PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)
Article 3 (Obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac)
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES (dossier législatif)
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