PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (18 décembre 2009)]
Discussion générale:
Article 27 bis (Nouveau) (Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO)
Article additionnel après l'article 27 ter
Article 27 quater (Nouveau) (Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques)
Articles additionnels après l'article 27 quater
Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Article 27 sexies (Nouveau) (Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées)
Article 28 (Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués)
Articles additionnels après l’article 28
Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)
Articles additionnels après l'article 28 ter
Articles additionnels après l'article 29
Article 29 bis (Nouveau) (Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire)
Article additionnel après l'article 29 bis
Discussion générale:
Article 29 quinquies (Nouveau) (Allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne)
Article 29 sexies (Nouveau) (Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)
Articles additionnels après l'article 29 sexies
Discussion générale:
Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Articles additionnels après l'article 29 octies
Articles additionnels après l'article 29 nonies
Article 30 (Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs)
Articles additionnels après l'article 30
Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)
Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)
Articles additionnels après l'article 30 quinquies
Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)
Article additionnel après l'article 30 sexies
Article additionnel après l'article 30 octies
Article additionnel après l'article 30 nonies
Article 30 decies (Nouveau) (Modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse)
Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité)
Article additionnel après l’article 30 undecies
Article additionnel après l’article 30 quaterdecies
Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)
Articles additionnels après l'article 30 quindecies
Article 33 (Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables)
Articles additionnels après l'article 33
Article additionnel avant l'article 33 ter
Article additionnel après l'article 34
Article 35 (Répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables, ANC, et le Conseil de normalisation des comptes publics, CNOCP)
Articles additionnels après l'article 36
Article 37 (Nouveau) (Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)
Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)
Article 39 (Nouveau) (Réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société Adoma)
Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)
Articles additionnels après l’article 40