PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (11, 13, 14, 15, 18, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Votera contre l'amendement n° 699 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)
Soutient l'amendement n° 545 de Mme Isabelle Debré ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)
Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
Défavorable aux amendements n° 20 de M. Guy Fischer et n° 148 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Soutient l'amendement n° 486 de Mme Catherine Procaccia ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Soutient l'amendement n° 488 de Mme Catherine Procaccia ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Article 33 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)