Interventions de M. Guy FISCHER (jeudi 15 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Communication du Médiateur de la République

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article additionnel avant l'article 20

Articles additionnels après l'article 23 sexies

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