PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (12 et 13 novembre 2010)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 13
Soutient l'amendement n° 25 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Soutient l'amendement n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 21 (art. L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5-1, L. 612-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Suppression de la compensation généralisée maladie)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 27 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 216-2-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l’article 36
Article 38 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)
Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Intervient sur les amendements n° 121 de la commission, n° 252 de M. Guy Fischer, n° 316 de M. Gilbert Barbier, n° 355 de M. Jacky Le Menn et n° 495 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)