PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
commission mixte paritaire
[n° 2009-1503 (2 novembre 2009)]
Discussion générale:
Article 2 bis A (Nouveau) (Dispositions relatives au STIF)
Rappel au règlement :
Article 14 (Taxe d'utilisation du réseau ferroviaire)