PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Développement du piratage de produits culturels. Déséquilibre économique engendré. Système proportionné de sanctions. Nécessité d'accroître l'offre légale. Compatibilité entre mesures techniques de protection et interopérabilité. Création d'une autorité de régulation. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), ses sous-amendements n° 110, 109 et 108 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)
Son amendement n° 111 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7 bis
Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 112 : précision ; et n° 113 : relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
Son amendement n° 103 : responsabilité des titulaires d'accès à Internet ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 quater
Son amendement n° 104 : spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)
Son amendement n° 107 : champ d'application du droit de suite ; adopté. (texte intégral du JO)