Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Nous sommes en train d'adopter une remise en ordre complète du calendrier électoral. Et les seules élections que l'on n'inclut pas dans ce dispositif, ce sont les élections régionales. C'est tout à fait incohérent !
M. Josselin de Rohan. Vous voulez garder les socialistes au pouvoir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Louis Masson. Mon cher collègue, il est très grave de tenir de tels propos ! Cela signifie que nous légiférons en fonction des intérêts politiques des uns ou des autres, ce que nous sommes censés ne jamais faire. En tout cas, ce n'est pas du tout ma logique !
Des élections ont eu lieu. Si ceux qui les ont perdues les avaient gagnées, nous ne serions peut-être pas confrontés au problème que nous devons résoudre aujourd'hui.
Cela étant, il est tout de même incroyable de laisser les élections régionales de côté, alors que les élections cantonales de 1992 avaient été décalées au motif de regrouper les scrutins locaux deux par deux afin d'éviter l'abstention.
Le même argument est d'ailleurs repris aujourd'hui. Il est indiqué dans le rapport qui nous est présenté que les élections cantonales seraient décalées pour les organiser en même temps que les élections municipales, ce qui réduirait le taux d'abstention.
Ce raisonnement devrait conduire à regrouper l'autre série des élections cantonales avec les élections régionales, ce qui était le cas jusqu'à présent. Sinon, nous aurons une série d'élections cantonales complètement isolée et, l'année suivante, des élections régionales également isolées. C'est en contradiction totale avec tout ce qui a été fait depuis 1990 : la logique a été de regrouper les scrutins locaux deux par deux. C'est d'ailleurs contraire aux dispositions que nous examinons aujourd'hui consistant à décaler les élections cantonales afin de les faire coïncider avec les élections municipales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'implacable logique de M. Masson n'est pas pour me surprendre : il est polytechnicien, alors que je ne suis qu'un modeste juriste. Dès lors, nous n'avons pas tout à fait le même raisonnement.
Cette logique conduit à décaler les élections régionales par rapport aux élections cantonales. Pour ma part, j'estime que la concomitance des élections régionales et des élections cantonales est source de confusion plutôt que de lisibilité.
M. Patrice Gélard. Exact !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les régions disposent désormais de pouvoirs considérables. Le débat ne porte plus sur les programmes des régions et des départements ; nous l'avons vu en 2004.
Compte tenu de l'importance de plus en plus grande que prendront les programmes des régions et des départements, prétendre diminuer les abstentions en regroupant les scrutins est complètement faux. Persévérer dans les erreurs commises au cours des années quatre-vingt-dix est inutile.
La commission est donc défavorable à cet amendement. A titre personnel, j'y suis même très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le report en question aurait effectivement pour conséquence l'abandon de la concomitance entre les élections régionales et les élections cantonales.
Cependant, en tant qu'élu régional, je ne partage pas tout à fait votre analyse, monsieur Masson. Je me souviens que les élections régionales de 1998 ont eu des incidences sur les élections cantonales, alors que les unes et les autres auraient dû être totalement dissociées. C'est pourquoi je ne suis pas choqué, bien au contraire, de l'absence de concomitance entre ces deux scrutins.
Pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson. L'argument selon lequel la concomitance des élections cantonales et des élections régionales serait source de confusion est difficilement convainquant : on ne me fera pas croire que des élections cantonales qui coïncident avec des élections municipales ont moins d'interférences que des élections régionales qui coïncident avec des élections cantonales.
Si l'on veut éviter toute interférence, il faut veiller à ce qu'il n'y en ait pas non plus entre les cantonales et les municipales. Je crois que l'on tient un double langage sur ce sujet.
Je retire mon amendement, mais je suis loin d'être convaincu par les arguments qui viennent de m'être opposés. Je suis en total désaccord sur le fond.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'exception des scrutins en vue de l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats ».
L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Ces deux amendements ont pour objet de ramener un minimum de cohérence dans la présentation des bulletins de vote.
Chacun aura pu constater la diversité des bulletins de vote : certains sont d'un format A4, d'autres sont quatre fois plus petits, d'autres encore ne sont pas rectangulaires ; des candidats y font même figurer leur photo en quadrichromie.
Répondant à une question écrite que je lui posais à ce sujet, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats. On dit toujours que c'est souhaitable, mais rien n'est fait ! Il s'agit non pas d'une critique à l'égard du Gouvernement, mais d'un constat : la pesanteur empêche de prendre les mesures qui s'imposent. Il faut remettre un peu d'ordre dans tout cela !
S'il est décidé que le format maximum est le format A4, il n'y a pas de raison que certains candidats utilisent des formats trois ou quatre fois plus petits, d'autant que cela peut constituer une atteinte indirecte au secret du vote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La détermination de la dimension des bulletins de vote relève du domaine réglementaire ; il s'agit de l'article R. 30 du code électoral. Ce dernier fixe la taille maximale des bulletins en fonction du nombre de candidats qui doivent y figurer.
Il est vrai que, lors de scrutins récents, on a pu parfois constater une certaine créativité dans la forme des bulletins, ce qui a entravé la tâche de la commission de propagande et les opérations de dépouillement, tout en fragilisant le secret du vote.
Comme vous l'avez indiqué, mon cher collègue, le ministre de l'intérieur a expliqué qu'il envisageait de limiter, par voie réglementaire, le nombre de formats utilisables en fonction du nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote.
Sur la forme, ces deux amendements sont hors sujet. Mais si vous estimez que des dispositions législatives sont nécessaires, vous pouvez présenter une proposition de loi ou redéposer ces amendements à l'occasion d'un texte de toilettage du code électoral, que nous serons amenés à élaborer compte tenu, notamment, d'un certain nombre d'observations du Conseil constitutionnel sur l'organisation des élections, en particulier des élections présidentielles.
Je souhaite donc que vous retiriez ces deux amendements. Ces questions peuvent, certes, se poser, mais elles n'ont pas leur place dans ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'article L. 66 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. Aucune disposition, législative ou réglementaire, n'impose que les caractères d'impression soient de couleur noire.
L'article R. 30 du même code fixe par ailleurs une taille maximale pour les bulletins de vote en fonction du nombre des candidats.
Quant à la validité des circulaires ou des papiers manuscrits utilisés comme bulletins de vote, elle est variable d'un scrutin à un autre.
Généralement, ces dispositions assez libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. C'est au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression de ces bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En ce qui concerne les dispositions actuelles relatives à la taille des bulletins, il est vrai qu'une réflexion a été engagée. Mais ce n'est pas aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, que l'on s'engagera dans une modification de la législation, laquelle ne pourrait aller, selon votre conception, que dans un sens restrictif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Masson, maintenez-vous vos amendements ?
M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où la loi impose que les bulletins de vote soient imprimés sur papier blanc, elle peut également fixer un format. Ces questions ne relèvent pas obligatoirement du domaine réglementaire.
Pour ce qui est de l'encre d'imprimerie, voilà une dizaine d'années, un article de loi prévoyait que, pour un certain nombre d'élections, il fallait utiliser obligatoirement de l'encre noire. Cela ne relevait donc pas du domaine règlementaire.
Je ne suis pas convaincu par les arguments de M le ministre et de M. le rapporteur. D'ailleurs, je ne suis pas persuadé qu'eux-mêmes soient réellement convaincus. Cela dit, ayant bien compris qu'ils ne souhaitaient pas que soient trop modifiées les dispositions actuelles, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 4 et 3 sont retirés.
L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ».
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du même code est ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je reprendrai quasiment les mêmes arguments que pour les conseillers généraux.
Si l'on compare les sénateurs qui sont élus à la proportionnelle et ceux qui sont élus au scrutin majoritaire, on s'aperçoit que la parité est quatre ou cinq fois mieux respectée dans le cas des sénateurs élus à la proportionnelle.
Le fait d'avoir un suppléant de sexe opposé serait une petite avancée en la matière.
M. le président. De sexe différent, monsieur Masson, et non pas opposé ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous attachons, pour l'instant, à régler les problèmes du calendrier électoral. En outre, mon cher collègue, il y a urgence. Or vous venez nous entretenir des députés ! La règle est que les sénateurs ne s'occupent jamais des députés, de même qu'ils ne souhaitent pas voir les députés s'occuper de leurs propres affaires. (Sourires.)
Tout à l'heure, l'un de nos collègues disait que nous allions voter notre propre statut. Mais qui d'autre pourrait le faire s'agissant d'une loi organique relative au Sénat ? Le vote favorable du Sénat est indispensable en la matière.
Je souhaiterais donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
De plus, il est curieux de vouloir appliquer la parité en matière de titulaires et de suppléants.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson. J'ai de la suite dans les idées !
Tout d'abord, l'Assemblée nationale sera nécessairement amenée à statuer sur le projet de loi organique que nous venons d'adopter. Ensuite, cet amendement vise tous les suppléants de parlementaires élus au scrutin majoritaire, donc les suppléants de sénateurs. Par conséquent, il n'y a pas d'obstacle à son adoption.
Comme je l'ai dit à propos des conseillers généraux, c'est un sujet qui me tient à coeur. Je ne retirerai donc pas cet amendement, tout en sachant très bien qu'il a peu de chance d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Masson, vous développez la même argumentation que pour les élections cantonales. Mais seul le calendrier électoral fait l'objet de notre débat.
Cependant, lorsque vous étiez candidat à l'Assemblée nationale, il semble que vous ayez choisi une femme comme suppléante, sans qu'il y ait de législation particulière, laquelle siège d'ailleurs aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si, à l'occasion de votre candidature pour le moins autonome aux élections sénatoriales, vous avez pris à nouveau une femme comme seconde de liste, mais cela prouve que point n'est besoin de cadre législatif.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'était obligatoire ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Effectivement ! Donc, dans un cas comme dans l'autre, vous avez désigné une femme comme suppléante,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bravo !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...et je vous en félicite. Le Gouvernement émet malgré tout un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à saluer l'effort louable accompli par un sénateur de la majorité en faveur du respect de la parité. Un tel effort ne passe pas inaperçu, car il est rare. Cependant, je ne suis pas du tout convaincue que les préconisations de Mme Zimmermann - un homme titulaire, une femme suppléante, car c'est ce à quoi nous aboutirions - soit la bonne méthode.
C'est ce qu'un secrétaire général du RPR avait proposé il y a fort longtemps : les hommes titulaires, les femmes suppléantes. Car ces dernières devaient apprendre en faisant un stage de suppléante, ce qui n'était pas le cas des hommes.
Néanmoins, compte tenu des propositions de Mme Zimmermann, j'ai demandé à la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui n'a pu être parmi nous aujourd'hui, de faire le point s'agissant du respect de la parité et d'auditionner les responsables des partis politiques, afin que chacun formule des propositions et que le Parlement soit à même de progresser en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Finalement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 298. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'élargir le collège électoral des sénateurs.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réforme importante du Sénat avait eu lieu. Tel n'est pas mon sentiment, et je le déplore En 2002, le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, présidé par M. Daniel Hoeffel, avait proposé un élargissement du collège électoral afin de mieux prendre en compte le fait urbain.
Les sénateurs de la majorité répondent souvent que le Sénat représente les territoires et qu'il est donc normal que les collectivités rurales soient surreprésentées. Mais que seraient les territoires sans leurs habitants ? Il serait logique de tenir compte de la population.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC dépose une nouvelle fois un amendement à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le dispositif que vous proposez a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2000.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le sais !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Celui-ci avait estimé que l'importance donnée aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux au sein du collège électoral sénatorial aurait été au-delà de la « simple correction démographique » qu'avait envisagée le groupe de réflexion. Ce dernier avait souligné que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, devrait être élu par un corps électoral composé « essentiellement » d'élus locaux.
Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui, s'il était adopté, serait immédiatement censuré par le Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'argumentation de M. le rapporteur était, cela ne vous surprendra pas, précise et exhaustive.
Pour des raisons identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le groupe CRC est favorable au retour de la représentation proportionnelle dans les départements qui comptent trois sièges de sénateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réforme qui est intervenue en 2003 a permis de revenir à un dispositif beaucoup plus raisonnable, qui garantit le pluralisme de la représentation du Sénat, tout en rétablissant celle de tous les territoires. A partir de 2010, en effet, 166 sièges de sénateurs, soit 48 %, seront attribués au scrutin majoritaire à deux tours ; les 180 sièges restants, soit 52 %, le seront à la représentation proportionnelle.
Il s'agit d'un bon équilibre, qu'il convient de ne pas modifier. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. De nombreuses modifications sont déjà intervenues sur ces seuils. Il ne me semble donc pas utile d'engager une nouvelle réflexion sur ce point.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, la référence : « série C » est remplacée par la référence : « série 1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de deux amendements de coordination. Le premier concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; le second est relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4
Au II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
A l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences du report d'un an des renouvellements partiels du Sénat, ainsi que de la mise en oeuvre effective du renouvellement du Sénat par moitié dans le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement technique est cohérent avec la position de la commission des lois.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2972 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 11 et distribué.
10
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 octobre 2005 à quinze heures et le soir :
1. Examen d'une demande présentée par la commission des affaires culturelles tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur la sauvegarde du patrimoine architectural.
2. Discussion du projet de loi (n° 1, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004.
Rapport (n° 2, 2005-2006) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères :
- M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication :
- M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ;
- M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ;
Aucune inscription de parole dans les trois débats n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public de droit sur l'ensemble du texte.
3. Discussion de la question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport ;
M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 5, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 octobre 2005, à seize heures.
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 octobre 2005, à seize heures.
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 19 octobre 2005, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 octobre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD