PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2006)]
Discussion générale:
Accroissement des inégalités. Aggravation de la situation des comptes sociaux. Accroissement de la charge des assurés sociaux. Dépenses du secteur hospitalier. Secteur médicosocial. Médecine de ville. Bénéficiaires de la PAJE. Diminution du pouvoir d'achat. Propositions du groupe CRC. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Première partie :
Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre)
Triste bilan de l'année 2005. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). (texte intégral du JO)
Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 2 et l'annexe A. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Favorable à l'amendement n° 309 de M. François Autain (suppression). (texte intégral du JO)Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)
Débat sur la prise en charge de la dépendance :
Attributions de la CNSA. Plan "Solidarité grand âge". Maintien à domicile des personnes dépendantes. Prise en charge de la dépendance. Création d'un cinquième risque. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Son amendement n° 263 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 10
Articles additionnels avant l'article 11
Favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Articles additionnels après l'article 11
Complexité de l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Réprobation de la méthode employée. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
Son amendement n° 264 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées ; rejeté. (texte intégral du JO)Distinction entre résidences-services et foyers-résidences. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 265 : formation des personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)
Son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007) modifié par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)
Son amendement n° 267 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges)
Violation du principe de compensation intégrale. Opposé à l'utilisation des finances sociales comme variable d'ajustement. Conséquence dramatique sur les salariés de la politique en matière d'exonération. Son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de la commission (garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 15
Le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)
Demande de réserve :
Protestation contre les conditions dans lesquelles le Sénat délibère. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)
Son amendement n° 269 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Demande un scrutin public sur l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social)
Son amendement n° 304 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 300 : obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
Son amendement n° 270 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 et annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 271 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)
Défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 32
Ses amendements n° 272 : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; et n° 273 : suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail)
Son amendement n° 274 : suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)
Articles additionnels après l'article 34
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (texte intégral du JO)Interrogation sur la portée de l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
Articles additionnels après l'article 35
Article additionnel avant l'article 36
Articles additionnels après l'article 36
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
Son amendement n° 294 : suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 295 : rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)
Ses amendements n° 302 : substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats" ; n° 278 : possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice ; rejetés ; et n° 301 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 277 : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, votera l'article à regret. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 37
Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Son amendement n° 275 : suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 39
Ses amendements n° 296 : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 297 : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
Son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'article modifié. (texte intégral du JO)
Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)
Son amendement n° 305 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
Le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil). (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Intervient sur l'amendement n° 248 de M. Bernard Cazeau (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Le groupe CRC votera contre l'article 43 du projet de loi apparenté à un constat d'échec et restera très attentif au fonctionnement de la nouvelle agence. Manque de moyens financiers et humains. (texte intégral du JO)Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Son amendement n° 299 : limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de son amendement précité n° 299. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 44
Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). Souhaite exclure les petits enfants de la catégorie des obligés alimentaires. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
Son amendement n° 298 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
Son amendement n° 284 : garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
Son amendement n° 279 : suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 41 de la commission (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et contre l'article 51 du projet de loi. Absence de reconnaissance de la profession de médecin inspecteur de santé publique. (texte intégral du JO)
Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007)
Ses amendements n° 281 : suppression ; et n° 282 : suppression de l'article 53 du projet de loi ; rejetés. Question sur le transfert aux départements, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes. (texte intégral du JO)Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)
Articles additionnels après l'article 53
Le groupe CRC s'oppose à l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Déni de démocratie. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant). (texte intégral du JO)
Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)
Le groupe CRC votera contre l'article 70 quater du projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
Ses amendements n° 286 : amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité ; et n° 285 : droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54
Son amendement n° 306 : suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)
Son amendement n° 283 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
Son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 bis
Le groupe CRC suivra la position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard en étant favorable aux n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles), n° 225 (cohérence) et n° 222 (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) modifié par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). (texte intégral du JO)Article 56 (art. 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans)
Le groupe CRC vote contre l'article 56 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Ses réserves quant aux supposées avancées réalisées dans le domaine de la santé au travail. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante). (texte intégral du JO)Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Article 62 (Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007)
Le groupe CRC vote contre l'article 62 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux)
Son amendement n° 288 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)
Son amendement n° 289 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64
Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants)
Dispositions ne permettant pas le règlement de l'ensemble des problèmes liés au partage des allocations. Souhait de l'attribution des prestations familiales à chacun des deux parents séparés. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)
Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active)
Son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
Son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC votera la suppression de l'article 69 ter. (texte intégral du JO)Article 70 (Indemnités journalières des indépendants)
Le groupe CRC votera contre l'article 70 du projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 70
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 413 du Gouvernement (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)
Son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 70 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Son amendement n° 293 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 71 du projet de loi et contre l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO)