PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (THEME)

Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.