Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-334 (2 février 2011)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions)

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Modification de la composition de la formation restreinte de la CNIL)

Article 1er sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Pouvoir du bureau de la CNIL de prononcer un avertissement et d'adresser des mises en demeure)

Article 1er septies (Texte non modifié par la commission) (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation préalable d'effectuer une visite)

Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Coordination législative)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Coordination législative)

Article 12 (Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution)

Article 14 (Abrogations)

Article 14 bis (Nouveau) (Prorogation du mandat du Médiateur de la République)

Article 15 (Entrée en vigueur)