Interventions de M. Henri de RICHEMONT (mardi 29 mars 2005)

Les interventions en séance publique

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Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire)

Art. additionnels après l'art. 5

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