PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
(dossier législatif)
Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)
Article additionnel après l'article 2 bis AA
Article additionnel après l'article 2 bis
Article 2 ter (nouveau) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité)
Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Articles additionnels après l'article 3
Article additionnel après l'article 3 bis
Article 4 (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 bis (art. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac)
Article additionnel après l'article 4 bis
Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité)
Articles additionnels après l'article 4 ter
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques - Tarif social de l'accès à internet haut débit)
Article additionnel après l'article 5
Article 5 bis AA (nouveau) (art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Encadrement des restrictions apportées par les équipementiers mobiles à la connexion de leurs terminaux à des réseaux de communications électroniques)
Articles additionnels après l'article 5 bis A
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.