PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er
Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)
Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions)
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