Séance du 11 octobre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après les drames survenus au Guatemala puis au Pakistan, mais aussi en Inde et en Afghanistan, me voici une fois encore appelé à exprimer la solidarité du Sénat avec les milliers de victimes de ces catastrophes à répétition, dont l'ampleur reste inégalée.

Au Pakistan, des familles entières ont été décimées, des villages complètement détruits et des populations coupées du monde.

L'aide internationale a su se mobiliser dans l'urgence et continue fort heureusement de se déployer.

Pour sa part, la France a, bien sûr, répondu présente à l'appel à l'aide formulé par les autorités de ce pays.

Cet enchaînement de catastrophes naturelles aux conséquences humaines tragiques témoigne une fois de plus de l'actualité d'un renforcement de la coopération internationale.

De plus en plus s'impose l'urgence d'organiser au niveau européen une force d'intervention humanitaire capable de mutualiser l'aide aux populations en détresse, sans oublier la nécessaire réflexion sur la mise en place de moyens de prévention et d'instruments de pré-alerte aussi efficaces que possible.

En cet instant, nos pensées vont vers celles et ceux qui souffrent de cette catastrophe.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 5 octobre 2005,

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, déposé sur le bureau du Sénat le 5 octobre 2005 (n° 9).

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Dominique de Villepin »

Acte est donné de cette communication.

Toutefois, monsieur le ministre délégué, je vous demande de bien vouloir sensibiliser M. le Premier ministre au fait que le Sénat n'apprécie pas ces déclarations d'urgence à répétition.

Si certains projets de loi doivent, c'est vrai, être discutés en urgence, nous comprenons moins bien une telle nécessité pour d'autres textes.

Je vous demande donc de bien vouloir transmettre ce souhait unanime du Sénat à M. le Premier ministre.

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 5 octobre 2005,

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du mardi 4 octobre 2005, son bureau se trouve ainsi composé :

« Président : M. Jean-Louis Debré.

« Vice-présidents : MM. Yves Bur, René Dosière, Eric Raoult, Maurice Leroy, Mme Paulette Guinchard et M. Jean-Luc Warsmann.

« Questeurs : MM. Claude Gaillard, Guy Drut et Didier Migaud.

« Secrétaires : MM. Michel Bouvard, Jacques Brunhes, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Bernard Deflesselles, Jean-Marie Le Guen, Richard Mallié, Bernard Perrut, Jean Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, René Rouquet et Jean Ueberschlag.

« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Louis Debré »

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'emploi de la langue française, établi en application de l'article 22 de la loi n° 95-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Monsieur le ministre délégué, en prenant des décrets qui durcissent les conditions d'attribution de l'aide médicale d'Etat, l'AME, le Gouvernement vient de rendre quasiment impossible l'accès aux soins pour les personnes qui, résidant sur le territoire, ne sont ni assurées sociales ni bénéficiaires de la CMU, la couverture maladie universelle. Ce sont donc les sans-papiers, mais aussi les sans-domicile fixe, autrement dit les personnes ne pouvant justifier d'une présence d'au moins trois mois sur le territoire, qui sont principalement visés par cette mesure.

L'équilibre des comptes de la sécurité sociale est l'argument auquel le Gouvernement a recours pour justifier cette politique insupportable, qui méprise les droits humains les plus élémentaires.

Pourtant, l'AME représente moins de 1 % des dépenses de santé et concerne à peine 150 000 personnes.

Quel motif peut-il justifier un tel acharnement - le Gouvernement va même jusqu'à ignorer une décision du Comité européen des droits sociaux de mai 2005 condamnant la France à ce sujet -, si ce n'est l'obsession d'un prétendu afflux migratoire qui serait encouragé par l'AME ?

Monsieur le ministre délégué, je vous demande donc, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, d'abroger ces décrets, qui ont été volontairement publiés au milieu de l'été et qui remettent en cause l'accès universel à la santé.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n^os 490 [2004-2005], 3) ;

- du projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n^os 491 [2004-2005], 3).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les consultations électorales sont, vous le savez, la source et le rythme de notre vie démocratique. Qu'elles soient nationales ou locales, elles fondent la légitimité des gouvernants et structurent le débat politique.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » : l'article 3 de la Constitution nous rappelle l'importance de ces périodes de réflexion et de choix qui engagent l'avenir du pays, d'une région, d'un département ou d'une commune.

De ce point de vue, l'année 2007 sera, à l'évidence, inédite et décisive.

En cas de maintien du calendrier actuel, les Français auraient d'abord à désigner, en mars, leurs conseillers municipaux et, dans la moitié des cantons, leurs conseillers généraux. Nos concitoyens devraient ensuite élire le Président de la République : en application de la Constitution, le premier tour de cette élection se déroulera dans la deuxième quinzaine d'avril. Les électeurs seraient enfin appelés, entre mai et juin, à désigner leurs députés, avant que le tiers du Sénat correspondant à l'actuelle série A soit renouvelé en septembre.

Scrutins locaux d'abord, scrutins nationaux ensuite. Entre mars et juin, nos concitoyens seraient ainsi appelés aux urnes un dimanche sur trois, pour une accumulation d'élections unique dans l'histoire de la V^e République. A l'évidence, cela poserait des difficultés à la fois pratiques et juridiques.

M. Philippe Goujon. C'est vrai !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le bon sens nous révèle un premier obstacle : comment mobiliser les Français pendant plus de quatre mois sur des enjeux tour à tour locaux puis nationaux ? Comment éviter la confusion entre les différentes campagnes électorales, ce qui risquerait de démobiliser les électeurs ?

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le taux de participation, s'il varie d'un type de scrutin à l'autre, est globalement en baisse depuis la fin des années quatre-vingt.

M. Philippe Goujon. Hélas !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Entre le premier tour de l'élection présidentielle de 1995 et le premier tour de l'élection présidentielle de 2002, l'abstention a progressé de 6,6 points, après avoir déjà augmenté de 2,6 points entre 1988 et 1995. Et le même constat vaut pour l'ensemble des scrutins, qu'ils soient législatifs, cantonaux ou municipaux.

Les raisons en sont complexes et multiples. Il ne m'appartient pas, aujourd'hui, de les commenter. Toutefois, vous conviendrez avec moi que la multiplication des scrutins n'est pas de nature à inverser cette tendance.

Si le calendrier actuel est contraignant pour les électeurs, il le serait également pour les autorités et les agents chargés d'organiser les élections. Je pense notamment aux maires, aux fonctionnaires des communes et des préfectures, ainsi qu'aux milliers de bénévoles dont la mobilisation, le jour du scrutin mais aussi dans les semaines qui le précèdent, conditionne le bon déroulement des opérations électorales.

La seule organisation concomitante des élections municipales et cantonales dans la moitié des cantons nécessiterait d'ouvrir 96 000 bureaux de vote et de mobiliser, deux dimanches de suite, près de 480 000 bénévoles.

Un mois plus tard, si un tel calendrier était maintenu, plus de 300 000 volontaires seraient nécessaires pour tenir les bureaux de vote lors de l'élection du Président de la République, au premier comme au second tour. Et le même dispositif devrait être reconduit courant juin pour les élections législatives.

Chaque maire - et ils sont nombreux au sein de cette assemblée - a été confronté à la difficulté de constituer les bureaux de vote de sa commune ! Or, en cas de maintien de ce calendrier, cette tâche se révélerait quasiment impossible.

L'enchaînement très rapide de quatre consultations obéissant à des modes de scrutins différents serait, en outre, une source de complications assez inédite pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, plus encore, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui dispose de délais légaux très brefs pour rendre ses décisions sur les comptes des candidats.

L'ensemble des principales formations politiques consultées par le Gouvernement l'a reconnu, l'organisation d'un si grand nombre de scrutins sur une période aussi courte n'est pas souhaitable, car elle pourrait compromettre le bon déroulement des opérations électorales, et peut-être même troubler la sérénité du vote. Or, j'en suis sûr, c'est un risque que vous ne voudriez pas courir, et ce à juste titre.

Mais une autre difficulté, d'ordre juridique, doit être soulignée : elle tient à l'articulation entre les élections locales et le scrutin présidentiel.

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment relevé, le renouvellement, en mars 2007, des conseils municipaux et d'une moitié des conseils généraux interviendrait en pleine période de recueil des parrainages en vue de l'élection présidentielle. Le juge constitutionnel se trouverait alors en présence d'un collège de présentateurs à géométrie variable puisque, en fonction des renouvellements des conseils municipaux et des conseils généraux, il pourrait passer de 45 000 à 60 000 personnes environ.

M. Philippe Goujon. C'est très clair !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La vérification de l'identité des présentateurs s'en trouverait naturellement compliquée et la validité de certaines signatures serait incertaine, une partie d'entre elles émanant d'élus en toute fin de mandat, voire d'élus désavoués par le suffrage universel.

Ce problème n'est d'ailleurs pas nouveau : il s'était déjà posé en 1988 et avait conduit le législateur à reporter les élections cantonales après l'élection présidentielle. Et, en 1995, les mandats des conseillers municipaux avaient été, pour les mêmes raisons, prolongés de trois mois.

La perspective du scrutin législatif du mois de juin nous oblige cette fois à prévoir un report qui sera d'une plus grande ampleur.

Comme l'ont par ailleurs affirmé le Conseil d'Etat et, plus récemment encore, le Conseil constitutionnel, il faut que les conseillers municipaux et généraux, qui constituent la grande majorité des électeurs sénatoriaux, soient renouvelés avant le scrutin sénatorial.

Les deux projets de loi, organique et ordinaire, que j'ai l'honneur de vous présenter visent à répondre à ces exigences pratiques et juridiques, afin de permettre aux Français d'exercer leur pouvoir souverain de la manière la plus claire et la plus sereine.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ces deux projets de loi tiennent compte de l'avis des groupes politiques représentés au Parlement et des associations d'élus locaux, qui ont tous reconnu que le calendrier actuel était intenable et devait être aménagé.

Dans ses récentes observations sur les échéances électorales, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans le même sens.

La première étape consistait donc à reporter les élections municipales et cantonales. C'est l'objet du projet de loi ordinaire.

Je pense que chacun est convaincu que le fait de modifier la date des autres scrutins ne serait pas conforme à la logique institutionnelle de la V^e République. Celle-ci est en effet rythmée par l'élection du Président de la République, dont la date ne saurait être modifiée sans une révision de la Constitution. De même, la nécessité d'assurer au chef de l'Etat nouvellement élu une majorité stable pour gouverner justifie la tenue des élections législatives immédiatement après l'élection du Président de la République.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce point étant acquis, pourquoi faire le choix de reporter les élections locales plutôt que de les avancer ? La question pouvait légitimement se poser. La réponse est simple : le raccourcissement d'un mandat politique en cours n'est pas conforme à la tradition républicaine.

M. Henri de Raincourt. Exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il existe, à vrai dire, un contre-exemple qui remonte à 1979, mais il est très particulier puisqu'il concernait l'interruption avant leur terme normal des mandats des membres du conseil de gouvernement et de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. Cette mesure, vous vous en souvenez peut-être, trouvait sa justification dans la modification du statut de la collectivité. Elle ne saurait naturellement pas s'appliquer à l'ensemble des collectivités de la République, alors que leur statut demeure inchangé.

Ainsi, tous les aménagements récents du calendrier électoral ont abouti à des prolongations de mandats. Je songe notamment à la prorogation du mandat des conseillers généraux élus en 1985 ou qui ont été soumis à renouvellement en mars 1998. Je pense également à la prorogation de trois mois du mandat des députés élus en 1997, afin que les élections législatives aient lieu après l'élection du Président de la République.

Conformément au résultat des consultations menées en 2004 auprès des partis politiques et dans un triple objectif de simplicité, de lisibilité et de cohérence, il est proposé de fixer le report des élections municipales et cantonales à un an.

En procédant de la sorte, le Gouvernement a d'abord été animé par un souci de simplicité : depuis 1959, à une seule exception près, les élections municipales se sont toujours tenues au mois de mars. Cette échéance traditionnelle, prévue expressément par le code électoral et à laquelle les Français sont habitués, permet de respecter le cycle normal de la vie municipale et départementale, notamment pour l'élaboration des budgets.

Le Gouvernement a également souhaité oeuvrer dans un souci de lisibilité : l'année 2007 sera - cela n'a échappé à personne - celle des rendez-vous nationaux, avec les élections présidentielle et législatives. Le report d'un an des élections locales permet donc de déconnecter les enjeux locaux des enjeux nationaux. Des élections locales trop proches des échéances nationales risqueraient d'affaiblir considérablement la visibilité et l'audience de la campagne électorale dans les communes, notamment dans les plus petites d'entre elles, et dans les départements. Or nos concitoyens sont très attachés à cette visibilité. Les élus locaux méritent une vraie campagne électorale, indépendante des enjeux et des clivages nationaux, alors même que la décentralisation a doté les collectivités territoriales de pouvoirs croissants.

Le Gouvernement, enfin, a répondu à une exigence de cohérence. La loi ordinaire tire les conséquences, en termes d'articulation des futures échéances électorales, du report d'un an des scrutins municipaux et cantonaux. Ainsi, le mandat des conseillers généraux élus pour six ans en 2008 sera renouvelable en 2014. Afin de ne pas perturber le renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux - je sais que ce sujet suscite ici et là des débats, mais il ne fait pas l'objet du débat de ce jour -, il est proposé de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux élus en 2004, qui seront ainsi renouvelables en 2011.

M. Michel Charasse. C'est le septennat pour tout le monde, sauf pour le Président de la République ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. A défaut, si on ne modifiait pas le calendrier, les élections cantonales auraient lieu alternativement tous les deux et quatre ans, ce qui ne manquerait pas de perturber le fonctionnement des conseils généraux. De plus, il serait inéquitable de fixer le mandat des présidents successifs respectivement à deux puis quatre ans.

C'est ce même souci de cohérence qui incite le Gouvernement à vous soumettre le projet de loi organique visant à reporter d'un an les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2007.

Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel l'ont explicitement souligné : le report des élections locales implique celui des élections sénatoriales. Depuis 1959, le cycle prévoyant les élections municipales au printemps et les élections sénatoriales à l'automne d'une même année a toujours été respecté, il n'y a jamais eu d'exception. Il est donc proposé de rétablir en 2008 cet enchaînement traditionnel des rendez-vous électoraux.

Par ailleurs, le Gouvernement a considéré que, pour ne pas perturber la mise en oeuvre de la réforme importante du Sénat, que vous avez votée à une très large majorité en 2003, le mandat des sénateurs élus en 2008 pouvait être ramené à cinq ans. Cette entorse à la nouvelle durée du mandat de six ans des sénateurs permet de ne pas repousser la date d'aboutissement de la réforme du Sénat, que vous aviez fixée en 2013 avec le premier renouvellement complet de la nouvelle série 2.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les commentaires que le Gouvernement souhaitait apporter sur ces deux projets de loi. Leur objectif est d'assurer le bon déroulement de la séquence électorale essentielle qui s'ouvre devant nous. En outre, en permettant la déconnexion des enjeux nationaux et locaux, le calendrier proposé rend aux élections locales la place qu'elles méritent. En évitant la multiplication des scrutins sur une période trop courte, il apporte une réponse adaptée au risque, bien réel, de lassitude des électeurs lorsque scrutins et enjeux s'entremêlent. Grâce à ces deux projets de loi, la vitalité de notre démocratie n'en sera que mieux garantie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Fauchon. Cela n'a rien d'évident !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, où l'on pouvait lire : « Si le calendrier proposé par le Gouvernement devait être retenu et perdurer, il convient d'ores et déjà de noter que l'année 2007 sera marquée par une difficulté particulière. En 2007, comme en 1995, des élections municipales précéderont les élections présidentielles. Les élections municipales seront au surplus couplées avec des élections cantonales. Or ces consultations devront vraisemblablement être déplacées, comme en 1995, pour éviter de rendre impossible la procédure de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. En 1995, les élections municipales ont été reportées au mois de juin. Un tel choix pourrait s'avérer difficile, sinon impossible, si des élections législatives étaient organisées au cours du même mois. Un report en septembre ne poserait pas moins de difficultés, compte tenu de l'organisation d'élections sénatoriales. »

Certes, vous l'avez dit, monsieur le ministre, il serait peu réaliste d'organiser cinq scrutins la même année dans un délai aussi rapproché. Les problèmes seraient à la fois de nature juridique ou technique, mais aussi de nature politique, ces derniers n'étant pas les moindres aux yeux de la Haute Assemblée.

Les difficultés techniques - vous les avez largement évoquées, tout comme je le fais dans mon rapport - sont relatives à la procédure de parrainage pour l'élection présidentielle, à la capacité pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, d'organiser les scrutins, ainsi qu'au contrôle du financement. Elles ont été soulignées par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat.

Mais les difficultés sont aussi politiques : il serait dommage d'occulter les enjeux locaux des élections municipales et cantonales ; or, si tous les scrutins se tenaient à la même période, les élections locales perdraient en lisibilité.

Vous avez mentionné un certain nombre de cas d'adaptation des mandats. Quant à moi, je citerai la jurisprudence du Conseil constitutionnel, énoncée à propos d'une modification du renouvellement des conseils généraux aux élections cantonales : « La Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. [...] Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que [...] les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs ».

Le Conseil constitutionnel se refuse donc à un contrôle d'opportunité, mais il estime que la modification de la durée des mandats électoraux doit être justifiée par des considérations d'intérêt général et avoir un caractère exceptionnel et transitoire.

Au-delà de cette jurisprudence, nous disposons d'un élément nouveau, puisque le Conseil d'Etat a rendu un avis...

M. Michel Mercier. Que le Gouvernement avait sollicité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ... - et, bien entendu, nous entendons toujours ce que dit le Conseil d'Etat avec beaucoup d'intérêt - et que le Conseil constitutionnel a lui aussi donné son avis.

M. Michel Charasse. C'était une déclaration !

M. Michel Mercier. Et il n'avait pas été sollicité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral.

Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales.

Au regard de ces contraintes constitutionnelles, la commission des lois ne peut qu'approuver la solution proposée. Il était en effet impossible, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de réduire les mandats municipal et cantonal à cinq ans. De plus, on aurait perturbé le fonctionnement des conseils généraux si leur renouvellement avait été opéré à l'issue d'une période variable selon les cas.

Cela étant, il n'est peut-être pas non plus indispensable de perturber la vie de la Haute Assemblée en modifiant le rythme triennal de son renouvellement : ce qui est valable dans un sens peut l'être aussi dans l'autre !

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La solution choisie conforte la primauté de l'élection du Président de la République et constitue une option cohérente au regard de la démocratie locale. En effet, les élections municipales, tout le monde le reconnaît, sont les élections pour lesquelles, jusqu'à présent, la participation a toujours été la plus forte, et c'est un moment privilégié de la vie démocratique au sein des collectivités territoriales. Voilà qui justifie pleinement qu'elles soient reportées au mois de mars.

Certains proposaient le mois d'octobre, mais il faut tenir compte de l'élaboration des budgets, et le renouvellement des conseils municipaux a tout de même lieu depuis très longtemps au mois de mars...

Nous devons, en revanche, compléter le projet de loi si nous considérons que les élections sénatoriales doivent avoir lieu au mois de septembre, comme cela se produit depuis 1875.

J'ajouterai un argument : les élections sénatoriales doivent avoir lieu après les élections municipales. Un constitutionnaliste de mes amis me rappelait ainsi que, sous la V^e République, le Sénat a été élu pour la première fois en septembre 1959. En effet, la Constitution était entrée en application, mais le Conseil de la République a été maintenu alors qu'il n'avait plus d'existence parce que l'on a attendu que les conseils municipaux soient renouvelés, en mars 1959. C'est un argument historique qui, me semble-t-il, n'est pas négligeable.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet argument me paraît aller tout à fait dans le sens du report des renouvellements en 2011 et en 2014, d'autant qu'il ne faut pas perturber le rythme du renouvellement triennal.

Quant à ceux qui évoquaient les mois de janvier ou de février, je dirai que ne n'est pas très gentil pour nos collègues qui doivent faire campagne dans les départements de montagne, et j'imagine que tous les élus de montagne se lèveraient pour protester contre une telle solution !

M. Michel Charasse. Quand la Montagne s'élève, c'est la Terreur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De surcroît, il serait tout de même curieux de perturber le déroulement de la session parlementaire. Cela aurait pu éventuellement se concevoir à l'époque de la double session, mais à partir du moment où l'on a instauré la session unique, il paraîtrait curieux que la Haute Assemblée nouvellement élue suspende ses travaux pour que les sénateurs qui sont en train de se faire réélire puissent faire campagne.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il vaut donc mieux attendre la fin de la session et organiser le renouvellement au mois de septembre : c'est la logique même.

En outre, grâce à la solution que nous propose le Gouvernement, le mandat de six ans des assemblées locales et le renouvellement parallèle du Sénat sont préservés. Car vous aurez observé que, si l'on réduit le mandat à cinq ans, ce sont les mêmes conseils municipaux qui éliront deux fois les mêmes sénateurs d'une série. Ce serait pour le moins curieux ! (Tout à fait ! sur les travées de l'UMP.) En effet, on nous a dit qu'il fallait réduire le mandat des sénateurs à six ans pour permettre à tous les conseils municipaux de participer au scrutin sénatorial, quelle que soit la série concernée. Or ceux-là mêmes dont le mandat a été prolongé éliraient des sénateurs en début et en fin de mandat. C'est assez incohérent ! (Absolument ! sur les mêmes travées.)

M. Bruno Sido. Il n'y a aucune logique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends votre position, monsieur le ministre : vous avez agi a minima, en reportant simplement les élections - c'était nécessaire - sans provoquer trop de bouleversements. Toutefois, l'ordre des élections sera désormais inédit sous la V^e République, puisque les sénateurs, pour la moitié d'entre eux, seront maintenant élus par des électeurs en fin de mandat. Cela ne nous paraît pas correspondre à la logique des institutions ni, surtout, au lien fort qui doit exister, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel nous l'ont rappelé, entre les élections municipales et cantonales, d'une part, et le mandat sénatorial, d'autre part.

C'est pourquoi il nous paraît naturel de maintenir le mandat sénatorial à six ans, et c'est ce que vous suggère la commission des lois. Comme le Gouvernement, nous avons écouté les uns et les autres, mais nous resterons fermes sur le maintien du lien qui doit exister entre le mandat sénatorial et les mandats municipaux, parce que nous sommes les représentants des collectivités locales.

M. Jean-Patrick Courtois. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est pourquoi la commission vous proposera un certain nombre d'amendements, qui sont la conséquence du maintien à six ans du mandat sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. C'est la logique même !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets dont nous allons discuter pourraient apparaître de pure forme, leur seul objet étant de régler un problème conjoncturel.

Je tiens à dire en préalable qu'il n'est pas anodin, en tout état de cause, de toucher à l'ordonnancement électoral, surtout alors que la crise des institutions est aussi profonde dans notre pays et que nos concitoyens sont très méfiants. On les comprend d'ailleurs !

Après des décennies de désillusions et de souffrance sociale, il serait effectivement inadmissible de laisser planer le moindre doute sur d'éventuelles manoeuvres d'un monde politique en difficulté qui tenterait à tout prix de s'auto-protéger.

Nous savons tous ici que la méfiance est justifiée après tant de découpages électoraux de convenance ou, plus grave, en raison d'une imbrication trop visible entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique. A cet égard, le sondage publié hier dans Le Parisien est terrible : 78 % de nos compatriotes estiment que les élus ignorent leurs problèmes ; 85 % pensent qu'ils se préoccupent surtout de leur intérêt personnel. Ceux qui font fi du suffrage universel et pratiquent la méthode Coué à l'envie devraient, à mon sens, y réfléchir !

Notre système institutionnel est en crise, il doit être transformé en profondeur. Croyez-vous que seuls les spécialistes ont remarqué que 91 % des parlementaires avaient approuvé en congrès un traité constitutionnel rejeté par 55 % de la population ?

M. Patrice Gélard. Amalgame !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd'hui, il nous est proposé de différer un ensemble de scrutins initialement prévus en 2007.

Pour nous, les choses doivent être claires : au-delà des arguments purement techniques, comme les difficultés à organiser le recueil des signatures pour la présentation des candidats à l'élection présidentielle ou le chevauchement du contrôle du financement des différentes campagnes électorales, l'argument politique majeur est celui de l'inévitable confusion entre les différentes consultations. Or cette confusion tient essentiellement à la logique présidentialiste.

Lors de l'instauration du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral subordonnant le scrutin législatif au scrutin présidentiel, nous avions, quant à nous, dénoncé une volonté de bipolariser la vie politique entre deux partis dominants et d'accentuer une présidentialisation du régime de la V^e République.

Si le résultat du 21 avril 2002 a montré l'ampleur de la crise de notre système politique, les réformes de 2000-2001 sont un plein succès pour leurs partisans : tout tourne autour de l'élection présidentielle et, depuis de longs mois déjà, les instituts de sondage et la presse font leurs choux gras des affrontements de personnes annoncés, occultant bien entendu les débats de fond sur les choix politiques.

Le calendrier initial, évidemment, en rajoutait en subordonnant toutes les élections à l'élection présidentielle, ou à la campagne électorale pour l'élection présidentielle, ce qui revient au même.

Comment accepter, en effet, que se déroulent quasiment en même temps les élections municipales, cantonales, présidentielle et législatives, compte tenu du poids exorbitant de l'élection présidentielle dans notre système institutionnel ?

La démocratie locale est un atout pour notre pays. Il est indéniable que la confiance entre le peuple et les élus locaux - je pense tout particulièrement aux élus municipaux - demeure. Le sentiment d'une certaine proximité, la sensation de pouvoir mieux peser sur les décisions à l'échelon local fait la force du scrutin municipal.

Nous avons eu l'occasion de dénoncer à de nombreuses reprises les menaces qui pèsent sur cette spécificité de notre pays, à savoir la démocratie communale.

Grouper les élections municipales et cantonales avec les scrutins présidentiel et législatif risquerait fort de briser l'un des derniers liens qui existent entre le peuple et l'idée même de représentation. Ce serait un comble !

Aussi, dès septembre dernier, le parti communiste français, consulté par le Premier ministre, s'est prononcé en faveur du report des élections locales prévues en mars 2007 à mars 2008.

Nous avons enregistré la proposition tendant à limiter ce report à septembre 2007. Mais si l'intérêt de celle-ci résidait dans la faible prolongation des mandats concernés, il faut admettre que cette période était peu propice au bon déroulement d'une campagne électorale avec, à la clef, un risque d'abstention significatif, ce qui aurait été très dommageable pour des élections locales. Dans ces conditions, je maintiens notre approbation d'un report en 2008, obligés que nous sommes de changer la date des élections municipales.

La question du report des élections sénatoriales a suscité beaucoup de remous - vous semblez l'avoir oublié - au sein de la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière, qui n'est pas prête à accepter la moindre alternance au Sénat (Protestations sur les travées de l'UMP),...

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... a longuement bataillé contre l'évidence démocratique pour tenter de maintenir le renouvellement sénatorial en septembre 2007, en suggérant et en approuvant le report des élections municipales et cantonales en mars 2008.

Il a fallu attendre les observations délivrées par le Conseil constitutionnel le 7 juillet dernier pour qu'enfin les rebelles de la majorité sénatoriale rentrent dans le rang. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) D'ailleurs, la sobriété du rapport présenté par M. le rapporteur sur ce point montre que les plaies sont sans doute encore vives.

Le Conseil constitutionnel a simplement souligné que le report des élections locales posait la question du maintien des élections sénatoriales à la date prévue.

Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons nous empêcher de penser que vous êtes devant vos propres responsabilités, vous qui avez voulu la présidentialisation de la vie politique.

Aussi, bien qu'ils aient une certaine logique, nous ne voterons pas les amendements déposés par la majorité de la commission, qui tendent à allonger d'un an la durée du mandat sénatorial - de 2010 à 2011 et de 2013 à 2014 - pour éviter, selon leurs auteurs, que des élections sénatoriales ne précèdent de quelques mois des élections municipales et cantonales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait très inopportun que les sénateurs votent, eux-mêmes, la prolongation de leur propre mandat !

M. Patrice Gélard. Il y a des précédents !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On nous l'a imposé !

M. Henri de Raincourt. Qui va le faire, sinon ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous abstiendrons donc sur le report des élections sénatoriales.

Pour se soustraire à toutes ces difficultés, il existait une solution : instaurer un renouvellement unique. C'est la solution que nous souhaitions voir mettre en oeuvre et que nous avons toujours défendue.

Un seul argument, ce que M. Jacques Larché appelait en 2003 encore « la vocation traditionnelle de chambre stable et modératrice du bicamérisme français », justifiait un renouvellement sénatorial par moitié.

Mes chers collègues, le suffrage universel doit être respecté et non tempéré !

Plus généralement, nous regrettons qu'une nouvelle occasion de réformer le Sénat, de le démocratiser, soit manquée.

Il serait urgent, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, qu'un grand débat démocratique s'engage sur les institutions, sur la République.

L'expérience du référendum a démontré que notre peuple dispose d'une grande intelligence pour analyser une situation historique donnée et pour trancher.

Comment ne pas discerner la tentation de dessaisir une nouvelle fois le peuple de l'élaboration d'un texte fondateur en conférant, demain, le pouvoir constituant à un seul homme, le Président de la République ?

Ne réitérons pas l'erreur qui fut celle des rédacteurs du projet de Constitution européenne : le peuple doit être coauteur des textes fondateurs qui engagent son avenir.

Toujours selon les résultats du sondage que j'évoquais tout à l'heure, 76 % des citoyennes et citoyens souhaitent qu'il y ait davantage de grands débats politiques.

Une nouvelle Constitution est nécessaire à notre pays. Une aspiration démocratique et sociale croît et, chaque jour, chaque semaine, témoigne du décalage souvent terrible entre représentants et représentés.

Le « je ne comprends pas » lâché par le Président de la République durant le débat avec les jeunes, lors de la campagne référendaire, résonne encore à nos oreilles comme un terrible aveu.

Sur le plan strictement institutionnel, cette nouvelle Constitution, cette vi^e République, devrait se fonder sur une exemplarité démocratique.

Le pouvoir personnel du Président de la République aura vécu et des assemblées démocratiquement élues à la proportionnelle seront le lieu où s'élaborera la politique de la nation, à commencer par la politique budgétaire.

L'intervention citoyenne devrait être constitutionnalisée. Le peuple devrait être à l'initiative et contrôler en permanence ses représentants. Les élections ne seront plus le seul moment d'expression populaire. Cette nouvelle démocratie sera participative, horizontalement et verticalement.

L'Assemblée nationale devrait retrouver la prééminence institutionnelle qui n'aurait jamais dû lui échapper.

Nous proposons également que le Sénat devienne l'interface entre l'intervention citoyenne et l'activité parlementaire, en conservant son rôle de représentant des collectivités locales.

En tout état de cause, dès aujourd'hui, quelques mesures importantes, mais qui pourraient être adoptées dans l'immédiat, permettraient de donner « un coup de jeune » au Sénat.

Lors de l'examen des amendements, nous vous proposerons donc, mes chers collègues, de restaurer le mode de scrutin proportionnel dans les départements comptant trois sénateurs - je sais que nous ne sommes pas les seuls à proposer un tel rétablissement.

Or la droite, dès son retour au pouvoir, a remis en cause cet acquis démocratique. C'est la proportionnelle, mes chers collègues, et elle seule, qui permet de casser cette « notabilisation » du mandat sénatorial, mortifère pour la démocratie.

C'est la proportionnelle qui permet d'imposer la parité, malgré les vieilles résistances persistant dans une certaine classe politique et allant à l'encontre de la volonté populaire qui demande plus de femmes, plus de jeunes, plus de personnes issues de l'immigration parmi les élus. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

C'est, bien entendu, la proportionnelle qui garantit la représentation des diverses sensibilités politiques.

C'est enfin la proportionnelle qui favorise le rajeunissement en politique.

Nous proposerons de nouveau un élargissement significatif du collège électoral ainsi qu'un rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales.

Je vous rappelle que le groupe de travail sénatorial présidé par M. Hoeffel en son temps avait préconisé une telle modification. La majorité sénatoriale a fait fi de cette recommandation pour préserver son confort et assurer les élections elles aussi confortables de celles ou ceux dont la politique est rejetée par les Français.

Enfin, outre le renouvellement unique, nous proposerons l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénatrices et des sénateurs sur l'âge requis pour accéder à la députation ou à la présidence de la République : mettons un terme aux anachronismes !

La question du report de trois scrutins est importante, mais elle est conjoncturelle. Le manque de volonté pour faire prendre un virage démocratique au Sénat, lui, hélas ! semble permanent. (Protestations sur les mêmes travées.)

Tout cela nous conforte dans notre intention de nous abstenir sur ce projet de loi dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les projets de loi qui nous sont aujourd'hui soumis ont pour objet de répondre à la situation électorale qui serait celle de l'année 2007 dans le cas où nous n'interviendrions pas.

En effet, si rien n'est fait, nous élirons, en 2007, le Président de la République, les conseils municipaux, la moitié des conseils généraux, les députés et, en septembre, une partie des sénateurs.

Depuis que la République existe, c'est-à-dire depuis 1875, il est de pratique constante d'éviter qu'autant d'élections différentes ne se déroulent en même temps.

Les projets de loi aujourd'hui soumis à notre examen sont donc en quelque sorte l'expression de cette coutume pour ainsi dire républicaine qui consiste à éviter l'embouteillage électoral. Mais ils sont aussi bien plus que cela.

Ces deux textes font en effet écho à la position du Conseil d'Etat, à qui le Gouvernement a demandé son avis sur l'organisation des différents scrutins de 2007, et aux observations du Conseil constitutionnel - à qui personne n'avait rien demandé !

M. Henri de Raincourt. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Il y a là une innovation importante et une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect.

C'est sur la base de ces deux idées, mes chers collègues, que j'exposerai la position de mon groupe sur ces projets de loi.

Quid de l'embouteillage électoral pour 2007 ? Présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales, cela fait beaucoup - trop, au dire du Conseil constitutionnel - pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela fait également beaucoup pour ceux qui, dans les municipalités, organisent les scrutins.

Une pratique républicaine existe, mettons-là en oeuvre.

En quoi consiste cette pratique constante depuis au moins 1893 ? Tout simplement à reporter à une date ultérieure les élections les moins importantes et à organiser à la date prévue les « rendez-vous » avec le corps électoral pour les élections les plus importantes.

Cette pratique, toute simple, a son fondement : une élection majeure doit avoir lieu à la date prévue, car il s'agit d'une rencontre importante avec le peuple.

En application d'un tel principe, l'élection présidentielle et les élections législatives seront organisées 2007 ; les autres élections, afin d'éviter les confusions, seront reportées. Les électeurs pourront ainsi donner les grandes orientations lors des élections « mères » et en tirer les conséquences, notamment lors des élections locales.

Le Gouvernement et la commission des lois, par la voix de son président-rapporteur, nous proposent de reporter les élections municipales et cantonales au mois de mars 2008, et de maintenir l'élection présidentielle puis les élections législatives au printemps 2007.

Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition, qui tend à mettre en oeuvre une pratique, je le disais, constante et qui, par son pragmatisme, incitera sans doute les électeurs à se déplacer, ce qu'ils feront d'autant plus volontiers qu'ils connaîtront clairement les questions sur lesquelles ils auront à se prononcer.

Par ailleurs, cela permettra à chacun - depuis les fonctionnaires municipaux des petites communes jusqu'à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - de s'organiser correctement.

Reste le problème des élections sénatoriales. Doit-on ou non organiser les élections sénatoriales en septembre 2007 ? La question est extrêmement importante.

Plusieurs arguments plaident en faveur du maintien des élections sénatoriales en septembre 2007 : cette date est éloignée de la présidentielle et des législatives ; le corps sénatorial électoral existe et est connu des candidats éventuels, qui peuvent faire campagne ; un tiers des conseils municipaux élus en 2001 n'auront pas eu encore l'occasion d'exercer leur pouvoir d'élire des sénateurs.

Le Conseil d'Etat a, lui, rendu un avis contraire, que le Gouvernement a bien voulu rendre public : il n'est pas possible de maintenir les élections sénatoriales au mois de septembre 2007.

Le Conseil constitutionnel, à qui le Gouvernement n'avait rien demandé - ni d'ailleurs le Sénat ! -, a également fait connaître sa position,...

M. Charles Pasqua. Il n'en a que plus de mérite !

M. Michel Mercier. ... qui apporte, me semble-t-il, une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect.

Mais il me faut, à cet instant, rappeler les termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Pour le Conseil constitutionnel, donc, des élus municipaux, voire départementaux, arrivant en fin de mandat n'auraient plus suffisamment de légitimité pour élire des sénateurs.

Cette position est extrêmement intéressante : les conseillers municipaux fraîchement confortés par la sanction du suffrage universel sont pleinement légitimes et peuvent élire des sénateurs, mais, plus ils se rapprochent du terme de leur mandat, plus l'on serait en droit de se demander si le peuple souverain éprouverait encore l'envie de leur déléguer son pouvoir électoral. C'est un vrai problème !

Le Gouvernement, suivant en cela le Conseil constitutionnel, a donc proposé de reporter d'un an les élections sénatoriales et a reconnu, au travers du projet de loi organique, que le suffrage indirect ne trouvait sa pleine légitimité que lorsque son expression était la plus proche possible de l'élection des grands électeurs au suffrage universel.

Le caractère indirect du suffrage reste donc toujours second par rapport au caractère universel qui, lui, est primordial. Voilà une façon très originale d'appliquer l'article 3 de la Constitution et de lui donner tout son sens juridique.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre délégué, je vous poserai quelques questions.

En choisissant pour 2008 la solution suggérée par le Conseil constitutionnel, vous appliquez un principe de droit, vous ne faites pas le choix d'une commodité de calendrier. Dans ce cas, vous devez approuver la proposition de M. le rapporteur : il faut toujours être proche de l'élection municipale. C'est ce que nous proposera M. Hyest lorsqu'il défendra les amendements de la commission, que nous soutiendrons pour cette raison juridique.

Mais, dès lors que l'on fait sienne cette théorie de la plus grande proximité possible par rapport à l'expression du suffrage universel, ne faut-il pas aller plus loin et s'interroger sur la composition même du corps électoral sénatorial ? Celui-ci ne doit-il pas être la photographie la plus exacte de ceux qui ont élu les conseils municipaux ? Est-ce qu'un jour le Conseil constitutionnel, vers le mois de juillet, par exemple, quand personne ne s'y attendra, ne nous rappellera pas à cette obligation de respecter le plus possible ce suffrage universel exprimé dans les élections municipales et en quelque sorte transmuté à travers la désignation de ces électeurs du second degré ?

Ce sont là des questions sur lesquelles nous devrons réfléchir, notamment lorsqu'il sera question de la composition du corps électoral sénatorial. On ne pourra plus faire, alors, abstraction de cette position du Conseil constitutionnel.

Mais enfin, à chaque jour suffit sa peine ! Aujourd'hui, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de suivre les observations du Conseil constitutionnel, de faire en sorte que les conseils municipaux et généraux qui éliront les sénateurs soient le plus près possible de la source originelle du pouvoir, c'est-à-dire de leur propre élection au suffrage universel. Nous y souscrivons parce que c'est une garantie de démocratisation du Sénat. C'est aussi, pour le Sénat, la garantie qu'il trouve bien la source de son pouvoir dans le suffrage universel direct tel qu'il est exprimé lors des élections locales.

Voilà pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous apporterons notre soutien aux propositions du Gouvernement, largement améliorées par celles du rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, modifier un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat.

En effet, le changement du rythme habituel d'une consultation électorale ou de l'ordre initialement prévu pour une série de consultations fait inévitablement l'objet d'interprétations multiples et variées, fondées ou infondées. Là où certains ne voient que la recherche de l'intérêt général, d'autres distinguent a contrario la défense d'intérêts électoraux particuliers. Notre discussion d'aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.

Comme vous avez pu le constater, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste a déposé des amendements limités au strict objet des deux projets de loi. Pour autant, cela ne signifie pas que nous abandonnons nos critiques sur la manière dont sont élus les membres de la Haute Assemblée.

Le collège des grands électeurs nous apparaît toujours comme inadapté aux réalités démographiques et urbaines de la France du xxi^e siècle.

Nous considérons aussi que la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs constitue un recul démocratique par rapport à la situation antérieure. En effet, la suppression de l'élection à la représentation proportionnelle pour les départements élisant trois sénateurs a eu pour double conséquence de freiner la progression de la parité dans notre assemblée et de réduire la prise en compte de la diversité et du pluralisme des collectivités territoriales situées dans ces départements.

Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet et beaucoup à faire pour réaliser une modernisation démocratique du Sénat, mais le groupe socialiste a choisi de s'en tenir au seul problème du calendrier électoral. Quand les circonstances politiques le permettront, il nous faudra opérer les révisions institutionnelles qui, tout en respectant le bicamérisme, assureront une véritable démocratisation du Sénat en permettant non seulement de mieux prendre en compte les variations de l'expression du suffrage universel, mais aussi en l'empêchant de faire obstacle aux effets de l'alternance décidée par les citoyens.

La séquence électorale prévue pour l'année 2007 par le jeu naturel de la durée du mandat du Président de la République, des députés, des sénateurs de la série A, des conseillers généraux et municipaux, conduit à une impossibilité technique, nous en convenons tous. La modification du calendrier électoral s'impose comme une mesure de bon sens si l'on veut éviter que les consultations majeures de notre vie politique nationale ne se déroulent dans la confusion.

L'ensemble des inconvénients liés à un éventuel maintien du calendrier initial - inconvénients que vous détaillez avec précision, monsieur le président de la commission des lois, dans votre rapport - constituent sans contestation possible le motif d'intérêt général exigé tant par le Conseil d'Etat que par le Conseil Constitutionnel pour justifier un aménagement du calendrier électoral.

Celui-ci doit toutefois se faire dans le respect des principes constitutionnels qui imposent que soit recherchée la solution la plus respectueuse de la démocratie, garantissant l'expression du suffrage dans les meilleures conditions et modifiant le moins possible la durée du mandat en cours.

Selon le premier scénario de modification du calendrier électoral, dont il n'a pas encore été question aujourd'hui mais qui avait été évoqué par le gouvernement précédent, il était envisagé de résoudre le problème posé en reportant les élections locales en 2008 et en maintenant les élections nationales en 2007.

Ce scénario, qui ne nous paraissait pas acceptable, a conduit le groupe socialiste à déposer, au début de cette année, deux propositions de loi visant, d'une part, à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007, et les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. L'esprit qui animait nos propositions de loi, et qui nous anime toujours aujourd'hui, reposait sur quelques principes simples.

Il s'agissait d'abord de respecter le droit de suffrage de chaque citoyen. Nul ne saurait, du fait de la modification de l'ordre des élections, être privé de ce droit. Or, cher collègue Mercier, inverser l'ordre entre les municipales et les sénatoriales...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les inversions, ce n'est pas bon !

M. Bernard Frimat.... revenait à enlever aux citoyens le droit d'influer, par l'élection des nouveaux conseils municipaux, et donc des nouveaux grands électeurs, sur la désignation des sénateurs soumis à renouvellement. En conséquence, il fallait confirmer l'antériorité des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales.

Il s'agissait ensuite de modifier le moins possible le calendrier initialement prévu, de manière à ne pas peser sur les dates des consultations électorales ultérieures, ce qui impliquait de conserver au problème posé sa dimension conjoncturelle.

Il s'agissait enfin de limiter au strict nécessaire la prorogation des mandats soumis à renouvellement.

Ces propositions de loi étaient en harmonie avec l'avis rendu le 16 décembre 2004 par le Conseil d'Etat, dont le contenu est résumé dans son rapport annuel de 2005. Elles respectaient également les observations du Conseil constitutionnel parues au Journal officiel du 8 juillet 2005.

Le scénario antérieurement prévu a été abandonné par le gouvernement actuel au profit de deux projets de loi que vous nous avez présentés, monsieur le ministre délégué, et dont notre rapporteur a analysé le contenu.

Je ferai part du jugement que nous portons sur ces projets de loi dans leur rédaction actuelle avant d'en venir aux considérations que nous inspirent les modifications proposées, sur l'initiative de son président, par la commission des lois.

Si, pour des raisons constitutionnelles, nous sommes en présence de deux projets de loi, ceux-ci sont l'expression d'une démarche unique compte tenu de leur interaction.

Le Conseil d'Etat a estimé que le principe du droit de suffrage exprimé à l'article 3 de la Constitution impliquait normalement que le renouvellement des conseils municipaux, qui concerne la plus grande part des électeurs du Sénat, précède le renouvellement partiel de cette assemblée.

Le Conseil constitutionnel a observé que le report des élections locales posait nécessairement la question du report des élections sénatoriales. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure reconnaissant que les élections sénatoriales ne sont pas détachables des élections locales.

Nous nous réjouissons que les projets de loi aient tenu compte des observations et avis émis par ces deux hautes juridictions. Nous sommes satisfaits que le scénario original soit resté sans suite. Les projets de loi confirment et organisent l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Nous apprécions d'autant plus facilement la justesse de cette position que c'est celle que nous avons défendue dès l'ouverture du débat sur la modification du calendrier électoral, mais nous vous donnons volontiers acte, monsieur le ministre délégué, de ce point positif dans le projet gouvernemental.

Au-delà de la sauvegarde de ce principe essentiel, que nous soutenons, les textes soumis à nos délibérations entraînent des conséquences plus complexes sur l'organisation générale des futures élections. J'en évoquerai quatre.

Première conséquence : le projet de loi ordinaire provoque le découplage des élections cantonales et des élections régionales.

En effet, si le calendrier proposé par le Gouvernement est adopté, la séquence électorale locale se déroulera de la manière suivante : en 2008, élections municipales et cantonales ; en 2010, élections régionales ; en 2011, élections cantonales.

L'identité de la durée des mandats de conseiller régional et de conseiller général entraînera la pérennisation de ce découplage et engendrera un système complexe. Les élections cantonales auront lieu alternativement couplées avec les élections municipales et isolées. Autrement dit, une moitié des conseillers généraux sera élue en même temps que les conseils municipaux, l'autre moitié étant élue de manière isolée.

Le système qui regroupe tous les scrutins locaux nous paraît plus efficace pour tenter de limiter l'abstention. C'est d'ailleurs cet argument qui, partagé par le plus grand nombre, avait conduit les différents gouvernements à maintenir, en dépit de l'alternance, le regroupement des élections locales.

Une adaptation calendaire conjoncturelle doit-elle entraîner un tel changement structurel ?

Deuxième conséquence : le calendrier proposé par le Gouvernement organise une prise en compte excessivement tardive des conséquences des élections municipales sur la composition du Sénat.

Depuis l'origine de la V^e République, les élections sénatoriales interviennent tantôt six mois tantôt trois ans et six mois après l'élection des conseils municipaux.

Si les projets de loi en discussion sont adoptés dans leur rédaction initiale et, excepté la séquence 2008 - 2013, sur laquelle je reviendrai, les renouvellements du Sénat interviendront, à partir des élections municipales prévues en 2014, respectivement deux ans et six mois, puis cinq ans et six mois après l'élection des conseils municipaux.

Or la logique de la réduction de la durée du mandat de sénateur à six ans était de mettre en phase le renouvellement des conseils municipaux et le renouvellement du Sénat. En effet, à partir du moment où celui-ci est renouvelé par moitié, chaque élection municipale a vocation à déterminer la composition intégrale du Sénat, ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 2003.

Un aménagement technique du calendrier électoral doit-il entraîner, par rapport à la situation actuelle, un recul de deux ans dans la prise en compte, même indirecte, de l'expression du suffrage universel ? N'est-il pas plus conforme au droit de suffrage de permettre que l'opinion émise par nos concitoyens soit prise en compte le plus tôt possible et qu'elle ne trouve pas son plein effet six mois seulement avant l'achèvement du mandat des conseils municipaux ?

Alors que le Sénat, dans son mode désignation actuel, continue à prêter le flanc aux critiques et à susciter une polémique sur sa légitimité et sa représentativité, est-il indispensable qu'une adaptation calendaire conjoncturelle aggrave la situation ?

Certes, mes remarques ne valent qu'à partir du renouvellement municipal proposé par le Gouvernement en 2014 et ne concernent pas la séquence de 2008-2013. Toutefois, monsieur le ministre délégué, sur cette période, le projet de loi entraîne une curieuse innovation. Si ce texte est en effet adopté en l'état, les grands électeurs issus de l'élection des conseils municipaux de mars 2008 éliront les sénateurs de la série A en septembre 2008, mais ces mêmes grands électeurs auront l'occasion de les réélire en septembre 2013, à l'issue de leur mandat de cinq ans.

Ce serait la première fois que des grands électeurs auraient la possibilité, au titre d'une légitimité tirée d'une unique élection municipale, de désigner ainsi deux fois et à cinq ans d'écart leurs « représentants ».

Est-il logique qu'une adaptation calendaire conjoncturelle entraîne de telles spécificités et dote certains délégués des conseils municipaux élus en 2008 du pouvoir de voter deux fois ?

Troisième conséquence : le projet de loi organise une prorogation des mandats qui nous paraît plus importante que nécessaire.

Si, dans ce projet, la prorogation d'un an du mandat des sénateurs de la série A de 2007 à 2008 est compensée par la réduction d'un an du mandat suivant, il n'en va pas de même pour les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus en 2008, puisque vous prévoyez, monsieur le ministre délégué, leur élection pour un mandat de six ans. D'ailleurs, cela vous conduit à proposer également de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux élus en 2004.

Au-delà des conséquences évoquées précédemment sur la modification du calendrier des futures élections locales, votre projet nous semble favoriser de manière trop importante la prorogation des mandats, diminuant ainsi de facto le rythme de l'expression du suffrage universel.

Porter à sept ans la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004, afin, selon l'exposé des motifs, de maintenir le renouvellement des conseils généraux par moitié tous les trois ans, ne nous semble pas très opportun. Votre proposition conduit en effet à modifier la durée d'un mandat en cours qui n'arrive pas à échéance en 2007 et qui donc ne devait pas a priori être concerné par l'aménagement du calendrier.

La justification avancée est-elle constitutionnellement suffisante pour différer d'un an le renouvellement de la moitié des conseillers généraux ?

Une adaptation calendaire conjoncturelle doit-elle entraîner une prorogation généralisée des mandats de tous les conseillers généraux, quelle que soit la date de leur élection ?

Quatrième conséquence : le projet de loi apporte deux réponses différentes à la même question, à savoir celle du renouvellement par moitié d'une assemblée.

D'un côté, comme nous venons de le rappeler, le Gouvernement fonde sa proposition de prorogation généralisée des mandats des conseillers généraux sur la particularité du renouvellement triennal et, de l'autre, il ignore ce problème pour le renouvellement du Sénat. Pour ce dernier, le Gouvernement propose de conserver le calendrier ultérieur existant, à savoir 2010-2013, alors qu'il propose 2011-2014 pour le conseil général.

Il existe manifestement un problème de cohérence quand on apporte des réponses différentes à la même interrogation.

Même si votre projet de loi a le mérite de la simplicité, nous pouvons convenir que les quatre conséquences que j'ai évoquées, sauf à démontrer qu'elles sont erronées, en rendent l'application nettement plus complexe.

Nous continuons à penser que les solutions contenues dans les deux propositions de loi du groupe socialiste réglaient le problème de l'encombrement du calendrier, tout en évitant la complexité que je viens de mettre en évidence.

Cette complexité est d'ailleurs implicitement révélée dans le rapport du président de la commission des lois. Sur sa proposition, la commission des lois a d'ailleurs adopté quelques amendements sur lesquels nous sommes curieux de connaître la position du Gouvernement.

Ces amendements règlent une partie des problèmes que j'ai évoqués. La commission des lois prend acte de l'observation du Conseil constitutionnel et approuve le principe de l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Cela ne peut que nous satisfaire, puisque c'est le coeur de nos propositions de loi.

La commission des lois règle également par un amendement le problème de la prise en compte tardive des conséquences des élections municipales sur la composition du Sénat. De plus, elle évite que les mêmes grands électeurs ne se prononcent deux fois, au cours du même mandat, pour choisir les sénateurs de la série A. Enfin, elle apporte la même réponse au renouvellement triennal par moitié des conseils généraux et du Sénat.

En revanche, la commission des lois laisse subsister le décalage d'un an entre les élections régionales et les élections cantonales, abandonnant ainsi, au moins partiellement, le regroupement des élections locales tel qu'il existe actuellement.

Pour obtenir ce résultat, qui se traduit par un déplacement d'un an des futures élections sénatoriales, municipales et cantonales, la commission des lois propose une prorogation généralisée, même si celle-ci n'est que conjoncturelle, de la totalité des mandats concernés. Cette proposition n'est d'ailleurs pas différente du projet gouvernemental en ce qui concerne les conseillers municipaux et les conseillers généraux, mais elle s'en écarte sensiblement pour ce qui concerne les sénateurs.

Si l'on veut résumer simplement sa position, nous pouvons dire que la commission des lois propose un an de plus pour tout le monde !

M. Bernard Saugey. Formidable !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas faire autrement !

M. Bernard Frimat. Avant de passer au mandat de six ans, que nous avons approuvé à la quasi-unanimité, tous les sénateurs bénéficieraient d'une année de plus. Ainsi, les sénateurs qui sont sous le régime du mandat de neuf ans - soit les cinq sixièmes de la Haute Assemblée - seraient élus pour dix ans - je dis bien dix ans et non pas six ans - et les sénateurs passés en 2004 sous le régime du mandat de six ans - soit le sixième restant - seraient élus pour sept ans !

Cette prorogation généralisée nous semble en contradiction tout à la fois avec la volonté générale de réduction de la durée des mandats et la volonté particulière exprimée ici même, en 2003, quand la réduction de la durée du mandat de sénateur à six ans était censée témoigner de la modernisation de la Haute Assemblée.

Si nous pouvons partager le souci de supprimer certaines conséquences provoquées par la rédaction initiale du projet du Gouvernement, nous souhaitons, puisque cela est techniquement possible, y parvenir sans recourir à une prorogation généralisée de la durée des mandats.

Nous ne souhaitons pas davantage reporter à 2014 l'effet complet de la réduction du mandat sénatorial à six ans et instaurer, même pour une raison conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne.

Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu'a minima le calendrier électoral initialement prévu.

Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour effet immédiat de laisser inchangée la totalité du calendrier électoral futur, tant celui des élections sénatoriales que celui des élections cantonales et municipales. Il s'agit donc d'une adaptation minimale du calendrier, ce qui correspond à l'avis du Conseil d'Etat et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, il me semble que les arguments développés pour rejeter nos propositions sont pour le moins légers.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh !

M. Bernard Frimat. Le seul argument que j'ai pu trouver dans l'exposé des motifs du projet de loi ordinaire est relatif au fait que la période de révision des listes électorales court du 1^er septembre au dernier jour de février.

Je laisse de côté l'évocation des « cycles budgétaires s'appliquant en temps normal aux conseils généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !es élections municipales n'ont connu qu'une exception, en juin 1995, à leur tenue au mois de mars, les élections cantonales ont déjà été plusieurs fois reportées à l'automne : en 1967, en 1973 et en 1988.

Je suppose donc que l'argument relatif à la révision des listes électorales n'avait pas été à cette époque considéré comme pertinent. Il ne le sera sans doute pas davantage dans le futur, quand les élections cantonales ou régionales coïncideront avec l'élection présidentielle ; tout permet de laisser préjuger que celles-ci seront alors reportées à l'automne.

Fixer les élections cantonales et municipales en octobre 2007 est donc techniquement et politiquement possible.

Le groupe socialiste propose que le renouvellement sénatorial de la série A ait lieu en janvier 2008. Cette date, monsieur le président de la commission des lois, nous paraît préférable à celle de septembre 2008, ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh non !

M. Bernard Frimat. ... que vous n'avez retenue, je cite votre rapport, que « faute de date antérieure satisfaisante ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Bernard Frimat. Vous évoquez également une éventuelle censure du juge constitutionnel, fondée, si je vous ai bien compris, « sur les difficultés importantes entraînées dans le fonctionnement du Parlement compte tenu de la session unique ». J'avoue ne pas voir lesquelles !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah bon ! Vous ne voyez pas ?

M. Bernard Frimat. La session unique pourrait débuter le 1^er octobre, comme le prévoit la Constitution, et l'examen respectivement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pourrait se dérouler dans les conditions exigées par la Constitution. Quel que soit le calendrier adopté pour le renouvellement sénatorial - janvier 2008 ou septembre 2008 -, le Sénat qui examinera ces projets de loi aura strictement la même composition. J'ai du mal à comprendre que ce qui serait acceptable dans un cas ne le soit pas, à composition identique, dans l'autre.

Certes, notre proposition exige que la session unique connaisse une pause pendant le mois de janvier 2008.

M. Patrice Gélard. Et en décembre !

M. Bernard Frimat. Par rapport à 2005, année où le Parlement a connu une suspension de ses travaux jusqu'au 17 janvier, il suffirait d'allonger la pause parlementaire de deux semaines. Cela permettrait d'expérimenter les avantages d'une pause législative dans une session unique qui n'a pas répondu, de l'avis général, aux attentes de ses partisans.

Le groupe socialiste persiste à croire qu'il est plus proche du respect de l'esprit des institutions et du droit de suffrage accordé aux citoyens en préférant, par rapport à nos pratiques, un allongement de quinze jours de la pause législative à une prorogation d'un an des mandats des sénateurs.

Si nous considérons comme positive la démarche qui a conduit le Gouvernement à affirmer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, ni le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ni les amendements de la commission des lois ne sauraient pleinement nous satisfaire. C'est pourquoi nous reprendrons sous forme d'amendement le calendrier de nos propositions.

Pour vous convaincre d'adopter nos amendements, mes chers collègues, puisque tel est mon rôle ici (sourires), je distinguerai cinq raisons.

Premièrement, notre calendrier s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Bernard Frimat. ... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation.

Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat.

Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls mandats qui arrivaient à échéance en 2007.

Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié.

Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomitance des élections locales et à ne pas bouleverser le rythme des consultations électorales postérieures à la séquence 2007-2008.

Je le disais en commençant cette intervention, la modification d'un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. Aucune modification ne peut être totalement exempte de critiques. Je persiste à croire que nos propositions restent les plus adaptées au strict aménagement d'un calendrier qui ne peut en aucun cas rester en l'état.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, dans ce débat, nous serons attachés à ce que les principes qui sont au coeur de notre démarche soient en définitive respectés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre collègue Bernard Frimat critique la « légèreté » de certains de nos arguments. L'organisation des travaux parlementaires serait-elle donc totalement secondaire ? Il semble que oui pour certains ici. Permettez-moi donc de rappeler que les délégués des conseils municipaux doivent être désignés au moins six semaines avant les élections sénatoriales. Par conséquent, si, comme cela est proposé, les élections sénatoriales avaient lieu à la fin du mois de janvier, il nous faudrait arrêter nos travaux le 15 décembre !

M. Bernard Frimat. Pas nécessairement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si ! Il est sans doute possible de continuer à siéger tout en faisant campagne, mais ce n'est pas dans nos habitudes !

Je rappelle au surplus que, depuis 1875, le Sénat a pratiquement toujours été renouvelé à la saison de la récolte des fruits et des vendanges, saison tout à fait recommandée, vous en conviendrez, pour l'élection des sénateurs ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est toujours difficile pour une assemblée de prolonger son existence. (Sourires.)

M. Bernard Saugey. On va y arriver !

M. Patrice Gélard. Néanmoins, comme nous l'avons tous constaté, la multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial.

En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux - d'organiser la même année les élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales, s'agissant de la série A.

Le débat d'aujourd'hui permettra non seulement d'éclairer un certain nombre de points en lien avec les observations du Conseil constitutionnel ou l'avis du Conseil d'Etat, mais aussi de mettre en lumière certaines coutumes constitutionnelles, dont M. le rapporteur a souligné la valeur, à propos du calendrier des élections sénatoriales.

Je commencerai par un rappel historique : par huit fois les dates respectives de différents scrutins ont déjà été reportées. En revanche, le calendrier des élections sénatoriales n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 1959.

Dans le cas présent, nous aurions pu envisager un scénario similaire à celui de 1995. Mais - est-il besoin de le rappeler ? -, la conjoncture était alors toute autre : l'élection présidentielle n'était pas immédiatement suivie par les élections législatives.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains ont depuis cru pertinent d'inverser le calendrier électoral. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Patrice Gélard. Nous nous trouvons désormais en présence de plusieurs hypothèses, que je vais brièvement vous présenter.

Je passe rapidement sur ce que je qualifierais d'« hypothèse zéro », à savoir celle, tout à fait improbable, selon laquelle, au lieu de voter un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, nous aurions été amenés à réviser la Constitution, en prolongeant le mandat présidentiel d'un an (Sourires sur les travées de l'UMP) et le mandat des députés par la même occasion. Dans cette hypothèse, il n'y aurait alors pas eu de problème de calendrier !

Je précise que nous ne pouvions pas réduire le mandat présidentiel d'un an puisque, comme M. le rapporteur le soulignait, réduire les mandats ne fait pas partie de notre tradition constitutionnelle, laquelle veut au contraire que l'on puisse éventuellement les prolonger.

Mais j'élimine cette « hypothèse zéro » : nous n'avons jamais eu l'intention de réviser la Constitution. Le chef de l'Etat aurait, certes, pu décider de sa propre initiative de réduire son mandat, mais je ne souhaite pas personnellement une telle solution et j'estime qu'il serait tout à fait malheureux que le Président la retienne. (Sourires.)

J'en viens donc à la première hypothèse, celle du statu quo, consistant à maintenir toutes les élections à la date initialement prévue. Cette solution posait un problème que M. le rapporteur a très bien explicité : organiser le parrainage des candidats à l'élection présidentielle dans ces conditions est quasi impossible !

Qu'il me soit permis cependant de faire une petite remarque à la suite de l'avis du Conseil d'Etat et des observations du Conseil constitutionnel. C'est en effet qu'il y a une certaine contradiction à soutenir que l'on ne peut plus demander à des élus en fin de mandat d'exercer leur fonction de grands électeurs, alors que, quoi qu'il arrive, c'est précisément à ce résultat que l'on va parvenir en autorisant un certain nombre d'entre eux à parrainer un candidat à l'élection présidentielle.

M. Jean-Claude Gaudin. Exact !

M. Patrice Gélard. Je crois qu'il était utile de souligner cette contradiction, qui semble avoir échappé à la sagacité des conseillers d'Etat.

M. Jean-Claude Gaudin. Très juste !

M. Patrice Gélard. Ainsi, dans cette hypothèse du statu quo, nous aurions pu, sans la difficulté que je viens d'évoquer, maintenir le calendrier initial.

Une deuxième hypothèse était à la fois intéressante et pratique ; il s'agissait de maintenir les élections nationales, à savoir l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales pour la série A, à la date initialement prévue et de ne modifier que le calendrier des élections locales.

M. Jean-Claude Gaudin. Et cela n'aurait pas provoqué de révolution !

M. Patrice Gélard. En l'occurrence, les dés ont été pipés par l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel !

Mes chers collègues, soyons clairs : le Conseil d'Etat n'est pas le conseiller du Parlement ; il est le conseiller juridique du Gouvernement. Dès lors, ses avis juridiques ne nous lient pas. Le Conseil d'Etat n'est pas plus juge constitutionnel, en dépit du titre d'une thèse célèbre, mais qui relevait davantage de l'aphorisme !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Exactement !

M. Patrice Gélard. Sous la V^e République, le seul juge constitutionnel, c'est le Conseil constitutionnel !

Je tenais à faire cette mise au point, car il me semble que le Conseil d'Etat cherche un peu trop souvent à se présenter comme l'autorité habilitée à dicter aux pouvoirs publics, y compris au Parlement, la juste interprétation de la Constitution.

Personnellement, je suis en total désaccord avec cette approche ; j'estime que le Parlement a au moins autant de légitimité pour interpréter la Constitution, après, naturellement, le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat !

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Patrice Gélard. En outre, il me semble que certaines des interprétations auxquelles ont donné lieu les observations du Conseil constitutionnel dépassent largement ce que celui-ci a dit en réalité.

Ces deux remarques étant faites, il est toutefois nécessaire de tenir compte du point de vue juridique de ces deux institutions, faute de quoi nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel - je rappelle que l'un des textes sur lesquels nous devons nous prononcer est un projet de loi organique.

En l'occurrence, j'avoue que nous avons une part de responsabilité dans les difficultés actuelles puisque, lorsque nous avions réduit la durée du mandat sénatorial, nous avions précisé que cette mesure était destinée à faire concorder les dates des élections municipales et des élections sénatoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Patrice Gélard. Dans la mesure où nous avions défendu cet argument, il était relativement logique que l'on nous renvoie la balle via l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel.

On peut donc regretter que cette solution n'ait pas été retenue, ce qui nous amène à une troisième hypothèse, celle défendue avec talent par notre collègue M. Bernard Frimat, à savoir le report à l'automne des élections municipales et cantonales.

Je dois dire que cette proposition soulèverait de nombreuses difficultés.

D'abord, il est quasiment impossible d'organiser de telles élections au mois de septembre.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons proposé le mois d'octobre !

M. Patrice Gélard. Je ne vois pas bien comment un candidat tête de liste aux élections municipales pourra constituer sa liste après juillet et août et faire campagne alors qu'il disposera pour ce faire d'à peine trois semaines au mois de septembre !

J'y vois un deuxième inconvénient, qui a d'ailleurs déjà été évoqué : cette solution perturberait totalement le fonctionnement normal des conseils généraux et des conseils municipaux. En effet, chacun ici sait que les orientations budgétaires y sont généralement présentées en octobre ou en novembre, ce qui serait impossible en l'espèce, les nouvelles équipes locales venant juste d'être élues.

Cette solution présenterait par ailleurs un autre inconvénient : elle paralyserait l'action des conseils municipaux et des conseils généraux pendant la première année, puisque la réduction de la période proposée les empêcherait de réaliser leurs programmes d'investissements et de mettre en oeuvre les politiques locales pour lesquelles ils auront été élus.

Enfin, reporter au mois de janvier les élections sénatoriales réduirait considérablement la capacité d'action du gouvernement nouvellement élu, qui ne pourrait pas fonctionner correctement au cours du trimestre d'automne, ni même au cours du premier trimestre de l'année suivante. En effet, je rappelle que l'interruption des travaux parlementaires six semaines avant chaque élection est une coutume constitutionnelle toujours respectée. Et je doute que l'on voie beaucoup de sénateurs soumis à renouvellement siéger dans notre assemblée entre le mois d'octobre et le mois de janvier !

Par conséquent, cette idée me semble intéressante mais irréaliste, en raison du calendrier qu'elle impose, de la tension qu'elle susciterait sans doute et d'un troisième facteur, que M. Jean-Jacques Hyest évoque dans son rapport : la surcharge de travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En effet, dans cette hypothèse, cette commission serait amenée à examiner les comptes successifs d'un candidat aux élections législatives élu député puis candidat aux élections municipales juste après... Une telle addition des comptes de campagne créerait certainement beaucoup de confusion. De même, je ne vois pas comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait faire face à un tel enchevêtrement de campagnes.

C'est pourquoi je crois qu'il faut retenir une période un peu plus longue.

Dans ces conditions, le projet de loi du Gouvernement constitue une quatrième hypothèse, qui part, certes, d'une bonne intention - ne pas prolonger d'un an le mandat des sénateurs -, mais bute sur un autre écueil : il est en totale contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Patrice Gélard. En effet, si le report des élections sénatoriales a pour but de les faire coïncider avec les élections municipales et cantonales, on voit que, dans ce système, avec le temps, ce serait tout le contraire et que le corps électoral des sénateurs serait systématiquement composé d'élus en fin de mandat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Systématiquement !

M. Patrice Gélard. C'est contraire au but que l'on cherche à atteindre.

M. Jean-Claude Gaudin. Et ce n'est pas acceptable !

M. Patrice Gélard. Dès lors, la seule solution réside dans la prorogation d'un an de la durée des mandats des sénateurs de toutes les séries. On pourrait éventuellement la réduire d'un an, mais, en fixant à huit ans la durée du mandat des sénateurs élus pour neuf ans et à cinq ans celle du mandat des sénateurs élus pour six ans, nous risquerions l'inconstitutionnalité.

M. Jean-Claude Gaudin. Sûrement !

M. Patrice Gélard. Dans ces conditions, la solution du Gouvernement est intéressante, mais irréaliste.

Par conséquent, l'hypothèse retenue par la commission des lois semble être aussi la seule solution possible.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est la sagesse !

M. Patrice Gélard. Elle est toute simple : elle consiste à proroger d'un an le mandat des sénateurs pour permettre le bon fonctionnement de notre assemblée, en évitant des interruptions en cours d'année.

Je précise accessoirement que notre règlement a prévu ce cas, même s'il ne s'est jamais présenté jusqu'à présent. Dans cette hypothèse, donc, toutes les instances du Sénat resteront en place jusqu'au renouvellement, qui sera décalé d'un an, ce qui me paraît tout à fait normal.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai, cela n'est pas dramatique !

M. Patrice Gélard. De même, si nous décalions également les élections municipales d'un an, nous ne pouvions pas pour autant réduire la durée du mandat municipal. Tous ceux qui, parmi nous, sont maires, maires adjoints ou conseillers municipaux, le savent aussi bien que moi, six ans, c'est le minimum pour mettre en oeuvre un programme.

M. Jacques Peyrat. Oh oui !

M. Patrice Gélard. C'est le minimum pour réaliser les projets pour lesquels une équipe municipale a été élue.

Par conséquent, si l'on réduit la durée du mandat municipal à cinq ans et six mois, la municipalité sortante ne sera certainement pas reconduite et ce sera l'équipe nouvellement élue qui pourra tirer les marrons du feu en s'attribuant indûment la paternité des investissements réalisés.

On ne peut pas, en moins de six ans, avec toutes les lourdeurs administratives que nous connaissons actuellement, offrir aux exécutifs locaux la garantie de pouvoir mener une action municipale cohérente.

Il en est de même pour l'action des conseils généraux.

M. Jean-Claude Gaudin. Même Delanoë le dit !

M. Patrice Gélard. En conclusion, les amendements déposés par la commission des lois, grâce à l'excellent travail de M. le rapporteur, sont cohérents et permettent de répondre à toutes les objections que les uns et les autres ont pu formuler.

Je souligne que ceux d'entre nous qui siégeront encore au Sénat dans vingt-sept ans - ils ne seront peut-être pas très nombreux (sourires) - devront se rappeler de ce débat d'aujourd'hui. En effet, en 2032, la situation sera identique : les cantonales et les municipales, la présidentielle et les législatives auront lieu la même année.

M. René Garrec. Et il y aura même une éclipse !

M. Patrice Gélard. Mais, il est vrai, ce n'est que dans vingt-sept ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)