PROJET DE LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES SÉNATEURS RENOUVELABLES EN 2007
première lecture
[n° 2005-1562 (11 octobre 2005)]
Discussion générale - commune avec celle du prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007:
Inadaptation du collège des grands électeurs aux réalités démographiques et urbaines. Nécessaire aménagement du calendrier électoral dans le respect des principes constitutionnels. Propositions de loi du groupe socialiste visant à reporter les élections municipales et cantonales en octobre 2007 et les élections sénatoriales en janvier 2008 dans le respect de l'avis du Conseil d'Etat et des observations du Conseil constitutionnel. Conséquences sur l'organisation générale des futures élections. Souhait de connaître la position du Gouvernement sur les amendements de la commission des lois allongeant d'un an le mandat des sénateurs. Reprise des propositions de loi du groupe socialiste par les amendements proposés par celui-ci. Respect par les propositions du groupe socialiste, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la réforme du Sénat de juillet 2003. (texte intégral du JO)Art. 1er (Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007)
Son amendement n° 5 : report des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 au mois de janvier 2008 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renouvellement unique du Sénat) en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle. Absence de pertinence de la position du rapporteur contre son amendement n° 5 précité. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (décalage du calendrier des renouvellements du Sénat en maintenant à six ans le mandat sénatorial). (texte intégral du JO)