PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE n° 2004-130 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 8 A
Art. 51 bis (Art. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.