Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Art. additionnels avant l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Crainte que le créancier soit lésé par la mort du débiteur. (texte intégral du JO)