Article 2
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
- au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
- au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qu'il n'est pas besoin d'exposer plus longuement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement ne bouleversant pas l'équilibre général du projet de loi organique et étant d'ailleurs cohérent avec l'amendement n° 2, précédemment adopté, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toujours dans le souci de conforter le lien entre élections municipales et élections sénatoriales, nous proposons d'inscrire dans la loi organique que les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. Cela permettrait de préciser les choses et d'empêcher que l'on puisse modifier sans limites les modalités de renouvellement du Sénat.
M. Yannick Bodin. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'introduction d'une telle disposition dans le code électoral serait inconstitutionnelle.
Cela aboutirait en effet à ce qu'une loi simple modifiant la date des élections municipales entraîne une modification de la date des élections sénatoriales. Or, en vertu de l'article 25 de la Constitution, le législateur organique est seul compétent pour fixer la durée du mandat des sénateurs. La délégation de compétence du législateur organique au législateur ordinaire induite par l'amendement est donc, à notre sens, inconstitutionnelle.
De surcroît, l'adoption d'un tel dispositif entraînerait une inégalité de traitement entre les deux séries de sénateurs, puisqu'elle fixerait pour la série 2 une condition qui ne s'appliquerait pas à la série 1.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez dit que notre proposition est inconstitutionnelle, monsieur le ministre ; pour ma part, je dirai plus prudemment qu'elle semble anticonstitutionnelle, car aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, on peut toujours débattre de la constitutionnalité d'une disposition !... (Sourires.)
En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée.
Un certain nombre d'objections peuvent donc être opposées à notre proposition, je le reconnais, mais il s'agissait pour nous de préciser les choses. Je pense que notre débat a permis d'atteindre cet objectif, et de bien établir que les élections municipales doivent précéder les élections sénatoriales. Par conséquent, je retire cet amendement.
M. Bruno Sido. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L.O. 296 du code électoral, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ans ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons prouver encore une fois que nous avons de la suite dans les idées !
A l'occasion de la réforme du Sénat intervenue en 2003, un abaissement de l'âge d'éligibilité avait certes été décidé, mais il fut tellement modeste qu'il ne nous donna pas satisfaction. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est tout de même anormal que l'âge d'éligibilité soit fixé à trente ans pour le Sénat, alors qu'il l'est à vingt-trois ans pour l'Assemblée nationale et la présidence de la République.
M. Josselin de Rohan. Pourquoi pas dix-huit ans ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, on est donc passé de trente-cinq ans à trente ans, mais cette différence reste une anomalie à mes yeux inadmissible, et je propose en conséquence de ramener à vingt-trois ans l'âge d'éligibilité au Sénat.
M. Guy Fischer. Ce serait logique, plein de bon sens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat assez récemment. Un progrès a été accompli, en ramenant de trente-cinq ans à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat. Avant peut-être d'envisager d'aller plus loin, il faut laisser passer un peu de temps. En tout état de cause, sauf éventuellement dans le cas d'élections à la représentation proportionnelle, l'obtention d'un mandat de sénateur est généralement liée à l'exercice de mandats locaux. Dans cette perspective, fixer à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat, comme nous l'avions décidé en 2003, me paraît raisonnable.
Cela étant, vous pouvez persister à défendre votre position, ma chère collègue. Toutefois, je voudrais souligner ici que deux préjugés redoutables ont cours dans notre pays : tout ce qui est court est moderne ; tout ce qui est jeune est forcément bien. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C'est un peu trop facile !
Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas très gentil pour le Sénat, qui a voté la réforme de 2003, ni très cohérent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans cet esprit, réduire la durée des mandats serait moderne, et abaisser l'âge d'éligibilité serait nécessairement une bonne chose.
Pourtant, je ne crois pas que l'expérience soit aussi dénuée de valeur que certains ne semblent le penser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l'avait d'ailleurs déjà fait récemment lors de l'examen d'un autre texte. Je suis persuadé que cela ne vous empêchera pas de persévérer, ma chère collègue !
M. le président. Vous avez la parole pour donner l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre, vous qui êtes très jeune ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous remercie de le rappeler, monsieur le président ! Cela me donne l'occasion de souligner que la jeunesse est, par définition, un état très transitoire !
M. Bruno Sido. Précaire !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, comme je l'ai dit voilà quelques instants, une réforme de grande ampleur a concerné le Sénat en 2003. Il est encore trop tôt pour en dresser le bilan, et je crois donc qu'il faut laisser un peu de temps au temps.
Quoi qu'il en soit, comme l'a rappelé M. Hyest, l'abaissement de l'age d'éligibilité au Sénat a déjà constitué un élément important de cette réforme, et nous ne sommes pas favorables à une nouvelle modification. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il conviendrait, par cohérence avec les modifications apportées au projet de loi organique, de rédiger son intitulé comme indiqué, afin de bien clarifier les choses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cette proposition judicieuse de M. Hyest ne nous pose aucun problème. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Nous avons suffisamment eu le loisir d'expliquer notre position pour que je ne reprenne pas dans le détail l'argumentation que nous avons déployée. Je me bornerai ici à exposer le sens de notre vote.
Lors de la discussion générale, nous avons salué un certain nombre de progrès par rapport au scénario initialement prévu. Nous avons notamment reconnu comme positive l'affirmation de l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Il s'agissait là, à nos yeux, d'un point essentiel, sur lequel nous avons donc obtenu satisfaction.
Cela étant, nous sommes en désaccord avec la méthode retenue pour parvenir à ce résultat, puisque nous sommes hostiles, pour notre part, à la prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007, qui se trouve tout de même au coeur du projet de loi organique, même si le verbe « proroger » vient de disparaître de son intitulé.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon grand regret, je ne pourrai voter ce texte.
J'ai écouté attentivement les propos de M. le rapporteur, de M. Mercier et de M. Gélard, et j'ai bien vu qu'un réel problème d'interprétation se posait : finalement, c'est en quelque sorte le Conseil constitutionnel qui amène à adopter ce dispositif.
Je ne m'y résigne pourtant pas, ne comprenant toujours pas pourquoi les élus municipaux de 2001 n'auraient pas le droit de voter aux élections sénatoriales en 2007 et se trouveraient dépouillés de certaines de leurs prérogatives en raison de la prorogation de leur mandat. Il y a là quelque chose qui m'étonne : les maires élus en 2001 qui seront privés de la possibilité de voter pour désigner leurs sénateurs en 2007 auront eu la faculté, quelque temps auparavant, de parrainer une candidature à la présidence de la République ! Cela me semble vraiment contradictoire, et je ne parviens pas à dépasser ce sentiment.
Par conséquent, je prie mes collègues de m'en excuser, mais je ne voterai pas ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je voterai ce projet de loi organique, pour la raison exactement inverse de celle que vient d'exposer M. Bourdin.
En effet, je crois qu'il n'aurait pas été correct de faire élire des sénateurs par des élus municipaux dont on aurait prolongé artificiellement le mandat. J'estime que l'on remet ici en ordre la chronologie des scrutins. Quant à savoir si le renouvellement doit intervenir en janvier, en mars ou en septembre, c'est là un problème d'ajustement.
En tout état de cause, je considère pour ma part que le choix que nous propose de faire le Gouvernement est très pertinent. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette réforme du calendrier électoral, dans sa rédaction issue de nos travaux.
A l'occasion de la discussion générale, nous avons rappelé que la formule proposée, à savoir, d'une part, le report des élections municipales et cantonales en mars 2008, et, d'autre part, le report des élections sénatoriales en septembre 2008, était la seule formule opportune.
Nous pourrions gloser sur d'autres systèmes, qui auraient chacun leurs mérites, mais celui qui a été retenu était le seul à même de respecter la hiérarchie de nos institutions, de recueillir un avis favorable du Conseil Constitutionnel, et ce sans rompre le rythme du renouvellement triennal du Sénat et des assemblées départementales.
Je veux également rappeler que le maintien à six ans de la durée du mandat des sénateurs de la série A, qui est donc prolongée jusqu'en 2008, ainsi que la prorogation du mandat des sénateurs des autres séries ne présentent, en aucun cas, de difficulté.
C'est bien ce même système qui a été retenu par le Gouvernement pour les élections cantonales. De la sorte, il n'avait pas été prévu que les conseillers généraux élus en 2008 ne disposeraient que d'un mandat de cinq ans pour ne pas décaler le renouvellement triennal de leurs assemblées.
Dès lors, en raison du parallélisme des formes, les propositions de notre excellent rapporteur et président de la commission des lois ne pouvaient que nous satisfaire.
Enfin, les problèmes de calendrier que nous avons à régler aujourd'hui disparaîtront naturellement d'eux-mêmes pour les scrutins futurs. En effet, comme l'a excellemment expliqué notre collègue Patrice Gélard, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et le « calage » des élections législatives sur l'élection présidentielle, pour cinq ans également, nous assurent, sauf décès ou démission d'un président en exercice, que cette situation ne se renouvellera pas avant l'année 2032.
Nous avons donc le temps de « voir venir » cette échéance et de nous y préparer en conséquence. En tout état de cause, les membres de mon groupe et moi-même nous félicitons de ce qu'une hiérarchie des élections se dessine durablement : d'abord, l'élection au suffrage universel direct du Président de la République ; ensuite, les élections législatives, puis les élections locales ; pour clore cette période électorale, l'élection des sénateurs, in fine, par les assemblées locales renouvelées. Cette dernière disposition resserre d'ailleurs plus fort encore le lien intime existant entre les collectivités locales et la Haute Assemblée, dont le rôle constitutionnel est de les représenter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme je l'ai déjà indiqué, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi organique.
Certes, la logique qui sous-tend ce texte est imparable, car il est évidemment anormal que certains sénateurs soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat.
En même temps, je le répète, nous sommes tout à fait hostiles au mode d'élection des sénateurs. Le problème réside donc à la fois dans l'importance de l'élection présidentielle, qui joue finalement un rôle beaucoup trop important par rapport à toutes les autres élections, et dans le renouvellement partiel des sénateurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je suis tout de même quelque peu embarrassé dans cette affaire de report des élections. Autant je comprends le report des élections locales, pour des raisons pratiques, finalement faciles à comprendre grâce à la force de persuasion de M. le rapporteur, autant je ne perçois absolument pas l'évidente nécessité de reporter les élections sénatoriales.
Ces dernières constituent un élément structurant de notre vie politique nationale. Elles sont prévues dans la Constitution, et l'une des vertus nécessaires des dispositions constitutionnelles, quelles qu'elles soient, c'est la stabilité : il ne faut donc les modifier que lorsque des circonstances évidentes l'imposent. Or, en l'occurrence, je n'en vois pas.
Sur le plan pratique, il ne s'agit que d'une élection partielle, n'intéressant qu'un nombre limité d'électeurs et ne posant pas de grands problèmes d'organisation. Il est donc injustifié d'invoquer ce genre de difficultés.
Les élus en fin de mandat souffriraient d'un manque de légitimité. Quelle plaisanterie ! Y a-t-il parmi nous quelqu'un, ayant la moindre culture juridique, ou même politique au sens général du terme, qui pourrait imaginer cette théorie selon laquelle la légitimité d'un élu local serait de 100 % le lendemain de son élection, puis irait en diminuant, pour atteindre 0,1 % la veille de la fin de son mandat ? C'est grotesque ! On est maire, conseiller municipal, délégué, ou on ne l'est pas, un point c'est tout !
Par ailleurs, sur le fond, s'il a été décidé que les sénateurs seraient élus par des élus, c'est probablement parce que ces derniers ont une certaine expérience et portent un certain regard sur les affaires publiques, à partir desquels ils procèdent à une sélection qui est différente de celle du suffrage universel. Au demeurant, une telle différence est essentielle, sinon nous pourrions nous interroger sur l'opportunité de disposer de deux assemblées, et de deux « regards » sur la vie publique.
En tout état de cause, le maire ou son adjoint dont la fin du mandat est proche a vu défiler les hommes, les événements, les budgets et il est mieux placé pour porter une appréciation valable que le nouvel élu, qui, quelquefois, n'a aucune expérience des affaires publiques.
Pour dire tout à fait le fond de ma pensée, je trouve la situation ridicule. Nous décidons dans l'agitation, dans la nervosité.
Le Conseil Constitutionnel, nous dit-on, a décidé de la marche à suivre. Il a son opinion, que généralement je respecte. Mais je la respecte beaucoup moins lorsqu'il se saisit lui-même d'un problème. En effet, je me souviens de l'enseignement de Montesquieu, selon lequel les juges, les délibérants en général, ne doivent normalement délibérer que lorsqu'ils sont saisis d'un problème, et non quand ils décident spontanément de se saisir d'un problème et d'émettre un avis sur celui-ci.
Jusqu'où va-t-on aller ? C'est la deuxième fois que le Conseil se saisit lui-même. Il peut tout à fait prendre l'habitude d'agir ainsi et, tous les mois, formuler des avis. D'ailleurs, il y avait un élément bien plus évident, bien plus important à ressortir de cet avis : c'était la nécessité, l'opportunité, la légitimité de procéder à un nouveau découpage des circonscriptions. Mais il paraît que cela n'a pas d'importance. Là encore, laissez-moi rire !
Certes, tout cela n'est pas tragique, Dieu merci ! Cela étant, dans ces conditions, vous comprendrez que je m'abstienne sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°2 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 206 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 104 |
| Pour l'adoption | 205 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
prorogation du mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, nous avons de la suite dans les idées. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Celles-ci sont d'ailleurs partagées, mes chers collègues !
Vous le savez sans doute, le 8 mars est la Journée internationale de la femme. A cette date, en 2005, mon groupe a déposé une proposition de loi tendant à étendre la loi sur la parité et, partant, à généraliser le scrutin proportionnel à toutes les élections municipales.
Nous avons en effet pu constater que l'application de la proportionnelle était très propice à satisfaire notre exigence de parité. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la proportion de conseillères municipales est passée à 47,5%, contre 22 % avant 2001, soit une progression très importante et rapide. Toutefois, évidemment, il n'en est rien pour les communes de moins de 3 500 habitants.
La position que je défends de nouveau aujourd'hui est d'ailleurs en phase avec les attentes de nos concitoyens, puisque plus de 80 % d'entre eux souhaitent qu'il y ait plus de femmes élues, plus de femmes en politique. Vous le voyez, mes chers collègues, une telle demande tombe à pic ! Peut-être pourrions-nous y répondre tous ensemble, car je suis sûre qu'elle est partagée par beaucoup d'entre vous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'objet de cet amendement est assez éloigné du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Malgré tout, ce n'est pas une raison pour ne pas l'étudier. Il tend à imposer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans le choix des adjoints au maire. Cela étant, il faut d'abord tenir compte de l'élection des conseillers municipaux et des personnes ainsi élues. Une telle parité est donc bien difficile à mettre en oeuvre.
Madame Borvo Cohen-Seat, je vous rappelle que la parité aux élections municipales a progressé, avec une proportion de 33 % de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, et de 30 % dans les plus petites communes. Actuellement, on compte 11 % de femmes maires. Même dans les petites communes, vous voyez que la parité a progressé, bien qu'elle ne soit pas imposée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très lentement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est tout de même une constatation positive !
Faut-il aller plus loin ? Si la question mérite un vrai débat, elle ne relève pas des textes soumis aujourd'hui à notre examen. Je suis d'ailleurs un peu étonné de constater que le groupe CRC veuille modifier le mode de scrutin des élections municipales, alors que ce dernier a prouvé son efficacité pour concilier pluralisme de la représentation et constitution d'une majorité stable de gestion.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame le sénateur, le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 3 500 habitants a été instauré pour tenir compte des spécificités des petites communes.
Pour être tout à fait précis, je rappellerai, de mémoire, le pourcentage de femmes exerçant les fonctions de maire : dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce pourcentage s'établit à 7,8 %, alors que dans les communes de 5 000 à 20 000 habitants, il ne s'élève plus qu'à 5,8 %.
Cela étant dit, je ne veux pas engager un débat sur ce point. Jean-Jacques Hyest l'a évoqué, on s'éloigne du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Le Gouvernement entend engager un débat non pas sur l'ensemble du droit électoral, mais simplement sur le calendrier électoral. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er ou avant l'article 2
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1 - S'il n'y a qu'un délégué, la procédure prévue à l'article L. 2121-21 est appliquée,
« 2 - Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque cette disposition ne peut être appliquée, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté ».
L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ».
II -Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article additionnel après l'article L. 210-1 (Cf. I ci-dessus) ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. L'amendement n° 2 vise un problème qui me préoccupe depuis fort longtemps : il s'agit des conseillers généraux.
Lorsque j'étais député, j'étais parvenu à faire adopter un amendement identique en première lecture, mais ces dispositions ont été supprimées en deuxième lecture.
Les conseillers généraux sont pratiquement les seuls élus qui n'ont ni suivant de liste ni suppléant, ce qui est à l'origine d'une multiplication inconsidérée d'élections partielles.
De plus, les conseils généraux sont les assemblées dans lesquelles les progrès effectués en matière de parité connaissent le plus de retard ; la parité est d'ailleurs quasiment inexistante puisqu'elle est de l'ordre de 10 %.
Je ne suis pas un inconditionnel de la parité, mais j'estime qu'un certain seuil doit être respecté. D'ailleurs, le Sénat a accompli un effort important, puisqu'au fil des renouvellements la parité a évolué et atteint maintenant des taux tout à fait acceptables.
L'amendement n° 2 a donc un double objet : d'une part, faire disparaître la multiplication des élections partielles et, d'autre part, améliorer progressivement, au fil des remplacements, la parité au sein des conseils généraux.
Les mesures proposées correspondent à des engagements qui ont été pris encore tout récemment par un membre du Gouvernement. Ainsi, la semaine dernière, sur la chaîne de télévision LCI, Mme Vautrin a indiqué qu'elle était tout à fait partisane de l'introduction d'un système de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux. Par conséquent, je pense aller dans le sens du Gouvernement.
Tout le monde parle de ce sujet depuis longtemps, mais on ne constate aucune avancée. Je profite donc de l'examen d'un projet de loi concernant l'élection des conseillers généraux pour proposer cette évolution.
J'en viens à l'amendement n° 1. Je ne souhaite pas modifier le mode de désignation des conseillers municipaux, mais je veux soulever le problème de la parité en ce qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, structures qui prennent de plus en plus d'importance.
Dans la mesure où la parité a été introduite dans les communes de plus de 3 500 habitants, la question se pose pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes regroupant des communes de plus de 3 500 habitants, qui exercent parfois l'essentiel des pouvoirs des communes.
Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° 2, même si j'y suis un peu moins attaché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je souhaite tout d'abord formuler une réflexion d'ordre général. Le projet de loi que nous examinons a une portée très limitée. Certes, les problèmes évoqués par Mme Borvo et M. Masson peuvent faire l'objet d'un débat, mais le présent texte vise simplement le report des élections municipales.
Monsieur Masson, la question que vous posez au sujet des communautés de communes est certes importante, mais elle s'inscrit dans une réflexion plus vaste et non tranchée sur le mode de désignation des délégués des communes dans les intercommunalités. Ce problème, très complexe - les élections doivent-elles avoir lieu au suffrage universel ? - a déjà été débattu très longuement dans notre assemblée puisque nous avons adopté successivement plusieurs lois relatives à l'intercommunalité. Ce n'est pas le moment de trancher cette question.
C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 2, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne les suppléants des conseillers généraux, je vous rappelle que seuls les députés ou les sénateurs élus au scrutin majoritaire ont des suppléants. Aucun élu local n'en dispose.
M. Christian Cointat. Si ! les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n'est pas un mandat local !
M. Christian Cointat. C'est un mandat de type local !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un mandat mondial !
Heureusement, aucun amendement n'a été déposé en ce qui concerne les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger !
Sur la forme, il ne faut pas surcharger le texte. Sur le fond, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez fait suite à de nombreuses questions que vous avez posées au ministre de l'intérieur. Ce dernier vous a déjà répondu à maintes reprises que l'instauration de suppléants n'était pas à l'ordre du jour, malgré l'avis favorable de Mme Vautrin.
Je rappellerai simplement que la désignation de suppléants pour les parlementaires résulte de l'incompatibilité, sous la Ve République, entre l'exercice d'un mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales, ou celles de membre du Conseil constitutionnel, cas nettement plus rare mais auquel il faut penser. Elle permet le remplacement rapide des parlementaires devenus ministres. Aucun élu local désigné au scrutin majoritaire ne dispose de suppléant. Il ne faut pas affaiblir le lien particulier entre le conseil général et ses électeurs.
Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également l'amendement n° 1, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 1, l'élection des délégués de communes dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération s'effectue au scrutin majoritaire et non à la proportionnelle. J'estime qu'il y a un décalage entre ces deux scrutins. Par conséquent, à titre personnel, monsieur le sénateur, votre démarche ne me paraît pas incohérente.
Mais comme l'a rappelé M. Hyest, ce n'est pas l'objet de ce débat, qui porte non pas sur l'ensemble du droit électoral mais sur le calendrier. Pour cette raison, et j'espère que vous le comprendrez, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, l'instauration de suppléants pour les conseillers généraux est une idée qui vous tient particulièrement à coeur et que vous avez soutenue à de nombreuses reprises. Un certain nombre de parlementaires partagent d'ailleurs cet avis, notamment le président du conseil général du Val-d'Oise, M. François Scellier. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur lors de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En cet instant, je ne peux que vous faire la même réponse que M. Hyest, même s'il conviendrait peut-être de mener une réflexion sur le rôle des formations politiques et leur laisser sans doute une part de liberté quant au choix de leurs candidats. Finalement, il appartient au corps électoral de mesurer la place qu'il veut laisser à la parité, préoccupation que je partage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Masson, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?
M. Jean Louis Masson. L'amendement n° 1 est relativement vaste s'agissant de l'instauration de la proportionnelle, laquelle pose un problème de fond. Par conséquent, je le retire.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 2, même si je me fais peu d'illusion quant au sort qui lui sera réservé. Je me bats sur ce dossier depuis très longtemps. Je le répète avec insistance : voilà quelques jours, un membre du Gouvernement disait qu'instaurer des suppléants était une très bonne chose.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
Mme Muguette Dini., Outre la question du suppléant et des élections partielles, cet amendement pose un problème de fond : celui de la parité, en tout cas de l'accroissement du nombre de femmes dans les conseils généraux. Comme l'a fait remarquer M. Masson, ces assemblées comportent moins de 10 % de femmes, ce qui paraît totalement anachronique.
Je soutiens cet amendement avec beaucoup d'énergie, essentiellement parce qu'il permettra une plus grande présence des femmes.