PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)
Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
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