PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis (Reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction)
Article 22 bis (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours)
Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique)
Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
Article 29 bis (Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés)
Intitulé de la proposition de loi
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