texte nécessaire, mais largement insuffisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que la terre est la ressource du vivant, la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante.

La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

La question foncière est aussi au cœur des problématiques environnementales et de préservation de la qualité des sols et de l’eau.

Elle est au cœur d’un modèle d’agriculture de taille humaine, de proximité, que nous souhaitons préserver et développer.

Ce n’est pas un hasard si ce sujet complexe a fait l’objet de nombreux rapports ces dernières années et devient peu à peu une préoccupation citoyenne.

Au-delà de la question de l’artificialisation, c’est aujourd’hui la concentration foncière qui est en jeu du fait de la fragilisation des outils de contrôle de la propriété et de l’usage des espaces agricoles.

En effet, la question foncière n’est plus essentiellement l’affaire des agriculteurs ; elle devient celle d’investisseurs capitalistes et de spéculateurs financiers dont les stratégies de maîtrise du foncier agricole sont totalement étrangères aux objectifs de la politique foncière mise en place au milieu du XX^e siècle.

M. Laurent Duplomb. Vive l’URSS !

M. Laurent Burgoa. Vous voulez les kolkhozes ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Nous pourrons parler des kolkhozes, mon cher collègue, même si je n’en ai jamais été un grand partisan… Je veux bien avoir un grand débat avec vous, sur cette question et sur bien d’autres !

Cette proposition de loi soulève donc une question essentielle : comment répondre à l’essor d’une agriculture de firmes et d’une financiarisation des terres qui se font au détriment du modèle agricole ?

L’accaparement des terres agricoles entraîne en effet la concentration d’une ressource essentielle dans les mains de quelques-uns, au détriment des paysans privés de terre, des jeunes agriculteurs, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, tant cette question a partie liée avec l’exigence d’une alimentation saine et de qualité.

Mon sentiment est que, malgré tout, nous pouvons nous accorder sur deux points.

Aujourd’hui, la législation foncière est opaque et incapable de maîtriser la marchandisation de la terre. En outre, l’usage partagé de cette ressource ne peut pas être régulé par les seules lois du marché.

Mais la solution proposée ne nous convainc pas. Loin de renforcer les outils de régulation existants, le texte instaure un nouveau régime de contrôle du phénomène sociétaire qui risque de fragiliser encore davantage les formes de contrôle existantes, voire d’accélérer un mouvement de financiarisation qu’il faudrait au contraire combattre.

La proposition de loi a un champ trop limité, le déclenchement du contrôle étant doublement conditionné : il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société à hauteur de 40 % des droits de vote et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de région. Or ces deux seuils, ainsi que les différentes exemptions prévues par le texte, limiteront fortement les opérations soumises au contrôle. Pis, le texte permet de dépasser le seuil d’agrandissement en contrepartie de mesures compensatoires.

Dès lors, on peut se demander si cette nouvelle procédure de contrôle n’aura pas un effet contraire à celui qui est recherché, certains se servant de ce nouvel outil pour constituer des sociétés qui permettront de contourner le contrôle des structures.

Nous regrettons enfin qu’en lieu et place d’une grande loi foncière nous débattions d’une proposition de loi enserrée dans le temps de l’initiative parlementaire. L’accumulation de petites réformes nuit à la cohérence et à la clarté et témoigne d’un manque de vision globale concernant une thématique pourtant fondamentale.

En ce sens, ce texte est une occasion manquée. Il ne répondra malheureusement pas aux objectifs de relocalisation alimentaire, de protection de l’environnement, de défense des droits à la terre et à l’installation.

La terre n’est pas un bien comme les autres et il faudra beaucoup plus d’ambition pour la préserver et l’arracher au phénomène de financiarisation, qui nuit à la souveraineté alimentaire et à la biodiversité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à cet instant adresser mes félicitations à M. le rapporteur pour sa patience et sa volonté de trouver des solutions et de parvenir à une rédaction équilibrée. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

Malgré notre déception de ne pas avoir à légiférer sur la grande loi promise, nous sommes nombreux à soutenir l’ambition des auteurs de ce texte.

Ainsi, mercredi 20 octobre, la commission des affaires économiques a-t-elle approuvé la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Nous en avons d’abord accepté les grandes lignes, car elle répond au besoin de régulation du foncier agricole, qui, rappelons-le, est rongé depuis des décennies au profit de zones commerciales, de lotissements ou d’aménagements de transport.

Ses auteurs tentent par ailleurs de répondre à d’autres objectifs, que l’on retrouve notamment à l’article 1^er : favoriser l’installation des jeunes, lutter contre les concentrations excessives et encadrer l’accaparement des terres.

S’y exprime le souhait de maintenir le modèle agricole français, qui est majoritairement de type familial, des chefs d’exploitation dirigeant les fermes tout en participant à leur mise en valeur.

Aujourd’hui, de plus en plus de terres sont acquises et transmises par le biais de sociétés. Toutefois, les opérations réalisées échappent en grande partie à la régulation. Ce texte s’avérait donc nécessaire.

Espérons seulement que les outils juridiques seront suffisants et que certains grands groupes financiers ne trouveront pas de failles permettant de contourner le dispositif. Le Sénat, comme vous l’avez proposé, monsieur le rapporteur, pourrait s’autosaisir dans quelques années pour l’analyser et en faire le bilan.

Lorsque cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 26 mai dernier, elle nous était annoncée comme parfaite, ne nécessitant aucun aménagement, car elle ferait l’unanimité. C’est dans cet état d’esprit que nous avions entamé nos travaux voilà quelques mois.

Mais le Sénat, après avoir confronté ses analyses à la réalité des auditions de terrain menées dans nos différents départements, a vite compris que l’unanimité autorevendiquée était friable et que des évolutions devaient intervenir.

Défendant une posture « de mesure et d’équilibre », notre assemblée a calibré ce texte afin de le recentrer sur ses objectifs et d’y apporter les garde-fous nécessaires : en assurant la territorialisation de la procédure de contrôle, pour rapprocher la décision du terrain et la faire redescendre au niveau du préfet de département ; en relevant le seuil de surface considérée comme excessive afin de focaliser le dispositif sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole ; en protégeant le patrimoine familial par l’extension de l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus et par la suppression de l’obligation d’être exploitant.

Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes.

Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement, les comités techniques constituent la cheville ouvrière de l’action foncière menée par les Safer pour apporter au plus près des territoires la réponse la plus adaptée aux enjeux identifiés localement et couvrir l’ensemble des missions de service public.

Ils ont la capacité et la volonté de participer à l’instruction de nouveaux dossiers en la matière, et sont déterminés à le faire. Ils pourront s’appuyer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, sur l’expérience et les compétences techniques acquises par les collaborateurs des Safer et par l’ensemble du réseau national.

Je regrette néanmoins que le Gouvernement n’ait pas donné au Parlement le temps de travailler sur une grande loi foncière.

Monsieur le ministre, je me souviens de la déclaration de votre prédécesseur, M. Didier Guillaume, qui, dans cet hémicycle, le 6 février 2020 – j’y étais –, défendait le principe d’une grande loi foncière à l’occasion d’un débat demandé par le groupe Les Indépendants.

Cette déclaration faisait écho au projet de loi foncière annoncé en 2019 par le Président de la République, lors de l’ouverture du salon international de l’agriculture. Dans cette grande loi, nous aurions abordé l’artificialisation des sols, le statut du fermage, la transmission des exploitations familiales, la fiscalité associée, etc.

Manifestement, le travail du ministère n’est pas allé jusqu’au bout !

Parce que ce texte a été rééquilibré par le Sénat, le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour.

Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture.

La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis !

Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus.

La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessant de surcroît d’augmenter.

Plus généralement, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés sont ceux de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de la transmission et – évidemment – de la souveraineté alimentaire, sans oublier les problèmes liés à l’accaparement des terres et à la part prépondérante des terres exploitées sous forme sociétaire.

Nous sommes ici au cœur d’un débat auquel il faudra bien s’atteler un jour et qui a trait au statut de l’agriculteur.

En matière de foncier agricole, c’est toute une démarche qu’il convient de repenser.

Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d’améliorer le dispositif. Souvenons-nous : en 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt crée un nouveau droit de préemption des Safer. En 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales et d’actions – mesure annulée par le Conseil constitutionnel.

En 2017, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit un dispositif similaire, une nouvelle fois rejeté par le Conseil constitutionnel.

En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, durcit le contrôle administratif des investissements étrangers pour les produits contribuant à la sécurité alimentaire nationale.

Toutes ces propositions et ces évolutions témoignent de l’intérêt qu’il y a à appréhender globalement le foncier agricole.

Le texte du député Jean-Bernard Sïmpastous, comme on dit en Bigorre (Sourires.), contient des évolutions notables. Il est l’occasion de s’intéresser à une particularité française : en France, 64 % des exploitations seulement sont individuelles, contre 95 % en Europe.

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain.

En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer.

C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation.

Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens.

Si l’objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités locales, rédigé en 2013.

Ce rapport préconisait en effet le renforcement de la représentation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent.

Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d’amendements déposés sur le sujet !

Pourquoi avoir fait passer à deux à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne l’intervalle pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la Saurm est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de déclenchement est fixé à 560 hectares.

Il faudrait également redonner plus de fluidité à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultation seulement facultative des organisations professionnelles, ou encore par la possibilité d’auditionner les parties à la seule appréciation des comités techniques des Safer.

Je ne doute pas que nos débats seront riches, mais, d’autres orateurs avant moi y ont insisté, une véritable réforme de la politique foncière est nécessaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenons le temps d’entériner des décisions courageuses pour l’avenir de notre agriculture et de nos paysans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais porter une voix un peu dissonante dans cet hémicycle, car je ne regrette pas du tout, et même je me félicite, qu’aucune grande loi foncière n’ait été discutée.

Pourquoi ? Dans la situation actuelle, engager un tel débat reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore alors que les intérêts discordants sont nombreux.

S’exprimeraient notamment tous ceux qui voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation ancienne, que certains ont connue, dans laquelle des fermiers ou des métayers se voyaient refuser la possibilité de continuer à exploiter leur terrain après le 31 mars, le propriétaire souhaitant reprendre sa terre pour la confier à un autre fermier l’année suivante.

Je souhaite aussi que soit conservé le droit de propriété qui permet de transmettre un terrain de génération en génération, sans qu’aucune autre logique ne puisse prévaloir sur cette modalité de transmission.

Je regrette d’autant moins l’absence d’une grande loi foncière lorsque j’entends que certains voudraient ériger le foncier agricole en un bien commun, sur lequel pèseraient des injonctions, voire des servitudes (M. le rapporteur manifeste son approbation.), dictées par des bien-pensants à la place des agriculteurs, seuls pourtant à disposer des connaissances technico-économiques nécessaires pour cultiver ces terres (M. Gérard Longuet applaudit).

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Laurent Duplomb. Le texte qui nous est présenté me paraît en revanche équilibré, grâce au travail de M. le rapporteur, que je félicite.

L’exemption de contrôle pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus garantit à mes yeux la possibilité de transmettre le foncier.

Quel agriculteur, ayant transpiré toute sa vie pour devenir propriétaire d’une partie du foncier qu’il exploite, pourrait comprendre qu’on le prive de la possibilité de transmettre ce foncier aux générations suivantes ?

Le foncier est une valeur viscérale, qui se transmet de génération en génération (M. le rapporteur manifeste son approbation.) et s’améliore au fil de son exploitation.

Il n’est pas question d’instaurer en France un système semblable au système communiste, dans lequel le foncier ne pourrait plus être transmis, car toute cession devrait obligatoirement être soumise à l’aval d’une commission qui déciderait des affectations.

L’exemption de contrôle pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus représente en la matière une garantie ; j’y suis tout à fait favorable.

L’initiative de Daniel Gremillet, dont l’amendement n° 140 rectifié bis vise à exempter le cessionnaire de la condition d’ancienneté dans la société lorsque la cession résulte d’un accident de la vie, décès ou grave maladie, renvoie à une réalité qui touche malheureusement nombre de nos confrères et qu’il est important de prendre en compte.

Il me semblerait judicieux également d’étendre le bénéfice de cette exemption aux salariés, qui, bien que n’ayant pas démérité, sont touchés par l’obligation d’avoir exercé au sein de l’exploitation pendant plus de neuf ans et d’être inscrit dans un répertoire à l’installation.

Quant à la Safer, elle doit à mon sens rester dans son rôle de conseil ; il ne faut donc pas lui donner trop de moyens. Il est important de laisser l’intelligence locale s’exercer. Quand les agriculteurs s’entendent, il n’est pas nécessaire que des organismes extérieurs viennent leur expliquer ce qu’ils devraient faire !

La Safer doit en revanche avoir la possibilité de retrouver ses pleins droits en cas de non-respect par les agriculteurs des engagements pris, afin de faire appliquer l’accord signé par le préfet – tel est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avant la séance.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb. Le préfet de département est à la bonne distance pour agir ; il est donc bienvenu, au nom de la proximité, de lui confier la compétence dont nous débattons. Plus généralement, laissons s’exercer l’intelligence locale, gage s’il en est de proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus de transactions foncières agricoles effectuées par des sociétés échappent au contrôle des Safer ou le contournent.

Ainsi, entre 2016 et 2019, 9 % des sociétés ayant cédé des parts ont vu leur capital intégralement transféré via des cessions partielles échelonnées dans le temps, sans possibilité pour la Safer d’exercer son droit de préemption, celui-ci ne concernant que les cessions totales.

En outre, de plus en plus de transactions de foncier agricole sont à prévoir, car, comme les précédents orateurs l’ont souligné, la moitié des exploitants prendront leur retraite d’ici dix ans et une part importante d’entre eux n’a pas de successeur.

À ces deux constats s’ajoute celui de l’existence d’une concurrence d’usage.

Chaque année, 55 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit d’une artificialisation destinée à l’urbanisation ou à la construction d’infrastructures routières.

Des restrictions réglementaires environnementales comme les zones de non-traitement (ZNT) affectent par ailleurs le prix des terres.

Cette pression foncière et financière entraîne une difficulté particulière pour les agriculteurs, notamment ceux qui veulent s’installer et n’héritent pas d’une exploitation ou encore ceux dont l’équilibre économique est fragile : celle d’avoir à supporter la charge de l’acquisition du foncier.

La structuration familiale des exploitations françaises évolue avec la progression des sociétés agricoles, ce qui conduit à déconnecter propriété foncière et exploitation. La tendance est à la concentration des terres au profit de structures dont tout ou partie du capital peut être financé par des personnes ne participant pas au travail agricole, le risque d’une financiarisation s’en trouvant accru.

La question du partage et de la gestion des utilités foncières relance le débat relatif à l’utilisation du territoire français, patrimoine commun de la Nation, et au rôle stratégique que jouent les espaces agricoles là où il s’agit de garantir notre souveraineté alimentaire et de lutter contre l’effet de serre, rôle déjà souligné dans le rapport présenté par M. Jean-Pierre Boisson en 2005.

La France est dotée d’outils législatifs et réglementaires permettant de réguler les transactions foncières agricoles, qu’il est nécessaire de faire évoluer.

Le texte issu de l’excellent travail mené par la commission des affaires économiques du Sénat et par M. le rapporteur présente un équilibre qui est susceptible de répondre aux objectifs fixés.

Il préserve un modèle français qui conserve comme socles le droit constitutionnel de propriété, le modèle et la composition de l’exploitation familiale, ainsi que les spécificités territoriales. En témoigne notamment la détermination du seuil surfacique de déclenchement suivant une moyenne définie dans le SDREA, dispositif de contrôle autonome lié au contrôle des structures via la CDOA.

Par le biais de dispositions telles que l’instruction de la demande d’autorisation par les Safer, qui conforte leurs missions dans la transparence, et le rôle confié au préfet de département, seule autorité administrative à délivrer l’autorisation, ce texte accentue la prévention des risques de spoliation locale au profit d’acquisitions exogènes.

Y concourt également l’élaboration par les collectivités locales et les agriculteurs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui précisent les zonages et les usages.

Cette proposition de loi n’ayant pas fait l’objet d’une étude d’impact, il est prévu de surcroît une évaluation de ses effets dans les trois ans suivant sa promulgation.

La crise sanitaire a révélé la nécessité de la souveraineté nationale en bien des domaines : matériel médical, chimie, alimentation. Pour reprendre une métaphore chère au général de Gaulle, « si grand que soit le verre que l’on nous tend du dehors, nous préférons boire dans le nôtre tout en trinquant aux alentours. »

En agriculture, fleuron de notre économie, cette souveraineté passe par la maîtrise et le contrôle du foncier, à l’heure où celui-ci subit d’importantes pressions et s’expose à des formes juridiques qui favorisent son accaparement.

Le texte présenté à notre assemblée y concourra ; le groupe Les Républicains le soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente. J’ai été indulgente, pour ne pas dire laxiste, sur le respect du temps de parole, car le compteur du pupitre ne fonctionne pas, ce qui a pu perturber les orateurs. Cela étant dit, je reviendrai à la rigueur habituelle à l’occasion de la discussion des articles. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Comme le disait M. le rapporteur, la terre et le sol constituent ce qu’il y a de plus important en agriculture. Je le remercie d’ailleurs d’avoir ouvert son propos par ce rappel. C’est là, vraiment, la boussole qui doit nous guider.

Nous essayons d’ailleurs, dans le cadre de la COP26, de promouvoir au maximum cette vision du sol agricole. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit du lieu géographique qui, après la mer, capte le plus de carbone – avant même la forêt. Il me semble très important de le rappeler.

Vous avez été nombreux à évoquer la grande loi foncière annoncée par le Gouvernement. Nous nous sommes effectivement engagés à présenter une grande loi foncière. Le Président de la République l’a d’ailleurs répété récemment devant les Jeunes agriculteurs, tout en expliquant pourquoi nous n’avions pas encore eu l’occasion de le faire.

Je crois pouvoir en parler, si je puis dire, de façon très sereine. Certes, nous n’avons pas présenté de grande loi foncière, mais nous n’avons pas chômé, depuis 2019, sur les questions agricoles, y compris d’un point de vue législatif.

J’ai le sentiment d’avoir eu à de nombreuses reprises le grand plaisir de venir échanger avec vous dans cet hémicycle, que ce soit sur des sujets spécifiques à certaines cultures, sur la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, ou encore sur la question des retraites.

Qui plus est, ces derniers temps, la crise de la covid-19 a consommé énormément de temps parlementaire.

Comme le disait par ailleurs M. le sénateur Duplomb, l’élaboration d’une grande loi foncière nécessiterait un débat apaisé, scientifiquement documenté, et de nombreux échanges préalables.

Il est vrai cependant qu’il nous faudra l’écrire, cette loi foncière. Et je serais ravi d’avoir un jour ou l’autre l’occasion de la défendre – l’avenir dira s’il me sera donné de le faire.

Il est urgent d’agir, car il existe, sur la question des parts sociétaires, un trou dans la raquette – nous l’avons tous constaté. Cela ne signifie pas qu’il faille interdire les formes sociétaires : cela signifie qu’il faut les contrôler comme on contrôle aujourd’hui les autres structures. C’est vraiment très important, comme l’ont dit Bernard Buis et Franck Menonville.

Enfin, monsieur Labbé, je crois, ce soir, avoir enfin compris la pensée écologiste ! (Sourires.)

Vous avez dit que votre groupe s’opposerait à ce texte au motif qu’il est « nécessaire, mais pas suffisant ». En entendant ces mots, je crois avoir compris quelque chose à votre pensée – je le dis, bien sûr, avec beaucoup de respect. En réalité, si vous me permettez cette expression, vous êtes un éternel insatisfait. Je comprends pourquoi j’ai souvent du mal à vous faire voter les textes que nous défendons !

Comme je l’ai dit moi-même, ce texte est nécessaire, mais insuffisant – je suis d’accord avec vous. Cependant, ce n’est pas parce qu’il n’est pas suffisant qu’il ne faut pas faire le nécessaire. J’y insiste vraiment !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

TITRE I^er

CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE

Article 1^er

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

« Art. L. 333-1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

« Art. L. 333-2. – I. – La prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au I ter du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.

« I bis. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I est fixé par le représentant de l’État dans la région, en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions et après avoir procédé aux consultations précisées par le décret prévu à l’article L. 333-5. Il est compris entre deux fois et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1.

« Pour l’application du présent article, le seuil d’agrandissement significatif applicable est celui fixé par le représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

« I ter. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du II.

« Lorsque des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole se caractérisent par des natures de culture différentes, les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif sont obligatoirement respectées.

« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, sa situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur.

« Est prise en compte la superficie de la totalité des biens immobiliers sans égard pour le régime matrimonial du bénéficiaire de l’opération et sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés sur les immeubles faisant l’objet du calcul.

« Par exception, lorsque la prise de contrôle est opérée par une société détenue par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitants, le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis du présent article est pondéré en fonction du nombre d’associés exploitants à titre principal sur la surface totale concernée et selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 du présent code.

« Ne sont pas comptabilisés les biens immobiliers classés en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si :

« 1° Ils sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ;

« 2° Ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement liée à des activités agricoles ;

« 3° (Supprimé)

« II. – Constitue une prise de contrôle la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

« Le présent chapitre s’applique également :

« 1° À toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle d’une société mentionnée au I du présent article à un nouveau bénéficiaire, associé ou non, remplissant les conditions prévues au I ter ;

« 2° À toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société mentionnée au I ;

« 3° À toute prise de participation complémentaire, réalisée par un cessionnaire personne morale, ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société mentionnée au même I ;

« 4° À la prise de contrôle d’une société qui contrôle, directement ou indirectement, une autre société remplissant les conditions prévues au I ter.

« III. – Ne sont pas soumises au présent chapitre :

« 1° Les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées à l’amiable par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption en application des articles L. 143-1 à L. 143-16. Ces opérations sont réalisées avec l’accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement, qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ;

« 2° Les opérations réalisées à titre gratuit ;

« 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ;

« 3° bis (nouveau) Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ;

« 3° ter (nouveau) Les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société ;

« 3° quater (nouveau) Les cessions de titres sociaux de sociétés à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits sur un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation ;

« 4° (Supprimé)

« IV. – Est nulle toute opération réalisée en violation du présent chapitre. L’action en nullité peut être exercée par l’autorité administrative compétente, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 333-3 devait être adressée. Elle se prescrit par six mois à compter du jour où l’opération est connue de l’autorité administrative compétente.

« En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative compétente peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits.

« Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1, qui la traite au nom et pour le compte du représentant de l’État dans le département. Après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la demande, ladite société en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération présentent des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

« Dans un délai fixé par le même décret, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit la demande, au nom et pour le compte de l’autorité administrative compétente, aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :

« 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ;

« 1° bis (nouveau) De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente.

« Lorsque ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de transmission d’informations relatives à la société visée par la prise de contrôle, au cessionnaire envisagé, ou aux biens immobiliers mentionnés au I de l’article L. 333-2. La demande précise la finalité de ces informations. Les parties à l’opération envisagée sont informées de cette demande.

« Dans le cadre du dépôt et de l’instruction de la demande d’autorisation en application du présent article, ne peuvent être mis à la charge du demandeur que des frais de dossier dont le montant est fixé pour l’ensemble du territoire national par le décret prévu à l’article L. 333-5.

« Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle.

« II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur les atteintes mentionnées aux 1° et 1° bis du même I, elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation.

« Après transmission du dossier d’instruction, si l’autorité administrative estime ne pas être mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis, elle peut demander à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de compléter son dossier d’instruction dans un délai fixé par le décret prévu au même article L. 333-5.

« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5.

« III. – Si l’autorité administrative compétente détermine que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur dans un délai et des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5 et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier d’instruction et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise.

« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, dans un délai et dans des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, des engagements de nature à remédier aux motifs s’opposant à la réalisation de l’opération. Ces engagements peuvent conduire :

« 1° Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle est détenteur de biens immobiliers à usage ou vocation agricole, à vendre prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;

« 1° bis (nouveau) Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole qu’il ou elle détient, à libérer afin de donner à bail rural à long terme une surface à un agriculteur dans les conditions mentionnées au 1° du présent article ;

« 2° Lorsque la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole, à libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.

« V. – Après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties en application du IV et de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au même article L. 333-5.

« Lorsque l’autorité administrative compétente estime ne pas être en mesure de prendre une décision pour déterminer si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective d’engagements pris par les parties, ou si elle n’est pas en mesure de déterminer l’adéquation des engagements à prendre avec les caractéristiques mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du I du présent article, elle consulte la commission départementale d’orientation agricole pour éclairer sa décision.

« Si l’autorisation délivrée est subordonnée à des engagements pris, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai fixé par l’autorité administrative compétente à compter de la date à laquelle l’autorisation administrative a été délivrée. Avec l’accord exprès de l’autorité administrative compétente, ce délai peut être prorogé de six mois.

« L’autorité administrative veille à ne pas subordonner l’autorisation à des engagements qui mettraient en péril la viabilité économique des exploitations des parties à l’opération.

« L’autorité administrative ne peut imposer dans le cadre d’engagements au titre du présent V qu’il soit mis fin avant son échéance prévue à un bail rural ayant cours au bénéfice d’une personne morale ou physique autre que la société ou le bénéficiaire mentionnés audit premier alinéa, ni qu’il soit mis fin avant son échéance à tout autre contrat en cours.

« Elle ne peut pas non plus imposer, lorsque la société ou le bénéficiaire détient des biens immobiliers à usage ou vocation agricole qu’il ou elle n’exploite pas, mais qu’il ou elle donne à bail à un agriculteur non associé, qu’un autre agriculteur se substitue au locataire actuel avant le terme ou à l’expiration de son bail.

« V bis. – Si l’autorité administrative compétente constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5. L’intéressé est mis à même, durant cette période, de lui présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si, à l’expiration du délai imparti, l’irrégularité perdure, l’autorité administrative compétente peut retirer la décision ayant autorisé l’opération et prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare ayant fait l’objet des engagements initiaux ou une surface équivalente après, le cas échéant, application des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.

« En cas de retrait de l’autorisation administrative au terme de la procédure fixée au premier alinéa du présent V bis, est nulle la prise de participation réalisée. L’action en nullité, qui peut être exercée par l’autorité administrative compétente, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, se prescrit par six mois à compter du retrait de l’autorisation.

« Sauf cas de force majeure, absence de faute de la part du souscripteur ou dérogation accordée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en cas de non-respect du cahier des charges, l’autorité administrative compétente peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et ne pouvant excéder 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits.

« VI. – (Supprimé)

« Art. L. 333-4. – (Supprimé)

« Art. L. 333-4-1 (nouveau). – Par exception, le II de l’article L. 141-1 n’est pas applicable aux biens immobiliers détenus par des sociétés, aux exploitations des sociétés ou aux actions et parts des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l’objet d’une demande d’autorisation en application de l’article L. 333-3 et ayant été instruite par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il n’est pas non plus applicable aux biens, exploitations ou actions et parts des bénéficiaires desdites prises de contrôle. Le présent alinéa est applicable pour une durée de neuf ans à compter de la décision de l’autorité administrative mentionnée au V dudit article L. 333-3.

« Art. L. 333-5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° (nouveau) L’article L. 141-6 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mettent en place un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans leur zone d’action. Dans la région d’Île-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne.

« Le comité technique est présidé par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d’administration. Il comprend, en particulier :

« 1° Des actionnaires de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural propres au département considéré ;

« 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ;

« 3° Le représentant d’une association départementale des maires ;

« 4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

« 5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

« 6° Le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou son représentant ;

« 7° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.

« Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l’avis.

« Il donne son avis sur les projets d’attribution par cession ou par substitution et les projets de louage mentionnés à l’article L. 141-1 du présent code, sur les baux mentionnés à l’article L. 142-4 et au troisième alinéa de l’article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et agréé par son conseil d’administration. Il est approuvé par les commissaires du Gouvernement.

« Les membres des comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

« Dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue au chapitre III du livre III du titre III du présent code, après instruction par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le comité technique donne son avis sur les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Les réunions du comité technique en application du présent alinéa font l’objet d’un compte rendu, qui est publié dans des conditions respectant la confidentialité des données personnelles et le secret des affaires. Un compte rendu plus détaillé est communiqué au cédant et au cessionnaire envisagés, et transmis à l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5. »

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution.

Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique.

Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1^er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’être recevables ?

Se voir ainsi censurer, sans possibilité de défendre des amendements, est plus que regrettable.

Cette application de l’article 40 revient à nier le travail de la Haute Assemblée, car ces mêmes amendements sont tout à fait recevables lorsqu’ils sont déposés à l’Assemblée nationale, ce qui donne à nos collègues députés beaucoup de latitude pour débattre et pour proposer.

Nous avons eu maintes fois dans cet hémicycle ce débat sur l’application de l’article 40 ; je ne m’y attarderai pas.

Je dis toutefois que nous ne rendons pas service à l’institution sénatoriale, ni donc à nous-mêmes, en faisant preuve d’autant de zèle. Le temps du débat parlementaire est déjà fortement contraint – l’examen en quatrième vitesse de cette proposition de loi en est, ce soir, une nouvelle illustration.

C’est pourquoi nous ne saurions aborder sereinement ce débat sans nous exprimer pour présenter la réforme que nous aurions voulu voir mener au travers de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer mon collègue au nom de notre groupe, nous nous refusons à entamer l’examen de cette proposition de loi sans vous faire part de certains des amendements que nous avions déposés pour défendre notre vision d’un véritable contrôle des structures sociétaires.

Ainsi l’amendement n° 73, rejeté en application de l’article 40, visait-il à réécrire le cœur du dispositif de cet article 1^er. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous sommes très dubitatifs sur les effets réels de cette proposition de loi en matière de lutte contre l’accaparement des terres et contre la concentration excessive, le texte qui nous est soumis créant en effet un système parallèle à celui du contrôle des structures existant.

Au vu des très nombreuses dérogations prévues, dont le champ s’est encore étendu au gré de l’examen du texte en commission au Sénat, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable.

Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins.

Notre amendement tendait à proposer, à l’article 1^er, une nouvelle rédaction des alinéas portant création d’un article L. 333–2 du code rural et de la pêche maritime afin de traiter équitablement tous les requérants via la définition d’un seuil de contrôle commun, qui s’applique d’ores et déjà à la politique des structures. Ce dispositif similaire pour tous, soutenu par le groupe socialiste du Sénat comme par celui de l’Assemblée nationale, aurait été le véritable gage d’équité et de simplification que nos agriculteurs ne cessent de réclamer. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de l’intervention de mes deux collègues – aucune autre demande de parole sur l’article n’a été formulée au nom de mon groupe, je vous rassure –, je souhaite aborder deux amendements qui, malgré leur importance, ont été retoqués en application du fameux article 40.

Le premier, l’amendement n° 74, visait à imposer un même seuil de contrôle pour tous, forme sociétaire ou non, afin d’assurer un traitement équitable de tous les requérants tout en veillant à la bonne visibilité du dispositif. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures, sinon à institutionnaliser une injustice manifeste et à encourager les moins vertueux à choisir le mécanisme le plus opportun pour mieux contourner le système.

Le second, l’amendement n° 79, visait à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle tel que l’article 1^er de la PPL prévoit de l’inscrire à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif proposé prévoyait une définition de ce qu’il faut entendre par « prise de contrôle », à savoir « la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale […] le contrôle de la société ».

La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25 % des droits de vote ; afin de tenir compte d’un risque d’inconstitutionnalité relevé par le Conseil d’État, il a été augmenté à hauteur de 40 %. Si nous avons bien pris connaissance des inquiétudes du Conseil d’État, nous considérons néanmoins que ce seuil de 40 % est trop élevé et qu’un contrôle devrait être exercé dès 25 %.

Le risque encouru, surtout, nous semble acceptable au regard des enjeux essentiels que représentent la préservation des terres agricoles et la lutte contre les concentrations excessives.

Le Conseil d’État a en effet seulement estimé que le seuil de 40 % « pourrait » être regardé comme excessif. L’utilisation du conditionnel a son importance et, en l’absence d’une certitude, il nous semblait opportun de privilégier le mieux-disant en faisant entrer dans le champ du contrôle autant d’opérations que possible pour lutter contre la concentration excessive des terres.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges.

Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec les collectivités, que la spéculation foncière soit combattue.

Malheureusement, depuis le temps des Trente Glorieuses, le rôle de ces sociétés a parfois été dévoyé. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, a d’ailleurs pointé un certain nombre de dysfonctionnements, soulignant que les Safer avaient perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies, devenant parfois des agences immobilières dont l’objectif est de faire du chiffre.

En 2012, sur 30 000 hectares de rétrocessions en faveur de l’installation, les premières installations de jeunes agriculteurs ne représentaient que 2 761 hectares, alors que c’est là la mission première des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Pointant les dérives des Safer, la Cour des comptes demandait une amélioration de l’encadrement et de la transparence, pour ce qui concerne notamment les ventes de biens non agricoles tirant parti d’un avantage fiscal – l’exemption du droit d’enregistrement de 5 % – initialement prévu pour faciliter l’installation des jeunes.

Je souhaite que la Safer en revienne aux fondamentaux : installer de jeunes agriculteurs ; réinstaller des fermiers évincés par leurs propriétaires ; restructurer des exploitations en limite de zones urbaines ; faire respecter le cahier des charges par les acheteurs ou investisseurs qui bénéficient de prix et de droits préférentiels en fonction du bail restant ; faire preuve de vigilance au sujet des multiples exploitations qui sont aujourd’hui en grande difficulté, des vautours étant prêts à tout pour les reprendre à bon compte !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du représentant de l’État dans le département

par les mots :

de l’autorité administrative

II. – Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

du représentant de l’État dans le département

par les mots :

de l’autorité administrative

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus.

Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entre deux départements. C’est donc aussi pour que ces problèmes particuliers soient réglés que je soumets cet amendement au débat.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

« Dans un délai fixé par le même décret, l’autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible :

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut déléguer l’instruction de la demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

III. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Si l’autorité administrative détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l’emporte sur l’atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret.

IV. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Si en revanche l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en cas de délégation de l’instruction, détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l’atteinte évoquée au 2° même I l’emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l’autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l’opération telle que notifiée.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Le texte actuel précise que les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par celles-ci, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, au motif que ces organismes sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable.

La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont pourtant deux choses distinctes. Si cette disposition s’appliquait, les Safer, qui sont, je le rappelle, des sociétés de droit privé, se verraient confier la réception de la déclaration et la vérification et l’instruction du dossier. Il paraît exorbitant du droit commun qu’elles instruisent « au nom et pour le compte de l’autorité administrative ».

Pour des raisons d’indépendance, l’autorisation administrative doit émaner complètement de l’État et être instruite par ses services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser.

La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission.

Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités techniques des Safer, lesquels pourront toutefois se voir déléguer cette instruction.

Si je partage sans réserve cette volonté de clarifier les rôles de chacun et de maintenir l’indépendance de l’autorité administrative, les différentes auditions que j’ai menées, y compris auprès des services préfectoraux, m’ont convaincu de la nécessité de conserver l’instruction des dossiers par les comités techniques des Safer, qui disposent des compétences pour ce faire. Dans les faits, ma chère collègue, la délégation aux Safer que vous proposez sera systématique.

Je tiens par ailleurs à vous rassurer, car la commission des affaires économiques a adopté plusieurs modifications du texte permettant, tout au long de la procédure, de clarifier les rôles de chacun et de mieux encadrer l’extension des prérogatives des Safer.

Nous précisons, par exemple, que la décision finale revient bien à l’autorité administrative, qui en informe elle-même le demandeur, et nous donnons au préfet la faculté de demander un avis contradictoire à celui qu’auront formulé les comités techniques des Safer sur les dossiers les plus complexes.

Avis défavorable également.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis un très grand partisan de la territorialisation ; or, pour les politiques agricoles comme pour les politiques environnementales, l’échelon départemental me semble le bon échelon.

Cela étant dit, aujourd’hui, le contrôle des structures a lieu au niveau régional. Nous nous apprêtons donc à mettre en place un dispositif dans lequel le contrôle des structures interviendra au niveau régional et le contrôle sociétaire au niveau départemental. Par souci de cohérence – je suppute que tel est le sens de l’amendement de Bernard Buis –, puisque le premier contrôle se fait au niveau régional, il est tout à fait logique qu’il en aille de même pour le second.

Peut-être faudra-t-il, un jour, envisager une révision complète du dispositif pour le faire redescendre au niveau départemental. C’est là probablement le sens de l’histoire, d’ailleurs, mais une telle réforme nécessiterait de restructurer le dispositif existant.

Par souci de cohérence, donc, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 96 du sénateur Buis.

Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 19 rectifié bis, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation.

Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France !

Je comprends votre volonté de cohérence, mais la réalité, c’est que le département est la bonne échelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

1° Après le mot :

fixé

insérer les mots :

en hectares

2° Remplacer les mots :

région, en hectares,

par les mots :

région. Il est fixé

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et une fois et demie

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je commencerai par répondre à votre interpellation : il arrive que ce qui est nécessaire soit insuffisant et, le cas échéant, il faut que cela soit dit. On aurait pu espérer, au fil des débats, conserver au moins les avancées issues de l’Assemblée nationale. Nous savons qu’il n’en sera rien.

Cet amendement n° 179 est un amendement de repli consécutif à une grande frustration : notre amendement initial a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.

Nous souhaitions qu’un seul et même seuil soit défini pour tous, celui qui prévaut pour le déclenchement du contrôle des structures. Une telle option suppose évidemment beaucoup plus de contrôles de la part des services de l’État ; mais on doit se donner les moyens des politiques que l’on souhaite mener !

Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne.

Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations.

Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre

par les mots :

une fois et deux

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.

Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.

Ce sentiment est renforcé par l’adoption d’un autre amendement tendant, lui, à pondérer le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’associés exploitants composant la société prenant le pouvoir. Est-ce à dire que l’on pourrait obtenir des seuils de déclenchement fixés à huit ou douze fois la Saurm, voire plus ? Cela ne rime à rien !

Comme nous aurions aimé pouvoir le défendre en présentant notre amendement n° 73, nous souhaitons aligner le système de contrôle des sociétés sur le système actuel de contrôle des structures.

Le présent amendement est donc un amendement de repli qui vise à maintenir dans la proposition de loi certains garde-fous. Nous proposons ainsi de limiter le seuil de déclenchement du contrôle : il serait compris entre une et deux fois la Saurm, condition indispensable pour répondre aux objectifs qui seraient définis par la PPL à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par M. Anglars.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 43 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 49 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean-Claude Anglars. J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais…

Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris, selon nous, entre une et trois fois la Saurm.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Henri Cabanel. Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne.

L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent.

Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne.

Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Julien Denormandie, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 49.

M. Fabien Gay. Je vais présenter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre. Merci, monsieur Gay !

M. Fabien Gay. Nous considérions déjà que le seuil d’agrandissement prévu dans la version du texte transmise au Sénat était trop élevé pour permettre l’exercice d’un contrôle. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs.

Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant le champ des exemptions.

Cette rédaction creuse encore l’inégalité de traitement que subissent les autres modes d’accès au foncier agricole, soumis, eux, à un seuil d’autorisation classique, et fait de ce nouveau contrôle une coquille vide.

Cet amendement de repli tend donc à revenir à un seuil d’agrandissement significatif compris entre un et trois.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76.

Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.

Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle.

Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement a été magnifiquement défendu par les orateurs précédents. Je souhaite néanmoins rappeler que le seuil plancher – c’est là tout l’objectif – est vecteur de transparence et d’information, quand le seuil plafond, lui, permet de rendre le système opérant.

C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un seuil d’agrandissement compris entre une et trois fois la Saurm.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Pierre Louault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois et demie

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement, qui vise à abaisser le seuil plancher d’agrandissement significatif, est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Duffourg et Savin, Mme Berthet, MM. Allizard et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet et Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin et M. Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

quatre

par les mots :

trois

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois fois la Saurm.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 28 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne.

J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétudes relatives au seuil plafond, lequel, il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm.

Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole.

Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres.

Conclusion : j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis, respectivement présentés par Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, qui visent à retenir un seuil compris entre deux et trois fois la Saurm. Cet intervalle me semble un compromis juste et raisonnable au regard des objectifs définis.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements n^os 179 et 76 rectifié, sur les neuf amendements identiques n^os 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.

Par ailleurs, la commission demande que les amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis soient mis aux voix par priorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie M. le rapporteur pour sa proposition d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois.

À l’Assemblée nationale, puis ici, en commission, le seuil d’agrandissement a fait l’objet de nombreux débats. Quel est le bon intervalle ? Le seuil doit-il être compris entre une et trois fois ou entre deux et quatre fois la Saurm ? Au travers de ces multiples amendements, à peu près toutes les combinaisons possibles ont été proposées : entre une fois et une fois et demie, entre une fois et demie et trois fois, etc.

Je voudrais vous expliquer pourquoi je recommande un seuil compris entre une et trois fois. Ma ligne est la suivante : je pense très sincèrement que le seuil de quatre est beaucoup trop élevé.

M. le rapporteur vient de l’expliquer, la surface agricole utile moyenne en France est de 63 hectares, mais, dans certaines régions, elle peut atteindre 140 hectares. Quatre fois 140 hectares, cela représente des surfaces somme toute assez élevées… Il faut donc absolument un seuil de trois et non de quatre, ce qui est l’objet des amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

En revanche, il faut conserver une fourchette comprise entre un et trois. En effet, aujourd’hui, le contrôle des structures se fait à partir d’une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Or il est primordial de garantir la cohérence des divers dispositifs. Abaisser de quatre à trois le plafond me semble une idée excellente – tel est le principal signal que nous devons envoyer et vous en avez d’ailleurs formulé la recommandation, monsieur le rapporteur –, mais abaisser de deux à un le plancher me paraît une idée tout aussi excellente, par souci de cohérence, j’y insiste, entre tous les dispositifs.

Je demande par conséquent le retrait des amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis au profit de l’amendement n° 43 du Gouvernement et des nombreux amendements qui lui sont identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements serait défavorable, comme il l’est sur les amendements n^os 179 et 76 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.

Mme la présidente. J’ai été saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne saurais y être défavorable !

Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux.

Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplication simple suffit à mesurer le niveau à partir duquel l’obligation de contrôle sera déclenchée ! Peut-on prétendre, dans ces conditions, que l’on favorise les installations ? On encourage au contraire la concentration maximale ! Passer de une à deux fois la Saurm, c’est prendre le parti délibéré d’une augmentation des surfaces.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Gardons-nous des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole.

Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire.

Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne. Je rappelle que la taille de l’exploitation n’est pas une fin en soi. Ce qui préoccupe au plus haut point les agriculteurs, c’est la rentabilité de leur exploitation !

À cet égard, ces amendements me paraissent très restrictifs ; leur adoption reviendrait à limiter la liberté d’entreprendre. Applique-t-on un traitement de ce genre à une société artisanale de plomberie ou d’électricité qui souhaiterait se développer en rachetant, pourquoi pas, ses concurrents ?

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Les seuils, cela ne veut rien dire ; tout dépend de la région où l’on est installé !

Avec 150 hectares en zone intermédiaire, voilà quelques dizaines d’années, vous pouviez vivre en couple sur l’exploitation, en employant un salarié, et tout marchait à peu près bien. Aujourd’hui, toujours en zone intermédiaire, des exploitations de 300 hectares sont gérées par un seul agriculteur, qui fait le travail tout seul ou avec quelques stagiaires – encore faut-il que la femme travaille à côté, faute de quoi le couple ne peut pas s’en sortir.

Ces histoires de seuils me hérissent : tout dépend du territoire ! Dans des zones où vous pouvez cultiver des pommes de terre, des betteraves, des légumes, etc., avec 150 hectares, vous y arrivez ; vous pouvez employer des salariés et le cercle est vertueux…

Il faut donc examiner les choses région par région, territoire par territoire, avant de pouvoir juger. Ces histoires de seuils me semblent complètement ubuesques !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Il faut rappeler que l’intervalle d’agrandissement significatif, dont nous souhaitons fixer le plancher à une fois la Saurm, renvoie à une possibilité et non à une obligation de déclencher le contrôle dès que ce plancher est atteint.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes très exigeants…

Comme vient de le dire Jean-Claude Tissot, le seuil en question désigne une simple possibilité de déclencher le contrôle.

L’amendement du Gouvernement vise à revenir à un seuil compris entre un et trois. Au nom du groupe écologiste, je le soutiendrai pour ce qu’il est, à savoir un minimum.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Nos échanges démontrent la complexité du sujet et me confortent dans l’idée qu’il est nécessaire de prévoir non seulement un seuil maximum de trois, mais aussi une fourchette de un à trois.

Ne l’oubliez pas : quelle que soit l’autorité décisionnaire, département ou région, le seuil est défini au niveau régional.

M. le sénateur Pointereau l’a rappelé, peuvent coexister au sein d’une même région des départements comprenant des cultures en zones intermédiaires et des exploitations de très grande taille – mais, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la taille de l’exploitation ne signifie rien si l’agriculteur ne peut y vivre convenablement – et des départements où se trouvent des terres d’élevage ou des terres agricoles dont l’exploitation est adossée à des structures de taille beaucoup plus petite.

M. Rémy Pointereau. Bien sûr !

M. Julien Denormandie, ministre. Pour autant, la surface agricole utile régionale moyenne est définie au niveau de la région.

Je persiste à dire qu’il est très important de prévoir une fourchette de un à trois, en faisant confiance au préfet pour déterminer le seuil adéquat, un, un et demi, voire un peu plus. Qui peut le plus peut le moins !

Il faut donner aux services instructeurs et à l’autorité décisionnaire toute latitude pour fixer le seuil dans l’intervalle compris entre un et trois. (M. Joël Labbé manifeste son approbation.) J’y insiste : c’est la meilleure solution au regard de la diversité de situations qui peut régner au sein d’une même région.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’irai dans le même sens que M. le ministre.

On est revenu de quatre à trois ; c’est bien. Mais, comme cela a été dit précédemment, je ne comprends pas ce qui pose problème dans la fourchette de un à trois puisque, in fine, c’est le préfet qui décidera s’il déclenche le contrôle à une, deux ou trois fois la Saurm !

M. Julien Denormandie, ministre. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je commence par répondre à notre collègue Pointereau : si la surface agricole utile moyenne est définie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le seuil, nous discutons non pas d’une loi de régulation générale, mais d’un texte visant à lutter contre l’accaparement excessif des terres. Dans ce cadre, déclencher un contrôle à partir du seuil d’une fois la surface moyenne départementale me paraît, pour le coup, quelque peu excessif. À partir du seuil de deux fois, en revanche, il faut peut-être en effet commencer à étudier le dossier…

Je soutiens donc bien évidemment notre rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques n^os 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 179 et 76 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques n^os 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il s’agit ici de déterminer quel sera le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle quand la société se situe hors du territoire français ou lorsque le siège social n’est pas dans la même région que celle du lieu d’exploitation. Il est proposé que le seuil applicable soit celui qui a été fixé dans la région où se trouve la majeure partie des terres exploitées, par cohérence avec l’esprit du texte, qui est d’agir en considérant le territoire affecté par la concentration.

Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact ; de surcroît, sa modification au profit d’une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait susceptible d’être plus haut pourrait donner lieu à détournement.

Enfin, il est impératif de maintenir une certaine équité dans les territoires. En effet, deux sociétés mettant en œuvre des projets d’agrandissement significatif dans une même zone pourraient être soumises à des contrôles de niveaux différents selon le lieu de leur siège social respectif.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 97.

M. Bernard Buis. Appliquer le seuil d’agrandissement significatif fixé dans la région du lieu du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées dans le cadre de la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société nous semble plus adéquate à l’esprit de la procédure visée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces deux amendements identiques de nos collègues Cabanel et Buis visent à préciser que le seuil de référence est uniquement celui du territoire où se trouve la plus grande superficie de terres agricoles détenues par la société et à supprimer les références au siège social et au siège d’exploitation.

Cette référence unique me semble cohérente avec l’objectif annoncé de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 rectifié et 97.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

faisant l’objet de la prise de contrôle

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il nous semble préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération. Or le texte ne précise pas, en l’état, si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou celle de la société cible qui est prise en compte.

Cet amendement vise à acter cette précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le seuil de référence s’applique à la société faisant l’objet de la prise de contrôle.

Par exemple, si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie.

Cette clarification me semble nécessaire et bien ciblée.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer le mot :

obligatoirement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés

par les mots :

la seule quote-part de droits indivis qu’il détient

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit tout simplement de remettre un peu d’ordre dans les biens indivis. Il n’est pas légitime de prendre en considération la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à la quote-part de droits qu’il détient dans l’indivision.

J’y insiste, mes chers collègues, car il s’agit d’une situation que l’on rencontre fréquemment dans le secteur agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’une modification de bon sens permettant un calcul plus juste de la superficie réellement détenue, ce calcul étant utilisé pour déterminer le franchissement du seuil d’agrandissement significatif déclenchant le contrôle.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne suis pas certain de bien comprendre votre amendement, monsieur le sénateur Gremillet.

Il me semble qu’il vise à calculer la surface en tenant compte de la seule quote-part des droits indivis que détient le bénéficiaire. Dois-je comprendre que les membres d’une indivision comptant dix personnes, par exemple, seraient certains d’échapper à tout contrôle sociétaire ?

La proposition de loi initiale prévoyait que le calcul tienne compte de la surface donnant lieu à l’indivision et non de la quote-part de biens indivis détenue par le bénéficiaire de l’opération, afin d’éviter un détournement total du contrôle.

Si tel est bien le sens de votre proposition, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement : on ne peut légitimement pas prendre en compte les quotes-parts de l’indivision qui ne concernent pas l’intéressé.

M. Rémy Pointereau. En effet !

M. Daniel Gremillet. Dans le cas contraire, on s’exposera inévitablement à des problèmes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, introduit en commission, qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération.

À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclenchement du contrôle, déjà bien trop élevé – nous venons d’en parler.

Je le répète, nous ne comprenons pas la logique du texte voté sur l’initiative du rapporteur à l’issue des débats en commission : comment peut-on vouloir à la fois préserver nos agriculteurs et lutter contre la concentration excessive des terres tout en défendant de tels dispositifs de dérégulation, lesquels vont entraîner d’importants contentieux ?

Mme la présidente. L’amendement n° 181, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

par une société détenue

insérer le mot :

exclusivement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, nous avons voté l’amendement tendant à supprimer la pondération du seuil proposé par nos collègues socialistes. En effet, nous pensons que le contrôle doit être le plus large possible. De plus, il n’est pas synonyme de refus, mais de vigilance accrue.

Afin d’éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par le présent texte, cet amendement de repli vise à préciser que la pondération ne s’applique qu’aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitant, comme dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Il nous semble judicieux d’exercer une vigilance plus forte sur les sociétés dont les associés ou les actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfois de transparence. Ainsi, de grandes sociétés peuvent accaparer des terres au détriment de l’agriculture à taille humaine que nous défendons.

Un tel contrôle vise tout simplement à garantir le respect des objectifs de la politique agricole régionale, notamment l’installation de nouveaux agriculteurs, qui constitue un enjeu crucial.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

activité d’exploitants

par les mots :

activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code

2° Remplacer les mots :

exploitants à titre principal

par les mots :

ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, il faut toujours être attentif à la réalité du terrain.

Nombre de départements et, maintenant, de régions ont pris en compte le salariat dans leurs schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés en CDI à temps plein depuis au moins neuf ans. Un seul salarié pourrait être pris en compte à cet égard.

Monsieur le ministre, gardons à l’esprit que, dans certains secteurs, les exploitations ont de forts besoins en main-d’œuvre. Parfois, on a plus besoin de bras que d’hectares. À ce titre, le salariat mérite d’être pris en considération. Beaucoup de salariés, employés de longue date, peuvent devenir exploitants : c’est un autre passage de témoin.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la référence

I bis

par la référence :

I ter

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

d’associés

insérer les mots :

ou d’actionnaires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. En amendant cette proposition de loi, nous avons offert à M. le ministre la possibilité d’instaurer, par décret, une pondération relative au nombre d’associés que compte une exploitation. Ainsi, le seuil retenu augmenterait en fonction du nombre d’associés, sans nécessairement suivre une logique de « un pour un ».

La commission est défavorable à l’amendement n° 78 rectifié, qui vise à supprimer cette possibilité d’adaptation votée en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : une exploitation de 400 hectares peut être jugée excessivement grande pour un seul exploitant, j’en conviens, mais pas pour six. Une pondération est donc nécessaire.

N’oublions pas que, derrière un exploitant, il y a une famille. Une famille peut tout à fait vivre sur 400 hectares ; quand les familles sont au nombre de six, c’est moins aisé. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à inclure dans le système de pondération un salarié en équivalent temps plein (ETP), employé depuis au moins neuf ans en CDI par la société. Une telle modification me semble souhaitable, car elle s’inscrit dans la logique retenue par la commission : favoriser ceux qui travaillent la terre et mettent en valeur l’exploitation depuis longtemps tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter les dérives. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Aujourd’hui, lorsque les exploitants agricoles doivent s’absenter une ou deux semaines, par exemple pour prendre des vacances, ils peuvent confier les clefs de leur entreprise à leur salarié, qui fait partie de la vie de l’exploitation et contribue à son développement.

La commission est favorable à l’amendement n° 181, qui, comme mon amendement n° 186, tend à préciser la rédaction afin de limiter cette pondération aux seuls associés ou actionnaires exploitants à titre principal. Une telle disposition va dans le bon sens : en circonscrivant le nombre d’exploitants à titre principal, elle permet d’éviter d’éventuels effets d’aubaine, qu’il s’agisse des salariés ou des associés qui n’auraient pas cette qualité.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 118 rectifié bis. Une telle coordination juridique ne nous paraît pas justifiée. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris : à mon sens, mieux vaut ne pas introduire trop de dérogations au seuil de contrôle retenu in fine. Il est préférable de s’en remettre au discernement du préfet et de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les dérogations possibles doivent rester peu nombreuses et être clairement indiquées dans la loi.

Monsieur Redon-Sarrazy, vous proposez de supprimer purement et simplement la pondération du seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants à titre principal. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement de M. Labbé, qui vise à appliquer la pondération aux seules exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires à titre principal. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, que je soutiens pleinement.

Monsieur Gremillet, bien sûr, l’exploitant n’est pas nécessairement le chef d’exploitation ; en outre, vous le soulignez avec raison, dans un GAEC, il faut prendre en compte non seulement les associés, mais aussi les salariés. Cela étant, je ne souscris pas à l’esprit de votre amendement : vous mentionnez simplement les salariés de la structure sociétaire, qui ne sont pas nécessairement des exploitants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont le texte mériterait d’être retravaillé en amont de la commission mixte paritaire. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, j’émets un avis favorable sur les amendements n^os 118 rectifié bis et 186.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 139 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement : ainsi, nous disposerons d’une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

liée à des activités agricoles

par les mots :

ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le dispositif de contrôle est assorti d’un certain nombre d’exemptions. Ainsi, les biens immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.

À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle.

Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols.

Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec les objectifs de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles. On ne peut pas inclure dans le calcul du seuil des terres sans aucun rapport avec l’activité agricole.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

L’amendement n° 187, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu’elles font l’objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif.

Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées, ou encore les terres protégées dans le cadre du programme Natura 2000, telles que les pelouses sèches, en raison de leur intérêt pour la biodiversité.

Ces surfaces n’étant pas exploitées, il n’est pas pertinent de les caractériser comme surfaces agricoles lorsqu’on mesure l’étendue d’une exploitation agricole ou d’une société de propriété agricole.

Parmi elles figurent des surfaces agricoles qui ne procurent aucun revenu agricole ni aucune valeur économique à l’exploitation : il n’y a donc pas lieu de les retenir pour le calcul du seuil.

À ce titre, j’insiste sur les pelouses sèches. Il s’agit là de surfaces très pauvres du point de vue économique et agronomique. Elles n’ont même aucun intérêt financier pour l’exploitation ; mais, grâce aux conventions conclues avec les collectivités territoriales, par exemple pour y faire paître des troupeaux de moutons, elles représentent un excellent apport à la préservation de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’émets un avis fortement défavorable, car une exploitation agricole constitue un tout. Les surfaces d’intérêt écologique (SIE) sont des conditionnalités environnementales de la politique agricole commune (PAC).

Là encore, faisons confiance au discernement du service instructeur et du préfet ; il est inutile d’inscrire toutes ces exclusions dans la loi.

Monsieur le rapporteur, un tel message pourrait même être très mal perçu. Il pourrait donner le sentiment que le monde agricole n’inclut pas ces investissements environnementaux dans sa vision globale des exploitations. Bien sûr, ce n’est pas ce que vous dites ; mais ces dispositions pourraient être interprétées de cette manière.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Depuis le début de nos discussions, on nous répète que la question du foncier est essentielle et qu’il est aujourd’hui impératif de lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres, car il y a des trous dans la raquette.

Or, au fil de nos votes, la procédure prévue se réduit comme peau de chagrin : non seulement l’encadrement des cessions de parts est déjà fortement restreint, puisque les deux seuils de déclenchement ont été revus à la hausse, mais la liste des exemptions ne cesse de s’allonger.

Contrôler ne veut pas dire interdire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toutes les exemptions aux mécanismes de contrôle prévus par la proposition de loi.

Nous devons fixer des objectifs clairs. En définitive, mieux vaut une absence complète de loi qu’une loi mal faite, passant à côté de ces graves phénomènes que sont l’extension de l’agriculture de firme et la financiarisation de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du deuxième degré de parenté

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à restreindre l’exemption de contrôle prévue à l’alinéa 26 de l’article 1^er.

En l’état, le présent texte prévoit qu’en cas de cession gratuite ces opérations ne seront pas soumises aux dispositifs de contrôle. Pourquoi une cession gratuite n’impliquerait-elle pas de contrôler une prise de participation dans une société ?

Au sujet de cette exemption, le rapport de la commission des affaires économiques précise : « […] La logique du dispositif de contrôle [est] de cibler les opérations susceptibles d’alimenter la hausse des prix du foncier agricole et la spéculation. » Or, si elles ouvrent la voie à des exploitations de taille excessive, elles vont, à moyen ou long terme, dans le sens de la spéculation.

Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t.

Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.

C’est pourquoi, sans supprimer totalement cette exemption, démarche qui n’aurait aucune chance d’aboutir, nous proposons de la limiter aux cessions de titres sociaux réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté. Il s’agit de lutter contre tout abus ou tentative de contournement du dispositif tout en préservant une agriculture familiale.

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du troisième degré de parenté

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement de repli vise à encadrer l’exemption prévue pour l’ensemble des opérations réalisées à titre gratuit.

En effet, si ces opérations passent sous les radars, elles risquent fort de devenir une voie privilégiée de contournement. C’est d’ailleurs ce qu’avait prévu l’auteur de la proposition de loi dans un premier temps.

Comme le souligne la Confédération paysanne, la prise de contrôle d’une société peut passer par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais aussi par la modification de la répartition des droits de vote. Les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit doivent donc être soumises au contrôle.

Aussi, cet amendement vise à restreindre l’exemption prévue aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté.

Je le souligne à mon tour, contrôler ne signifie pas interdire ; c’est s’assurer que le dispositif ne donne pas lieu à des contournements.

Mme la présidente. L’amendement n° 164, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du quatrième degré de parenté

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nombre d’orateurs l’ont déjà souligné : les multiples exemptions ajoutées au dispositif affaiblissent le texte, voire le rendent contre-productif. Cet amendement vise donc à les limiter.

La proposition de loi prévoit ainsi une exonération pour les donations. Or si les Safer disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, c’est pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet, on a constaté sur le terrain que la donation pouvait être employée à cette fin. Il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas de même avec le nouveau dispositif.

Dans le même ordre d’idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque la parenté est relativement éloignée, afin de prévenir tout contournement du dispositif de contrôle. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui tend à restreindre l’exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.

Rappelons qu’une demande d’autorisation via le mécanisme prévu par cet article n’entraîne pas automatiquement un refus. Tout l’intérêt de ces dispositifs de contrôle est là : permettre d’examiner les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires afin d’identifier de potentielles tentatives de contournement des systèmes de régulation.

Mme la présidente. L’amendement n° 165, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique par l’Assemblée nationale et conforté par notre commission des affaires économiques.

Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve du maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation.

Afin d’éviter tout contournement du contrôle, il faut restreindre les exemptions aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.

Dans certains cas, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole arrêtés dans les territoires et ne contribueraient pas au renouvellement des générations.

Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts familiales. De telles opérations peuvent aboutir à des concentrations de terres dommageables à l’installation de nouveaux agriculteurs.

Je le répète : une demande d’autorisation d’exploiter n’engendre pas nécessairement un refus. Elle permet de s’assurer de l’adéquation des projets présentés avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

En supprimant cette exemption, on conserve la transparence des opérations, on évite les concentrations excessives et l’on assure l’efficience du contrôle des cessions de parts sociales.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

deuxième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1^er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés.

Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive.

Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle signifie mécaniquement un refus. Or ce n’est pas le cas.

Malheureusement, dans la version du texte issue de la commission des affaires économiques du Sénat, le seuil en deçà duquel un cédant n’est pas soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires a encore été rehaussé, du troisième au quatrième degré familial.

Une fois de plus, nous ne proposons pas de suppression pure et simple de l’exemption : une telle mesure n’aurait aucune chance d’aboutir dans cet hémicycle. Mais, afin de faciliter la transmission intrafamiliale – but que la loi doit aussi viser –, nous préconisons de restreindre le dispositif jusqu’au deuxième degré inclus.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l’exemption au profit de la participation effective à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Anglars.

L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.

L’amendement n° 50 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier et Lassarade.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Jean-Claude Anglars. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Fabien Gay. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

inclus

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. La problématique du foncier agricole est naturellement un grand défi pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il faut à la fois favoriser la reprise des exploitations par les nouvelles générations et lutter contre les abus de certains montages sociétaires.

Pour autant, cet amendement vise à exempter sans condition du nouveau contrôle administratif créé par l’article 1^er les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

En effet, l’une des réponses trouvées par le monde rural pour assurer l’accès à la propriété et permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des groupements fonciers agricoles (GFA). Nous entendons préserver cette capacité d’action dans le cercle familial élargi : le mouvement de retour à la terre auquel nous assistons aujourd’hui peut, par exemple, attirer des cousins germains.

Le modèle agricole français est fondé sur la transmission familiale. Sachons conserver ce qui vaut et adapter ce qu’il faut !

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

engage

insérer les mots :

, pour lui et ses ayants cause en cas de décès,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Avec cet amendement, nous souhaitons prendre en considération une situation qui peut malheureusement se produire, à savoir un décès.

Afin de préciser le champ d’application de l’exemption et de sécuriser in fine les transmissions familiales – enjeu majeur pour la pérennité de l’activité agricole en France et le renouvellement des générations en agriculture –, nous indiquons qu’en cas de décès du cessionnaire ses ayants cause devront remplir les deux conditions adossées à l’exemption.

J’y insiste, il faut éviter de bloquer les transmissions familiales.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 109 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais ses dispositions ont, pour nous, une importance majeure : il s’agit de rétablir la condition de participation effective de l’acquéreur à l’exploitation pour bénéficier de l’exemption de contrôle en cas de cession entre parents ou alliés, dans les seuls cas où l’acquéreur participe effectivement à l’exploitation, en retenant les critères prévus à l’article L. 411–59 du code rural et de la pêche maritime.

Mes chers collègues, je vous rappelle ces critères : « ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation » ; « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation » ; et « posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ».

M. le rapporteur a supprimé ces dispositions et les a remplacées par une simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole. Avouez qu’un tel objet est défini de manière assez large et que de multiples situations peuvent se cacher derrière ces mots. Ce seul critère, très peu contraignant, ouvre même la voie à toutes les dérives.

Ce n’est pas le modèle agricole que les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent encourager. Aussi, nous demandons le maintien d’une condition de participation effective à l’exploitation pour bénéficier d’une exemption au dispositif de contrôle en cas de cession intrafamiliale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 109.

M. Bernard Buis. Dans sa version adoptée par la commission, l’alinéa 27 impose au cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens ».

Ladite vocation se caractérise par un emplacement en zone A ou N du plan local d’urbanisme (PLU), sans action particulière du propriétaire. De plus, le maintien de l’usage agricole est une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques d’une concentration excessive des terres. Les termes adoptés sont donc trop vagues et nous exposent à de nombreux contentieux.

Pour ces raisons, il nous paraît important de rétablir la version selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale s’il exploite personnellement les terres dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

pendant

par les mots :

pour une durée d’

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : les titres sociaux acquis doivent être conservés « pour une durée d’au moins neuf ans ».

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4^e degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Dans le même esprit que précédemment – l’engagement de conservation des titres étant long : elle doit durer au moins neuf ans –, nous souhaitons éviter de bloquer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires acceptent de s’acquitter des engagements en cours. Cette mesure me semble relever du bon sens.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 166 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d’actions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Cette dérogation n’a absolument aucun sens et ne répond aucunement à l’objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.

Notre sentiment est toujours le même : certains estiment qu’un contrôle vaudra refus et, en conséquence, multiplient les dérogations. Mais à trop déroger, il ne sert plus à rien de légiférer !

Nous ne voyons vraiment pas en quoi le fait d’être lié par un PACS apporterait les garanties nécessaires pour répondre aux objectifs fixés dans la loi, qu’il s’agisse des installations, de la préservation des terres ou de la lutte contre les concentrations excessives.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Joël Labbé. Cet amendement vient d’être parfaitement défendu. On l’a vu dans l’histoire récente : l’union par PACS peut être une stratégie de contournement du contrôle des structures. Une fois encore, ce dont il est question ici, c’est la garantie d’un contrôle effectif.

Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à revenir sur de nouvelles exemptions au dispositif de contrôle prévu par le présent texte. En effet, nous nous inquiétons des possibles contournements qu’elles pourraient autoriser.

Ainsi, on peut imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes ne participant pas aux travaux agricoles prennent des participations minoritaires sans être soumises au dispositif de contrôle – car en deçà du seuil défini –, puis réalisent des opérations d’agrandissement aboutissant à une concentration excessive des terres à l’issue des fameux neuf ans.

Une fois de plus – il est important de le répéter –, la soumission de l’opération au dispositif de contrôle et de régulation ne signifie pas qu’il y aura forcément refus.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société.

Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pis, elle ne vise qu’à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.

Un salarié, même s’il est actionnaire depuis neuf ans, doit passer par le dispositif prévu en cas de prise de contrôle d’une société agricole : répétons-le une fois de plus, le contrôle n’entraîne pas systématiquement le refus.

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 29

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II.- Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

titres sociaux de sociétés à des salariés

par les mots :

parts sociales ou d’actions à un salarié de la société

2° Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

inscrit

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La vie n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, cet amendement vise à exempter les associés et les actionnaires de l’obligation des neuf ans d’ancienneté au sein de la société lorsque le rachat des titres sociaux découle d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions définies par décret.

J’y insiste, de tels événements peuvent survenir au cours de l’existence : il serait regrettable que nous n’ayons rien prévu à cet égard.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans la continuité de l’amendement n° 85 rectifié, nous proposons de supprimer l’exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l’exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits dans un parcours d’installation ou dans le répertoire départemental d’installation.

Nous reconnaissons que cette nouvelle dérogation vise un objectif plus noble que les précédentes, car elle concerne directement l’installation, dont nous mesurons tous l’importance. Toutefois, il n’y a aucune raison d’exempter les salariés d’un contrôle en cas d’acquisition de titres sociaux d’une société.

Nous insistons sur le fait que contrôle ne signifie pas obligatoirement refus. À multiplier les dérogations, ce texte donnera inévitablement le sentiment que l’on a tout fait pour le rendre inefficace.

Mme la présidente. L’amendement n° 190, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

dans le répertoire départemental d’installation

par les mots :

au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions.

Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations.

Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agricoles familiales.

En conséquence, je souhaite maintenir toutes les exemptions prévues par ce texte. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 56, visant à toutes les supprimer ; à l’amendement n° 165, visant à supprimer l’exemption familiale ; aux amendements identiques n^os 84 rectifié et 166, visant à supprimer l’exemption conjugale ; et aux amendements n^os 167, 85 rectifié et 86 rectifié, visant à supprimer au moins l’une des deux exemptions applicables aux actionnaires, associés ou salariés qui ont participé à la mise en valeur des exploitations.

Deuxièmement, cette discussion commune porte sur l’exemption des cessions réalisées à titre gratuit. Il est proposé de la restreindre aux cessions entre proches parents.

À mon sens, de telles modifications porteraient atteinte de manière injustifiée aux successions et à la liberté de transmettre son patrimoine. Je suis donc défavorable aux amendements n^os 80 rectifié, 53 et 164, tendant à restreindre cette exemption en fonction de la proximité du lien de parenté.

Troisièmement, cette discussion commune porte sur les modalités d’application de l’exemption familiale.

S’agissant du degré familial, cette exemption a été élargie en commission jusqu’au quatrième degré inclus, afin que les cousins et cousines germains puissent en bénéficier.

Mes chers collègues, vous aviez été nombreux à soutenir cet élargissement, et j’estime indispensable de le maintenir pour garantir la fluidité des transactions familiales et préserver les exploitations familiales. Je suis donc défavorable aux amendements identiques n^os 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis, qui visent à revenir au troisième degré de parenté inclus, ainsi qu’aux amendements n^os 81 rectifié et 82 rectifié, tendant à revenir, sous d’autres modalités, au troisième degré inclus, voire au deuxième degré inclus.

Je l’ai précisé en commission : cette exemption doit être assortie de garde-fous, car il faut limiter les risques de contournement. Je demande donc à M. Chevrollier de retirer l’amendement n° 26, qui tend à supprimer toutes les conditions applicables. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous avions conservé sans modification la première condition, à savoir la détention pendant neuf ans des titres sociaux acquis. Toutefois, par mon amendement n° 188, je propose d’apporter une clarification rédactionnelle en précisant qu’il s’agit bien de la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans, et non des titres sociaux acquis depuis les neuf dernières années.

Cette durée étant particulièrement longue, il est proposé, notamment en cas de décès, que les bénéficiaires des parts sociétaires conservent les titres sociaux hérités jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans et qu’ils respectent les autres conditions applicables à cette exemption. Néanmoins, une telle mesure me paraît excessive. Elle reviendrait à imposer des obligations sur plusieurs générations et, dès lors, porterait atteinte à la liberté de disposer de son héritage. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 141 rectifié.

Quant à la seconde condition, nous l’avions assouplie en commission, car la notion de participation effective à l’exploitation me paraissait trop restrictive : cette condition ne serait pas remplie dans le cas d’un repreneur assurant seulement la direction de l’exploitation. Ainsi, elle obligerait le repreneur à détenir le cheptel et le matériel, ou encore à habiter sur l’exploitation. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n^os 83 rectifié et 109, qui visent à rétablir cette condition dans sa version antérieure.

Enfin, il est proposé d’exempter de conditions les transmissions familiales à titre gratuit jusqu’au quatrième degré inclus. Cette volonté me semble déjà satisfaite par le maintien de l’exemption des cessions à titre gratuit. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 148 rectifié, qui me paraît satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quatrièmement, cette discussion commune porte sur les exemptions applicables aux actionnaires associés et salariés qui participent déjà à la mise en valeur de l’exploitation depuis au moins neuf ans. Mes amendements n^os 189 et 190 visent à apporter des clarifications rédactionnelles nécessaires à la bonne compréhension du dispositif.

Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 140 rectifié bis, qui vise à exempter les associés ou actionnaires de la condition d’ancienneté en cas de décès, de maladie ou d’accident entraînant une invalidité totale et définitive. Ces précisions me semblent relever du bon sens.

Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous pour la défense et la pérennité de l’exploitation familiale. Les cousins germains, les conjoints et les partenaires de PACS, c’est la famille ; nous l’avons suffisamment défendu au Sénat. Les associés qui participent au développement de l’exploitation depuis plus de neuf ans font aussi partie, comme les salariés, des personnes qui méritent une exemption.

Par ailleurs, madame la présidente, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 188.

Mme la présidente. Je suis saisie d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 188.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Julien Denormandie, ministre. La famille joue un rôle essentiel dans notre société et revêt un caractère tout particulier dans le domaine agricole. Il convient de préserver ce rôle et de le mettre en avant, en particulier via une exemption spécifique. Je suis donc défavorable aux amendements n^os 56, 80 rectifié, 53, 164 et 165.

Cela étant, il faut déterminer le bon équilibre à cet égard. Certains proposent d’opter pour le deuxième degré. Le texte soumis à la commission retenait le troisième degré et le texte issu de ses travaux opte pour le quatrième degré.

Pour ma part, je milite pour le troisième degré. En effet, dans le contrôle des structures, l’exemption familiale existe d’ores et déjà, au troisième degré. Nous sommes tous d’accord pour instituer une exemption familiale : par cohérence, nous devons retenir un seul et même degré, qu’il s’agisse du contrôle des structures ou du contrôle des parts sociétaires.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 81 rectifié au profit de l’amendement n° 82 rectifié (M. Christian Redon-Sarrazy opine.), qui vise à rétablir à la fois le troisième degré et la participation effective à l’exploitation, disposition chère à cette assemblée.

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait des amendements n^os 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis au profit de l’amendement n° 82 rectifié.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 26 et un avis de sagesse sur l’amendement n° 141 rectifié de M. Gremillet, qui tend à permettre la reprise des conditions d’exemption par les ayants droit en cas de décès du cessionnaire.

Je suis favorable aux amendements n^os 83 rectifié et 109, qui visent à conditionner l’exemption familiale à la participation effective de l’exploitation, comme à l’amendement rédactionnel n° 188.

Monsieur Gremillet, s’agissant de l’amendement n° 148 rectifié, je suis très gêné : je suis d’accord avec vous sur le fond, mais dans la mesure où vous retenez le quatrième degré je ne peux pas émettre un avis favorable. Je vous propose de retravailler ces dispositions en vue de la commission mixte paritaire. (M. Daniel Gremillet acquiesce.)

Je suis défavorable aux amendements n^os 84 rectifié et 166.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 167 de M. Labbé, qui a pour objet l’exemption relative aux salariés. Il en est de même pour l’amendement n° 85 rectifié de M. Redon-Sarrazy.

Je suis favorable à l’amendement n° 189.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 140 rectifié bis, qui vise à supprimer la condition de détention des titres sociaux pendant neuf ans. De même, pour ce qui concerne l’amendement n° 86 rectifié, je m’en remets à sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 190.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Mes chers collègues, je tiens à revenir sur les amendements de mes collègues Guillaume Chevrollier et Daniel Gremillet relatifs au quatrième degré inclus sans condition.

Mettez-vous à la place d’un chef d’exploitation. Vos enfants – un garçon et une fille par exemple – prennent votre suite. À leur tour, ils ont des enfants, qui reprennent l’exploitation. À un moment, ils ne s’entendent plus : l’un d’eux veut céder ses parts à tel ou tel de ses cousins germains.

Si l’on ne vote pas ces amendements, on soumettra l’intéressé au contrôle administratif,…

M. Christian Redon-Sarrazy. Et alors ?

M. Rémy Pointereau. … au risque de démembrer le travail de plusieurs générations. (Marques de désaccord sur des travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Pas forcément !

M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas acceptable : il faut conserver le quatrième degré sans condition, faute de quoi les familles pourront être placées dans des situations inextricables. Le but, c’est de défendre les installations agricoles grâce aux exemptions familiales. Votons ces amendements !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il faut également protéger les exploitations familiales des effets de bord de ce texte.

Les auteurs d’un certain nombre d’amendements souhaitent limiter fortement l’exemption pour raisons familiales. Ainsi, ils veulent faire entrer les exploitations familiales dans un processus qui risquerait parfois de conduire à un démantèlement partiel,…

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. … alors même que ces exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres.

Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. (M. Alain Houpert manifeste son approbation.) Mais la taille de leur exploitation dépasse légèrement le seuil décrété par le préfet de région.

Ils entrent dans le système de contrôle administratif. (M. Rémy Pointereau acquiesce.) Le préfet pourra dire « oui », « non », ou « oui, mais avec des compensations » qui pourront conduire à un démantèlement.

Ainsi, l’associé en question pourra vendre ses parts à son cousin ou à son salarié ; mais, au motif que, depuis quelques générations, l’exploitation est un peu excessive, on lui imposera abandonner cinq, dix, vingt ou cinquante hectares.

Nous ne sommes pas face à des mesures compensatoires pour des exploitations qui s’agrandissent dans un contexte d’accaparement de terres : de telles décisions sont prises à l’encontre d’exploitations qui dépassent un certain seuil en conservant les mêmes surfaces.

Il faut protéger les exploitations familiales contre ce risque de démantèlement. (M. Jean-Claude Tissot lève les bras au ciel.)

Enfin, qu’elles soient constituées sous forme sociétaire ou individuelle, les exploitations sont des entreprises comme les autres, qui ont besoin de stabilité pour être pérennes. Les exemptions pour les salariés présents depuis plus de neuf ans, les conjoints ou les cousins apportent une certaine stabilité, a fortiori à la suite d’un accident, d’un décès ou d’une maladie entraînant une invalidité. De tels événements sont déjà humainement très éprouvants : n’y ajoutons pas l’obligation de se soumettre à un système de contrôle, qui risque de mettre l’entreprise en péril,…

M. Jean-Claude Tissot. Mais précisément, c’est un contrôle !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. … alors même qu’elle ne s’agrandit pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Mes chers collègues, nous parlons de foncier agricole. Or qu’est-ce que la ruralité ? C’est le fait de bien traiter la terre, de bien la cultiver, mais surtout de la transmettre, et préférence à un proche – frère, sœur, enfant, cousin, etc.

Gardons en tête ce mot clé : la transmission !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été très clair sur ce point : il nous faut préserver la dimension familiale de la terre et notamment de la terre agricole. À cet égard, la seule question qui se pose, c’est le degré de préservation : faut-il aller jusqu’à l’arrière-grand-père ou jusqu’à l’arrière-arrière-grand-père ?

J’attire votre attention sur le fait que vous avez déjà débattu de ces questions au titre du contrôle des structures. Or vous avez adopté des exemptions familiales jusqu’au troisième degré.

Pourquoi le contrôle sociétaire ne s’exercerait-il, quant à lui, qu’à partir du quatrième degré, là où le contrôle des structures, qui somme toute est le plus développé, se fait à partir du troisième degré ?

M. Rémy Pointereau. Parce qu’il faut changer !

M. Julien Denormandie, ministre. Préservons la cohérence de nos différentes politiques sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre propos. Si, avec M. le rapporteur, nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire d’aller jusqu’au quatrième degré, c’est parce que le schéma départemental de contrôle des structures n’a rien à voir avec la vraie vie.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Daniel Gremillet. Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré.

Je vous rejoins complètement ; mais ne brisons pas ce que nous avons eu tant de mal à construire pour préserver le patrimoine agricole familial. En cassant les GFA, on accélère la perte de contrôle, à rebours de notre objectif. (M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Monsieur le ministre, vous êtes un homme de terrain. (M. le ministre le confirme.) Vous visitez régulièrement des exploitations et vous le savez très bien : il est désormais courant pour les exploitants agricoles d’avoir des cousins comme associés.

Je vous prends au mot : chiche, faisons évoluer le contrôle des structures ! À mon avis, c’est la solution la mieux adaptée.

Bien entendu, il faut encadrer ce dispositif pour éviter les effets d’aubaine ou de bord. Je maintiens que l’on ne peut pas réduire à moins de neuf ans l’ancienneté requise pour les salariés associés.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. C’est pourquoi j’ai demandé à M. Chevrollier de retirer son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications.

Vous parlez de cohérence. Mais aujourd’hui, selon qu’il s’agisse d’un montage sociétaire ou d’une transmission intrafamiliale hors forme sociétaire, il y a bien deux régimes différents. En effet, hors forme sociétaire, la vente au quatrième degré sans condition est bel et bien possible.

La cohérence implique le parallélisme des formes, puisqu’il y aurait deux régimes distincts dans le cas de parts viriles ou de participations sociétaires. Tel est le sens de mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 188.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 56, 165 et 26 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire l’amendement n° 81 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je suis surpris que la commission émette un avis défavorable. Je fais confiance à notre rapporteur, mais je rappelle qu’en l’état de la proposition de loi les successeurs reprennent les engagements du défunt.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 83 rectifié et 109.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Une nouvelle fois, je fais confiance à notre rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui juge nécessaire de revenir sur ce point d’ici à la commission mixte paritaire. J’y insiste, il faut régler cette question afin de ne pas bloquer les transmissions intrafamiliales.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 84 rectifié et 166.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 86 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation, de lutte contre la déprise agricole et contre la concentration des exploitations.

Pour être agréées, ces sociétés doivent cumuler plusieurs conditions figurant au sein du code des impôts et du code rural. Elles doivent être agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », exercer une activité d’acquisition et de gestion par bail rural ou encore rendre un service d’intérêt économique général.

Nous renvoyons à ces conditions, qui servent de garde-fous. Le format économique de ces sociétés, qui peuvent par exemple faire une acquisition par prise de titres ou d’actions majoritaires dans une société civile immobilière (SCI), pourrait les soumettre systématiquement au dispositif de contrôle de cession de titres.

Or les entreprises solidaires ne doivent pas voir retardées leurs opérations qui suivent des objectifs vertueux conformes à leur objet social.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Selon nous, cette question est symptomatique des différences de traitement dont la commission des affaires économiques du Sénat a fait preuve.

Nous venons d’examiner de nombreux amendements visant à revenir sur la multiplication des dérogations, lesquelles ont été introduites massivement en commission.

La commission a systématiquement invoqué la nécessité de faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Mais, quand il s’est agi des sociétés foncières agricoles d’utilité sociale, nous avons eu droit à une intransigeance totale. Pour supprimer cette dérogation, le rapporteur est allé jusqu’à évoquer un « souci d’équité et de clarté ».

Monsieur le rapporteur, si vous aviez opté pour une limitation globale de l’ensemble des dérogations, la suppression de cet alinéa aurait pu s’entendre. Nous aurions même pu comprendre votre démarche. Mais ce n’est pas du tout le cas et – vous en conviendrez – nous ne pouvons pas vous suivre sur ce terrain.

Au-delà de ces considérations politiques, il semble indispensable de défendre le fonctionnement et le développement des structures solidaires, dont l’objet social est la préservation de la terre agricole et la lutte contre la concentration foncière, en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables, qui allient les performances économiques, sociales et environnementales tout en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes.

Cet amendement vise donc à rétablir la dérogation supprimée en commission des affaires économiques pour les sociétés foncières agricoles d’utilité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Bernard Buis. Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles.

À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysans dans leur accès à la terre, informe et rassemble le public autour des enjeux agricoles et ancre son projet dans une dynamique citoyenne et locale.

Nous ne comprenons pas le choix de la commission des affaires économiques en direction de cette association. Il entre en contradiction avec l’esprit qui nous animait lors de l’examen du projet de lois de finances pour 2020. Nous avions alors tous voté un amendement du rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier, en faveur d’une réduction d’impôts pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Joël Labbé. Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que la commission a supprimée.

La foncière Terre de liens – il faut bien la nommer – joue un rôle considérable et son développement répond à un besoin. J’ajoute que son action est très bien encadrée. La suppression de l’exemption envoie un mauvais signal, qui nous paraît extrêmement dommageable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir l’exemption, supprimée en commission, applicable aux sociétés foncières agricoles disposant d’un agrément d’ESUS.

Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons.

Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif.

Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle.

Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre.

Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes de production. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il ne s’agit pas de privilégier tel ou tel mode de culture par rapport à tel autre, mais simplement de mettre en avant les foncières agricoles solidaires dans les conditions posées par le texte initial.

Pour ma part, je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Parlons-nous franchement : on ne peut pas faire état « des foncières solidaires ». Tel qu’il est rédigé, cet article n’en vise qu’une seule. (M. le ministre proteste.)

Monsieur le ministre, combien de fois vous ai-je entendu parler de l’universalité de l’agriculture, de la nécessité de ne pas mettre en avant un système de production agricole plutôt qu’un autre ?

M. Jean-Claude Tissot. C’est ce que vous faites !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux.

Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres. (Mme Marie-Noëlle Lienemann manifeste son désaccord.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Non !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Vous vous doutez de l’agacement que nous inspirent de tels propos.

Mes chers collègues, vous connaissez vos territoires mieux que personne. Aujourd’hui, nous parlons effectivement de Terre de liens. Mais, demain, il y aura peut-être d’autres foncières solidaires : pourquoi pas ? Elles seront peut-être deux ou trois et ce sera tant mieux ! (M. Bernard Buis le confirme.)

Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ?

On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent.

Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favorisent le développement de cette activité.

Supprimer cette disposition, c’est faire preuve d’un pur dogmatisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ?

Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversité : elle est souhaitable dans les deux sens. Dans les territoires, la foncière Terre de liens travaille en lien étroit avec les collectivités locales, qui sont demandeuses.

En matière de restauration collective, la loi impose 20 % de biologique. Cette disposition ne faisait peut-être pas l’unanimité, mais elle a été votée ; c’est la loi et il faut bien développer ce mode de production. C’est précisément ce que permet la foncière Terre de liens. Elle favorise une nouvelle forme d’agriculture, qui n’est pas incompatible avec l’agriculture traditionnelle, qui est attachée aux territoires et à l’alimentation localisée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le rapporteur, relisez le texte de l’amendement : rien ne dit que cet allègement ne bénéficiera qu’à une seule foncière solidaire. C’est une question de principe.

Aujourd’hui, le fait est qu’une seule société de ce type existe et qu’elle se concentre sur le biologique. Si, demain, une autre venait à se constituer sur un autre créneau, elle bénéficierait des mêmes avantages.

Il ne s’agit ni d’une rupture de concurrence ni d’un choix monomaniaque. Simplement, reconnaissons que l’expérience de Terre de liens est très prometteuse. Beaucoup de nos collègues l’ont expliqué : cette foncière permet souvent des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour. En matière agricole, un tel malthusianisme me paraît incompréhensible.

Par ailleurs, le rapport à la propriété est en train de changer, et ce ne sont pas les collectivistes qui vous le disent ! Prenez l’exemple des organismes fonciers solidaires, de ce que l’on appelle le bail réel solidaire (BRS)… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Le mur est tombé depuis longtemps !

M. Fabien Gay. Ça va !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher.

En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en France. Les solutions seront plurielles et celle-là fait partie des réponses positives.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, ne nous emportons pas.

La problématique est la suivante : à ce jour, il n’existe qu’une seule foncière solidaire.

M. Christian Redon-Sarrazy. Non !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends bien que ces dispositions n’ont pas été écrites spécialement pour elle, mais le fait est qu’elle est la seule en activité.

On peut la soutenir, on peut apprécier ce qu’elle fait – c’est plutôt mon cas. Mais, en adoptant la rédaction de l’Assemblée nationale, nous ferions une exception pour une seule société.

Peut-être avez-vous raison, monsieur le ministre. Peut-être Marie-Noëlle Lienemann a-t-elle également raison : peut-être le rapport à la propriété va-t-il changer. Mais reconnaissons-le : voter ces amendements, c’est légiférer en faveur d’une seule foncière solidaire. C’est la réalité.

Nous sommes, au Sénat, particulièrement attachés à la propriété familiale agricole et à l’exploitation familiale. (M. Christian Redon-Sarrazy manifeste son exaspération.) La majorité sénatoriale l’a exprimé, par exemple, au travers d’exemptions pour les membres de la famille jusqu’au quatrième degré.

À ce titre, vous avez argué que le contrôle du préfet ne préjugeait en rien de sa décision. Je vous retourne l’argument. (M. Christian Redon-Sarrazy désapprouve.) Au sujet de la foncière solidaire, le préfet n’émettra pas forcément un avis négatif, ou peut-être assortira peut-être son accord d’une demande de compensations.

J’y insiste : alors que nous sommes attachés à la valeur familiale de la propriété, nous sommes sur le point de créer un dispositif dédié à une foncière unique. Ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. En cas de contrôle, le préfet peut dire non, mais il peut dire aussi dire oui : ce dispositif ne nuit donc pas à la société considérée. (M. Yves Bouloux opine.)

M. Franck Montaugé. Mais nous n’avons pas été suivis précédemment !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. De manière tout à fait intéressante, on nous retourne l’argument de tout à l’heure : j’en déduis qu’il était bon.

Nous nous heurtons à une opposition complètement dogmatique au motif qu’il s’agit de modèles agricoles. Sans la mention du terme « biologique », cette disposition aurait sans doute été votée très facilement.

Aujourd’hui, il n’existe qu’une seule société de ce type, mais je rejoins Marie-Noëlle Lienemann : demain, d’autres sociétés similaires peuvent se créer.

Je ne vois pas en quoi l’argumentaire de la commission tiendrait. Cette disposition va dans le sens de l’intérêt général. Elle favorise le biologique – nous nous en réjouissons tout particulièrement –, mais je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait s’y opposer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Il me semble important que nous poursuivions nos échanges dans le climat apaisé qui préside à nos débats depuis le début de l’après-midi.

Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous sous-entendez, nous n’opposons nullement les agricultures les unes aux autres.

Je n’ai pas à démontrer à quiconque – me semble-t-il – à quel point je suis attaché à la pluralité de nos agricultures. Personne ici ne peut avoir le début du commencement du moindre doute sur ma position : je l’affirme à chacune de mes prises de parole.

Je le répète, nous sommes attachés au cadre familial, qui est très important dans nos territoires : je l’assume et le revendique.

Toutefois, beaucoup de jeunes veulent aussi s’installer hors cadre familial. Comme l’a dit Mme Lienemann – cela m’a rappelé les combats que j’ai pu mener avec elle, mais aussi avec Mme Primas et tant d’autres, dans de précédentes fonctions –, leur cas est encore plus compliqué : ces jeunes doivent d’abord faire d’énormes investissements pour acquérir le foncier.

D’ailleurs, avec la Fédération nationale des Safer, nous travaillons actuellement à un dispositif qui existe déjà dans certaines régions. Il s’agit de fonds de portage…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Julien Denormandie, ministre. … inspirés des organismes de foncier solidaire (OFS). Grâce à ces dispositifs, même si l’agriculteur n’est propriétaire du sol qu’au bout de quinze, vingt ou vingt-cinq ans, il est le seul à pouvoir l’acheter et à pouvoir l’exploiter auparavant.

J’en suis persuadé : d’une manière ou d’une autre, ces formes sociétaires auront, demain, encore plus de place qu’aujourd’hui, tout simplement parce que les jeunes agriculteurs rencontrent toujours plus de difficultés pour s’installer.

Ce débat le prouve, nous pourrions reprendre ce sujet dans le cadre d’une loi foncière plus globale,…

M. Christian Redon-Sarrazy. Quand vous voulez !

M. Julien Denormandie, ministre. … mais je ne voudrais en aucun cas que les positions des uns ou des autres soient caricaturées.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je viens d’un territoire, la Bourgogne, qui a vu naître Buffon, qui parlait de nature cultivée, et qui a vu mourir Claude Lévi-Strauss, ce grand ethnologue qui parlait du « phalanstère rural ».

La ruralité ne s’est pas construite sur une idéologie, qu’elle soit capitalistique ou solidaire. Il est normal que de nouveaux modes de propriété des exploitations voient le jour. Mais il ne faut pas non plus que, à la suite du démembrement d’une famille, l’on casse des structures qui fonctionnent.

Sur les plateaux bourguignons, une ferme de moins de 400 hectares ne peut pas vivre. À l’inverse, dans la Brie, chez notre ami Pierre Cuypers, une exploitation de 100 hectares est tout à fait viable.

Chaque territoire est unique. Ne versons pas dans l’idéologie, car la ruralité ne supporte pas l’idéologie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, certains déplorent que ces amendements visent une société en particulier. J’espère que l’on se souviendra longtemps de cet argumentaire et que, quel que soit le texte examiné, il en sera fini de ces kyrielles d’amendements, que les uns et les autres tentent de faire voter pour traiter des cas particuliers ne se posant que dans une seule commune, une seule intercommunalité ou un seul établissement.

Ensuite, je veux rassurer tout le monde : l’objectif de Terre de liens n’est pas la fin de la propriété privée ! Apparemment, il y a quelques angoisses à ce sujet. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

J’y insiste : ce n’est pas plus la fin de la propriété privée que celle de la filiation ou des richesses pour ceux qui en ont.

Mes chers collègues, mieux vaudrait parler de l’agriculture et de la ruralité au pluriel.

Monsieur le rapporteur, j’entends ce que vous venez de dire, et vous avez en partie raison. Toutefois, dans mon département, comme dans beaucoup de territoires de montagne, le problème de l’élevage n’est pas là. Il ne s’agit pas de s’associer au cousin, à la cousine, à la nièce ou au neveu, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a personne pour prendre la suite ! (M. le ministre le confirme.)

Non seulement la valorisation du bien familial à transmettre est difficile – comment gagner de l’argent si l’on ne peut pas vendre ? –, mais l’aménagement du territoire est menacé. En effet, des exploitations qui ne sont pas reprises, ce sont des paysages qui se referment.

Le but de ces amendements n’est en aucun cas d’imposer un modèle, mais d’offrir des solutions face aux problématiques actuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mais on peut aller devant le préfet !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Nous n’avons absolument rien contre le fait que Terre de liens privilégie ce mode de fonctionnement, en proposant des allocations pour l’installation de jeunes agriculteurs en bio. Le problème, c’est que, tel qu’il était rédigé, l’article ne s’appliquait qu’à un seul cas. Autrement dit, il s’agissait d’une loi d’exception. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cécile Cukierman. Alors là…

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs.

Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploitation lui donnant une forme de monopole sur une aire géographique ? Une telle situation déséquilibrerait complètement le fonctionnement de l’agriculture dans ce territoire…

M. Jean-Claude Tissot. Avec une seule opération ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Bien sûr, si elle dépasse deux, trois, quatre ou cinq fois le seuil.

On m’objectera peut-être que Terre de liens ne brigue jamais d’exploitations d’une telle dimension (M. Jean-Claude Tissot proteste.), que cette foncière ne vise que des exploitations très limitées. Mais, dans ces conditions, le seuil ne sera jamais franchi. Dès lors, cette société n’aura jamais à subir le moindre contrôle et le moindre avis négatif.

Quoi qu’il en soit, si Terre de liens franchit le seuil, il faut lui appliquer les mêmes règles qu’à toutes les autres sociétés : si ce franchissement de seuil place la société en situation de monopole, provoquant un déséquilibre de l’agriculture dans un territoire, il n’y a pas de raison que l’autorité administrative n’intervienne pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous mesurez pleinement la portée de nos précédents votes : nous avons tout de même donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial. Ce n’est pas rien !

Je le répète, je salue la clairvoyance de M. le rapporteur et je lui apporte un soutien sans faille. Comment peut-on imaginer que la commission fait un procès à Terre de liens ? C’est une méprise complète (Exclamations sur les travées du groupe SER.), car nous n’entravons en rien l’accomplissement de ses missions sur le terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 71 rectifié, 87 rectifié, 110 et 162.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 177, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 61

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.

« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.

« Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1.

« Les modalités de présentation des demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 333-5.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.

« Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.

« La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative, par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à redéfinir les modalités de la procédure d’autorisation prévue par le texte pour la simplifier et empêcher d’éventuels contournements. Ces derniers contribuent à institutionnaliser un contrôle du marché foncier agricole plus faible pour les sociétés que pour les exploitants individuels, ce qui est source d’inégalité.

Le texte actuel prévoit des mesures compensatoires qui permettraient de cautionner des agrandissements excessifs au motif que quelques hectares seraient laissés à un porteur de projet.

De plus, ces mesures compensatoires correspondent à des engagements à tenir après la vente, ce qui semble ouvrir la voie à des contentieux et à une insécurité juridique.

Autre point problématique, la sanction envisagée en cas de non-respect de ces mesures ne semble pas suffisamment dissuasive. Nous souhaitons donc supprimer cette possibilité de compensation.

Par ailleurs, en vertu du texte actuel, le silence de l’État dans le délai imparti vaut autorisation de la cession d’actions. Or, compte tenu des moyens humains dont disposent les Safer et les services de l’État, ce silence pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient mérité une plus grande vigilance.

Aussi, nous proposons de simplifier la procédure et de la rendre plus équitable. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l’État se prononcerait sur l’autorisation ou le refus de l’opération au regard des objectifs des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). En parallèle, le silence de l’État vaudrait refus.

L’équilibre entre l’autorité de l’État et l’agilité permise par la délégation de mission d’intérêt public, via les Safer, s’en trouverait conforté. Il s’agit d’une procédure plus simple et transparente, inspirée de la proposition de loi du député socialiste Dominique Potier, qui a travaillé le sujet de longue date.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale proche de la procédure administrative d’autorisation préalable.

Bien entendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes.

Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et non pas directement auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée par les Safer.

Deuxièmement, il est préférable que la décision soit prise par le préfet de département, et non par le préfet de région.

Troisièmement et enfin, le silence gardé par l’autorité administrative pendant deux mois vaut bien acceptation. Il s’agit d’une disposition de droit commun spécifiée dans le code des relations entre le public et l’administration et faisant suite à un avis du Conseil d’État.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :

les mots :

au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

II. – Alinéas 36 à 58

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1^er par une référence aux motivations des décisions prévues dans le cadre du contrôle de structure.

De plus, nous réitérons notre opposition à toute mesure compensatoire et à la procédure mise en place, qui ne permettra pas à l’administration d’effectuer son contrôle dans des conditions acceptables.

Nous l’avons dit, les critères pour le déclenchement de la procédure d’autorisation ne permettront de contrôler in fine que peu d’opérations. Si, de surcroît, l’on accepte les concentrations excessives contre l’engagement de prendre quelques mesures compensatoires, c’est tout l’édifice, par ailleurs complexe, prévu par le texte qui perd sa raison d’être.

Pis, ce système de dérogations et de compensations revient à légitimer l’agrandissement et le phénomène sociétaire. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. La Coalition foncière, qui regroupe de nombreuses associations, mais aussi des universitaires, nous met en garde : un tel dispositif ne fera qu’accélérer la financiarisation de notre agriculture et mettra à mal les contrôles traditionnels.

Plus grave encore, en lieu et place des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, à taille humaine, nous risquons de voir s’étendre l’opacité et l’inégalité. De nombreux orateurs l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : une telle dérive contrevient à tous les principes républicains de régulation du foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 46 à 58

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires, qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres.

Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique.

Ainsi, selon la communication interprétative de la commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transactions foncières.

Par exemple, des mesures postérieures au transfert, comme son annulation, compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terres.

Ainsi, la possibilité de compensation porte en elle le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 32, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

II. – Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, car le passage d’un an à six mois ne nous semble pas réaliste.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Le IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le présent texte, précise que toute opération réalisée en violation de cet article sera nulle.

Cette nullité pourrait être exercée par l’autorité administrative. Toutefois, l’action en nullité sera prescrite dans un certain délai. Les députés l’avaient fixé à douze mois, contre cinq ans dans le texte initial. En commission, le rapporteur a de nouveau réduit ce délai à six mois, estimant qu’il était nécessaire de « favoriser une action rapide et d’inciter l’administration à réagir en cas de manquement aux engagements ».

Or, si les contrôles venaient à se multiplier et si l’administration n’était pas en mesure d’instruire tous les dossiers dans un délai de six mois, la réduction du délai reviendrait, au contraire, à limiter la possibilité d’invoquer cette nullité. Cela ne nous semble pas aller dans le sens du renforcement des contrôles.

Aussi, nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale : un délai de douze mois nous semble plus équilibré.

Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

cinq ans

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour notre part, nous proposons d’allonger à cinq ans ce délai de prescription de l’action en nullité.

Un délai de six ou de douze mois serait beaucoup trop court pour la procédure contentieuse que devra engager l’administration après le retrait de l’autorisation pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.

Nous avons déjà souligné ici la faiblesse des moyens dont dispose l’administration pour traiter ces questions. Si le délai est trop court, le pouvoir de sanction des opérations frauduleuses risque de ne pas être effectif, ce qui est éminemment problématique.

Il faut que l’administration puisse constater le non-respect des engagements, puis lancer une procédure. En elles-mêmes, ces mesures compensatoires nous laissent déjà très sceptiques. Le fait que leur non-respect puisse difficilement être sanctionné contribue encore à affaiblir le dispositif. Il est donc préférable de revenir à une durée de prescription de cinq ans, comme les auteurs de la proposition de loi l’avaient initialement prévu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 106 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Bernard Buis. Nous souhaitons rallonger le délai de prescription de l’action en nullité. À l’heure actuelle, il est manifestement beaucoup trop court pour une procédure contentieuse qui, consécutivement au retrait de l’autorisation, devra être engagée par l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.

Aussi, nous proposons de porter ce délai de six à douze mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement, identique au précédent, vise à porter de six à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité pour non-respect des engagements contractuels pris au titre des mesures compensatoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, comme les précédents, vise à revenir à la rédaction initiale du texte en fixant à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité ; ce délai nous semble plus raisonnable que les six mois prévus par la commission, compte tenu des enjeux de régulation du foncier qui sont au cœur de ce texte. L’administration doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour réagir au terme de la procédure de contrôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements en discussion commune constituent deux ensembles distincts.

Dans le premier, constitué des amendements n^os 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés.

En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n^os 60 et 92 rectifié, qui tendent à rétablir la version initiale du texte.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 143 rectifié de Daniel Gremillet, qui vise à préciser que ce délai de six mois court à compter de la prise de contrôle de la société.

N’oublions pas que, dès l’instant où il y a vente d’une société, il y a publicité ! Tout le monde sera donc au courant que cette société a été vendue, alors même qu’elle n’est pas soumise à ce système du contrôle ; il sera très facile de faire remonter cette information à l’administration, qui pourra immédiatement engager une procédure. Le délai de six mois pourra donc vraiment être respecté ; il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

Dans le second ensemble, constitué de l’amendement n° 171 et des amendements identiques n^os 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, il est question du délai de prescription avant l’expiration duquel une action en nullité peut être engagée lorsque l’autorité administrative retire son autorisation du fait de l’absence de concrétisation des engagements pris par la société au titre des mesures compensatoires.

Dans ce cas de figure, il y a bien eu déclaration de la cession, il y a bien eu un contrôle, au terme duquel des mesures compensatoires ont été prévues, mais cet engagement n’a pas été respecté. Là n’est pas le point de départ du délai de six mois. Dès l’instant où le préfet se rend compte que les mesures compensatoires n’ont pas été prises, il met en œuvre un ensemble d’actions : une information, une mise en demeure, une sanction pécuniaire et le retrait de l’autorisation.

C’est seulement au terme de cette procédure que commence à courir le délai de prescription que nous avons décidé en commission, pour les mêmes impératifs de réactivité que j’ai exposés au sujet des amendements précédents, de ramener de douze à six mois.

Ces six mois courent à partir du moment où le préfet a achevé de mettre en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour contraindre la société en cause à appliquer réellement les mesures compensatoires.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, qui tendent à rétablir le texte dans sa version initiale, et a fortiori sur l’amendement n° 171, qui vise à allonger ce délai de prescription à cinq ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis est à peu près opposé à celui que vient d’émettre M. le rapporteur sur ces divers amendements.

Certes, nous sommes tout à fait en accord quant à la philosophie de cette partie de l’article ; notre divergence porte simplement sur la durée – six ou douze mois – du délai au terme duquel l’action en nullité est prescrite.

Pour ma part, j’estime que douze mois valent mieux que six, ne serait-ce que pour permettre, le cas échéant, l’ensemble des vérifications nécessaires et des échanges avec les porteurs de projet ; les auteurs de l’amendement n° 171 proposent quant à eux un délai de cinq ans, ce qui me paraît pour le coup totalement excessif.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements n^os 60, 92 rectifié, 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié, et un avis défavorable sur l’amendement n° 171.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 143 rectifié. J’estime en effet que ce délai de prescription doit courir, non pas à partir de la prise de contrôle de la société, mais seulement dès lors l’autorité administrative en est véritablement informée.

J’entends bien que cette vente aura donné lieu à publicité ; mais on ne peut pas sérieusement confier à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet de département ou de région, le soin d’aller vérifier chacune des ventes publiées au registre des sociétés…

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Pas au préfet lui-même ! Et les voisins s’en chargeront bien…

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le rapporteur, comment les agents des préfectures pourraient-ils vérifier chaque matin l’ensemble des annonces légales ?

Il est bien plus logique de faire peser sur le porteur de projet l’obligation de prévenir l’administration, si l’on veut que l’action de l’État soit effective. Cela me semble tout de même de meilleure politique que d’imposer à nos fonctionnaires de passer une heure et demie chaque matin à éplucher toutes ces annonces !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Monsieur le ministre, je tiens à apporter une petite précision pour ramener les choses à leur juste valeur : ce texte concerne tout au plus une bonne centaine de dossiers par an sur l’ensemble du territoire national. Il n’y aura donc pas beaucoup de dossiers par département.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. M. le rapporteur affirme que les services de l’État pourront vérifier toutes les annonces de vente publiées ; mais cela implique que la personne qui en serait chargée à la Safer, ou plutôt le fonctionnaire compétent à la direction départementale des territoires (DDT) de chaque préfecture, devra identifier ce qui, parmi toutes ces annonces, relève ou non d’une cession de parts sociétaires soumise à ce dispositif.

Je veux bien, mais si nous voulons que l’action de l’État soit efficace, soyons pragmatiques !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Pour un dossier par préfecture et par an, on ne va pas chipoter !

M. Julien Denormandie, ministre. C’est à la personne qui porte le projet de fournir cette administration à l’administration ; sinon, on ne peut pas défendre ce pour quoi nous plaidons au sujet de la fonction publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. M. le rapporteur l’a rappelé : on parle de cent dossiers par an dans toute la France, c’est-à-dire d’un dossier par préfecture et par an en moyenne.

Monsieur le ministre, je peux vous le promettre, les Safer sauront tout à fait quelles ventes relèveront de ce dispositif, parce qu’elles sont aux aguets sur toutes les transactions.

Cela étant dit, on ne va pas chipoter entre six et douze mois : pour notre part, nous sommes pour un délai de prescription de six mois et nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 92 rectifié, 171, 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 33, dernière phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence le délai de prise d’une sanction administrative avec le délai qui s’impose pour l’action en nullité de l’opération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Le délai pendant lequel une action en nullité peut être engagée et celui pendant lequel des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre d’une société sont deux choses différentes.

M. Julien Denormandie, ministre. Absolument.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il n’est pas forcément nécessaire que ces délais soient identiques. Au contraire, si l’autorité administrative constate une cession illégale après l’expiration du délai de prescription pour engager une action en nullité de l’opération, elle doit toujours pouvoir disposer de la faculté de sanctionner, y compris financièrement, la société en question.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, à moins que M. Gremillet ne veuille bien le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié est retiré.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 34

1° Deuxième phrase

Après le mot :

demandeur

insérer les mots :

dans un délai qui ne peut excéder quinze jours

2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement de simplification vise à éviter un allongement des délais d’instruction. Son principe est limpide : notamment lorsque des demandes complémentaires sont effectuées au-delà d’un délai de quinze jours, le dossier sera réputé complet, de manière à ce qu’il puisse être instruit.

À ce propos, je regrette l’adoption de l’amendement n° 60 : on est en train d’allonger les procédures ! On déplore souvent la complexité administrative, mais on est vraiment en train de compliquer les conditions dans lesquelles les transactions peuvent être menées, y compris les transactions familiales. (M. Rémy Pointereau opine.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je comprends le sens des précisions voulues par M. Gremillet. Toutefois, celles que cet amendement vise à apporter me semblent plutôt relever du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission des affaires économiques avait adopté un amendement tendant à indiquer que le contenu, le format et les modalités de transmission des demandes d’autorisation seront précisés par décret.

Dès lors, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur me certifie que ces dispositions ne vont pas alourdir les procédures. Je suis donc les avis de la commission et du Gouvernement : je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et Duranton, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent.

Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.

Mme la présidente. L’amendement n° 191, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 34, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu’ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction des dispositions relatives aux avis des interprofessions.

La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération.

Cet amendement tend à offrir une formulation plus souple, aux termes de laquelle la Safer est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Elles peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou ne pas le faire si elles estiment que ce n’est pas pertinent.

La Safer est dans l’obligation de consulter les interprofessions, mais l’avis de ces dernières ne doit pas être rendu obligatoire, de manière à ne pas bloquer certains dossiers : n’oublions pas que l’expiration d’un délai de deux mois vaut avis. Dès lors, dans la rédaction que nous proposons ici, si l’interprofession souhaite ne pas répondre, son absence de réponse ne bloquera pas le dossier : il n’y a pas d’obligation.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 34, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter

2° Remplacer les mots :

en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article

par les mots :

ou à l’autorité administrative compétente

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet alinéa impose aux organisations interprofessionnelles de présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite.

D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire à accomplir auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. D’autre part, il tend à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.

L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent présenter

La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 18 rectifié.

M. Alain Houpert. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles.

Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif. C’était un ajout rassurant pour le secteur vitivinicole, structuré autour de ces interprofessions.

Toutefois, certaines modifications apportées en commission au Sénat suscitent l’inquiétude des viticulteurs : cet avis a notamment été rendu obligatoire. Or, au sein de la filière viticole, les intérêts des vignerons et des négociants sont parfois antagonistes – cela peut être le cas dans le Bordelais.

On risque notamment de voir naître des tensions au sein de l’interprofession, en raison de l’obligation d’émettre un avis sur des dossiers où les intérêts de deux familles pourraient être opposés. On risque aussi de créer des situations de conflit d’intérêts lors d’opérations d’acquisition de foncier via le marché sociétaire.

Il est donc préférable de restaurer le caractère consultatif de l’avis des interprofessions.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Bouchet, Mmes Férat et N. Delattre, MM. Savary et B. Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary et Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie et Rojouan et Mme Gosselin.

L’amendement n° 103 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.

M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d’autorisation.

Il faut s’assurer que la Safer et le préfet, dans leurs rôles respectifs d’instructeur et de décisionnaire, disposent de l’ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents.

Dans le même temps, il convient de ne pas bloquer la procédure d’autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d’avis.

Cet amendement vise donc à prévoir que les interprofessions pourront remettre des observations écrites à la Safer à tous les stades de la procédure, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L’ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d’autorisation disposeront ainsi de la même information.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Bernard Buis. Cet amendement est identique au précédent ; je l’ai déposé comme amendement de repli de l’amendement n° 102 rectifié.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; nous poursuivrons l’examen de ce texte à vingt-deux heures. (Exclamations sur diverses travées.)

MM. Rémy Pointereau et Christian Redon-Sarrazy. Mais nous n’avons pas voté !

Mme la présidente. Certes, mes chers collègues : non seulement il n’y a pas eu de vote sur les amendements qui viennent d’être présentés, mais nous n’avons pas encore entendu les avis de la commission et du Gouvernement.