Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

Crainte de voir l'augmentation du déficit déboucher sur les assurances privées. Transfert de charges vers les mutuelles. Absence de mesure en faveur de la branche vieillesse. Application de la loi du 21 août 2003. (p. 8192) : absence de politique de l'emploi. Absence d'évocation du fonds de réserve pour les retraites, FRR. (texte intégral du JO)
Atteinte aux budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux par le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Soutient l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)

Résultats positifs de la mise en place des 35 heures. (texte intégral du JO)

  Débat sur l'assurance maladie :

Art. additionnel après l'art. 30

Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)

Intervient sur les amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi que sur l'amendement n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention). Défavorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 50

Art. additionnel avant l'art. 52

Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)

Art. additionnel avant ou après l'art. 44

Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 46

Présentation de l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux à l'encontre duquel l'article 40 de la Constitution a été invoqué : extension aux fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle liée à l'amiante du dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés du régime général. Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Objet de l'amendement n° 138 de M. Claude Estier (bénéfice du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires détachés de l'Etat) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 53

Soutient l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004)

Soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Soutient l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 144 de M. Claude Estier concernant le prélèvement effectué sur le budget des communes, des départements et des régions à la suite du transfert opéré en application de la loi relative aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière). (texte intégral du JO)

Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)

Soutient l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :