PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9 et 15 octobre 2003)]
Discussion générale:
Projet de loi juste, équilibré et pragmatique. Lutte contre l'immigration irrégulière. Intégration des étrangers en situation régulière. Renforcement des pouvoirs des maires pour la délivrance d'attestations d'accueil. Salle d'audience de l'aéroport de Roissy. Coordination avec les partenaires européens et les pays d'origine des immigrants. Votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Sur l'amendement n° 7 de la commission (saisine des services sociaux par le maire), ses sous-amendements n° 104 ; rejeté et n° 122 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 110 de M. Daniel Eckenspieller (dispense pour les ressortissants helvétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Daniel Eckenspieller (extension aux ressortissants helvétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Sur l'amendement n° 21 de la commission (retrait en cas de cession ou offre illicite de stupéfiants), soutient le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Son amendement n° 123 : appel aux agents municipaux des services du logement ; adopté. (texte intégral du JO)