PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)
Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)
Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)
Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Art. 9 (Art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire)
Art. 10 (Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations)
Art. 11 (Art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile)
Art. 12 (Art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire)
Art. 15 (Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels)
Division et art. additionnels après l'art. 15
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