PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 octobre 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis
Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)
Défavorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Maintien nécessaire de l'article 1er bis. (texte intégral du JO)Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)
Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
Intervient sur les amendements de suppression n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 50 de M. Robert Badinter. Mise au point sur sa proposition d'introduire lors de la discussion de la loi Kouchner des exceptions aux suspensions de peine pour raisons médicales. Partage les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'en rester à une appréciation médicale aussi technique que possible de la situation du condamné. Introduction néanmoins raisonnable de l'exception pour la récidive prévue par l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) par opposition à l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence à l'ordre public, élément d'incertitude. (texte intégral du JO)Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)