PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
n° 2009-1646 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Articles additionnels après l’article 11
Article 12 (art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables)
Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
Articles additionnels après l'article 17 quater
Article 19 (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 19
Article 20 (Montant de la compensation des exonérations)
Article 21 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 22 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Article 26 (art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers)
Article 26 bis (Nouveau) (art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale)
Article 27 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Articles additionnels avant l'article 28
Article 28 (Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)
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