PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 29 novembre et 13 décembre 2004)]
Discussion générale:
Première partie :
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Actualisation du barème pour rétablir la neutralité de l'ISF. Conséquence du déplafonnement. Votera l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Son amendement n° I-263 : élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-265 : augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires ; et n° I-264 : diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires ; retirés sous réserve d'un nouvel examen à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Rôle du Sénat sur les finances locales. (texte intégral du JO)
Souligne le transfert de charges vers le Sénat de la numérisation du compte rendu intégral des débats. (texte intégral du JO)
Justice :
Progression des crédits et création d'emplois dans un contexte de restriction budgétaire. Dérive des frais de justice. Premier bilan de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, LOPJ : emplois et autorisations de programme. Surpopulation carcérale. Partenariat public-privé pour la construction de prisons. Montée en puissance prévisible des crédits de paiement. Situation des greffes. Interrogation sur l'utilité des maisons de la justice et du droit. Créations d'emplois dans les juridictions administratives. Protection judiciaire de la jeunesse. Transfert aux conseils généraux des mesures d'assistance éducative. Indicateurs de gestion administrative. Expérimentation de visioconférence. Répartition des charges de surveillance des escortes de détenus. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de la justice. (texte intégral du JO)Conséquences de la dérive des coûts sur d'éventuels retards dans la construction des prisons. Promiscuité des détenus. (texte intégral du JO)