PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22 et 23 novembre 2005)]
Discussion générale:
Analyse des causes de la crise du logement. Rappel de la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt privé. Favorable à l'atténuation par un prélèvement fiscal de l'envolée de la spéculation. Utilité du texte malgré son caractère incomplet. Proposition d'amendements. Votera le texte sous réserve de son enrichissement par le Sénat. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Intérêt de l'amendement n° 484 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Interroge le ministre sur la pérennité des ZAD. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Art. additionnels après l'art. 3
Favorable aux amendements identiques n° 27 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 120 (encadrement de l'action en démolition). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Intervient sur la demande de réserve formulée par la commission des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Intervient sur l'ensemble des amendements déposés sur la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Solution d'une répartition péréquative des ressources entre les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 285 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti en fonction de la surface du terrain ; retiré. (texte intégral du JO)Distinction entre une parcelle transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5
Intervient sur l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). Caractère constitutionnel du droit au logement. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). Interrogation sur le problème des cautions. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnel avant l'art. 5
Son amendement n° 279 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme), son sous-amendement n° 280 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 286 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe du RDSE votera l'amendement n° 46 précité. (texte intégral du JO)