M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 46 à 49, relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de compensation.
Tels qu’ils sont actuellement rédigés, ces alinéas rendent ce mécanisme complexe du fait de la différence de traitement du demandeur qu’ils prévoient en fonction de sa situation.
Le premier cas est celui du demandeur détenteur de terres, qui ne les exploite peut-être pas – c’est flou. Ce propriétaire pourra vendre une surface compensatoire, mais non proposer une surface par le biais d’un bail à long terme.
Le deuxième cas est celui du demandeur qui met en valeur des terres qu’il détient. Lui pourra proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail à long terme, mais non recourir à la vente.
Le troisième et dernier cas est celui du demandeur qui exploite des terres, peut-être sans les posséder. Lui bénéficiera des deux outils de compensations que sont la vente et le bail à long terme.
Ces alinéas soulèvent plusieurs questions.
En premier lieu, le terme de détention semble mal choisi.
En second lieu, tels qu’ils sont rédigés, ces alinéas offrent peu de flexibilité dans les situations hybrides, très fréquentes, où le demandeur chargé de libérer une surface compensatoire cumulera faire valoir direct, faire valoir indirect et possession pure sans exploitation.
Aussi, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de ces alinéas, qui se révèle plus claire. Elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un bail à long terme –, quel que soit le mode de faire valoir ou en simple qualité de propriétaire investisseur.
Le statut du fermage, très protecteur, ne permet en aucun cas d’interrompre un bail rural.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif.
II. – Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer.
Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire.
Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme avec un agriculteur – un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation –, sans que l’intermédiation des Safer s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus durant six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 47 à 49
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Nous abordons ici la question des mesures compensatoires, sur laquelle nous avons quelques divergences.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, qui est plus claire. Tels qu’ils résultent des travaux de la commission, ces alinéas sont source de confusion. La rédaction que je propose me paraît plus flexible, car elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un bail long terme –, quel que soit son mode de faire valoir ou en simple qualité de propriétaire investisseur.
M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Remplacer les mots :
est détenteur de
par les mots :
détient des
2° Après le mot :
agricole
insérer les mots :
qu’il ou elle exploite ou non
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à la demande d’un certain nombre de mes collègues. Il tend à prévoir que les cessions de terres peuvent être consenties au titre des mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu’elles exploitent ou non ces terres.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Jean-Claude Anglars. Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc.
Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant les organisations agricoles, les organismes économiques, l’État, les élus locaux, la société civile, etc. Dans cette logique, nous proposons que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1
II. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Le Nay, Louault, Levi, P. Martin, Moga, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole pour éclairer sa décision.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 176, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’amendement n° 146 rectifié tend à prévoir des délais qui me semblent de nature réglementaire. En outre, les délais prévus sont ceux que le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion du principe selon lequel le silence vaut accord. L’administration doit être responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis.
L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la partie non excessive de l’opération tout en redistribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis étant du reste assez proches du texte de la commission. Toutefois, son adoption, comme celle de l’amendement n° 108, écraserait les dispositions de l’article relatives aux mesures compensatoires, en vertu desquelles aucun bail ne pourra être rompu avant son échéance. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission s’est prononcée en défaveur des amendements identiques nos 9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi que des amendements nos 142 rectifié et 1 rectifié bis, qui tendent à prévoir un avis systématique de la CDOA.
Cette consultation est impossible à réaliser dans les délais d’instruction prévus. Si elle était instaurée, elle aurait pour effet d’allonger la procédure de plusieurs mois, alors que beaucoup d’entre vous ont souligné l’importance de ne pas geler les transmissions de sociétés agricoles.
Dans de nombreux cas, qui ne posent pas de problème, le passage en comité technique des Safer sera suffisant pour que les acteurs, qui y siègent aussi pour la plupart, puissent exprimer leur position. Je rappelle que nous avons prévu qu’un compte rendu transparent de ces réunions soit transmis au préfet.
En revanche, je souhaite permettre au préfet de consulter la CDOA s’il le désire, pour obtenir un second avis. Je propose également que la CDOA puisse s’autosaisir en cas de problème. Tel est également l’objet de l’amendement n° 27, auquel je suis favorable. Cet amendement me semble répondre à la demande de la plupart de mes collègues sans pour autant rendre la procédure inopérante. L’amendement n° 176 va dans le même sens, mais sa rédaction me paraît toutefois moins aboutie.
L’amendement n° 101 vise lui à supprimer la possibilité de consulter la CDOA. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 100 vise à supprimer la référence au SDREA. Je l’avais insérée comme garde-fou, alors que l’on prévoyait une dispense d’autorisation d’exploiter pour les projets qui auraient été instruits par cette procédure Sempastous ; mais, depuis, nous avons supprimé cette dispense.
En résumé, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 195, 100 et 27 et défavorable sur les autres.
Enfin, monsieur le président, pour la clarté des débats, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur les amendements nos 195, 100 et 27.
M. le président. Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements nos 195, 100 et 27.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 146 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme M. le rapporteur, je suis très attaché au principe selon lequel le silence vaut accord, que nous avons instauré et qui s’applique de plus en plus. C’est effectivement à nous de l’assumer. En conséquence, je suis défavorable aux amendements nos 168 et 88 rectifié. De même, je suis défavorable à l’amendement n° 89 rectifié, qui vise à supprimer toute mesure compensatoire : le dispositif de compensation a toute son importance.
En revanche, à la différence de M. le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n° 68 rectifié, qui tend à rétablir les mesures de compensation telles qu’elles étaient proposées dans le texte transmis à la commission. Aussi, je suis défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis et favorable à l’amendement n° 108.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 195, présenté par M. le rapporteur, et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 9, 23 rectifié bis, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 142 rectifié.
Je suis également défavorable aux amendements nos 90 rectifié bis, 1 rectifié bis, 27 – à la différence de M. le rapporteur – et 176.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 100, présenté par M. Buis.
J’insiste sur un point : faut-il rendre obligatoire la consultation de la CDOA, alors que le comité technique de la Safer est chargé de l’instruction ? Comme l’a dit M. le rapporteur, la réponse est non, car il faut à tout prix éviter d’alourdir la procédure.
Faut-il mettre en place un système parallèle ? La CDOA peut s’autosaisir ou nous pouvons créer une faculté de la saisir. Une telle mesure serait donc superfétatoire. En effet, la composition du comité technique de la Safer et celle de la CDOA varient en fonction des territoires, mais elles sont, sinon identiques, du moins extrêmement proches. Dès lors, il me semble que l’on peut s’en remettre au comité technique de la Safer. (M. Daniel Gremillet manifeste son désaccord.) Cette solution évitera d’alourdir la procédure.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 89 rectifié, 68 rectifié, 20 rectifié bis et 108 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 9, 116 rectifié bis, 155 rectifié bis, 142 rectifié et 90 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 101, 1 rectifié bis et 176 n’ont plus d’objet.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait : ses auteurs sont donc satisfaits eux aussi. (Sourires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 168 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 168 est retiré.
Monsieur Tissot, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 99 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
M. Henri Cabanel. Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures.
Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
Le schéma régional est donc bien mentionné parmi les critères du contrôle général des structures. C’est une bonne chose, car c’est un outil sur lequel beaucoup d’acteurs locaux s’appuient, notamment pour la mise en œuvre d’autres politiques d’aménagement.
En revanche, pour le nouveau dispositif de contrôle, ajouter qu’il ne faut pas porter atteinte à ce schéma me semble à la fois redondant et juridiquement délicat. La notion d’atteinte au schéma directeur régional pourrait ouvrir un motif d’opposition trop facilement invocable au vu de sa rédaction, très large.
Ou bien une demande d’autorisation est considérée comme vertueuse, au regard de l’article L. 331-1 précité, qui pose d’autres conditions que je n’ai pas énumérées, soit elle ne l’est pas, et la Safer remettra au préfet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Bernard Buis. Nous proposons nous aussi de supprimer la disposition en vertu de laquelle l’atteinte aux dispositions des SDREA doit être examinée pour que l’on détermine si l’opération doit être autorisée ou refusée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 99.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il va de soi que le caractère nocif de la concentration s’évalue non seulement par le seuil de surface, mais également au regard de critères sociaux et économiques.
On ne regardera pas de la même manière 500 hectares détenus par un seul propriétaire et non exploités et 500 hectares exploités par cinq associés et une quinzaine d’employés, faisant vivre plusieurs foyers et une filière locale.
Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Loisier et M. Louault.
L’amendement n° 111 est présenté par M. Pla.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Christian Klinger. L’accès des Safer à des informations administratives comme celles qui figurent dans le casier viticole informatisé n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire. En revanche, l’ouverture aux Safer de l’accès au casier viticole informatisé risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette mesure n’est ni opportune ni justifiée.