Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Transposition avec retard et a minima d'une directive européenne. Choc économique pour La Poste mettant en cause sa survie. Parallèle avec le sort fait à France Télécom. Caractère symbolique de la présence d'un bureau de poste dans un village. Facteur de cohésion sociale menacé par la dérégulation et la privatisation. Souci d'améliorer et d'enrichir le texte. Question de l'accessibilité des usagers au réseau. Conjugaison de la polyvalence de l'équipement et de la polyactivité des agents. Responsabilités de chacun des acteurs. Interrogation sur la couverture de tout le territoire par les services financiers de base. Naissance de la première agence postale intercommunale dans l'Hérault. Exemple d'un montage budgétaire réussi. Nécessité d'un recrutement démocratique et d'un élargissement de la composition de l'autorité de régulation. Approbation sur le fond de la création de l'établissement de crédit. Crainte sur l'évolution de cette structure. Attente des postiers. Nouvelle chance à donner à La Poste. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Service universel postal)

Son amendement n° 129 : inclusion dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 125 : suppression de la dérogation au régime général des services réservés ; rejeté. Danger de la possibilité de contourner les services réservés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Avenir de La Poste lié à la pérennité d'un réseau postal. Enjeu fondamental de l'accessibilité de tous les citoyens. Valorisation insuffisante des expériences innovantes. Liste des sources de financement. Développement de la solidarité. (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement). Absence d'unanimité sur les propositions en matière d'accessibilité. Suggestion d'un débat à l'automne sur l'évolution de la situation. Favorable au développement des maisons de service public. Ses amendements n° 131  : rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; retiré ; et n° 134  : mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 : non-assujettissement de La Poste au régime d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Risque de favoriser les concurrents de La Poste à son détriment. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : suppression des dispositions donnant libre accès aux installations et informations aux prestataires des services postaux ; retiré ; et son amendement n° 127 : limitation de l'accès aux installations et informations donné aux prestataires des services postaux ; rejeté. Risques pour La Poste. Souci de sauvegarder la confidentialité du contenu du courrier. (texte intégral du JO)
Après avoir entendu le Gouvernement, accepte de retirer son amendement n° 132 précité. Attire l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur l'importance de son amendement n° 127 précité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)

Son amendement n° 128 : limitation du rôle politique de l'autorité de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : fixation par décret des critères de desserte en matière de périmètre géographique et de bassin de population ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souci d'éviter la pratique de l'écrémage. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10

Son amendement n° 130 : augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation ; devenu sans objet. Souci de démocratie. Respect de la pluralité des compétences. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 8

Défavorable à l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Mission de La Poste)

Votera l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Mesure attendue depuis 14 ans. Attachement à l'aspect de service public de La Poste en matière financière. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

Soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (compétence du Médiateur du service universel postal confiée au Médiateur de la République et harmonisation du code des postes et télécommunications) ; rejeté. Nécessité d'opérer une séparation organique claire entre l'autorité de régulation et l'autorité de médiation. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Sa déception après la discussion du texte. Choix contestable de l'autorité de régulation. Détermination insuffisante de l'accessibilité des usagers. Inquiétude face à la création d'un établissement de crédit. Garanties urgentes à apporter au personnel de La Poste. (texte intégral du JO)