Séance du mardi 16 juin 2009
Procès-verbal
Décès d’un ancien sénateur
Convocation du Parlement en Congrès
Dépôt d’un rapport du Gouvernement
Rappel au règlement
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
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