PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2023-270 (3, 4 et 11 mars 2023)]
P. 1434 (texte intégral du JO)
Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)
P. 1617 (texte intégral du JO)