Interventions de M. Vincent DELAHAYE (jeudi 14 novembre 2024)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Instauration d'un principe constitutionnel de stabilité de la loi fiscale)

• Intervention 4

Article 5 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 6 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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