PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ n° 2006-1770 (dossier législatif)

Article 1er A (Notion de dividende du travail)

Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)

Articles additionnels après l'article 2

Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

Article additionnel avant l'article 9 bis

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